Orientations 2009->2012 by CGT Pénitentiaire Pénitentiaire

JUIN 2009 — SUPPLEMENT — CPPAP 0910 S 0 6480 — ISSN 1638-3826

S N O I T A T N E I O2R 2 1 0 2 ❯ 009 ❯❯ AU RES ● 25 G N O C IX

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Cher(e) camarade, Le congrès est le moment fort de la vie démocratique de notre organisation. Celui que nous venons de vivre à la Seyne-sur-Mer aura été particulièrement intense notamment dans l’élection des représentants de la future commission exécutive nationale. Un travail de réflexions sur la rénovation de nos statuts s’imposera a minima. Pour le reste le congrès aura été riche des débats des délégués. Le document que vous tenez entre vos mains est le fruit des réflexions de tous les militants Cgt. Je tiens à remercier tous ceux qui ont utilisé les espaces de dialogue et de réflexions pour enrichir nos orientations. La réflexion syndicale n’est pas l’apanage de quelques-uns. C’est un esprit collectif qui doit conduire la Cgt. C’est le sens de notre démarche qui s’inscrit totalement dans les orientations de la confédération. Si nous avons l’habitude de dire que ce document ne constitue pas un dogme indiscutable et qu’il doit être enrichi des expériences vécues, de terrain ; il reste néanmoins qu’il constitue un point d’ancrage fort quant à l’action et aux revendications que nous porterons jusqu’au prochain congrès. Ce document doit être remis à chaque nouvel adhérent. Dans le contexte politique actuel, particulièrement dans le monde pénitentiaire, nous avons plus que jamais besoin de salariés et de syndiqués conscients qu’une autre voie est possible, qu’une autre voix peut se faire entendre. Pour cela, nous devons évidemment être toujours plus nombreux pour agir autour de repères clairs et connus de tous. Céline Verzeletti Secrétaire générale de la CGT pénitentiaire

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SOMMAIRE

◗ ★ ❯❯❯ EDITORIAL

◗ 1 ❯❯❯ PREAMBULE

◗ 2 ❯❯❯ LE SYNDICALISME CGT DANS LA PENITENTIAIRE

[2-1] LE NIVEAU LOCAL

◗ 5 ❯❯❯ REVENDICATIONS PENITENTIAIRES TOUTES CATEGORIES

[2-2] LE NIVEAU REGIONAL

[5-1] LES SALAIRES

[2-3] LE NIVEAU NATIONAL

[5-2] LES PRIMES

[2-4] LA POLITIQUE FINANCIERE

[5-3] LA RETRAITE

[2-5] LA FORMATION SYNDICALE

[5-4] ABROGATION DU STATUT SPECIAL

◗ 3 ❯❯❯ SERVICES PUBLICS

[5-5] TEMPS DE TRAVAIL ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

[3-1] POUR UNE FONCTION PUBLIQUE AU SERVICE DE TOUS

[5-6] TRAVAIL, EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

[3-2] EN FINIR AVEC LA CASSE DU SERVICE PUBLIC

[5-7] LA SECURITE

[5-8] L’ACTION SOCIALE

[3-3] REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES : LE DEMANTELEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE !

[5-9] LA FORMATION PROFESSIONNELLE

[3-4] REFUSER LA CONFISCATION DU DEBAT

[5-10] LES MUTATIONS

[3-5] POUR DES EMPLOIS PUBLICS ET DES CREATIONS STATUTAIRES

[5-11] LA SANTÉ

[3-6] SALAIRE ET POUVOIR D’ACHAT AU CŒUR DES EXIGENCES REVENDICATIVES

◗ 6 ❯❯❯ MISSIONS — STATUTS CATÉGORIELS

[6-1] DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE

◗ 4 ❯❯❯ LA POLITIQUE PENALE ET PENITENTIAIRE

[6-2] LES MISSIONS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE. CONSTATS ET PROPOSITIONS

[4-1] POLITIQUE PENALE ET PENITENTIAIRE

[6-3] LE PERSONNEL ADMINISTRATIF

[4-2] CE QUE NOUS CONSTATONS

[6-4] LE PERSONNEL TECHNIQUE

[4-3] CE QUE NOUS PROPOSONS

[6-5] LES PERSONNELS D’OUTRE-MER

[3-7] LA RETRAITE

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Paul Adjedj, secrétaire général de l’union régionale CGT pénitentiaire PACA/Corse

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◗ 1 ❯❯❯ PREAMBULE

Le renforcement du syndicalisme, sa présence et son activité sont au cœur des enjeux économiques, sociaux et démocratiques, au cœur de la modernisation des sociétés. Face à un capitalisme globalisé, le développement de l’action syndicale, partout dans le monde, et sa capacité à fédérer tous les salariés constituent les conditions de l’émancipation du monde du travail. Or, face aux dynamiques libérales actuelles portées par les instances internationales, la plupart des gouvernements des pays développés et les multinationales, le syndicalisme n’est pas assez puissant en raison de différents facteurs, dont la division. La richesse de certaines de ces multinationales dépasse celle de beaucoup de pays pauvres. Leurs stratégies influencent la vie de millions de gens. C’est pour cette raison, et avec la volonté de peser plus fort dans le sens d’une réorientation de la mondialisation, que la CGT agit dans les entreprises,

dans les professions, au plan national et dans les territoires, s’inscrit dans le travail syndical coordonné en Europe par la CES et au niveau international par la CSI. Ce qui se joue au niveau européen et mondial fait désormais partie du quotidien de chacun. Le syndicalisme, sa force, constitue le cœur de l’action pour modifier le rapport de force en faveur des salariés, pour agir contre les inégalités croissantes, favoriser partout le progrès social, la justice et la démocratie. Il est impératif que les entreprises assument leur responsabilité sociale et environnementale, y compris au sein des réseaux de sous-traitants et de fournisseurs qu’elles exploitent. Le contrôle de leur activité doit être l’objet de négociations entre les États, les représentants patronaux et les organisations syndicales. Il est tout aussi impératif de mettre en œuvre des politiques publiques nationales, européennes et internationales qui portent l’intérêt général, endiguent la mise en concurrence des salariés et répondent à leurs attentes et celles des citoyens. Le syndicalisme a une mission spécifique à assumer pour favoriser les convergences entre les salariés sur leurs intérêts communs, pour agir contre les discriminations infligées aux individus et aux peuples, contre toutes les formes de racisme et de xénophobie, pour promouvoir la paix et faire respecter la dignité des femmes et des hommes qui vivent et

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aspirent à vivre de leur travail. Le syndicalisme doit répondre par son action et ses propositions alternatives aux politiques actuelles faites de flexibilité, de précarité, de chômage de masse, de privatisations. Il doit promouvoir la coopération et la solidarité pour un développement durable, l’accroissement des droits et protections des salariés, le renouveau de la négociation et de la démocratie sociale. Une nouvelle dynamique est aussi nécessaire pour permettre aux salariés du monde d’imposer les changements indispensables dans les systèmes de production, d’échange et de consommation afin d’assurer la préservation de la planète aujourd’hui menacée. La CGT inscrit son action dans cette perspective avec la conviction que c’est bien l’intervention et l’action des salariés organisés sur leurs lieux de travail et de vie qui sont déterminantes pour changer la donne. Elle le fait en toute lucidité sur les obstacles et les limites existants mais forte de ses expériences, de ses succès et des attentes exprimées à son égard. Elle le fait avec le souci permanent de rassembler le syndicalisme, de développer les coopérations syndicales nationales, européennes et internationales, d’unir, sur des revendications élaborées par eux-mê-

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mes, les salariés des PME et des grandes entreprises, du privé et du public. Le développement et le redéploiement du syndicalisme de la CGT, appellent un approfondissement et un enrichissement de la démarche adoptée visant la construction de nouvelles solidarités pour de nouvelles conquêtes sociales. ◆

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Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT)

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◗ 2 ❯❯❯ LE SYNDICALISME DANS LA CGT PENITENTIAIRE

Vouloir peser sur le cours des événements, changer le contenu des réformes, transformer la société supposent pour les personnels pénitentiaires d’avoir à leur disposition un syndicalisme à la hauteur de ses ambitions. Dans ce cadre-là, le 48ème congrès confédéral de 2006 a réaffirmé la validité d’une démarche solidaire pour de nouvelles conquêtes sociales et reconnu la nécessité de « franchir des seuils » pour contribuer au renforcement du syndicalisme. Ce dernier est face à des enjeux considérables. Nous en avons pris conscience au fil des derniers mois pendant lesquels des réformes ont été menées au pas de charge, sans dialogue social, mais aussi notamment lors des conflits de fin 2007 concernant les surveillants et de mai/juin 2008 dans les SPIP. Ces réformes et ces mouvements d’ampleur nationale ont mis en lumière le besoin d’un immense travail d’information, d’élaboration de propositions alternatives, de

revendications, pour parvenir à construire les ripostes et à unifier les personnels autour de projets qu’ils partagent. Tous ces mois écoulés ont montré ensuite les efforts qu’il convient de faire pour que l’ensemble des forces CGT pénitentiaire s’implique sur des objectifs communs. Toutes ces réformes menées constituent autant de tests de nos propres capacités à mobiliser l’ensemble de nos corporations pour sauvegarder et promouvoir le service public pénitentiaire. Rien n’est acquis, tout reste à faire et nous ne pouvons ignorer le contexte politique dans lequel nous nous trouvons et qui, incontestablement, pèse sur les opinions. Il faut beaucoup de dynamisme et de lucidité dans nos rangs pour contrer les opérations de division ou de clivage entre les catégories, entre les différents corps, entre les générations. En disant cela, il ne s’agit pas de minorer la portée des mobilisations auxquelles nous avons pleinement contribué, le travail colossal accompli, l’effort important de démocratie syndicale, de proposition, et d’information. Il s’agit de bien faire percevoir ce que nous avons encore à travailler pour changer la donne et aller encore plus loin dans le rassemblement des personnels pénitentiaires afin que l’activité multi-catégorielle soit visible pour chaque syndiqué. Pour cela les différentes instances de notre syndicat doivent res-

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pecter une représentation équitable de chaque catégorie professionnelle permettant ainsi une vision globale de notre lutte syndicale. Ainsi, la nécessité d’augmenter et de renouveler nos forces organisées est l’élément essentiel de la construction du rapport de force. L’idée selon laquelle nous ne pesons que pour ce que nous sommes n’est pas pleinement comprise. Il ne suffit pas d’être fort dans un secteur donné pour gagner des avancées. Il faut être fort et organisé partout. Dans ce contexte, les décisions qui seront prises lors de notre IXe congrès seront déterminantes pour nous permettre de faire aboutir les revendications en matière de service public pénitentiaire et de conditions de vie et de travail des personnels. La mise en œuvre concrète des orientations sera bien évidemment la condition indispensable pour aller de l’avant et gagner. Souvent dans nos congrès, pour atteindre ces objectifs, nous donnons des pistes syndicales qui ne sont pas débattues, ni dans le cadre local de la préparation du congrès, ni lors de sa tenue. Cela reste alors des dogmes posés dans un document qui, sur sa partie syndicale, n’est pas exploité les trois années qui suivent. Lentement mais sûrement, cela pèse sur notre activité et notre action syndicale : difficultés de vies syndicales à tous niveaux, de liens syndicaux, d’information, d’élaboration des revendications et de

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renouvellement de nos « cadres » syndicaux. C’est pourquoi les délégués au IXe congrès entendent redresser la barre de notre syndicalisme. Il faut cesser de clamer des slogans du type « le syndiqué acteur et décideur », dont la justesse ne fait pas de doute, sans jamais se donner réellement les moyens d’y parvenir. Notre trop grande centralisation syndicale à tout niveau sera préjudiciable tôt ou tard. Elle organise une activité qui ne repose que sur quelques uns. Elle tue la démocratie, elle épuise les bonnes volontés. Elle ne nous différencie pas assez des pratiques syndicales des autres organisations. Les délégués du 9e congrès ont décidé de proposer un certain nombre d’engagements syndicaux simples mais essentiels dans l’activité CGT pénitentiaire, des engagements réalistes, c’est-à-dire réalisables partout, par tous. Ils doivent permettre d’avoir une activité partagée, dans un souci de démocratie et de prise en compte par tout le monde de nos revendications et de leur élaboration. Nous le répétons, il s’agit ici d’insister particulièrement sur nos lacunes et non pas sur ce qui fonctionne bien, ce sur quoi nous continuerons à nous appuyer. L’objectif est de faire franchir à la CGT pénitentiaire le seuil supplémentaire précédemment évoqué. Les 5 résolutions des délégués au IXe congrès pour renouveler nos pratiques syndicales :

2.1 — LE NIVEAU LOCAL — C’est le niveau essentiel de nos structures mais c’est le plus en souffrance. Nous ne pouvons plus vivre dans une activité qui repose sur une ou quelques personnes au mieux dans chaque section. Nous dépendons trop alors de la vision syndicale d’un individu, de sa volonté de débattre de nos revendications, voire de sa disponibilité à les mettre en débat, de sa seule approche revendicative et de sa situation personnelle à un instant donné ; — Autour des enjeux nationaux, régionaux et locaux, nous devons remettre à l’ordre du jour la pratique des assemblées générales de rentrée, des assemblées de syndiqués et des réunions régulières des bureaux locaux en fonction de l’actualité et des besoins; — Le syndicat local se donne les moyens de rapprocher les pénitentiaires du monde du travail, au travers des structures interprofessionnelles mais aussi des autres catégories du ministère de la justice ; — Il faut également pousser plus loin la pratique des écrits (tracts, compte-rendus de réunions…) ; — Le syndicat local se donne les moyens de mettre à disposition de chaque adhérent et de chaque agent, les écrits syndicaux de la CGT pénitentiaire ; — Il permet à chaque adhérent qui le souhaite de suivre une formation syndicale de départ en structure interprofessionnelle (UL, UD).

