SIMPLIFICATION Le calendrier des 30 principales mesures pour l'entreprise SECURISER LA VIE DES ENTREPRISES PAR UN ENVIRONNEMENT PLUS LISIBLE ET PREVISIBLE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
MESURE
1er janvier 2015
Zéro charge supplémentaire pour toute nouvelle mesure
DESCRIPTION
Avant la fin de l’année Faciliter l’accès au droit 2014 Ordonnance avant juillet 2015
1er janvier 2015
Dès 2015 Texte publié le 28 octobre 2014, le dispositif doit encore être définitivement mis en œuvre. Mission en cours, application avant la fin 2014.
Toute création de charge nouvelle sera compensée par la suppression d’une charge équivalente. L’ensemble des normes d’application obligatoire sera regroupé sur LegiFrance gratuitement sans restriction.
Développer le rescrit fiscal
Lorsque l’employeur doute de l’application d’une norme, il peut interroger l’administration pour obtenir des éclaircissements. Le projet de loi simplification de la vie des entreprises étend le champs d’application en matière sociale, alors que seules les questions fiscales étaient jusqu’ici concernées.
Principe de non-‐rétroactivité fiscale
Michel Sapin a repris cette proposition à son compte, le 1er septembre 2014. La non-‐rétroactivité fiscale implique de ne pas créer de suppléments d’impôts qui viendraient impacter des exercices déjà clos. La mesure est incluse dans le budget 2015.
Publier les instructions fiscales à date fixe
Le Conseil de simplification propose de publier les instructions fiscales, pour aider les petites structures à prendre connaissance des dispositions législatives.
Désigner des facilitateurs de projets au niveau local Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d’instruction
Les entreprises pourront se tourner vers des facilitateurs pour leurs projets locaux, qui les aideront à mener à bien leurs démarches.
Application du principe le silence vaut accord pour les commissions administratives locales (CODERST ou CDNPS).
CREER SON ENTREPRISE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
MESURE
DESCRIPTION
Pas de visibilité sur le calendrier
Réduire le nombre de statuts de l’entreprise individuelle
Dans le sillage de la loi Pinel, qui ambitionne la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle, il s’agit de réduire dès 2015 le nombre de statuts à destination des indépendants.
Mesure intégrée dans le projet de loi simplification, ordonnance attendue avant juillet 2015.
Alléger les autorisations préalables à la création
Pas de visibilité dans le calendrier
Créer son entreprise avec un seul document
Dans le prolongement de la réforme du silence vaut accord, cette proposition vise à évaluer toutes les procédures d’autorisation à la création, afin de ne conserver que celles apparaissant comme indispensables. Mise en place d’un seul guichet pour déposer les statuts, en un seul exemplaire. Démarche accessible par voie dématérialisée.
REPONDRE A UN MARCHE PUBLIC DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Expérimentation du marché public simplifié lancée en avril 2014, qui sera étendue en 2015.
MESURE
DESCRIPTION
Candidature aux marchés publics en ne fournissant que le numéro Siret. Le CA exigé pour être candidat ne pourra plus être supérieur Faciliter l’accès à la commande publique au double de la valeur estimée du marché.
EXERCER SON ACTIVITE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Mesures intégrées dans le projet de loi simplification Mesure effective au er 1 avril 2015 Mesure effective depuis l’adoption de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
MESURE
DESCRIPTION
Réduire à deux le nombre minimum Des sociétés anonymes et des sociétés coopératives pourront être d’actionnaires dans les SA non cotées et créées avec deux associés minimum, contre sept aujourd’hui. les sociétés agricoles Dispenser les sociétés agricoles de la nomination d’un commissaire aux comptes en deçà d’un seuil
Il s’agit de faciliter la demande de prorogation d’une fondation Économie sociale et solidaire : d’entreprise, par simple déclaration, et non autorisation. allégement des démarches relatives aux fondations d’entreprise
Décrets attendus au cours de l’année 2015
Industrie : signalétiques moins contraignantes
Application à compter de 2015
Transfert de siège simplifié pour les SARL
Mesure intégrée dans le projet de loi simplification
Suppression de la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA
Une ordonnance doit être prise avant la fin du 1er trimestre 2015.
Cette suppression permet à ces sociétés de diminuer leurs coûts administratifs, si elles demeurent sous le seuil de 3,1 millions d’€ de CA HT, ou un total de bilan de 1,55 million d’€.
