sCP 142.04 récupération de produits divers f e v 2 014
Le Mot du Secrétaire Général Le 17 décembre 2013, nous avons conclu un accord sectoriel pour 2013 et 2014. Par ce Flash Info, nous souhaitons vous informer de ce nouvel accord. Vous trouverez également les salaires minimums indexés ainsi que l’augmentation de l’intervention pour les déplacements domicile – lieu de travail. Bonne lecture ! Philippe Yerna Secrétaire Général
s o mma i r e Accord sectoriel récupération des produits divers 2013 - 2014 1 Augmentation de l’intervention pour les déplacements domicile- lieu de travail à partir du 2 1er février 2014 Salaires en vigueur à partir 3 du 1er janvier 2014
Accord sectoriel récupération des produits divers 2013 - 2014 Tous les 2 ans, les syndicats et patrons du secteur négocient ensemble à propos des conditions de travail. Cette foisci, les négociations sectorielles ont été particulièrement difficiles notamment à cause de l’interdiction du Gouvernement d’augmenter les salaires en dehors de l’indexation. Fin décembre 2013, nous avons tout de même pu obtenir en échange d’une augmentation de la flexibilité des avancées tant en terme de qualité du travail qu’en terme de pouvoir d’achat. Voici les principaux points de l’accord : • L’intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun passe de 85 % à 95 %
• L’ indemnité vélo passe de 0,20 € à 0,22 € • La prime syndicale passe de 75 à 100 € • La valeur minimale d’un chèque-repas passe de 2,10 € à 2,16 € • Possibilité de prendre du crédit-temps avec motif à temps plein et à mi-temps pendant 36 mois • Possibilité de réduire son temps de travail de 1/5 à partir de 50 ans si 28 ans de carrière • Mise en place de modules de formation dont les coûts seront pris en charge par le Fonds social. • Introduction d’un régime de petite flexibilité avec un maximum de 10 heures par jour et 45 heures par semaine. • Autorisation de recourir à des contrats journaliers pour l’utilisation d’intérimaires.
Augmentation des préavis et suppression du jour de carence 4
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Augmentation de l’intervention pour les déplacements domicile- lieu de travail à partir du 1er février 2014 Intervention de 95 % pour les frais de déplacement en transports publics À partir du 1er janvier 2014, l'intervention patronale dans les frais de déplacement de transport public (SNCB, TEC, STIB, De Lijn) passe de 85 % à 95 % de l'abonnement mensuel. Par ailleurs, à partir du 1er février 2014, la SNCB augmente le prix de son abonnement mensuel. Vous trouverez ci-dessous les montants qui s'appliquent dès le 1er février 2014 pour les transports public. Attention, lorsqu'il s'agit d'un prix fixe, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur s'élève à 95 % du prix effectivement payé par le travailleur. KM
Intervention à 95% par mois
Intervention à 95% par jour
KM
Intervention à 95% par mois
Intervention à 95% par jour
KM
Intervention à 95% par mois
Intervention à 95% par jour
1
31,35
1,45
21
75,05
3,46
61-65
152,95
7,06
2
31,35
1,45
22
77,90
3,60
66-70
160,55
7,41
3
31,35
1,45
23
79,80
3,68
71-75
167,20
7,72
4
34,20
1,58
24
82,65
3,81
76-80
173,85
8,02
5
37,05
1,71
25
84,55
3,90
81-85
181,45
8,37
6
39,43
1,82
26
87,40
4,03
86-90
188,10
8,68
7
41,80
1,93
27
89,30
4,12
91-95
194,75
8,99
8
44,18
2,04
28
92,15
4,25
96-100
201,40
9,30
9
46,55
2,15
29
94,05
4,34
101-105
209,00
9,65
10
49,40
2,28
30
96,90
4,47
106-110
215,65
9,95
11
51,30
2,37
31-33
100,70
4,65
111-115
222,30
10,26
12
54,15
2,50
34-36
106,40
4,91
116-120
229,90
10,61
13
56,05
2,59
37-39
112,10
5,17
121-125
236,55
10,92
14
58,90
2,72
40-42
117,80
5,44
126-130
243,20
11,22
15
60,80
2,81
43-45
123,50
5,70
131-135
249,85
11,53
16
63,65
2,94
46-48
129,20
5,96
136-140
257,45
11,88
17
65,55
3,03
49-51
135,85
6,27
141-145
264,10
12,19
18
68,40
3,16
52-54
139,65
6,45
146-150
273,60
12,63
19
70,30
3,24
55-57
143,45
6,62
20
73,15
3,38
58-60
148,20
6,84
Intervention pour les frais de déplacement en vélo Les ouvriers qui se déplacent en vélo ont droit à partir du 1er janvier 2014 à une indemnité de 0,22 euro par kilomètre parcouru en vélo, trajet aller. L’indemnité est nette d’impôt. Il est également possible de recevoir une telle indemnité si vous ne faites qu’une partie du trajet à vélo. Vous toucherez dans ce cas l’indemnité uniquement pour les kilomètres que vous avez parcouru à vélo.