2.2 — LE NIVEAU RÉGIONAL — En lien avec le syndicat national dans le cadre de réunions trimestrielles, il doit organiser en commission l’activité multi-catégorielle de la CGT pénitentiaire, sa mise en cohérence en CER trimestrielles après la tenue régulière de bureaux régionaux ; — Il impulse la mise en place souhaitée de l’activité locale, la popularisation de nos revendications et la diffusion locale des informations syndicales ; — Il adopte également une véritable culture de l’écrit. — Il est le relais des décisions prises par la CEN. 2.3 — LE NIVEAU NATIONAL — Il stimule l’activité syndicale régionale et locale souhaitée ; — Il organise l’activité multicatégorielle en commission et sa mise en cohérence en CEN ; — Il débat de notre activité syndicale à chaque réunion de la CEN ; — Il impulse le renforcement de la CGT pénitentiaire au travers de la syndicalisation et de la politique financière ; — Il pousse à l’organisation des sessions de formations syndicales ; — Il répartit les différents dossiers politiques et syndicaux sur l’ensemble des élus de la CEN et des UR,

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particulièrement concernant les permanents mais aussi sur tout autre camarade qui possède la qualité requise à une thématique. Le camarade mandaté informe la CEN et les UR au préalable, de sa participation à une réunion. Il sollicite les avis des militants sur le sujet dont il a la charge ; — Il sollicite les élus de la CEN et des UR pour la rédaction d’écrits syndicaux ; — Il maintient le lien avec les retraités de la CGT pénitentiaire en lien avec les Directions CGT des syndicats nationaux de la PJJ et des services judiciaires, il crée les conditions de la mise en place d’une structure CGT permanente des syndicats CGT du ministère de la justice. 2.4 — LA POLITIQUE FINANCIÈRE La CGT pénitentiaire est tributaire pour son fonctionnement de l’argent versé par ses adhérents au travers de la cotisation. Nous l’avons vu à maintes reprises, nos ressources sont insuffisantes pour répondre à l’ensemble de notre activité ou pour répondre ponctuellement au soutien demandé par des syndicats ou des UR. Les délégués au IXe congrès décident de quatre pistes susceptibles de renforcer ce secteur charnière : — Mener chaque année une campagne de syndicalisation : il faut rompre avec la frilosité qui nous habite

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trop souvent dès lors qu’il s’agit de proposer l’adhésion à la CGT pénitentiaire. Le congrès charge la CEN de mener chaque année une campagne d’adhésion en lien avec les semaines confédérales ; — Développer l’adhésion au PAC : 85% des adhérents de la CGT pénitentiaire sont au prélèvement automatique des cotisations. Il facilite grandement la construction du budget et la gestion comptable. des efforts importants ont été réalisés en terme de cotisation, mais la concurrence, parfois déloyale, des autres organisations syndicales et les réflexions au sein même de nos adhérents doivent nous inciter à la prudence dans ce domaine. Néanmoins, le congrès mandate la CEN pour ouvrir le débat sur l’uniformisation des cotisations entre toutes les régions. Le congrès mandate également la CEN pour ouvrir le débat en direction des élèves et stagiaires en terme d’effort sur le prix de la cotisation syndicale afin que le prix de la carte ne soit plus une barrière pour nos jeunes collègues. Permettre l’accès de publicité et autres informations dans les publications de CGT pénitentiaire afin de dégager de nouvelles ressources financières nécessaires à la lutte syndicale. 2.5 — LA FORMATION SYNDICALE La formation syndicale est un droit fondamental des

syndiqués. Elle constitue un outil indispensable pour permettre une meilleure efficacité de l’engagement syndical. Elle favorise les prises de responsabilités dans la CGT pénitentiaire à un moment où il est de notre responsabilité de renouveler notre corps militant pour permettre aux plus jeunes de faire la CGT pénitentiaire de demain. Elle permet aussi d’étendre le champ de connaissance des militants et des adhérents sachant que l’activité syndicale reste le fondement et la motivation de toute adhésion. Depuis le précédent congrès, l’action de formation syndicale de la CGT pénitentiaire reste insuffisante. Des actions ont été entreprises au niveau national et dans certaines régions qui se sont désormais dotées de formateurs. Mais considérer notre formation d’une manière centralisée et spécifique n’est pas la bonne voie. D’une part, nos moyens humains et financiers ne nous permettent pas cette centralisation. D’autre part, fut-elle de qualité et nécessaire dans un deuxième temps, la formation spécifique induit un repli corporatiste peu épanouissant qui ne permet pas de saisir les enjeux globaux. Les congressistes demandent à ce que la CEN débatte chaque année des plans de formation syndicale et qu’elle confie aux formateurs régionaux qu’elle réunira, des mandats précis d’action de formation. L’une d’elle, prioritaire, consiste à envoyer chaque adhérent qui le souhaite

en formation syndicale de départ dans les structures interprofessionnelles de la CGT. ◆

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La délégation de l’union régionale de Lyon

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◗ 3 ❯❯❯ SERVICES PUBLICS

3.1 — POUR UNE FONCTION PUBLIQUE AU SERVICE DE TOUS Depuis des années, la fonction publique est au centre des débats et des enjeux économiques et sociaux. Certains la montrent sans cesse du doigt « elle coûterait trop cher et ne serait pas efficace! » Pour la CGT, la fonction publique est un outil irremplaçable pour la société, vecteur de progrès pour toute la population. La fonction publique a pour vocation première d’être au service de tous. Elle participe et contribue à l’accès des citoyens aux droits fondamentaux : santé, enseignement, culture, justice, sécurité des biens et des personnes, communication,…. Sur ces missions essentielles, elle assure l’égalité de traitement de tous, quelque soit ses origines, sa situation professionnelle et économique, ses opinions ou encore l’endroit où il vit. De part son financement, elle appartient à la nation. Pour ce faire, la fonction

publique situe son action hors de la concurrence et des lois du marché. 3.2 — EN FINIR AVEC LA CASSE DU SERVICE PUBLIC L’objectif essentiel du gouvernement actuel se traduit par des suppressions massives d’emploi dans la fonction publique ( 35000 à 40000 suppressions par an!). Cela a pour conséquence l’affaiblissement voire la suppression ou la privatisation de missions et de services, ainsi que la détérioration des conditions de travail et l’accroissement de la précarité. L’administration pénitentiaire n’est pas épargnée, notamment dans le cadre du plan 13200 places qui accentue l’intervention du privé et touche principalement le personnel administratif, technique et signe la mise à mort des missions d’insertion des SPIP. 3.3 — RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES : LE DÉMANTÈLEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE! La RGPP illustre les politiques libérales engagées dans tous les pays où l’on s’est attaqué aux services publics. Ce sont d’ailleurs les mêmes bureaux d’étude, majoritairement anglo-saxons, qui officient. Partout, il faudrait faire la place au secteur privé pour les activités solvables. Les nouvelles fonctions de

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l’État seraient, avec des formes plus centralisées et autoritaires, d’assurer essentiellement la régulation du marché et le contrôle social. De fait, ce qui est proposé se traduit par l’accélération du désengagement de l’État avec la fermeture d’un grand nombre de services de proximité. Par exemple, pour le ministère de la justice, la fermeture de nombreux tribunaux. Rien ne s’apparente à l’amélioration du service rendu à l’usager pour laquelle la CGT milite activement. La RGPP concoctée par nos dirigeants a avant tout pour but d’étendre au secteur privé des activités placées aujourd’hui sous l’égide de la solidarité nationale et hors de la loi du profit. La RGPP vise également à redéfinir la présence territoriale de l’état avec une nouvelle organisation au plan régional voire interrégional. L’organisation actuelle de l’état structurée en pôles serait simplifiée. Chaque ministère aurait une déclinaison jusqu’au niveau régional. Par exemple, les actuelles directions interrégionales des services pénitentiaires disparaîtraient pour faire place à des directions interrégionales du ministère de la justice. La mise en place de la fusion des corps des personnels administratifs depuis le 1er janvier 2009 en est une des prémices. La CGT pénitentiaire prendra toute sa place dans la

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mobilisation nécessaire pour faire prévaloir le choix d’une fonction publique moderne et démocratique garantissant l’égalité de traitement sur tout le territoire. 3.4 — REFUSER LA CONFISCATION DU DÉBAT : Les missions de service public traduisent des choix de société et concernent toute la population, c’est pourquoi elles doivent donner lieu à un débat public. La CGT conteste les procédures utilisées qui visent à faire décider par des « experts », dont nombre sont issus de sociétés privées, du devenir du service public dans notre pays. Dans maints ministères, les organisations syndicales ont appris par la presse ce que devenaient les services. Le débat doit avoir lieu au niveau des différents ministères, lors de chaque CTPM ou CTPC, … Les citoyens doivent pouvoir participer, à tous les niveaux, depuis les lieux de vie, au plan local comme au plan national, à la définition des politiques publiques. Ils doivent en particulier pouvoir exprimer leurs besoins en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics. 3.5 — POUR DES EMPLOIS PUBLICS ET DES CRÉATIONS STATUTAIRES

Le gouvernement a annoncé des suppressions massives d’emplois pour les prochaines années, notamment en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La CGT pénitentiaire fait sienne la position de la CGT de combattre cette logique de suppressions d’emplois. La défense et le développement de la fonction publique passent au contraire par le maintien des emplois, les créations de postes lorsque c’est nécessaire, notamment pour titulariser les non-titulaires et répondre aux nouvelles demandes de la population. Ainsi recourir à des retraités ayant fait valoir leurs droits avant l’âge butoir des 55 ans est un scandale qui doit être proscrit. La CGT pénitentiaire revendique la titularisation immédiate de tous les contractuels et exige le non recours à tout emploi précaire en privilégiant le recrutement sur concours. 3.6 — SALAIRES ET POUVOIR D’ACHAT AU CŒUR DES EXIGENCES REVENDICATIVES La CGT pénitentiaire rappelle la perte du pouvoir d’achat sans précédent de la valeur du point. Elle s’établit aux environs de 7% depuis 2000! Une vaste zone de bas salaires et un pouvoir d’achat en chute libre conduisent à la dégradation des conditions de vie et de travail des personnels de la fonction

publique. Le gouvernement a établi un calendrier pluriannuel d’augmentation de la valeur du point de 0,8% pour 2008 et 2009 et 0,5% en 2010 et 2011. Ces augmentations sont d’ores et déjà insuffisantes au regard de la perte du pouvoir d’achat enregistré qui ne fera que s’accroître. La CGT pénitentiaire entend mener une action résolue pour une revalorisation immédiate et conséquente de la valeur du point d’indice et pour reconstruire la grille en repositionnant les qualifications à partir de grands niveaux de diplômes et sur la base d’un salaire minimum de 1500 euros dans le cadre d’une carrière linéaire. 3.7 — LA RETRAITE La CGT pénitentiaire dénonce les conséquences de la réforme FILLON sur les retraites : augmentation progressive du nombre de trimestres exigés pour un taux plein, application d’une décote,… La CGT pénitentiaire revendique dans le cadre des métiers reconnus pénibles une bonification d’un trimestre par année de service. La CGT pénitentiaire rejette la mise en place d’une réserve civile pour les personnels pénitentiaires. Cette logique n’est qu’un artifice afin de pallier les carences organisationnelles d’une administration défaillante. ◆

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La délégation de l’union régionale de Toulouse

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◗ 4 ❯❯❯ LA POLITIQUE PENALE ET PENITENTIAIRE

La CGT pénitentiaire a toujours placé la justice comme valeur au centre de ses combats et de ses préoccupations. Elle se mobilise pour maintenir les droits existants, pour en conquérir de nouveaux et les faire respecter. Elle est également sensible aux questions relatives aux libertés publiques et individuelles. À ces fins, elle doit être non seulement attentive aux droits des personnes privées de liberté et aux conditions dans lesquelles sont exécutées les peines privatives de liberté, mais elle doit aussi se montrer à l’écoute des évolutions dans le domaine de la politique pénale. On constate que les salariés et leurs organisations syndicales sont de plus en plus souvent confrontés à l’institution judiciaire pénale trop dépendante des forces dominantes affaiblissant voire réprimant les luttes syndicales et sociales. La CGT pénitentiaire doit rester vigilante et dénoncer les attaques conti-

nuelles dont le droit du travail est l’objet de manière incessante. Par ailleurs, la façon dont s’exerce cette justice ne peut laisser la CGT pénitentiaire indifférente. Plus que jamais, une forme de délinquance issue de l’exclusion sociale d’un côté se trouve pénalisée, quand de l’autre, C’est dans ce contexte que la CGT pénitentiaire doit intensifier son action pour l’accès de tous à une il existe une tolérance à l’égard des délinquants de la haute finance, des abuseurs de biens sociaux, d’hommes politiques peu scrupuleux ou encore de ceux qui ignorent le droit du travail. justice égalitaire et sociale et pour la démocratisation des professions qui y jouent des rôles essentiels. Il est urgent d’engager une grande réflexion sur le sens des peines exécutées tant en prison qu’en milieu ouvert. Le système pénal aspire prioritairement les individus déjà prisonniers des logiques d’exclusion sociale avant d’être étiquetés délinquants par un passage à l’acte. La privation de liberté en prison et sa restriction par les mesures alternatives à l’incarcération ne seraient pas un traitement efficace de la délinquance car on se focalise sur le symptôme au lieu de travailler sur ses causes. Ainsi, le plus souvent, nous confirmons, voire aggravons des problématiques antérieures. Pour fabriquer de la réinsertion – il faudrait d’ailleurs plutôt dire insertion – l’essentiel de

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l’énergie de l’administration pénitentiaire devrait être dépensé à réparer et à restaurer plutôt qu’à garder et gérer. Cette réflexion doit être menée à l’administration pénitentiaire mais surtout à un niveau politique qui mobiliserait tous les citoyens. La CGT pénitentiaire occupe une place privilégiée dans les institutions et à ce titre, elle doit alerter les personnels, l’opinion publique sur des orientations qui portent atteinte à la justice et renient les droits des citoyens et des salariés. Elle doit également être aux côtés de ceux qui se mobilisent dans ce sens. Le congrès national mandate la future commission exécutive nationale sur le sujet de « la gestion des longues et très longues peines ». 4.1 — POLITIQUE PÉNALE ET PÉNITENTIAIRE « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines. » – Article premier de la Loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. Le projet de loi pénitentiaire prévoit la réécriture de cet article en ces termes : « Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l’exécution

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des décisions pénales et des mesures de détention. Il exerce une mission d’insertion et de probation. Il contribue à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines dans le respect des intérêts de la société et des droits des personnes détenues ». Il est à noter qu’au quotidien, toutes les mesures nouvelles de l’arsenal juridique (Permanence d’Orientation Pénale, Comparution Immédiate, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) sont perverties depuis leur initiation, dans un souci purement répressif et sécuritaire, ne tenant pas réellement compte des éléments objectifs présentés par les justiciables. La comparution immédiate a été détournée de ses fonctions premières et représente un outil rapide et expéditif, presque irréfléchi, pour régler des contentieux qui auraient nécessité des investigations complémentaires. La CRPC est dans la même veine, un nouvel outil rapide de gestion des flux de délinquance dans la droite ligne de la CI. 4.2 — CE QUE NOUS CONSTATONS Un système de plus en plus répressif… Ces vingt dernières années ont été marquées par une prise de conscience accrue des conséquences

de la politique pénale conduite. Il est apparu en effet que le système se montrait de plus en plus répressif en ayant très fréquemment recours à la privation de liberté même si la récidive s’en trouvait favorisée. L’année 2000 a marqué le summum de cette prise de conscience notamment autour de la question carcérale. Un certain nombre de lois visant à réduire cette tendance a été voté et mis en application. À titre d’exemple, la loi sur la présomption d’innocence du 15 juin 2000 portait l’ambition de limiter le recours à la détention provisoire. Elle comprenait également un volet visant à relancer le processus des libertés conditionnelles. La juridictionnalisation de l’application des peines exécutées en milieu fermé était instaurée à cet effet. Malheureusement, un certain nombre de ces réformes a été supprimé et remplacé par de plus répressives, décidé souvent dans l’urgence et dans le contexte de faits graves, dont la publicité ne pouvait qu’exacerber l’émotion de l’opinion publique et lui faire intégrer toujours plus de répression. Depuis 2002, mettant un terme à ces nouvelles et fragiles évolutions, les gouvernements successifs ont considérablement durci l’arsenal répressif prétendant lutter contre un sentiment d’insécurité qu’ils ont largement contribué à entretenir. Ainsi, les lois Perben 1 et 2 ont non seulement mal-

mené les libertés individuelles en s’attaquant à un certain nombre de garanties, mais elles ont également pénalisé de nouveaux comportements et aggravé les sanctions existantes. Cette tendance s’est lourdement renforcée depuis les lois « récidive » de 2005 à 2007 : rétention de sûreté, peines-planchers… Les principes fondamentaux du droit pénal français sont battus en brèche, le principe de l’élimination se substitue au principe de réinsertion, le principe de précaution à celui de responsabilité et de présomption d’innocence. On arrive à la situation condamnée par Robert Badinter : les personnes ne sont plus jugées sur ce qu’elles font mais sur ce que l’on croit qu’elles sont. Tout en reconnaissant le caractère nocif des courtes peines d’emprisonnement, leur utilisation est non seulement toujours possible, mais encouragée par un recours de plus en plus fréquent à la procédure de comparution immédiate. Si l’on s’en tient aux moyens déployés, la volonté d’éviter « les sorties sèches » semble davantage répondre à un besoin de gestion des établissements et de régulation de la population pénale que d’une préoccupation d’insertion ou de réinsertion sociale, donc de prévention de la récidive. Surpopulation pénale, détérioration des conditions de travail, conditions de détention indignes…

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Ces orientations répressives ont produit une surpopulation pénale jamais atteinte et des conditions de détention absolument indignes qui ont valu à la France d’être condamnée entre autre par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT). Plus que jamais, la politique pénale est fondée sur la privation de liberté pour des périodes de plus en plus longues. Dans cette logique, la construction de nouveaux établissements n’a pas pour objectif le remplacement des établissements les plus vétustes, mais la création de places supplémentaires dont le nombre s’avère toujours insuffisant au regard de la politique populiste menée. La CGT pénitentiaire s’est toujours opposée à la privatisation du parc pénitentiaire même au stade du système de « la gestion déléguée ». C’est désormais un système de privatisation totale qui prévaut puisque tout le processus est désormais confié au privé. La CGT pénitentiaire condamne fermement cette politique qui compromet encore davantage l’indépendance de la justice et qui permet des profits assis sur la répression. Dans la même logique, elle s’oppose à confier au secteur privé ou au secteur associatif les missions régaliennes dont fait partie la justice. Elle affirme que ces missions relèvent du service public. Une loi pénitentiaire décevante :

