Monsieur Blais, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Je suis extrêmement consterné[e] d'apprendre que certains fonctionnaires du Directeur de l'état civil du Québec exercent les devoirs de leur position de façon tout à fait arbitraire à l'égard de Québécois et de Québécoises trans, en refusant de leur accorder le changement de mention de sexe alors que la personne répond même au cadre très restrictif de la loi actuelle. Le cadre législatif présentement en vigueur demande à ce qu'une personne ait des traitements médicaux et des chirurgies visant la modification des organes sexuelles apparents. Plusieurs personnes se voient refuser le changement de mention de sexe parce qu'ils n'ont pas subi d'hystérectomie. Vous serez surement d'accord avec moi qu'un utérus, des trompes de fallopes ainsi que des ovaires ne sont pas des organes sexuels "apparents". Même dans le cas où une personne aurait répondu à la demande d'hystérectomie, ceux-ci se voient tout de même refuser leur changement de mention de sexe parce qu'on leur demande les deux modifications. Il est inacceptable qu'un service nécessaire à l'exercice de la personnalité légale par les membres d'une minorité vulnérable relève ainsi de l'arbitraire. C'est encore plus flagrant étant donné l'adoption du projet de loi 35 par l'Assemblée nationale en novembre dernier, qui éliminerait les exigences de modification corporelle pour l'accès à la correction de mention de sexe mais qui n'a toujours pas été mis en effet par décret du gouvernement du Québec. Le Directeur de l'État Civil fait un choix actif d'imposer des chirurgies non nécessaires au respect du cadre législatif québécois présent et de l'esprit de la nouvelle loi votée par l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2013. Nous vous demandons d'intervenir auprès du Directeur de l'État Civil, Maître Reno Bernier pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires et illégales.
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cc. L'Honorable Stéphanie Vallée, Ministre de la Justice du Québec