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pouvait être maintenue mais en limitant les garanties aux dégâts majeurs qui remettent en cause les fondations des édifices. Il a, en conséquence, proposé que les dégâts survenant aux constructions très récentes puissent être couverts par l’assurance construction et la garantie décennale. Il a évoqué l’utilité de l’étude de sol préalable. Dans le cadre du nouveau régime, il a suggéré que l’Etat reste garant, d’une part, par la mise en œuvre de sa garantie limitée et, d’autre part, au travers des organismes publics scientifiques. Il a également estimé qu’il serait souhaitable de renforcer le dispositif de prévention et de constituer un observatoire public chargé de surveiller le bon fonctionnement du nouveau régime en recensant tous les efforts de prévention des risques et en établissant une cartographie appropriée. Pour résumer, il a précisé que le nouveau régime de catastrophes naturelles devrait conserver le niveau de garanties des assurés qui les satisfait, la part de solidarité nationale avec incitation aux bons comportements pour les entreprises et les ménages, la transparence du régime, développer des offres complémentaires et accélérer les délais d’indemnisation et surtout intensifier la politique de prévention. Mme Nicole Bricq évoquant la sécheresse de 2003, a noté que le montant dévolu aux mesures exceptionnelles était de 218,5 millions d’euros inscrits en lois de finances initiale et rectificative. Mme Nicole Bricq s’est interrogée sur les facteurs déclencheurs de l’aide exceptionnelle. Elle a souhaité connaître si cette aide avait été destinée à prendre le relais du financement de la sécheresse de 2003 par la CCR dont la capacité à faire face à l’événement avait atteint ses limites. Elle a demandé quel était le montant de l’appel en garantie de l’Etat. Elle s’est émue du fait que le rapport sorti en 2004 sur l’aide exceptionnelle accordée pour la sécheresse 2003 ait fait l’objet d’articles dans la presse sans être adressé aux parlementaires et plus particulièrement aux membres de la commission des finances. Elle a souhaité connaître les sommes versées par la Caisse centrale de réassurance et le montant exact des sommes dépensées. Puis elle est revenue sur les différents volets de la réforme envisagée à savoir : - la proposition par les compagnies d’assurance de produits complémentaires garantissant les biens si dorénavant seuls seraient pris en compte les dégâts sur les structures ; - la réduction des délais d’indemnisation ; - l’adoption de bons comportements de prévention qui lui semblent entraîner une dérive arbitraire de la charge sur les assurés. Elle a rappelé qu’il suffisait de rendre opposable la cartographie rendue publique sur le site du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGMP) pour qu’un arrêté ministériel soit pris.