Montréal , 3 février 2014,
Objet: Entrée en vigueur de la non-publication des changements de nom Monsieur le Ministre, Je me permets aujourd'hui de prendre quelques minutes de votre temps pour vérifier la cause des retards dans l'entrée en vigueur des articles 1 et 2 du projet de loi 35 soit le retrait de l'obligation pour les personnes trans et intersexes de publier leur changement de nom (incluant leur adresse de domicile) dans un journal local ainsi que dans la Gazette officielle du Québec. Notre compréhension du processus ainsi que des négociations ayant eu lieu lors de l'étude article par article du projet de loi est que l'amendement apporté à l'automne dernier au projet de loi soit l'ajout du retrait des obligations de chirurgie était le seul point soumis à une étude spéciale de la réglementation. Nous avions l'impression que tous les parlementaires étaient d'accord sur la mise en place de l'article 1 et 2. Ces deux articles semblaient d'ailleurs faire consensus attendu que ceux-ci ont été proposés dans le défunt projet de loi présenté par le parti Libéral lorsque ceux-ci étaient au pouvoir. Nous sommes donc perplexes et inquiets des retards dans la mise en vigueur de ce changement. L'obligation de publier un changement de nom dans un journal local et la certitude que ce changement, ainsi que les informations personnelles liées à cette obligation, seront accessible à tous empêche plusieurs personnes d'effecteur ce changement si important pour les personnes trans. Notre nom est un des identifiants qui nous permet de fonctionner en société. Les barrières et dangers empêchant une personne effectuant une transition de genre d'effectuer ce changement sont des facteurs de marginalisation, de perte d'emploi, de logement ainsi que de difficulté d'accès aux services de soins de santé.
Nous avons bien compris le processus législatif et politique obligeant le report de l'entrée en vigueur des modifications à l'article 71 du Code civil du Québec. Nous comprenons moins bien ce qui retarde l'entrée en vigueur des modifications entourant le changement de nom ce qui impacte de façon significative notre capacité d'aider et d'accompagner les personnes trans qui désirent changer légalement leur nom. Nous apprécions votre aide et l'ouverture avec laquelle vous avez su écouter les communautés trans lors du processus législatif menant à l'adoption du projet de loi 35 et espérons que vous pourrez nous éclairer sur les retards et remédier à cette situation rapidement. Merci de votre temps Gabrielle Bouchard Coordonnatrice du support entre pairs et défenses des droits Trans' Centre de lutte contre l'oppression des genres 514-848-2424 poste 7431 psa@genderadvocacy.org