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Alors que nous revendiquons une loi pénitentiaire à même de jeter les bases d’un service public pénitentiaire capable d’œuvrer efficacement à la protection du corps social et à l’insertion de ceux qui en ont transgressé les règles, le projet de loi actuellement débattu n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Peu ambitieux dans son application des recommandations européennes, ce projet n’est porteur d’aucune avancée significative pour les personnels. En aucun cas, cette loi ne nous parait de nature à placer réellement l’objectif de réinsertion au cœur du fonctionnement des établissements pénitentiaires. Seule avancée, le volontarisme affiché en matière d’aménagement de peine mais force est de constater que cet objectif ne sert d’autres ambitions que de limiter les conséquences dramatiques en matière de surpopulation, d’une politique pénale insensée. 4.3 — CE QUE NOUS PROPOSONS Pour la CGT pénitentiaire, la lutte contre la délinquance passe d’abord par une action sur ses causes ; les injustices sociales en sont les principales responsables. Ainsi, toutes les mesures qui s’attaquent aux discriminations quelles qu’en soient la nature vont dans ce sens. Elle affirme que la prison doit véritablement constituer l’ultime recours. De la référence qu’elle est, elle

doit devenir l’exception, sans oublier la logique de réinsertion et de prévention de la récidive. Il faut rejeter les solutions qui excluent encore davantage au profit de celles qui visent à promouvoir l’insertion. Toute peine inférieure ou égale à un an doit être aménagée au profit d’une logique de réparation orientée vers les victimes éventuelles. Elle doit dans tous les cas respecter la dignité humaine. Nous serons extrêmement vigilants à ce que les dispositifs de contrôle soient véritablement indépendants et réellement efficaces. Il faut inverser la spirale du tout répressif qui produit de la surpopulation pénale malgré un nombre de places de prisons en continuelle augmentation. La réussite d’une politique nouvelle passe par une diminution du nombre de personnes détenues qui aurait des effets positifs sur un contexte carcéral nuisible et sur les personnels qui pourraient exercer des missions plus valorisantes et plus efficaces, ne se limitant pas à la sécurité mais intégrant aussi la préparation à la sortie. Pour y parvenir, il faut agir dans plusieurs directions en associant pleinement les personnels pénitentiaires. La dépénalisation d’un certain nombre de comportements et d’actes doit être décidée : séjour irrégulier, squat d’immeuble, téléchargement sur internet, racolage passif, usage de cannabis…

Dans le même objectif, l’échelle des peines doit être reconsidérée. Vingt-huit années après l’abolition de la peine de mort, se pose toujours la question de savoir comment sanctionner les crimes les plus graves. Les peines les plus longues et les peines incompressibles qui l’ont remplacée ont prouvé leur absence d’effet dissuasif. En effet, dans le même temps, les atteintes aux personnes n’ont cessé d’augmenter. Ce constat n’empêche en rien leurs continuels allongements respectifs. Elles ont rendu encore plus difficile la gestion des détentions en supprimant l’espoir et en attisant la haine. Comment un individu peut-il se reconnaître effectivement dans un verdict ne lui laissant aucune possibilité de faire valoir une évolution de son comportement ? Un verdict qui le condamne à une mort sociale génère nécessairement de la haine orientée principalement vers ceux auxquels il est quotidiennement confronté : les personnels pénitentiaires. Il faut absolument signifier que toute personne a une date de libération en perspective, une raison de vivre, de se projeter dans l’avenir. Selon nous, les plafonds prévus par le code pénal doivent être ramenés à un niveau raisonnable et les peines incompressibles, véritable aberration et sommet de la répression pénale doivent être abolies. La réclusion criminelle à perpétuité doit être supprimée. Pour autant la CGT pénitentiaire ne

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saurait témoigner d’angélisme en ce cas irresponsable, la dangerosité d’une certaine catégorie de criminel exige une réflexion plus aboutie relative à leur gestion de peine d’autant que la simple et adéquate déclaration de principe pour ces cas particuliers volontairement ignorés manque de crédibilité. La question de la responsabilité pénale des personnes atteintes de pathologies psychiatriques doit être reposée afin de voir les personnes concernées reprises en compte par les institutions dont elles relèvent effectivement et de leur en donner les moyens. En tout état de cause, la CGT pénitentiaire réclame l’abrogation de la loi sur la rétention de sûreté mais demande un débat de société sur les détenus, auteurs de crime grave, en fin de peine et dont la dangerosité est reconnue et avérée. La CGT pénitentiaire demande aussi l’abolition effective de la double peine. Les courtes peines privatives de liberté doivent disparaître. A ces peines privatives de liberté, doit être substitué le prononcé de peines restrictives de liberté, dites « alternatives à la prison » qui existent déjà : sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général,… Pour obtenir la crédibilité qui leur fait défaut, elles doivent être dynamisées par des moyens accrus et nouveaux. Personne ne conteste plus désormais l’insuffisance

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des moyens des SPIP vis-à-vis desquels les attentes sont énormes. Les recrutements plus importants effectués ces dernières années n’ont pas eu le temps d’avoir des incidences positives tant les missions supplémentaires se sont accumulées et tant, également, la population placée sous main de justice a connu une inflation constante. Tout le monde admet cette réalité ainsi que les conséquences qui en résultent, à savoir la détérioration des conditions de travail des personnels ainsi que leur incapacité dans ce contexte à exercer les missions qui leur sont confiées dans toutes leurs dimensions en vue d’une insertion sociale contribuant à la prévention de la récidive. Sauf cas particuliers, l’enfermement individuel doit être la règle. Les moyens humains et matériels doivent être alloués pour appliquer les RPE. • 4.3.1. — Les prévenus Malgré la loi du 15 juin 2000 qui réaffirme le principe de la présomption d’innocence et qui oblige à un débat contradictoire devant le juge de la détention, le placement sous mandat de dépôt qui devrait être l’exception est trop souvent la règle. Le principe de la présomption d’innocence et les libertés individuelles garanties par la constitution sont quotidiennement bafoués dans l’indifférence générale.

Paradoxalement, les prévenus, pourtant présumés innocents sont encore plus mal traités que les condamnés. Ces deux catégories de personnes détenues doivent être séparées. La réduction du nombre de prévenus contribuerait également à une amélioration des conditions de détention, une plus grande disponibilité des personnels pour les accompagner face aux problèmes auxquels ils sont confrontés. • 4.3.2 — Les condamnés Il existe une palette d’établissements et de régimes dont la diversité devrait permettre de faire face à toutes les situations de ceux pour lesquels la privation de liberté est incontournable. Le résultat est pourtant loin d’être satisfaisant et devrait nous conduire à nous interroger sur la fiabilité des outils dont nous disposons et sur la façon de les utiliser. Il faut peut-être innover, inventer ou copier, mais aussi et d’abord rendre ce qui existe plus performant et éviter tout regroupement des détenus les plus difficiles au même endroit. C’est pourtant dans cette logique que procède l’actuel gouvernement. En témoigne la création de deux MC à sécurité renforcées pour laquelle la CGT pénitentiaire émet une opposition forte néanmoins en reconnaissant le principe voire le besoin de sécurité renforcée au vu du profil

de certains criminels. . Les différents régimes de détention doivent tendre à ce que chaque détenu puisse recevoir les aides appropriées à sa situation. Ils doivent donc tenir compte d’éléments nombreux et aussi divers que la situation juridique et pénale du détenu, son comportement social, ses motivations à tel ou tel moment de l’exécution de sa peine. Les agents doivent être au cœur du processus d’exécution et d’aménagement de la peine. Cette diversité doit s’accompagner d’une législation préservant le respect des droits individuels et de la dignité humaine tout en garantissant la sécurité de tous. Le régime de détention doit amener progressivement chaque détenu à se prendre en charge et à préparer sa sortie. Pour la CGT— Pénitentiaire, le régime progressif reste une référence, mais les risques de dérive de ces régimes sont nombreux. En effet, les expériences actuelles qui s’en inspirent s’apparentent davantage à des régimes disciplinaires déguisés qu’à des régimes progressifs et progressistes dans le sens où la recherche de l’autonomie et la préparation à la sortie doivent être les premiers objectifs. Les décisions relatives aux régimes progressifs doivent être prises par un groupe de travail pluridisciplinaire.

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• 4.3.3 — Les mineurs Pour la CGT pénitentiaire, les orientations de l’ordonnance de 1945 privilégiant l’éducatif doivent être maintenues. Les dispositions contenues dans la loi d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 ne vont malheureusement pas dans ce sens. La CGT pénitentiaire dénonce les mesures démagogiques qui n’ont d’autre objectif que de rassurer l’opinion. Les centres d’éducation renforcée et autres structures analogues ne doivent pas, sous couvert d’alibi éducatif, devenir de nouvelles prisons déguisées ou des centres de correction. Il en va ainsi des EPM (Établissements pour mineurs) dont les limites apparaissent au grand jour depuis quelques mois (violences, évasions suicides…). La CGT pénitentiaire réaffirme que transformer les EPM en vraies prisons comme le réclament certains serait une erreur grave. Au contraire, il faut renforcer l’éducatif par un personnel socio-éducatif, de surveillance, plus nombreux et mieux formés, disposant de moyens et règlements clairs pour accomplir leur mission, prévenir les incidents et préparer la réinsertion. La privation de liberté doit être l’exception. Diversifier les structures pour répondre aux situations variées des mineurs constitue la seule voie à emprunter.

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• 4.3.4 — Les aménagements de peine Les différentes lois et réformes entreprises depuis ces dernières années révèlent une absence de volonté politique d’axer le sens de la peine sur la voie de la réinsertion sociale des personnes condamnées. L’évolution de la profession au sein des SPIP a été marquée par ces lois successives entraînant de surcroît une augmentation conséquente de charge de travail. Il en ressort aujourd’hui que les missions des SPIP sont entachées par des contraintes administratives et quantitatives au détriment de leur mission première. En effet, à la politique d’incarcération massive a été associée la nécessité de production d’aménagements de peines en série, laissant peu de place à la prise en compte globale de l’individu, de son accompagnement, de la prise en compte de ses difficultés. Des études statistiques récentes sur la récidive des sortants de prison ont confirmé l’idée que les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine présentent un moindre risque de récidive. Il apparaît donc indispensable d’individualiser la peine à travers l’aménagement de celle-ci. L’aménagement de la peine doit être développé à travers l’élaboration d’un projet de sortie qui aura été préparé avec et par la personne détenue. Dans cette approche, la personne condamnée doit être prise

en compte en tant qu’individu à part entière et non comme un « dossier à gérer »! La responsabilisation et l’autonomisation des PPSMJ sont des facteurs de réussite des aménagements de peine. Les aménagements de peine ne doivent pas être un outil de gestion de la détention et permettre de libérer des places pour gérer le flux carcéral, mais un processus favorisant la réinsertion. Par ailleurs, il est essentiel de considérer que la réussite d’un aménagement de peine repose sur le projet d’insertion de la personne, seul à même de prévenir la récidive. Cette réussite nécessite dès lors des moyens humains en matière de suivi et des dispositifs adaptés en terme de logement, d’emploi ou de formation et de soins. L’aménagement à tout crin tel que prôné actuellement porte les germes de l’échec d’une partie d’entre eux qui risquerait d’aboutir à la décrédibilisation de ces dispositifs. • 4.3.5 — La juridictionnalisation de l’application des peines La loi du 15 juin 2000 a créé la juridictionnalisation de l’application des peines en matière de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement, de suspensions des peines et de libération conditionnelle. La loi du 9 mars 2004 a poursuivi ce processus en

judiciarisant l’ensemble des décisions de la compétence du JAP. La CGT pénitentiaire est favorable à ce type d’évolution qu’elle revendiquait dans la mesure où elle rapproche la personne détenue du régime de droit commun en terme de droit à la défense, droit d’interjeter appel. Toutefois, on assiste depuis quelques années maintenant à une forme de « déjuridictionnalisation » de l’application des peines par l’octroi d’aménagement de peine par des « procédures simplifiées » dérogeant au principe du contradictoire. Ce n’est pas acceptable. • 4.3.6 — La libération conditionnelle La libération conditionnelle, mesure pourtant admise comme étant l’une des plus bénéfiques en terme de réinsertion, tombe progressivement en désuétude. L’accompagnement et le contrôle de la personne en milieu ouvert permettent de poursuivre les démarches engagées en détention. Il faut noter que le contexte actuel, (problèmes d’emploi, d’hébergement…) ne favorise pas l’élaboration de projet de sortie. Ces difficultés sont exacerbées par la pénurie de personnels tant pour le montage de ces projets que pour le suivi en milieu ouvert. La CGT pénitentiaire affirme que l’administration pénitentiaire doit être en capacité d’appliquer les textes et non pas

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de les modifier ou d’en créer de nouveau en fonction du contexte. Accordée de façon discrétionnaire et de moins en moins fréquemment, la CGT pénitentiaire se prononce pour une libération conditionnelle systématique à mi-peine telle que la préconise une recommandation du Conseil de l’Europe et comme elle a été adoptée par le comité des ministres le 24 septembre 2003. Cette recommandation ne peut se mettre en œuvre que si des moyens matériels et humains sont alloués au SPIP.

l’objectif d’évitement des sorties sèches paraissait louable. D’une part, il nous est apparu que des mesures d’aménagement de peines existaient déjà et s’avéraient sous-utilisées. D’autre part, la production en masse d’aménagements de peine était plus assimilable à une gestion des flux qu’à un souci de préparation individualisée à la sortie. Pour la CGT pénitentiaire, la réduction des effets désocialisants liés aux peines d’emprisonnement passe d’abord par le recours aux peines alternatives à chaque fois que cela est possible.

• 4.3.7 — Semi-liberté et placement extérieur D’autres mesures telles que la semi-liberté ou le placement à l’extérieur répondent à d’autres conditions et peuvent intervenir à d’autres moments pour préparer la réinsertion. Elles sont malheureusement insuffisamment utilisées par manque de conventions et de structures adaptées.

• 4.3.9 — Le placement sous surveillance électronique. La CGT pénitentiaire n’a jamais soutenu cette mesure, mais l’expérience démontre son utilité dans l’éventail des aménagements de peine. Le PSE doit rester l’ultime recourt à défaut d’autres aménagements de peine. Concernant les contrôles judiciaires, la CGT pénitentiaire se prononce contre cette mesure parce qu’il s’agira davantage d’une alternative à la liberté que d’une alternative à l’emprisonnement.