-2-
Intervention de 85 % pour les frais de déplacement en transport privé A partir du 1er février 2014, la SNCB augmente le prix de son abonnement mensuel. Ceci augmente l’intervention de votre employeur pour vos déplacements avec votre propre voiture. Vous trouverez ci-dessous les montants qui s'appliquent dès le 1er février 2014 pour les déplacements en transport privé : KM
Intervention à 85% par mois
Intervention à 85% par jour
KM
Intervention à 85% par mois
Intervention à 85% par jour
KM
Intervention à 85% par mois
Intervention à 85% par jour
1
28,05
1,29
21
67,15
3,10
61-65
136,85
6,32
2
28,05
1,29
22
69,70
3,22
66-70
143,65
6,63
3
28,05
1,29
23
71,40
3,30
71-75
149,60
6,90
4
30,60
1,41
24
73,95
3,41
76-80
155,55
7,18
5
33,15
1,53
25
75,65
3,49
81-85
162,35
7,49
6
35,28
1,63
26
78,20
3,61
86-90
168,30
7,77
7
37,40
1,73
27
79,90
3,69
91-95
174,25
8,04
8
39,53
1,82
28
82,45
3,81
96-100
180,20
8,32
9
41,65
1,92
29
84,15
3,88
101-105
187,00
8,63
10
44,20
2,04
30
86,70
4,00
106-110
192,95
8,91
11
45,90
2,12
31-33
90,10
4,16
111-115
198,90
9,18
12
48,45
2,24
34-36
95,20
4,39
116-120
205,70
9,49
13
50,15
2,31
37-39
100,30
4,63
121-125
211,65
9,77
14
52,70
2,43
40-42
105,40
4,86
126-130
217,60
10,04
15
54,40
2,51
43-45
110,50
5,10
131-135
223,55
10,32
16
56,95
2,63
46-48
115,60
5,34
136-140
230,35
10,63
17
58,65
2,71
49-51
121,55
5,61
141-145
236,30
10,91
18
61,20
2,82
52-54
124,95
5,77
146-150
244,80
11,30
19
62,90
2,90
55-57
128,35
5,92
20
65,45
3,02
58-60
132,60
6,12
Salaires en vigueur à partir du 1er janvier 2014 Dans le secteur, les salaires ont été indexés de 1,00 % à partir du 1er janvier 2014. L’indexation est calculée sur les salaires horaires minimums mais également sur les salaires réels. Salaires minimums Cat. 1
EUR Travail manuel
10,65
Cat. 2
Opérateur
11,02
Cat. 3
Personnel de conduite
11,60
Cat. 4
Personnel d'entretien
12,21
Cat. 5
Maîtrise
12,80
Remarque : Les salaires horaires minimums des étudiants jobistes correspondent à 90 % du barème.