Double simplification : la signalétique de tri pour ne pas pénaliser les entreprises par rapport à leurs concurrents européens. Sur les pièces détachées, les entreprises verront leur choix élargi quant aux moyens d’informer les consommateurs. Dans ces conditions, le transfert de siège réclame aujourd’hui l’obtention d’une majorité renforcée dans l’entreprise. Il s’agit d’alléger ces conditions. Volonté d’aligner les différents régimes. Cette obligation a en effet été supprimée pour les SA.
Après la mise en place de cette mesure, les associés d’une SARL SARL : suppression de l’obligation à l’AG pourront convoquer une assemblée générale par lettre simple ou par lettre recommandée communication électronique, sous certaines conditions.
REPONDRE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur. D’autres arriveront en 2015.
MESURE
DESCRIPTION
Principe de confiance a priori en matière fiscale
Il s’agit là encore de revenir sur les procédures déclaratives. Seront par exemple concernés la déclaration des honoraires ou les relevés de frais généraux.
Pas de visibilité sur le calendrier
Suppression du double archivage des comptes à l’INPI
Les entreprises ne seront plus contraintes de déposer leurs comptes à l’INPI, mais seulement au greffe. Ce qui doit permettre d’économiser les frais correspondant.
En vigueur
CVAE : suppression de la déclaration 1330
Dans le cadre du principe de confiance, la déclaration 1330 a été supprimée, pour les entreprises mono-‐sites. Celle-‐ci porte sur la déclaration de CVAE. Seul le tableau 2059E perdure.
En vigueur
Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques
Depuis janvier 2014, le barème des indemnités kilométriques est publié au plus tard à la fin du mois de janvier.
Le déploiement s’achèvera en 2015.
Simplifier l’avis d’acompte de TVA
Le nombre d’acomptes de TVA dont les entreprises doivent s’acquitter est diminué. Il passera d’un règlement trimestriel à un règlement semestriel. 600 000 entreprises sont concernées.
AMENAGER ET CONSTRUIRE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Les principales mesures sont attendues avant la fin 2014.
MESURE
DESCRIPTION
Faciliter les opérations d’aménagement et de construction
Relancer le secteur de la construction. Réduction des délais d’obtention des permis de construire, révision des obligations pour les normes parasismiques, celles relatives aux ascenseurs, installations électriques, sécurité incendie, ou en matière de local à vélos.
REBONDIR, REPRENDRE, TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Mesure intégrée dans le projet de loi simplification Échéance fixée en juin 2015
MESURE
DESCRIPTION
Permettre au liquidateur de procéder, au vu des comptes de la Création d’une procédure de liquidation société, à la clôture immédiate. Il s’agit donc de confondre la amiable dissolution et la liquidation des biens dans le cas où il ne saurait en être autrement. Modèle unique de déclaration de cessation des paiements
Les modèles de déclaration varient aujourd’hui d’un greffe à l’autre. Il s’agit de les harmoniser sur l’ensemble du territoire.
IMPORTER ET EXPORTER DATE D’ENTREE EN VIGUEUR er En vigueur au 1 janvier 2015
MESURE Importations : suppression du double dispositif de perception de la TVA
DESCRIPTION Le paiement de la TVA due sur les produits importés pourra être reporté sur la déclaration courante de TVA.
FACILITER L’EMBAUCHE ET LA FORMATION DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Mesure intégrée dans le projet de loi simplification, ordonnance attendue en février 2015.
MESURE
DESCRIPTION
Le TESE permet aujourd’hui aux entreprises de moins de dix salariés de s’acquitter des principales obligations administratives Développement du Titre Emploi Service liées à l’emploi des salariés. Il sera étendu aux entreprises de Entreprise (TESE) moins de vingt salariés.
Chantier lancé en janvier 2015, il doit s’achever avant janvier 2016.
Simplifier la fiche de paie
Dès la mise en application du projet de loi simplification.
Harmoniser la définition du jour en matière sociale
C’est l’un des plus vases chantiers ouvert par le conseil de simplification. Il s’agit de supprimer des bulletins des salariés les mentions relatives aux cotisations patronales. Les cotisations salariales seront regroupées par catégories. Difficile aujourd’hui de s’y retrouver dans le Code du travail selon que l’on parle de jours calendaires, ouvrés ou francs. Il s’agit donc d’harmoniser autant que possible cette notion de jour. © L’entreprise – simplification.modernisation.gouv.fr