• 4.3.8 — La nouvelle procédure d’aménagement de peine Après l’échec de la NPAP, le projet de loi pénitentiaire prévoit de réintroduire des dispositions similaires dans notre droit. Dès le départ, la CGT pénitentiaire s’était positionnée contre cette nouvelle mesure même si à priori

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• 4.3.10 — La suspension de peine pour raisons médicales La CGT pénitentiaire est favorable aux dispositions

de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 introduisant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale et permettant la libération des condamnés gravement malades. Elle conteste son application restrictive et discriminatoire. En effet, les critères d’obtention précisent le cumul d’un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention et une pathologie engageant le pronostic vital. Les conditions d’obtention de cet aménagement ont été durcies par une circulaire du 7 mai 2003 invitant les procureurs à examiner la question de l’opportunité d’une suspension de peine au regard des nécessités d’ordre public. Nous ne pouvons que déplorer ces restrictions. La CGT pénitentiaire défend le principe que la prise en charge sanitaire et médicale lorsque le pronostic vital est engagé prime sur tout le reste. • 4.3.11 — Mesures de sureté Les mesures de suretés SJ-SSJ-Centre de rétention et PSEM ne sont que des extensions du filet pénal et d’autant plus inquiétantes que ces mesures n’ont jamais fait leurs preuves sur le plan de la prévention de la récidive. ◆

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La délégation de l’union régionale de Paris

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5.1 — LES SALAIRES Le gouvernement refuse de reconnaître l’appauvrissement des fonctionnaires. Pour lui, ils ne méritent pas de bénéficier d’une augmentation qui permettrait de combler la perte du pouvoir d’achat. Celle-ci s’établit aux environs de 7% depuis 2000. Les dernières négociations salariales de début 2008 ont abouti à une augmentation de la valeur du point de 0,8% en 2 fois, 0,5% au 1er mars et 0,3% au 1er octobre. L’instauration d’une obligation annuelle de négociations salariales dans la fonction publique aboutit à une provocation puisqu’il est prévu + 0,8% pour 2009, idem en 2010 alors que l’inflation se situe à 3% en 2008. Depuis l’arrivée du dernier Président de la République en 2007 qui s’est accordé une augmentation de plus de 200%, la fonction publique est la variable d’ajustement de sa politique économique. D’un côté,

faire 15 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches; de l’autre, faire des économies sur les salariés et en particulier les fonctionnaires qui doivent, selon lui, être moins nombreux, avoir une rémunération liée au mérite, un niveau de pension de retraite diminué et retardé. La question salariale constitue une des préoccupations principales des personnels avec une augmentation d’agents en difficulté. Les fonctionnaires sont classés dans une grille unique des traitements (créée en 1948 et modifiée à plusieurs reprises). La CGT pénitentiaire reste attachée à cette grille qui doit être rénovée pour permettre la reconnaissance des qualifications et répondre aux besoins des fonctionnaires. De même, nous sommes attachés au principe de la Fonction Publique de carrière qui conduit notamment à ce que la rémunération brute soit liée au grade détenu et non à l’emploi occupé. Le gouvernement envisage de supprimer les corps de la fonction publique par des filières de métier et il se dirige vers une rémunération des fonctionnaires sur 3 critères liés au recrutement dans la filière, à la performance au travers d’objectifs fixés pour le service et la manière dont l’agent atteint ces mêmes objectifs. La mise en place de l’évaluation et la notation à compter de 2008 va dans ce sens.

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Les fonctionnaires pénitentiaires n’échappent pas à cette logique d’économie, la catégorie C débute au niveau du SMIC, la catégorie B à 5 % au-dessus du salaire minimum et la catégorie A à 26 % au-dessus de celui-ci. Pour certaines catégories les 3 premiers échelons sont alignés sur le minimum fonction publique. A la CGT pénitentiaire, nous avons toujours revendiqué une réflexion sur les missions, les métiers pénitentiaires et leurs évolutions qui prennent en compte les qualifications, les expériences dans un tout autre déroulement de carrière. La réforme statutaire du personnel de surveillance ne s’est pas inscrite dans cette logique, elle ne concerne qu’une minorité d’agents. Malheureusement, cette même logique s’applique pour la réforme statutaire de la filière d’insertion et de probation. 5.2 — LES PRIMES La CGT pénitentiaire revendique une harmonisation des primes et plus particulièrement une ISS à 25 % intégrée dans le traitement de base pour tous les personnels pénitentiaires et contractuels. L’ICP doit être transformée en points d’indice équivalente à un 13e mois . La modulation au mérite de la prime IFO doit être abrogée.

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Les autres primes, indemnités de dimanche et de jour férié, de nuit, d’astreinte doivent être doublées. 5.3 — LA RETRAITE La défense des retraites reste toujours autant d’actualité et doit être mieux prise en compte par les jeunes fonctionnaires qui seront les plus pénalisés au moment de faire valoir leurs droits à pension. Les réformes BALLADUR-FILLON ont affaibli le niveau des retraites par l’allongement progressif de 150 à 160 trimestres exigés en 2008 pour bénéficier d’un taux plein. L’alignement de l’ensemble des régimes imposé par le gouvernement, permet à celui-ci d’aller plus loin dans les reculs en exigeant 41 annuités à compter de 2012 et sans doute 42 annuités à l’horizon 2020. Après la mise en œuvre de la décote en 2006, d’autres reculs sont envisagés comme la remise en cause de la référence des 6 derniers mois d’activités pour l’indice de pension, le recul de l’âge de la retraite, le transfert aux caisses d’allocations familiales de la majoration à compter de 3 enfants et enfin d’une remise en cause du cadre actif. La CGT pénitentiaire n’accepte pas cette situation et exige : — Le départ à la retraite à 60 ans avec un taux plein pour les personnels administratifs, techniques et les travailleurs sociaux;

— Le maintien du cadre actif pour le personnel de surveillance et l’amélioration de la bonification du 1/5ème par une bonification d’un trimestre par année de service sans limitation; — Une indexation des retraites sur les salaires, avec un rattrapage immédiat sur les cinq dernières années.

une nouvelle contrainte va apparaître dans cette loi : l’assermentation du personnel pénitentiaire. La CGT pénitentiaire réitère son opposition à l’assermentation des agents de l’administration pénitentiaire. Cette mesure n’assurera, en aucun cas, une protection supplémentaire, elle impliquera par contre de nouvelles contraintes.

5.4 — ABROGATION DU STATUT SPÉCIAL Depuis sa création, la CGT pénitentiaire n’a cessé de revendiquer l’abrogation de ce statut spécial qui date de 1958. Nous avons toujours eu du mal à porter cette revendication car elle jette le trouble parmi les personnels et même parmi nos camarades. Certains pensent toujours que l’I.S.S et la bonification du cinquième relèvent du statut spécial alors qu’il n’en est rien. Le statut spécial permet avant tout d’étouffer toute velléité revendicative, nous l’avons bien vu avec des sanctions infligées à l’occasion de mouvements des personnels. La CGT pénitentiaire a toujours considéré que le droit de grève dans l’administration pénitentiaire pouvait s’appliquer tout en garantissant la sécurité de tous. C’est pourquoi, elle a demandé dans le cadre du comité d’orientation restreint (COR) un assouplissement en matière disciplinaire mais malheureusement cette disposition n’a pas été retenue dans le projet de loi pénitentiaire. Par contre,

5.5 — TEMPS DE TRAVAIL ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES La réduction du temps de travail dans la fonction publique est devenue avant tout l’aménagement du temps de travail. Aucun emploi n’a été créé pour accompagner la réduction du temps de travail. Résultat, le personnel de surveillance posté effectue des heures supplémentaires à n’en plus finir, masquant au passage les effets négatifs de la perte du pouvoir d’achat. Pour les autres catégories, l’aménagement du temps de travail a eu pour conséquence la dégradation des conditions de travail, avec dans certains cas l’impossibilité de récupérer les heures supplémentaires effectuées, voire même de se les faire rémunérer. L’application de l’article 10 pour le corps de commandement en est la parfaite illustration. Assujettir les personnels des SPIP à un tel carcan est inacceptable. Les astreintes POP doivent être reconsidérées financièrement et l’application de la NBI ville

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modulée sous forme de points d’indice. La CGT pénitentiaire revendique une réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires et l’abrogation du décompte annuel. Elle revendique, pour le personnel posté, une réduction à 32 heures maximum. Les personnels d’encadrement ne doivent pas être corvéables à merci, ils doivent bénéficier des règles communes en matière de durée du travail. La CGT pénitentiaire revendique une majoration des 8 premières heures supplémentaires effectuées à hauteur de 25%, au-dessus elles sont majorées de 50%. Le temps de récupération des heures supplémentaires doit être majoré sur une base de calcul hebdomadaire. Pour être efficiente, la réduction du temps de travail doit être accompagnée de créations d’emplois. Le jour de travail supplémentaire, dit de solidarité, doit être supprimé. 5.6 — TRAVAIL, ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE La CGT pénitentiaire dans son souci de revaloriser les missions des personnels de surveillance considère qu’il est légitime qu’ils participent comme les autres personnels à l’ensemble du processus pénal et pénitentiaire. Une meilleure qualité de service public passe par le travail pluridisciplinaire.

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• 5.6.1 — Définition du travail pluridisciplinaire C’est un travail en commun avec des partenaires internes et externes à l’administration pénitentiaire qui a pour objectif, par l’échange interprofessionnel, le partage d’informations, par une meilleure connaissance de la personne placée sous main de justice, de prendre ou proposer une décision adaptée aux missions de l’administration pénitentiaire et notamment la lutte contre la récidive. • 5.6.2 — Nous distinguerons le travail pluridisciplinaire et l’équipe pluridisciplinaire Le travail pluridisciplinaire est le quotidien des personnels intervenants auprès des PPSMJ mais ne recouvre pas nécessairement la notion d’équipe. Les contacts informels sont quotidiens et n’impliquent pas forcément le travail des uns avec les autres. Le travail pluridisciplinaire permet de créer des équipes pluridisciplinaires pertinentes en fonction des objectifs fixés, définis ou souhaités. L’équipe pluridisciplinaire se réunit régulièrement pour que l’ensemble des problématiques d’un détenu soit abordé par l’ensemble des intervenants qui le « suit ». • 5.6.3 — Composition : Il faut que l’équipe soit d’une taille raisonnable pour

ne pas trop diluer la parole et la prise de décision (6 à 8 personnes). — Les personnels de l’administration pénitentiaire : surveillant -relais (meilleure connaissance du quotidien de la PPSMJ), travailleurs sociaux (connaissance de l’environnement familial, social, et professionnel, et projet de sortie), moniteur de sport (connaissance de la PPSMJ en collectivité, respect des règles), direction, psychologue PEP. — Les personnels extérieurs à l’administration pénitentiaire mais intervenant au sein de l’établissement : médicaux (généralistes, spécialistes), éducateurs PJJ, psychologues, formateurs (vie active), enseignants (aptitudes scolaires). — Les personnels extérieurs à l’administration pénitentiaire et n’intervenant pas dans l’établissement : assistants sociaux, éducateurs, tuteurs, éducateurs ASE, associations… (connaissance de l’environnement extérieur) • 5.6.4 — Modalités de fonctionnement Une réunion hebdomadaire est suffisante mais il faut prévoir la possibilité de faire une réunion extraordinaire en cas de besoin. Le fait de fonctionner régulièrement ensemble permet également un meilleur échange informel des informations au quotidien et une meilleure connaissance réciproque des champs

et des compétences professionnelles. Les PPSMJ sont informées par l’ensemble de l’équipe des décisions prises en leur présence. Le fonctionnement de l’équipe doit s’intégrer dans le cycle de travail des personnels de surveillance tel qu’il est défini dans le document de travail des personnels de surveillance. Notamment, le renouvellement des équipes par tiers et par trimestre et prenant en compte la désignation d’un surveillant relais. • 5.6.5 — Champ de compétences et modalités de prise de décision En cas de désaccord entre l’équipe, vote à la majorité qualifiée (2/3). — Tout ce qui relève de l’individualisation de la peine (crédit de peine, permission de sortir, pré-sentenciel, aménagement de peine…) reste de la compétence exclusive des magistrats et l’ensemble des intervenants apporte des éléments, fait des propositions. — Commission d’indigence : l’équipe pluridisciplinaire prend la décision de manière collective. — Commission de classement (travail, activités, sport) : l’équipe pluridisciplinaire prend la décision de manière collective. — Commission de discipline : le SPIP doit être consulté comme prévu dans la procédure écrite, mais mal appliquée aujourd’hui. Le surveillant-relais

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siège en commission de discipline. — Régime progressif : l’équipe pluridisciplinaire prend la décision de manière collective. — Orientation, affectation : l’équipe pluridisciplinaire prend la décision de manière collective en fonction du projet d’exécution de la peine de la PPSMJ. — Mutation de cellule : le surveillant-relais prend la décision sur la base d’un travail pluridisciplinaire. — Débat contradictoire : travail pluridisciplinaire en amont. — Des groupes de travail peuvent être organisés ponctuellement sur des questions précises (prévention du suicide, règles de détention…)

compte des éléments apportés par l’équipe, tout en restant maître de son écrit. Il informe de ses conclusions l’équipe pluridisciplinaire.

• 5.6.6 — Secret partagé L’équipe pluridisciplinaire est soumise dans son ensemble au secret professionnel. Les échanges doivent rester internes. Les avis individuels des membres de la commission ne doivent pas être divulgués à la PPSMJ.

• 5.6.8 — Les écueils et les limites Dans certains champs d’intervention, chacun conservant sa spécificité professionnelle, un consensus général ne pourra pas forcément émerger. Le travail pluridisciplinaire ne recoupe pas toujours la notion d’équipe pluridisciplinaire et de décision collective. En conclusion, la CGT pénitentiaire souligne l’importance du fait que notre réflexion s’inscrit dans une structure de taille moyenne fonctionnant avec un effectif suffisant autant en personnels de surveillance qu’en travailleurs sociaux. Au sein des grandes structures déjà existantes, il pourrait être envisagé de créer systématiquement différents quartiers pour reproduire les petites structures.

• 5.6.7 — Transmission des travaux Pour la CAP : les éléments portés à la connaissance des magistrats, le jour de la CAP, relèvent du travail pluridisciplinaire. Pour le débat contradictoire : le travailleur social transmet son rapport aux magistrats en tenant

5.7 — LA SÉCURITÉ Les personnels de l’administration pénitentiaire à travers leur travail quotidien maintiennent la sécurité publique. Cette mission se fait en prévenant les évasions et par le maintien de la discipline dans les établissements pénitentiaires. Pour la CGT pénitentiaire,

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la recrudescence des agressions envers l’ensemble des intervenants et des personnels, nous conduit à penser que les notions de sécurité telles que l’applique actuellement l’administration pénitentiaire sont inadaptées et insuffisantes. • 5.7.1 — La sécurité passive Les structures des établissements devraient assurer l’inviolabilité des établissements et prévenir les tentatives d’agressions. Avec consternation, la CGT pénitentiaire remarque que les personnels pénitentiaires ne sont quasiment jamais consultés sur la sécurisation des nouveaux établissements. Lorsqu’ils le sont, leurs remarques ne sont pas prises en compte par les ergonomes du ministère de la justice qui ont déjà élaboré les projets avant cette consultation et ne veulent pas les modifier. De même, l’administration pénitentiaire attend toujours une évasion ou une agression pour renforcer la sécurité. Nos dirigeants font le choix d’attendre le drame pour réagir. Nous réclamons que l’ensemble des personnels disposent de moyens de communication et d’alarmes modernes, la généralisation du brouillage des téléphones portables, des vitres pare-balles sans tain à l’ensemble des postes sensibles, des systèmes anti-escalades sur les murs et anti-grappins sur les

toits, la pose des filins sur les secteurs non protégés et l’édification de glacis protecteurs à l’extérieur des établissements sensibles. La CGT pénitentiaire demande la suppression des pointages. Le besoin de contrôle, s’il est convenable, s’exerce par le biais du supérieur hiérarchique direct. • 5.7.2 — La sécurité active et la formation La sécurité dans les établissements repose avant tout sur les personnels. L’observation est un facteur important dans la sécurité active, aujourd’hui, elle est le plus souvent inapplicable du fait du manque d’effectif. La CGT pénitentiaire déplore que trop souvent les personnels pénitentiaires ne bénéficient pas de formations adaptées. La formation continue doit être une réalité. Nous réclamons des formations régulières pour l’ensemble des agents sur le maniement des armes, la reconnaissance des produits entrant dans la composition d’explosif, les techniques de self-défense, la gestion du stress, la psychiatrie ou la psychopathologie. Cela est primordial dans la prévention et la gestion des incidents. Des recrutements en nombre doivent être réalisés pour permettre aux personnels de se former efficacement et dans de bonnes conditions. La formation doit être intégrée au même titre qu’un poste classique au service de l’agent. Il est anormal que dans de nombreux établissements