-3-
ARLON Rue Pietro Ferrero 1 6700 Arlon Tél.: 063/24.20.46 alimentationetservices. arlon@acv-csc.be BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55 alimentationetservices. nivelles@acv-csc.be BRUXELLES Rue des Chartreux 70B 1000 Bruxelles Tél.: 02/500.28.80 alimentationetservices. bruxelles@acv-csc.be CHARLEROI Rue Prunieau 5 6000 Charleroi Tél.: 071/23.08.85 alimentationetservices. chaleroi@acv-csc.be LIEGE Boulevard Saucy 10 4020 Liège Tél.: 04/340.73.70 alimentationetservices. liege@acv-csc.be MONS Rue Cl. de Bettignies 10 7000 Mons Tél.: 065/37.25.89 alimentationetservices. mons@acv-csc.be NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22 alimentationetservices. namur@acv-csc.be
Augmentation des préavis et suppression du jour de carence Après de très longues négociations avec les partenaires sociaux, le gouvernement a proposé un compromis fin juin 2013 qui met fin à la discrimination entre ouvriers et employés en matière de jour de carence et de préavis. Fin décembre 2013, le compromis a été voté au Parlement pour être d’application dès le 1er janvier 2014. Ce compromis est une nette amélioration pour notre secteur ! Désormais si vous êtes en incapacité de ancienneté
préavis
ancienneté
travail de moins de 14 jours, vous toucherez du salaire garanti dès le premier jour et les préavis de licenciement seront très fortement augmentés. Pour les travailleurs avec un contrat qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, le préavis est conforme au tableau. Ce préavis correspond entièrement au préavis que recevront les employés. préavis
ancienneté
préavis
0 mois < 3 mois
2 sem
5 < 6 ans
18 sem
16 < 17 ans
51 sem
3 < 6 mois
4 sem
6 < 7 ans
21 sem
17 < 18 ans
54 sem
6 < 9 mois
6 sem
7 < 8 ans
24 sem
18 < 19 ans
57 sem
9 < 12 mois
7 sem
8 < 9 ans
27 sem
19 < 20 ans
60 sem
12 < 15 mois
8 sem
9 < 10 ans
30 sem
20 < 21 ans
62 sem
15 < 18 mois
9 sem
10 < 11 ans
33 sem
21 < 22 ans
63 sem
18 < 21 mois
10 sem
11 < 12 ans
36 sem
21 < 24 mois
11 sem
12 < 13 ans
39 sem
2 ans < 3 ans
12 sem
13 < 14 ans
42 sem
3 < 4 ans
13 sem
14 < 15 ans
45 sem
4 < 5 ans
15 sem
15 < 16 ans
48 sem
Pour les travailleurs avec un contrat qui a débuté avant le 1er janvier 2014, il y a un régime transitoire. Votre préavis sera divisé en deux parties. La première partie sera le préavis que vous auriez obtenu si vous aviez été licencié le 31 décembre 2013. La seconde partie correspond à votre ancienneté à partir du 1er janvier 2014 et est celle du nouveau tableau (voir ci-dessus). En plus de votre préavis, vous avez le droit de demander à l’ONEM en fonction de votre ancienneté une allocation de licenciement ou une indemnité de compensation. Cette demande se fait via les centres de services de la CSC. Ce sont des sommes nettes qui peuvent être très élevées.
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 7500 Tournai Tél.: 069/88.07.59 alimentationetservices. tournai@acv-csc.be VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76 alimentationetservices. verviers@acv-csc.be
-4-
+ 1 sem par année d’ancienneté supplémentaire
Remarque : Cela signifie-t-il qu’il n’y a plus d’ouvriers ni d’employés à partir du 1er janvier 2014 ? Non, les statuts continuent à exister pour l’instant, en raison d’autres différences. Sur les insistances de la CSC, un calendrier sera bientôt fixé pour supprimer ces différences. Aujourd’hui, nous devons donc encore parler d’ouvriers et d’employés, mais il y a moins de différences entre les deux catégories. Nous vous tiendrons au courant de la suite ! Pour plus d’information, consultez le site : lenouveaustatut.be
Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
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