Seuils sociaux : une réforme nécessaire Octobre 2014
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Seuils sociaux : une réforme nécessaire Préambule Les partenaires sociaux lancent en octobre les négociations sur les seuils sociaux. Le Mouvement ETHIC, dont l’un des engagements principaux est la promotion et la croissance des entreprises, voit dans la multiplicité et les implications du franchissement des seuils sociaux une contrainte majeure au développement de celles-‐ci. L’entreprise a vocation à croitre et ne saurait se voir détourner de cet objectif par des contraintes administratives et juridiques d’une complexité chronophage qui ne seraient pas justifiées. C’est donc dans un souci de réforme et de simplification que le Mouvement ETHIC a réuni ses experts afin de proposer des changements aptes à simplifier les règles de représentation des salariés dont chacun comprend les enjeux afin de lever certains freins à l’embauche de salariés par les entreprises implantées en France. Conscient de l’importance du dialogue social, le Mouvement ETHIC s’attache à garantir celui-‐ci tout en promouvant un réalisme quant à son institutionnalisation particulièrement dans les TPE. Propositions : Réduire et unifier le nombre de seuils beaucoup trop nombreux à ce jour. Repenser la mécanique des seuils en matière de représentation du personnel selon le modèle suivant : 1. Employeurs de moins de 20 salariés : relever le 1er seuil de 11 à 20 salariés avec de nouvelles obligations L’organisation d’élection obligatoire de délégués du personnel serait repoussée à 20 salariés et plus. Compte tenu de la proximité entre salariés et chef d’entreprise, la présence de délégués du personnel apparait comme superflue en deçà de 20 salariés, le dialogue social se réalisant au quotidien de manière non institutionnalisée. (NB. En cas de difficultés, les salariés peuvent toujours recourir à l’inspection du travail) En contrepartie, tout employeur de moins de 20 salariés serait tenu de réaliser une réunion annuelle d’information auprès de ses salariés, afin de présenter le bilan, les résultats de l’entreprise ainsi que ses perspectives. Cette réunion devrait faire l’objet d’un procès-‐verbal établi et signé par le chef d’entreprise et serait communiqué selon des modalités à définir. Propositions du Mouvement ETHIC – Octobre 2014
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Autoriser l’employeur à consacrer aux activités sociales et culturelles un montant de 0,2 % de la masse salariale brute au sens de la DADS. 2. Employeurs de 20 à 100 salariés : des obligations moins contraignantes Afin de réduire l’effet de seuil des 50 salariés, celui-‐ci serait repoussé à 100 salariés. Pour les employeurs de 20 à 100 salariés, les salariés seraient représentés par des délégués du personnel dont le nombre varierait en fonction de l’effectif de l’entreprise (et dont les attributions pourraient être redéfinies). Ceci simplifierait la vie de l’entreprise sans nuire à la représentation du personnel. En contrepartie, les contributions de l’employeur aux frais de fonctionnement du comité d’entreprise et aux activités sociales et culturelles seraient affectées à des activités sociales et culturelles. Ces fonds seraient gérés par les délégués du personnel qui feraient rapport de leur utilisation à l’ensemble des salariés et à l’employeur. En outre, une réunion trimestrielle obligatoire devrait être mise en place entre les délégués du personnel et le chef d’entreprise (en remplacement de la réunion mensuelle du comité d’entreprise) afin de présenter l’activité de l’entreprise. Une de ces réunions serait réservée à la présentation du bilan et des résultats de l’entreprise, réunion à laquelle serait convié tout ou partie des salariés. 3. Employeur de 100 à 250 salariés : Un seul Comité d’entreprise serait mis en place au niveau de l’entreprise y compris en cas d’établissements distincts. Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) serait une commission du Comité d’entreprise. La possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel serait maintenue. 4. Simplification des règles de fonctionnement des comités d’entreprise ETHIC, constatant qu’un très grand nombre de contentieux existe entre les employeurs et les comités d’entreprise ou les salariés protégés, souhaite que soient revues et simplifiées les règles de fonctionnement de la représentation du personnel afin de sécuriser le fonctionnement des comités d’entreprise. 5. Suppression de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au profit d’une baisse de charges Le Mouvement ETHIC, pour favoriser l’emploi de travailleurs handicapés, propose une suppression des charges sociales sur les salaires de ces derniers. 6. Conséquences financières d’une modification des seuils Les conséquences financières résultant de la modification des seuils ont volontairement été exclues de la présente proposition, celles-‐ci devant faire l’objet d’une analyse et d’une Propositions du Mouvement ETHIC – Octobre 2014
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négociation entre toutes les parties prenantes : apprentissage, formation continue, versement transport, participation des salariés, investissement construction… Nota Beaucoup d’entreprises ne franchissent pas le seuil de 50 salariés car elles n’acceptent pas le principe d’une participation distribuée indifféremment quelle que soit la fonction ou la compétence. Il serait judicieux de consacrer, dans le montant global de la participation, une enveloppe variable à redistribuer aux salariés à la discrétion de l’employeur selon des critères établis avec les représentants du personnel chaque année.
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