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pénitentiaires les chefs d’établissement ne procèdent jamais à une simulation de Plan Opérationnel Intérieur ou de Plan de Protection et d’Intervention. C’est pourtant une condition élémentaire pour former les personnels en cas d’incident grave. Les personnels de l’administration pénitentiaire devraient avoir la possibilité de bénéficier de la prise en charge de leur licence sportive et culturelle. C’est une des conditions pour aider les personnels dans leur travail au quotidien aussi bien sur le plan physique que mental. Les établissements doivent être dotés des structures adaptées et prévoir des conventions avec des structures extérieures. La CGT pénitentiaire dénonce la réduction des budgets consacrés à la formation (individuelle ou continue) par les D.I. pour des raisons de politiques financières. • 5.7.3 — Les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) Les ERIS ont été créées en 2003 suite à une évasion spectaculaire à la MA Fresnes. Six ans plus tard, un premier bilan peut être fait. Il apparaît que ni les évasions, ni les mutineries, ni les agressions sur les personnels n’ont diminué, malgré l’importance des moyens en équipement et en personnel dévolus aux ERIS. Pour la CGT pénitentiaire, le bilan des ERIS est plus que mitigé. De plus, il apparaît que les ERIS se

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substituent aux forces de l’ordre en assurant les missions de sécurité périmétrique ou l’escorte de DPS. Nous revendiquons la diversité des missions dans le corps de métier des personnels de surveillance et nous sommes attachés à l’ensemble de celles-ci : la garde, la sécurité et l’insertion. Les personnels de surveillance ne doivent pas être corsetés dans une seule et unique mission de maintien de l’ordre public. La meilleure façon d’assurer la sécurité est d’assumer les trois missions. Nous ne voulons pas être assimilés à des corps de métier de sécurité, nous nous opposons au processus actuel de militarisation mis en place par l’administration. Notre métier est différent, nous tenons à notre identité. Nous demandons la dissolution des ERIS. L’ensemble des moyens dont ils disposent devrait être réaffecté dans les établissements de l’administration pénitentiaire. C’est pour nous une solution cohérente pour lutter contre le manque de formation des agents et les découvertes de poste. C’est pour la CGT pénitentiaire, la meilleure façon de prévenir les agressions et mutineries qui apparaissent régulièrement dans les détentions. • 5.7.4 — La sécurité périmétrique La CGT pénitentiaire s’oppose à ce que soit confiée la sécurité extérieure des établissements à des sur-

veillants. Pour nous, la sécurité périmétrique doit rester du seul ressort de la police ou de la gendarmerie. Il est évident qu’entre la garde de détenus à l’intérieur des établissements pénitentiaires et le contrôle des personnes à l’extérieur, les missions et les risques sont différents. Nous sommes formés pour garder des Personnes Placées Sous Main de Justice, non pour assurer la sécurité à l’extérieur des enceintes pénitentiaires. Il va de soi que si l’administration pénitentiaire ne cesse pas de se substituer à la police pour assurer la sécurité extérieure des établissements tôt ou tard nous en paierons le prix sur le plan humain. • 5.7.5 — Les escortes Pour la CGT pénitentiaire, les escortes de détenus sont une mission régalienne qui devrait être exclusivement de la compétence des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et de la pénitentiaire. Il est inacceptable que dans de nombreux établissements de la gestion publique-privé les transports soient confiées à des entreprises privées. La CGT pénitentiaire demande à ce que l’ensemble des escortes judiciaires ou médicales fassent l’objet d’un accompagnement de la police ou de la gendarmerie. C’est à notre avis la seule solution pour prévenir les tentatives d’évasions parfois très violentes au cours d’extractions médicales. Qu’il s’agisse des mis-

sions de retour d’hospitalisation ordinaire ou d’office, garde des détenus hospitalisés, quelque soit la durée de l’hospitalisation,celles-ci sont et doivent rester de la compétence exclusive des forces de l’ordre, car elles constituent un acte de sécurité de voie publique et ne doivent faire l’objet d’aucune exception. 5.8 — L’ACTION SOCIALE L’action sociale et médicale au ministère de la justice est mise en œuvre par la Direction de l’administration générale et de l’équipement (DAGE), au bureau de l’action sociale et de la prévention médicale qui dispose d’antennes à échelon régional (ARAS) sous l’égide du Conseil National de l’Action Sociale (CNAS). La politique d’action sociale est définie à l’échelon central au sein du Conseil national de l’action sociale (CNAS), instance paritaire composée de tous les syndicats représentatifs de notre ministère et de ses différentes directions. • 5.8.1 — Au niveau national le CNAS assure la politique d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs : logement, restauration, petite enfance, secours, subventions versées aux œuvres et organismes à caractère social (fondation Aguesseau, CNOSAP, associations).

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Cette politique est mise en œuvre par la DAGE en faveur de l’ensemble des personnels, en activité ou retraités relevant de la mission du ministère de la justice. Le CNAS est constitué de commissions et groupes de travail : une commission permanente qui prépare et assure entre deux commissions plénières le suivi des travaux du CNAS, une commission chargée d’examiner les actions en faveur du logement social et détermine les conditions d’attribution et d’une commission chargée d’examiner les demandes de prêts et secours formulés par les agents. • 5.8.2 Au niveau régional Il est institué dans chaque cour d’appel un conseil régional d’action sociale qui assure la politique d’action sociale, culturelle et sportive au bénéfice de l’ensemble des personnels résidant dans le ressort de la cour d’appel. Il se prononce notamment sur la politique du logement, de restauration, de petite enfance, de secours et sur le montant des subventions allouées aux associations intervenant en faveur des personnels. Neuf antennes régionales d’action sociale (ARAS) représentent le bureau d’action sociale en province. (Aix en Provence, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Nantes, Paris, Strasbourg, Mulhouse)

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Le bureau de l’action sociale et de la prévention médicale anime outre le réseau des ARAS, le service social et le réseau de la médecine de prévention. La CGT pénitentiaire réclame l’arrêt des suppressions ou des réductions de certains crédits, la revalorisation des prestations sociales auxquelles aspirent les agents actifs et retraités. De plus, la CGT pénitentiaire estime qu’il n’est pas concevable que les organismes à caractère social aient souvent tendance à se substituer à la responsabilité morale et financière de l’état et de l’administration, faute de moyens financiers. Cette situation conduit inévitablement à pallier les insuffisances de l’état qui se repose bien souvent sur le bénévolat. • 5.8.3 Logement Depuis 2005, une politique de logement du ministère de la justice a été lancée avec de nombreux projets de constructions et des réservations auprès de bailleurs privés, principalement en région parisienne, lyonnaise et dans le sud de la France. Selon le ministère de la justice la construction de 600 logements a été prévue sur trois années de 2007 à 2010. Le budget de 2005 était de 6 millions, il baisse de 5millions en 2006 et de 4, 4 millions en 2007 (4,4 millions en autorisations d’engagement et de 3,4 millions en crédits de paiement utilisés pour réserver 256 lo-

gements). Les différences de budget d’une année sur l’autre sont fortement inquiétantes alors que de nombreux agents ne trouvent pas de logement à ce jour. Le nombre de logements accessibles est plus qu’insuffisant avec des besoins qui ne vont cesser de s’accroître au vu des recrutements à venir. Un plan quinquennal doit être lancé pour améliorer les conditions de logement de tous les personnels. La construction des nouveaux établissements doit vraiment être accompagnée d’un plan « logement » pour les agents. De nombreux foyers devront être construits mais des chambres doivent aussi être réservées auprès des foyers appartenant à la SNCF, la Poste… Les logements au sein des établissements sont vétustes. Des efforts doivent être faits pour un habitat correct. L’attribution de ces logements doit être démocratisée par l’établissement de critères négociés avec les représentants de personnel sur les logements qui révèlent des notions de nécessité et d’utilité de service. Les commissions « logement » qui seront créées dans les CRAS doivent gérer tous les logements qui seront proposés au personnel. L’administration pénitentiaire doit négocier un quota de logements sociaux hors zones sensibles. Le stationnement à proximité des lieux de travail doit être gratuit et sécurisé pour le personnel.

• 5.8.4 La restauration Tous les mess doivent être gérés par une association comprenant des représentants élus par les personnels. Des moyens en temps doivent leur être attribués pour l’exercice de leur mandat. Nous devons aller vers une harmonisation des prix de repas : la subvention interministérielle reste dérisoire quand le coût du repas se chiffre du simple au triple. L’administration doit assumer ses responsabilités pour mettre les mess aux normes d’hygiène et les rendre plus attrayants. Les mess doivent être à proximité des établissements mais hors de leurs murs pour faciliter l’accès à la restauration collective à d’autres fonctionnaires. Le recours à des concessions avec les groupes privés doit être abandonné. Les mess étant pieds et poings liés avec ces sociétés ce qui peut conduire à des fermetures du jour au lendemain. La CGT pénitentiaire revendique l’arrêt des emplois précaires (CEC, CDD…) Le chèque restaurant doit être mis en place au sein du ministère de la justice. • 5.8.5 Les équipements sociaux L’accès aux crèches, garderie ou toute autre forme d’accueil doit être élargi aux fonctionnaires qui, de

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plus en plus souvent, sont exclus des prix « sociaux ». Dans les établissements importants, la création de crèches doit être favorisée. La CGT pénitentiaire demande une large diffusion de tous les points concernant l’action sociale pour les personnels sous la forme d’un livret réactualisé régulièrement. 5.9 — LA FORMATION PROFESSIONNELLE • 5.9.1 D’un point de vue général, dans la fonction publique La réforme de 2007 du droit à la formation tout au long de la vie et du droit individuel de formation rénove ce droit à la formation pour les agents de la fonction publique. D’un point de vue général : — Les crédits doivent être au minimum égaux à 10 % de la masse salariale, dont 5 % au moins consacrés à la formation continue ; — Le temps de formation doit atteindre 10 % du temps de travail ; — L’organisation de la formation doit être prévue, dans la mesure du possible, à proximité du lieu de travail des agents et dispensée par des organismes agréés ; — Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et le code du travail doivent être res-

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pectés. Extrait : L. 900-I « la formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale… ». Et L. 970-I « L’État met en œuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale… ». Le décret du 15 octobre 2007 qui précise les conditions d’application de la réforme pour les fonctionnaires d’état confirme lui aussi ces droits. Les droits existants doivent être respectés et de nouveaux droits obtenus : — Droit individuel à l’information directe des salariés sur toute possibilité de formation (plan de formation ou possibilités individuelles) ; — Droits individuels à la formation des agents (avec mêmes droits pour les non-titulaires que pour les fonctionnaires) d’au moins 10 jours par an ; — Droit de contrôle et de définition collective de tous les plans de formation par les CTP ; — Droit à la formation syndicale repensé entièrement en tenant compte des évolutions du travail, de la société et culturelles ; — Droit à un congé formation (non décompté dans la formation syndicale) pour tous les élus CAP, CTP, CHS, Conseil supérieur, conseils administration et d’établissement, conseils scientifiques… et prise en charge des frais de l’organisateur du stage par la

Fonction publique ; — Versement intégral du salaire pendant la formation ; — Prise en charge de tous les frais relatifs à la formation (inscription, frais pédagogiques, déplacements, hébergement…) ; — Organisation du travail intégrant largement le droit à la formation qui ne peut être refusé pour des raisons de nécessité de service. (Les remplacements doivent notamment être prévus et assurés de telle sorte que toute absence ne soit pas vécue comme un dysfonctionnement, une contrainte, voire un malaise pour le postulant) ; — Refus temps de travail/temps de formation sur lieu de travail et hors lieu de travail ; Maintien et développement du congé individuel de formation ; développer le droit individuel à la formation. Reconnaissance des formations acquises : Les formations doivent permettre de valoriser la carrière d’une manière visible et transparente. La formation doit rimer avec promotion sociale (la formation ne doit pas se résumer au seul maintien de l’employabilité). • 5.9.2 — Dans la pénitentiaire Associer les organisations syndicales à la prépara-

tion des plans régionaux de formation (PRF). Les comités régionaux de formation (CRF) doivent se tenir au moins deux fois par an minimum. Ne pas se contenter des seules obligations de l’administration centrale en matière de formation. Développer la formation continue pour toutes les catégories de personnel sans omettre d’inclure les sciences humaines et les évolutions juridiques. Toutes les directions interrégionales doivent être renforcées d’équipes régionales d’intérim pluridisciplinaires pour la formation. Vis-à-vis de l’ENAP, la CGT pénitentiaire demande un strict respect des principes laïcs de l’emploi public et des contenus de formation. Ces principes exigent le respect de la neutralité de la formation excluant tout monopole syndical. La formation continue doit jouer un rôle de promotion interne par la préparation aux concours et doit proposer les compléments de formations générales pour mettre à niveau les candidats dans le cadre des concours internes de toute la fonction publique. La formation doit être organisée au plus près des terrains pour faciliter l’accès à ces formations, trop souvent le catalogue est intéressant à l’ENAP et restreint sur les directions interrégionales. Les propositions des différentes formations doivent être élargies à toutes les catégories de person-

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nel. Les ressources locales en matière de formation doivent être recensées et sollicitées. La transmission des informations tant en ce qui concerne la formation continue individuelle doit être assurée par chaque direction interrégionale qui en contrôle la bonne diffusion au sein des établissements et services. • 5.9.3 — Vis-à-vis des stagiaires Les stagiaires sont des salariés de l’administration pénitentiaire dans ce cadre ils doivent bénéficier de toutes les garanties offertes par leur statut. Ils doivent normalement avoir accès aux organisations syndicales et être en mesure de pouvoir, ouvertement, questionner l’administration dans ces choix de formation. Il est intolérable pour la CGT pénitentiaire que le stagiaire soit infantilisé, discriminé, du fait de sa position. 5.10 — LES MUTATIONS La notation a complètement disparu des critères de mobilité pour l’ensemble des personnels, ce qui est une bonne chose. En revanche, pour les personnels de surveillance, les nouveaux critères de mobilité mis en place dès 2006 accentuent l’inégalité de traitement entre agents en matière de mutation en instaurant des points spécifiques : ERIS, agents travaillant en corse, ancienneté dans la demande,…

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Pour la CGT pénitentiaire, l’ancienneté dans l’administration pénitentiaire et dans l’établissement doivent être les seuls critères pour la détermination du classement. En cas d’égalité, la situation familiale doit être prise en compte. Il faut maintenir la priorité d’affectation pour les originaires des DOM dans leur département d’origine dans le respect des règles du rapprochement de conjoint et des situations sociales spécifiques. La CGT pénitentiaire revendique la prise en charge à 100 % de tous les frais de transport pour tous. Nous demandons, pour une plus grande transparence, la communication à chaque agent des critères qui ont déterminé son classement. La réflexion sur les critères de mobilité doit s’élargir à l’ensemble des catégories de personnel et être les mêmes pour toutes les catégories professionnelles de l’administration. 5.11 — LA SANTÉ Le préambule de la constitution déclare que la nation garantit à tous le droit à la santé. Appliqué aux personnels de l’administration pénitentiaire, ce principe ne doit pas conduire seulement, à les couvrir contre le risque d’accident ou de maladie, mais à imposer à notre administration des obligations qui doivent être conformes aux lois en vigueur,

afin que les maladies ne les privent pas de leur statut de salarié. La CGT pénitentiaire estime que l’administration pénitentiaire ne prend pas assez en compte la notion de qualité de travail et de bien-être des personnels, ni même celle du lien étroit qu’il existe d’une part entre l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et d’autre part de la prise en charge sanitaire des personnes qui nous sont confiées. Les personnels pénitentiaires sont en contacts réguliers avec les personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils sont susceptibles d’être confrontés à des situations à risques, mettant en jeu leur propre santé et celle des PPSMJ. En cas de risque de contagion, le personnel doit être informé et protégé. Il est indispensable que l’administration en prenne pleinement conscience. La politique de prévention doit être plus réaliste et plus conforme aux lois en vigueur, avec une volonté politique affichée et appliquée à tous les sites, aussi bien en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Pour notre organisation syndicale ceci passe par : — un programme de construction et de rénovation où les normes d’hygiène et sécurité doivent être élevées ;

— un recrutement important des personnels qui permet le respect des rythmes de travail et de congé ; — des crédits conséquents consacrés à l’hygiène générale, à la maintenance et à l’entretien de nos outils de travail ; — une révision globale du dispositif d’hygiène et de sécurité élargi aux conditions de travail ainsi que de la médecine de prévention ; — des campagnes d’information et de sensibilisation sur divers thèmes : les conduites addictives, les maladies professionnelles, le risque incendie, le risque amiante, … ; — des mesures de sensibilisation et d’incitation au dépistage du VIH, VHB, VHC, et de la tuberculose. La vaccination contre l’hépatite doit être proposée gratuitement aux personnels pénitentiaires. L’obligation d’une coproculture à la recherche de salmonelles pour les personnels et personnes détenues qui travaillent en restauration collective. Enfin il est nécessaire que chaque établissement, y compris les SPIP, soit doté d’un service « hygiène, santé et sécurité », service qui sera doté de compétences particulières et d’une autorité suffisante pour vérifier l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de prévention sur la base d’objectifs clairement définis. ◆

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La délégation de l’union régionale de Rennes

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◗ 6 ❯❯❯ MISSIONS — STATUTS CATÉGORIELS

6.1 — DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE • 6.1.1 — Préambule Le concept développé dans ce document suppose l’évolution des mentalités des personnels pénitentiaires de tout corps et ne saurait faire abstraction d’une réflexion définissant la place de la prison au sein d’une société moderne. L’individualisation de la peine présente de multiples facettes, nous en aborderons certains aspects, sans ignorer la notion de sanction, tout en persistant à croire en l’après. Revendiquer la catégorie B pour les personnels de surveillance ne va pas de soit. Cela s’articule selon nous autour de plusieurs idées fortes qui induisent de fait un besoin en recrutement de surveillants dans cette catégorie. Celle-ci se justifie en fonction des missions déléguées au service public pénitentiaire. Pour la CGT pénitentiaire, un tel service public doit

déléguer à ses fonctionnaires des missions axées sur la mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire autour de l’observation, l’évaluation, l’insertion et sur le projet de sortie de la personne placée sous main de justice (PPSMJ). Ces principes tirent vers le haut la fonction publique pénitentiaire et ses personnels. Il en résulte en conséquence des métiers et des actions sur lesquels la CGT pénitentiaire porte des exigences qui sont nécessaires pour garantir la crédibilité de son projet. Nous ne transformons pas la nature des missions parce que cela nous arrange. Nous le faisons parce que nous sommes convaincus qu’elles sont nécessaires pour lutter contre la récidive, dans le sens où l’équipe pluridisciplinaire aura préparé plus efficacement la réinsertion, la sortie du détenu. Mais aussi, ce n’est pas anodin, cette équipe contribuerait à ce que la personne incarcérée se reconstruise durant son temps d’incarcération. Il est toutefois nécessaire de rappeler que l’évolution des missions des personnels de surveillance passe par une évolution de la politique pénale, le ratio surveillant-détenu, la structuration des établissements, les régimes de détention adoptés... Nous ne pouvons entretenir les illusions : — Si les pouvoirs publics décident de poursuivre les politiques pénales menées actuellement, nos collègues continueront à exercer une mission de « por-

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te-clefs », où les notions d’insertion et de réinsertion seront des orientations dogmatiques irréalisables dans la situation actuelle des prisons (les questions en lien avec la sécurité seront d’ailleurs tout aussi compliquées à gérer) ; — Il faut une réelle rupture avec ce qui existe aujourd’hui pour envisager d’autres modes de fonctionnement et d’évolution des missions. • 6.1.2 — Le constat actuel Les conditions de travail des personnels de surveillance ne cessent de se détériorer. La surpopulation pénale et le manque de personnels étant les principaux facteurs de cette dégradation. Les missions s’en ressentent, privilégiant la garde en occultant totalement la mission de réinsertion, de plus les réformes statutaires actuelles accentuent ce phénomène. Le surveillant a une très bonne connaissance du détenu et doit participer à l’élaboration de projets dans le suivi du détenu, ceci à travers des réunions pluridisciplinaires. A la CGT pénitentiaire, nous estimons que les orientations que nous portons dans notre document d’orientation doivent être les fils conducteurs indispensables pour prétendre à une transformation des pratiques. Il faut l’expliquer fortement et le mettre en

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débat sous peine d’apparaître irréaliste pour des personnels qui ne connaissent aujourd’hui qu’une seule façon de travailler, dans des conditions difficiles avec lesquelles notre projet est incompatible et paraîtra irréaliste ou trop idéaliste. • 6.1.3 — Les moyens Un recrutement adapté et une formation à la hauteur des personnels de surveillance, une reconnaissance statutaire, mais aussi un ratio surveillants détenus raisonnable modifieront la prison, son image, sa conception, son approche, sa mission et sa finalité. Nous devons préparer le retour du détenu au sein de la collectivité avec l’ensemble des professionnels pénitentiaires en prenant en compte les besoins spécifiques de ceux-ci. Nous pensons que nos missions sont complémentaires avec l’ensemble des intervenants impliqués dans les différents projets et suivi du détenu, et souhaitons travailler en pluridisciplinarité. L’administration pénitentiaire a le devoir de prendre des mesures coercitives raisonnables afin de garantir la sécurité des personnels, d’où un équilibre raisonnable entre nos deux missions de garde et de réinsertion. Cette nouvelle proximité entre les personnels de surveillance et la population pénale, avec pour ob-

jectif la réinsertion et la préparation à la sortie, doit permettre d’atténuer les conflits et donc de répondre aux questions d’insécurité vécues par les personnels. Ainsi, concernant la fouille corporelle, action sensible, nous souhaitons que la France s’inspire du modèle canadien. Dans certaines prisons de ce pays, les portiques à rayon X ont remplacé les fouilles corporelles. Nous proposons de généraliser ce système en France, de ne plus rendre la fouille à corps systématique mais seulement dans des situations justifiées. Dans le même esprit, les fouilles de cellules, nécessaires, devront être moins automatiques. Quant aux missions de sécurité périmétrique, de garde, de surveillance et de contrôle statique dans des postes « protégés », nous refusons la constitution d’équipes particulières de surveillants. Nous souhaitons une rotation équitable des agents pour la couverture de ces postes. Tout en intégrant l’ensemble des exigences sécuritaires de notre fonction, nous pensons qu’un service public pénitentiaire qui porte des missions exigeantes autour d’objectifs importants tels que la prise en charge et le projet de sortie d’une PPSMJ, sa réinsertion, la lutte contre les récidives, doit être composé d’agents de surveillance revalorisés. Selon nous, cette revalorisation induit un recrutement des surveillants en catégorie B (BAC ou équivalence). Ce

nouveau grade de catégorie B comprendra les actuels surveillants et brigadiers. Elle concrétise également un recrutement en catégorie B+ pour les personnels d’encadrement (BAC +2 ou équivalence), dans un corps à deux grades uniques. Le 1er grade sera composé des actuels 1ers surveillants, majors et lieutenants existants. Le 2e grade comprendra les actuels capitaines et commandants ainsi que les chefs de détention, les chefs de greffe et les adjoints aux directions. Selon nous, la fonction de chef d’établissement est invariablement occupée par un personnel de direction en catégorie A. Évidemment, ces nouvelles catégories s’apprécient aussi dans le cadre de rythmes de passages d’échelons renouvelés et de niveaux indiciaires fortement rehaussés comme l’a proposé la CEN de la CGT pénitentiaire dans son projet de grilles indiciaires. • 6.1.4 — La formation initiale et continue La formation initiale actuelle des surveillants n’est pas adaptée aux besoins. Trop courte, d’une durée de 8 mois, elle ne peut aborder l’ensemble des domaines. Elle devrait être d’une durée d’un an afin d’acquérir les compétences nécessaires à nos missions. Le champ des compétences et des responsabilités sera beaucoup plus vaste. L’observation étant

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ENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIO S-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIE ATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATION ENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTAT ■ MISSIONS — STATUTS CATEGORIELS S–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIE TATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATION ENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIO

au cœur de notre métier, il faut qu’on puisse acquérir des compétences à travers cette formation qui doit être adaptée au passage du corps des surveillants en catégorie B. Un module de formation EPM doit être intégré afin d’obtenir un plus grand champs de compétence. Par ailleurs, la formation continue doit être intégrée au service des agents, ce qui en garantit l’accès à tout le personnel de surveillance. • 6.1.5 — Prise en charge de la personne détenue Une attention particulière doit être portée dès l’arrivée des détenus pour identifier les besoins de chacun, que ce soit en matière de santé, de formation, de travail, de maintien de liens familiaux. L’administration pénitentiaire doit répondre aux besoins d’évolution personnelle et professionnelle du détenu (travail ou formation), mettre à disposition un panel d’activités les motivant à utiliser leur temps libre de manière constructive. La peine doit être individualisée et basée sur la responsabilisation du détenu. Un régime de détention progressif doit s’articuler autour d’un projet de préparation à la sortie, impulser une meilleure implication du détenu, le responsabiliser, garantir des droits et assurer une sécurité pour

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tous. • 6.1.5.1 — Nos revendications identifient plusieurs principes : — Orienter une politique pénale vers les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine pour lutter contre les récidives, favoriser la réinsertion, garantir la sécurité de nos concitoyens et réduire le taux d’incarcération ; — Prévoir un encellulement individuel de principe, sauf choix contraire du détenu ; — Structurer le travail en équipe pluridisciplinaire laquelle est composée de personnels pénitentiaires (de surveillance, travailleur social, moniteur de sport, de direction, …), et de personnels extérieurs à l’administration pénitentiaire (médical, éducateur PJJ, de l’éducation nationale, …) ; — Exercer en tant que surveillant les missions de garde, de sécurité et de réinsertion. Dans l’équipe pluridisciplinaire, le surveillant aura toute sa place avec un réel contenu de missions où il participera activement à l’insertion et au projet de sortie du détenu, sans empiéter sur les missions des autres membres de l’équipe. Par conséquent, il faut rompre avec l’idée que le surveillant, fut-il Catégorie B, puisse exercer l’ensemble des missions pénitentiaires et qu’il remplacerait le travailleur social alors que notre orienta-

tion est basée sur la complémentarité des différentes catégories ; — Revoir à la baisse le ratio surveillant-détenu afin d’améliorer la qualité du relationnel, de changer le travail et de réduire les risques encourus ; • 6.1.5.2 — Nos revendications requièrent de nouvelles structurations : — Repenser les régimes de détention par établissement en fonction du détenu et de sa situation pénale, du projet d’exécution de peine, et des actions entreprises par le détenu pour son projet de sortie. Nous pensons également qu’il faut instaurer un « quartier arrivant » dans chaque site ; — En fonction des régimes de détention, restructurer ensuite en interne les établissements pour arriver à obtenir des unités de vie à dimension humaine, quitte à scinder des étages ou unités actuelles jugées démesurées. A l’intérieur de ces unités, nous militons pour une vie collective afin de favoriser les échanges et d’avoir une connaissance meilleure des populations suivies. A ce titre, nous proposons que les repas soient pris collectivement en présence d’un surveillant, sans que ce soit pour autant une obligation pour le détenu. La valeur ajoutée du surveillant au sein d’une équipe pluridisciplinaire se justifie par l’observation quotidienne et la connaissance qu’il a

du détenu. Ce faisant, le principe du régime porte ouverte doit être retenu y compris en maison d’arrêt. Le régime ‘portes ouvertes’ dans l’unité, où le détenu détiendrait sa clef, faciliterait la prise de responsabilité des personnes incarcérées. Que ce soit pour les repas collectifs ou la détention de la clef de cellule, le surveillant pourra remettre en cause ces principes en cas de troubles. Il doit rapidement en référer et en débattre avec l’équipe pluridisciplinaire ; — Fidéliser le travail d’une équipe de surveillance, à une unité de vie, un groupe de détenus, pour garantir un suivi continu et une connaissance précise des personnes détenues. Les cycles de travail seront de quelques mois en assurant une transition d’une équipe à l’autre à la fin de cette durée. Ce fonctionnement permettra aussi aux personnels d’accéder aux différents postes de la détention, d’assurer les repos, les congés annuels et les droits syndicaux. La logique d’affectation cyclique intègrera la nécessaire et obligatoire formation continue. • 6.1.6 — Des nouveaux modes de travail La gestion de la population pénale s’inscrit dans une logique pluridisciplinaire à travers des échanges entre le surveillant et les différents professionnels lors de réunions régulières. Elle prend son sens lors des CAP, de l’orientation

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ENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIO S-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIE ATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATION ENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTAT ■ MISSIONS — STATUTS CATEGORIELS S–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIE TATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATION ENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIO

des détenus et de la réalisation de projets de réinsertion. Les personnels sont ainsi amenés à travailler réellement en équipes, à élaborer et à suivre un projet, à donner un sens à leurs gestes quotidiens, à être acteurs de la prise en charge de la population pénale. — Le groupe de surveillants sera doté d’outils d’évaluation permettant de donner un avis complet sur la personne incarcérée (conduite, éléments de personnalité, projet, situation dans l’établissement…). Au nom de ce groupe et intégré pleinement dans l’organigramme, un surveillant-relais, soumis à une logique de rotation, qui joue un rôle d’interface au sein de l’équipe pluridisciplinaire. La préparation des CAP et des débats contradictoires, temps forts de la vie en détention, se ferait en amont avec l’équipe pluridisciplinaire afin de transmettre son avis ; — Le surveillant sera l’interlocuteur incontournable qui aura la prérogative de renseigner le détenu sur les règles de vie et de fonctionnement de l’établissement. Cette méthode est indispensable pour restaurer l’autorité du surveillant et reconquérir le respect. Le surveillant devra être formé en conséquence et il devra se donner les moyens de collecter toutes les informations nécessaires pour les restituer au détenu. Avec le même souci quant à son positionnement, il aura également à sa charge de gérer les change-

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ments de cellule, en concertation avec les membres de l’équipe ; — Le surveillant participera également à la réflexion et la mise en œuvre des activités et des actions de formation socioculturelles. Il devra également trouver sa place à l’extérieur des établissements pénitentiaires, notamment l’accueil et la sécurité dans les SPIP. Dans le même esprit, le surveillant se verra confier l’accompagnement extérieur des détenus ; — Les personnels du 1er grade de la catégorie B+ auront une mission d’encadrement et de formation des surveillants, de coordination avec la hiérarchie, de suivi des mouvements, en étant constamment présents en détention de jour comme de nuit, ou sur le terrain en milieu ouvert. Ils sont intégrés à la gestion pluridisciplinaire de l’équipe ; — Les personnels du 2e grade de la catégorie B+ auront la charge de la responsabilité globale de la détention avec ses différents services. Ils sont le relais direct du corps de catégorie A. • 6.1.7 — Équipe d’infrastructure Nous préconisons un mode de fonctionnement toujours basé sur le renouvellement des équipes par tiers avec une équipe d’infrastructure, chargée de la surveillance périphérique et une équipe d’intervention.

• 6.1.8 — La tenue du personnel de surveillance La CGT pénitentiaire rejette les nouvelles appellations du personnel de surveillance dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme statutaire de même que les uniformes de conception paramilitaire avec des couleurs différentes identifiant le personnel d’exécution et le personnel d’encadrement. • 6.1.9 — Surveillants spécialistes Informatiques L’administration pénitentiaire a mis en place une politique d’informatisation très importante, ce qui implique aujourd’hui un suivi et une réactivité primordiale. Les postes informatiques sont confiés à des personnels de surveillance qui sont soit des Chargés d’Applications Informatiques (CAI) en Direction Interrégionale et dans les nouveaux établissements pénitentiaires, soit Correspondant Local des Services d’informations dans les autres établissements. Les C.A.I. Sont recrutés par concours et suivent une formation de 4 mois à l’E.N.A.P. A la suite de la formation, ils sont mutés en fonction des postes disponibles. Ils sont régis par le statut spécial des Chargés d’Applications Informatiques. Les C.L.S.I. Sont recrutés par les Chefs d’établissements et pris sur le personnel de détention. L’administration pénitentiaire souhaite supprimer cette spé-

cialisation afin de l’offrir à du personnel technique. La solution proposée par la DAP est d’intégrer les CAI et les CLSI dans le corps du personne technique au grade d’adjoint technique. La DAP se propose d’ouvrir une passerelle entre ces deux corps pour permettre le passage de l’un à l’autre. La fonction de CAI et de CLSI requiert une compétence qui n’a plus rien à voir avec celle demandée aux personnel de surveillance de par sa technicité. La CGT pénitentiaire pense qu’il est essentiel de confier cette spécialité à du personnel technique correctement formé. La CGT pénitentiaire propose d’intégrer effectivement les CAI et les CLSI dans le corps du personnel technique. Vu le niveau de responsabilité et de compétence demandé à ce personnel, seul un grade de technicien informatique, donc de catégorie B, peut être envisageable. L’intégration dans le corps des techniques ne peut s’effectuer que sur le volontariat du fait des modifications statutaires et de la perte du 1/5ème. La CGT pénitentiaire demande que les surveillants refusant cette intégration, puissent rester dans le corps des personnels de surveillance jusqu’à leur départ à la retraite. Cette mesure est nécessaire pour les agents dont l’ancienneté ne leur permet pas l’intégration dans le corps des techniques sans de gros-

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ses pertes statutaires et financières. • 6.1.10 — La spécialité de moniteur de sport Elle a débuté en 1984 sous l’impulsion de M. HEZRATI – DAP. Elle suivait en cela les politiques gouvernementales du moment qui concrétisait le sport comme valeur pédagogique dans notre pays. Pour la CGT pénitentiaire, il est temps désormais de franchir un nouveau cap en transformant une fonction encore mal reconnue en un véritable métier : selon nous, le recrutement des moniteurs de sport au regard des décrets du 18/11/1993, doit rester ouvert aux surveillants et brigadiers. Ceux-ci doivent pouvoir ensuite dérouler leur carrière dans les deux autre grades du corps (1er surveillant et major) tout en conservant leur fonctions. La fonction de coordinateur doit rester ouverte aux moniteurs de sport titulaire au moins du grade de 1er surveillant. Dans chaque établissement, les organigrammes doivent être proportionnels aux possibilités de plateformes sportives, tout en concrétisant un ratio de un moniteur pour cent détenus. Il doit y avoir également un coordinateur pour trois moniteurs de sports. Si la formation initiale, débouchant sur un brevet d’état, est satisfaisante, la CGT pénitentiaire revendique une formation continue pour tous, axée sur les

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évolutions pédagogiques et les nouvelles disciplines sportives. Concernant l’habillement, la CGT pénitentiaire revendique une dotation vestimentaire uniformisée, à hauteur de 700 euros. • 6.1.11 — Conclusion Notre concept prévoit une reconnaissance du personnel de surveillance de catégorie B. Le surveillant travaille en complémentarité avec les autres professionnels de la prison. Sa fonction englobe l’adhésion et le soutien à des projets, mais aussi la création d’actions propres. 6.2 — LES MISSIONS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE. CONSTATS ET PROPOSITIONS • 6.2.1 — Ce que nous constatons Une entreprise délibérée d’abandon du caractère socio-éducatif de nos missions, et une volonté de destruction de notre identité de travailleur social pénitentiaire. Ce choix est sous-tendu par une construction rhétorique de l’administration pénitentiaire, qui s’appuie depuis plusieurs années sur l’horizon indépassable de sa vision du modèle nord-américain. Tandis que le champ criminologique reste à définir, la volonté de l’administration est d’en faire l’axe princi-

pal de notre « cœur de métier ». Depuis plusieurs années, sous prétexte d’améliorer la crédibilité des peines alternatives, l’affirmation d’une rationalisation des pratiques sonne comme un recadrage des travailleurs sociaux pour permettre l’intégration d’une politique pénale plus répressive, dans le prolongement des constructions idéologiques sur le thème de l’insécurité. De cela, personne n’est dupe. A l’ENAP, il leur est dit qu’ils seront avant tout des agents de l’exécution des peines. Nous n’approuvons pas cette redéfinition qui s’inscrit dans le droit fil de l’idéologie sécuritaire, laquelle, vise à imposer une nouvelle doctrine. Pour pallier cela, l’ENAP se doit d’axer la formation sur le travail éducatif et sur la méthodologie d’intervention en travail social. Associée à la délocalisation des services émanant de la réforme des SPIP, la juridictionnalisation de l’application des peines a, certes revalorisé l’image des JAP aux yeux des magistrats des autres juridictions, mais les relations TS-JAP en ont été chamboulées. De nombreux JAP et directeurs d’établissement ont difficilement accepté de devoir partager le pouvoir avec les DSPIP. Les TS font ainsi les frais de positions rigides et d’exigences parfois injustifiées au détriment de la cohérence et de l’efficacité dans les suivis. L’application des lois Perben/Clément/Dati a encore

intensifié les charges de travail les rendant insupportables dans certains services : il faut en faire plus et plus vite, le « turn over » des dossiers s’est accru ; une logique de gestion de flux s’est peu à peu imposée, en donnant la primauté aux critères quantitatifs : tout ce qui n’est pas visible, quantifiable est disqualifié. À la politique d’incarcération massive a été associée la nécessité de production d’aménagements de peine en série. La traduction la plus immédiate et visible de cette politique se situe dans la priorité absolue donnée à l’augmentation du nombre de ces aménagements de peine au détriment de toute autre forme d’accompagnement. Cette volonté s’illustre ainsi jusque dans les organisations de services, où l’on observe que les condamnés « aménageables » font l’objet d’une prise en charge réelle, tandis que les autres détenus (prévenus, personnes en grande difficultés sociales,...) ne sont pas considérés comme prioritaires, voire même sont parfois affectés à des pôles de permanences tournantes. Le taux d’aménagement est ainsi devenu l’unique totem de l’administration pénitentiaire, son seul indicateur sensible, et se retrouve décliné en objectif chiffrés, sans s’interroger sur la réelle pertinence et les limites de cet instrument de mesure. Nous passons dès lors de la conception de l’aménagement de peine comme outil au service de la réin-

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ENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIO S-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIE ATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATION ENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTAT ■ MISSIONS — STATUTS CATEGORIELS S–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIE TATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATION ENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS–ORIENTATIONS-ORIENTATIO

sertion de la personne condamnée à l’aménagement de peine considéré comme un objectif en soi. Cette vision, en plus d’être réductrice, ne peut conduire à terme qu’à crédibiliser les mesures en question, faisant du contenu de ces aménagements une question subsidiaire. De plus, jusqu’à présent l’aménagement de peine correspondait à l’aboutissement d’un projet dans lequel le détenu était pour le moins partie prenante. Or, cette politique de développement des aménagements peine tout azimuts, qu’elle qu’en soit la cohérence individuelle, tend à déplacer l’initiative du justiciable vers l’institution. On est bien loin de l’individualisation de la peine. Pire, le renversement de l’initiative, relativisant l’adhésion de la personne au projet, peut aboutir à mettre en échec la vie hors des murs. On prête des vertus mythiques à l’évaluation. On nous demande d’utiliser des critères objectifs pour « évaluer l’impact des modalités d’actions choisies » ; il s’agirait donc de normaliser des comportements par une approche directive, de prescription. Le justiciable est réduit à son délit selon une idéologie qui pourrait se résumer ainsi : «nous sommes tous égaux dans la capacité à conduire notre vie dans le respect des lois». Ainsi, il faut agir sur sa personnalité, sur son comportement, malgré lui, le remodeler à grand renfort de

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programme de prévention de la récidive. Le contrôle du respect des obligations est devenu une fin en soi alors qu’il ne peut être qu’un espace d’adhésion et de négociation visant la possibilité d’un changement, parfois improbable. Solliciter l’adhésion à la mesure pénale dans une certaine relation de confiance et « s’arrêter » sur les circonstances et le sens du passage à l’acte ne sont plus reconnus comme des objectifs professionnels à part entière! Et pourtant, les TS ayant un peu d’expérience ont dû faire le constat qu’il ne se passe rien – que ce soit en milieu fermé ou en milieu ouvert – si on ne parvient pas à rendre le justiciable acteur de son histoire et de son devenir. La notion de temps n’est perçue que négativement : « tout ce qui ne va pas vite ne vaut rien », alors que la question de la maturation est fondamentale. Or, ce temps indispensable, malgré les moyens mis en œuvre par le travailleur social appartient au justiciable et non pas à l’institution. Un autre mythe qui ne résiste pas à l’expérience est celui de l’harmonisation des méthodes d’intervention en milieu ouvert et en milieu fermé. Comment a-t-on pu nier qu’il s’agit de deux espaces et de deux temps aux approches différentes si ce n’est dans un objectif de gestion quantitative des personnels ? Cela ne remet pas en question le bien fondé d’une recherche de continuité entre ce qui a pu s’élaborer en MF et

le retour dans la vie en société. Les services unifiés qui fonctionnent de manière satisfaisante constituent des cas isolés qui bénéficient de conditions locales adaptées. Si les objectifs peuvent converger, la privation de liberté et la gestion du temps orientent et déterminent les méthodes de suivi en milieu ouvert et en milieu fermé. L’idée de faire intervenir, indifféremment en milieu ouvert et milieu fermé, les travailleurs sociaux, témoigne de l’ignorance ou bien d’une volonté d’annuler les cultures professionnelles historiquement construites à partir des réalités inhérentes à chaque espace d’intervention. On peut toujours travailler à améliorer les pratiques d’intervention et leur continuité mais, vouloir gommer leurs spécificités est une erreur. Par ailleurs, le travail quotidien des CIP et des AS connait une dérive importante de bureaucratisation. La faible augmentation des effectifs ne peut compenser l’augmentation de la charge de travail liée à l’inflation du nombre d’écrits et des tâches qui ne sont pas du ressort des travailleurs sociaux. Les directives quant à l’utilisation extensive d’APPI transforment ainsi peu à peu les agents en de véritables opérateurs de saisie accaparés par le remplissage des données. La formalisation à outrance des écrits, la production de plus en plus importante de rapports, liés à une augmentation des personnes suivies, éloi-

gnent les agents du lien direct qu’ils doivent entretenir avec leurs suivis. Le temps passé en relation avec les détenus devient une variable d’ajustement. La possibilité de faire des entretiens est conditionnée par l’accomplissement de tâches administratives, de la justification permanente des actes professionnels, de l’alimentation de la machine statistique de l’administration. La primauté est donnée aux effets d’annonce, aux réactions et aux mesures immédiates, chiffres à l’appui. Qu’importe le sens, le contenu sur le fond et les résultats réels à moyen et à plus forte raison à long terme. Les travailleurs sociaux sont devenus des agents de production de ces stratégies démagogiques, électorales. Ils sont sommés de produire des aménagements de peine, des « suivis » superficiels, de la mise en dispositifs d’insertion trop souvent précaires, voire inexistants. Il est demandé aux TS d’avoir de plus en plus de certitudes sur les risques de récidive ce qui induit une mise à l’écart des publics les plus en difficulté. Comment prétendre contribuer à la prévention de la récidive lorsque l’on met de plus en plus de distance avec la souffrance psychologique, avec les réalités économiques et sociales des personnes, sans parler des problématiques les plus lourdes de ceux qui depuis longtemps ne trouvent plus à s’insérer ?

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En résumé, comment le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire peuvent-ils oser revendiquer haut et fort cette noble mission d’insertion qui est en réalité caduque depuis de nombreuses années ? Qui peut avoir encore la naïveté de croire cette institution lorsqu’elle prétend appliquer une véritable politique de prévention de la récidive dans les conditions que nous venons de développer ? La réalité est que l’administration pénitentiaire est devenue un des principaux dépositaires de la gestion de la misère sociale dans le but de rendre les individus responsables de leurs difficultés. Ainsi, on cherche à nous faire croire qu’une normalisation des comportements déviants passant par une approche coercitive et autoritaire rendrait plus acceptable la précarité sociale des justiciables. Cette approche réductrice, gomme toute causalité sociale et économique collective, renvoyant chacun à sa solitude, à sa souffrance psychologique alors que nous pouvons tous repérer que les rapports sociaux sont de plus en plus violents et inégalitaires. L’ampleur de nos missions dans le contexte social et économique existant nous contraint à la modestie, mais les TS savent que cette vision du traitement pénal est un leurre et que les problématiques des justiciables non prises en compte ne pourront être éternellement maquillées sans réapparaître sous for-

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me de récidives plus dures avec des effets en retour encore plus difficiles à gérer pour notre société. • 6.2.2 — Ce que nous proposons : redonner un sens au travail social en terme de métier En préambule, nous affirmons qu’en tant que militants syndicaux CGT pénitentiaire, travailleurs sociaux et citoyens, nous n’acceptons plus d’être instrumentalisés. Il est urgent de réaffirmer notre domaine de compétence ; une formation pluridisciplinaire de deux années permet de valider une intervention professionnelle d’une autre ampleur. Il nous paraît nécessaire de repenser la politique de recrutement qui intègre moins, comme c’était le cas dans le passé, des candidats ayant un cursus dans les sciences sociales et de l’éducation. Les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire sont des acteurs sociaux uniques et indispensables de part leur position professionnelle dans le système pénal ; ils sont ceux qui interviennent au moment d’un passage à l’acte délinquant, c’est un moment d’observation et d’analyse dont le champ d’investigation porte sur les auteurs d’infractions, leurs victimes et le fonctionnement social dans sa globalité. Comment prétendre à un traitement de la délinquance qui ne s’intéresserait pas aux causes qui

conduisent au passage à l’acte ? Un délit, même s’il est intentionnel révèle souvent l’aliénation sociale, la désaffiliation culturelle. C’est souvent symptomatique d’une souffrance psychologique que nous pouvons déceler. Tenter de comprendre en écoutant ce que le justiciable peut dire de son acte pour, avec lui, parvenir à lui donner un sens, c’est là le point de départ de l’individualisation de la peine : c’est reconnaître un acte singulier dans un contexte particulier. La spécificité des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire n’est pas de tenir la responsabilité pénale comme supposée acquise mais de conduire un travail de responsabilisation dans un esprit d’accompagnement, en partant de la réalité subjective du justiciable, c’est-à-dire de ses manques, de ses limites matérielles, intellectuelles, affectives et, assez souvent de ses troubles psychologiques. Il s’agit de reconnaître enfin que les délinquants ont manqué d’expériences sociales leur permettant de comprendre les règles, et ce que sont des « actes justes », afin d’accéder à une capacité d’autonomie morale. Cette approche nécessite du temps, elle ne saurait être directive, elle invalide d’emblée la tentation de réduire la personne à son acte. Elle écarte les solutions standardisées. Dans tous les métiers de l’aide

à la personne, l’action est difficile. Il ne s’agit pas de « guérir » mais bien de commencer à « agir » dans le sens d’une resocialisation. En ce sens, il est nécessaire, comme le préconise la CNCDH, de fixer un nombre de 50 dossiers maximum par travailleur social. Mais bien souvent un minimum de travail peut être conduit dans ce sens. Pour beaucoup, si ce travail préalable n’est pas fait, la sanction pénale n’est pas intégrée. Pour qu’une peine soit utile à l’auteur de l’infraction et au corps social, elle ne doit pas se contenter de faire mal. La notion de rétribution de la peine induit un contenu de réparation pour toutes les parties. C’est là le sens véritable de l’effectivité de la peine, notion chère à M. J.L. Warsmann. L’effectivité d’une peine ne se limite pas à son quantum, sa durée n’a aucune portée, sinon destructrice, si celui qui la subit ne parvient pas à lui donner un peu de sens pour l’accepter parce qu’il aura un peu compris ce qui l’a conduit devant le tribunal. C’est là que se situe l’idéal professionnel du travailleur social de l’administration pénitentiaire : comprendre et accompagner pour faire émerger du sens afin d’éviter la répétition et restituer un peu de liberté à ceux qui sont « agis » plus qu’ils ne sont acteurs. Cette approche qui ne produit pas toujours les effets escomptés n’est pas linéaire. Il existe toujours

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des résistances, des points d’achoppement, des « poussées symptomatiques » qui doivent être analysées comme le signe de quelque chose qui a bougé. Comme dans toutes les actions qui visent une transformation du monde, l’essentiel du travail qui peut-être fait est incertain, parce que rien n’est possible sans adhésion, et impalpable, parce que les changements internes ne sont pas quantifiables. Le nouveau modèle professionnel qui nous est proposé vise à supprimer toute approche « en relation » c’està-dire avec la confiance et le désir de l’autre, au profit d’une approche désincarnée, gestionnaire et comptable qui nie la singularité de l’autre, donc sa liberté. Nous ne sommes pas pris au sérieux! Au-delà et grâce au suivi de nos mesures pénales, nous constituons un potentiel humain d’observateurs de la délinquance qui n’est pas exploité. Le devoir de réserve ne doit pas interdire aux travailleurs de terrain de faire part aux autorités administratives et politiques ainsi qu’à l’ensemble de la population de leurs observations, réflexions et analyses. Les passages à l’acte délinquant ne sont pas des événements incongrus ; ils sont au contraire toujours en prise avec les politiques sociales et l’ordre social qui s’exprime dans les rapports sociaux vécus au quotidien. • 6.2.3 — Sur le plan statutaire

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• 6.2.3.1 — Vers un nouveau statut Malgré une mobilisation effective depuis des années, le corps des ASS fait toujours l’objet d’attaques multiples de la part de l’administration pénitentiaire qui aspire à sa disparition progressive au profit du développement d’un corps de CIP. La CGT pénitentiaire s’est prononcé pour la création d’un corps unique : le corps de travailleurs sociaux pénitentiaires. En cette période déterminante quant à la sauvegarde des missions sociales qui nous sont confiées, il est donc devenu impérieux de définir un nouveau modèle statutaire. L’objectif de prise en compte de cette réalité pour permettre à nouveau le recrutement de travailleurs sociaux externes à l’administration pénitentiaire et contribuer ainsi à promouvoir le travail social auquel la CGT pénitentiaire est attachée a été partiellement atteint par la mise en place du concours sur titre envisagé dans la réforme à venir. Création d’un corps de travailleurs sociaux pénitentiaires : — Ce corps doit être placé en catégorie A et doit comprendre deux grades. Un premier grade intégrant les deux niveaux actuels du B-CII. Un second grade intégrant les personnels d’encadrement. (Directeurs d’insertion et de probation) ; — les DSPIP, sous statut d’emploi doivent retrouver

un statut normal ; — l’actuel certificat d’aptitude des CIP doit être remplacé par un titre qualifiant afin de bénéficier d’une reconnaissance interministérielle pour leur permettre une mobilité dans la fonction publique ; — les personnels de la filière des PIP doivent être soumis au statut général de la fonction publique et non pas au statut spécial qui doit être abrogé. Sur le plan indemnitaire pour l’ensemble des travailleurs sociaux : — la parité de l’ISS avec celle des personnels de surveillance ; — l’attribution de l’indemnité pour charges pénitentiaires transformée en points d’indice ; — des primes d’astreinte ; — la suppression de la NBI ville et sa transformation en points d’indice pour tous. 6.3 — LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS Les personnels administratifs sont un rouage essentiel dans le fonctionnement de l’administration pénitentiaire. Au nombre de 3000 environ à la DAP, ils sont présents dans les DISP, dans les établissements et les SPIP ; et sont répartis en 3 catégories : — catégorie A : les attachés ; — catégorie B : les secrétaires administratifs ;

— catégorie C : les adjoints administratifs. Leurs compétences sont multiples. Ils assurent des fonctions de secrétariat, de RH, de comptabilité, d’économat, de greffe, de gestion en milieu ouvert … Ils contribuent au bon fonctionnement des détentions. • 6.3.1 — Formation Les personnels administratifs bénéficient d’un tronc commun de formation obligatoire à l’école nationale des greffes à DIJON d’une durée variable selon les corps, puis des modules de spécialisation et d’adaptation à l’administration pénitentiaire assurés par l’E.N.A.P. La CGT pénitentiaire demande que cette formation d’adaptation soit axée sur la spécificité des métiers pénitentiaires en fonction du poste sur lequel l’agent sera nommé. La CGT pénitentiaire demande que les personnels administratifs puissent accéder à une vraie formation continue. • 6.3.2 — Statuts Il s’avère, qu’en pratique, les catégories B et C exercent les mêmes fonctions au sein des services. Il faut définir clairement les attributions pour chaque catégorie et procéder au recrutement qui permettra aux personnels de s’attacher à leur fonction propre.

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La CGT pénitentiaire demande qu’il soit mis fin au recrutement des vacataires et contractuels qui de plus occupent des postes vacants avec des contrats à 70% d’un temps plein. Il n’existe actuellement aucun organigramme. Celui-ci apparaît pourtant indispensable afin de pouvoir appuyer et visualiser officiellement le positionnement d’un agent. Il offre la possibilité d’éviter d’avoir recours au recrutement de vacataires en nombre. Il répond au besoin d’information du personnel et traduit une réalité du fonctionnement de chaque établissement, SPIP ou DI. Le personnel de catégories C est en charge bien souvent de charges très variées qui s’étendent du greffe à la comptabilité, au traitement des dossiers RH, etc... aux tâches administratives de base : classement, frappe, standard, statistiques, ... une fiche de poste élaborée conjointement avec les personnels concernés et mentionnant les lieux d’exercice, les missions, fonctions caractéristiques de chaque poste, activités principales et secondaires, éventuellement compétences et aptitudes requises pourrait permettre au fonctionnaire une meilleure lecture du poste sur lequel il lui est possible de postuler. Chacun pourra alors trouver sa place dans un champ d’action plus clair et mieux articulé. Il doit être mis fin au «faisant-fonction» de personnel de surveillance dans les secteurs administratifs.

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La CGT pénitentiaire exige un recrutement conséquent de personnels administratifs. Les personnels ne doivent plus effectuer des heures supplémentaires qui ne sont pas rémunérées et qui sont souvent perdues (impossibilité de récupérer l’intégralité des heures effectuées). Dans tous les services, une organisation du travail doit être mise en place afin de donner un peu plus de souplesse dans les horaires et de permettre de bénéficier de jours de récupération de crédit temps. • 6.3.3 — Avancement Un corps en catégorie B, à un seul grade, serait chargé des fonctions d’encadrement et de rédaction avec un débouché en catégorie A par examen professionnel. Le nombre de postes proposés dans le corps supérieur par examen professionnel doit être suffisant pour promouvoir les carrières. Les attachés d’administration doivent exercer les fonctions administratives qui leur sont attribuées par les statuts. • 6.3.4 — Les salaires La CGT pénitentiaire demande que le temps passé entre deux échelons soit ramené à 2 ans, et non à 3 ou 4 comme actuellement.

Le nombre de points acquis entre deux échelons doit être augmenté de manière significative (actuellement, parfois 8 points après 4 ans d’attente). Les primes modulables doivent être supprimées et remplacées par des points d’indice. • 6.3.5 — Fusion Depuis le 1er janvier 2009, les personnels administratifs ont fusionné avec leur collègues des Services Judiciaires, de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse, de la DAGE, de la Grande chancellerie et se retrouvent dans un grand corps « justice ». Afin de créer une réelle possibilité de mobilité au sein des différentes directions, la CGT pénitentiaire demande que les grilles indiciaires et les régimes indemnitaires soient harmonisés avec une réelle avancée sociale pour les personnels. La CGT pénitentiaire demande que pour toutes les catégories, les commissions administratives paritaires de mutation restent nationales. Toutes ces revendications sont légitimes. Le travail et le rôle des personnels administratifs doivent enfin être reconnus et valorisés. • 6.3.6 — Mandat de la CEN Le IXe congrès national mandate la CEN pour qu’elle mette en place concrètement la commission natio-

nale des personnels administratifs de la CGT pénitentiaire. Le IXe congrès estime urgent l’élaboration de convergences et de revendications communes aux différents corps de cette profession. 6.4 — LE PERSONNEL TECHNIQUE La carrière des personnels techniques se dévalorise au fil du temps. L’administration, emballée par la mise en œuvre de la réforme de l’État, a réduit considérablement leur champ d’activité au profit des entreprises commerciales et souhaite leur disparition. Elle se prive ainsi d’un atout inestimable pour l’accomplissement des missions pénitentiaires. Il y a pourtant des économies à faire en utilisant des personnels qualifiés pour exécuter les travaux d’entretien et d’aménagement ou donner des avis sur les plus grosses opérations. Mais surtout, leur rôle de formateur, en formation professionnelle ou en atelier, est irremplaçable. Ils doivent aussi être associés à la gestion de la peine comme les autres catégories professionnelles. La CGT pénitentiaire revendique : Un corps de catégorie B à un seul grade accueillant les adjoints techniques actuels de 2e et 1re classe dont les missions seraient : — D’exécuter, selon leur spécialité, tous les travaux nécessaires au fonctionnement des établissements et ateliers pénitentiaires.

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— D’assurer l’encadrement des détenus au travail dans les ateliers, chantiers et exploitations agricoles. — De concourir à la formation professionnelle, à l’observation et à la réinsertion des détenus. Un corps de catégorie A à deux grades par la fusion des corps de techniciens et de directeurs actuels. L’accès au premier grade, celui des techniciens, se fait par concours et par liste d’aptitude parmi les adjoints techniques de la catégorie B. Ces agents assurent l’encadrement des personnels de la catégorie B et la formation des détenus. L’accès au deuxième grade, celui des directeurs, se fait sur concours professionnel et par tableau d’avancement parmi les fonctionnaires du premier grade. Dans les gros établissements et les directions régionales ils assurent la direction des services techniques. Le déroulement de carrière du corps est calqué sur celui de leurs homologues de l’éducation nationale. 6.5 — PERSONNELS D’OUTRE-MER La CGT pénitentiaire a été le premier syndicat à lutter pour la reconnaissance des droits des originaires d’Outre-mer. Elle est à l’origine des avancées historiques sur ce sujet grâce aux grandes actions menées avec les originaires. En effet depuis plus de cinquante ans, la CGT pénitentiaire se bat pour que

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les fonctionnaires originaires disposent des mêmes droits que les fonctionnaires métropolitains qui travaillent dans les régions Outre-Mer. Petit rappel historique : Le congé bonifié n’est pas un cadeau généreusement octroyé, mais le résultat des luttes de grandes envergures des originaires de l’Outre-Mer avec la CGT pénitentiaire ! Dès 1910, le gouvernement français, afin de permettre aux fonctionnaires hexagonaux d’aller exercer dans les colonies a instauré des mesures incitatives «les congés administratifs» (6 mois tous les 2 ans) transformés depuis en congés bonifiés (65 jours tous les 3 ans), la majoration de traitement, les primes d’installation, la prime d’éloignement, etc. A partir de cette époque, les fonctionnaires originaires de l’Outre-mer ont légitimement revendiqué les mêmes droits et ce n’est qu’après de longues et dures batailles syndicales qu’ils ont obtenu, en 1946 l’élargissement de ces droits. Bien que ces droits spécifiques à l’Outre-Mer soient totalement légitimes, les originaires des DOM-TOM n’ont jamais cessé de lutter pour les sauvegarder, et, avec l’appui de la CGT pénitentiaire, de les faire appliquer pour tous. Pour ce faire, le «Collectif revendicatif confédéral des originaires de l’Outre-Mer» a vu le jour au sein de

la CGT pénitentiaire ; ceci pour permettre aux salariés concernés de défendre ce qui est de droit … Depuis 20 ans, les parlementaires n’ont eu de cesse de s’attaquer à ces « droits spécifiques » à travers différents rapports : Fragonard, Laffineur, Ripert… Pourquoi tant d’acharnement ? Récemment, le Délégué Interministériel à l’égalité des Chances des Français de l’Outre-Mer a proposé d’améliorer le dispositif encadrant les congés bonifiés par le biais de chèque voyage et de fractionnement du congé notamment. La CGT pénitentiaire, ayant participé à plusieurs réunions avec le Délégué, n’a pas été satisfaite de la finalité des débats et a donc refusé de cautionner ses propositions. Par souci d’économie budgétaire, les droits spécifiques à l’Outre-Mer sont attaqués fortement. Nous pouvons énumérer : — La notion de résidence habituelle excluant de plus en plus d’agents du dispositif des congés bonifiés ; — Le refus de congés bonifiés pour les agents ayant vécu longtemps en métropole et ce même si leur famille réside dans les régions d’Outre-mer ; — Le refus de la prime spécifique d’installation pour les agents originaire de l’Outre-mer qui ont passé leur concours en métropole alors qu’ils ont grandi au pays ;

— Les agents dont les conjoints sont fonctionnaires, mais qui ne sont pas dans l’administration pénitentiaire se voyant souvent refuser leur souhait d’aligner leurs billets d’avion sur le même vol ; — Les agents ayant des enfants se voyant refuser leur demande de date en été pour cause de nécessités de service, alors que l’administration a une année pour préparer ce départ ; — Le nombre d’agents bénéficiant du congé bonifié qui diminue au fil des ans ; — Le nombre d’agents bénéficiant de la prime spécifique d’installation qui diminue d’année en année. Face à ces difficultés, le Collectif revendicatif confédéral des originaires de l’Outre-Mer de la CGT pénitentiaire demande : — L’abandon de tous les projets de réforme réduisant les droits en direction de l’Outre-Mer ; — L’abrogation de la notion de résidence habituelle ou familiale ; — L’extension des droits spécifiques aux originaires des DOM nés dans l’hexagone ; — Des tarifs aériens plafonnés ; — Le remboursement des frais de douanes imposés aux originaires lors de la récupération des bagages en fret aérien ; — La réévaluation de l’indice de référence Fonction

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publique 340 qui date de 1948 (Indice de référence du niveau de ressources ouvrant droit à la prise en charge du conjoint) ; — Le maintien des droits spécifiques : prime spécifique d’installation, congé bonifié, prime de vie chère, le maintien et/ou le rétablissement de la prime d’éloignement ; — La suppression des épreuves de concours à minuit dans les DOM pour permettre l’égalité des chances entre l’hexagone et l’Outre-Mer ; — Le droit acquis pour chaque bénéficiaire qui n’aurait plus à refaire un parcours aléatoire en justifiant son CIMM (Centre des Intérêts Moraux et Matériel); — Un encadrement de la notion de « nécessité de service » abusivement utilisée par l’administration pour s’opposer au départ. Pour le versement de la PSI, la CGT pénitentiaire exige une simplification des démarches administratives et le versement de cette dernière nette et exonérée d’impôts. Pour conclure, nous pouvons constater que malgré les victoires historiques obtenues par la lutte, beaucoup des discriminations existent toujours. L’administration fait l’inverse de ce que préconise la note du 03 janvier 2007 de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique qui, dans

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ses fondements, est favorable à l’agent. De par son expérience et forte de ses victoires dans le domaine des droits spécifiques de l’Outre-mer, la CGT pénitentiaire continuera la lutte pour la défense de ses syndiqués avec la plus grande des déterminations. Mais n’oublions pas que les attaques contre les droits statutaires ne pourront être freinées que par l’action convergente de tous. ◆

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SOMMAIRE

◗ ★ ❯❯❯ EDITORIAL

◗ 1 ❯❯❯ PREAMBULE

◗ 2 ❯❯❯ LE SYNDICALISME CGT DANS LA PENITENTIAIRE

[2-1] LE NIVEAU LOCAL

◗ 5 ❯❯❯ REVENDICATIONS PENITENTIAIRES TOUTES CATEGORIES

[2-2] LE NIVEAU REGIONAL

[5-1] LES SALAIRES

[2-3] LE NIVEAU NATIONAL

[5-2] LES PRIMES

[2-4] LA POLITIQUE FINANCIERE

[5-3] LA RETRAITE

[2-5] LA FORMATION SYNDICALE

[5-4] ABROGATION DU STATUT SPECIAL

◗ 3 ❯❯❯ SERVICES PUBLICS

[5-5] TEMPS DE TRAVAIL ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

[3-1] POUR UNE FONCTION PUBLIQUE AU SERVICE DE TOUS

[5-6] TRAVAIL, EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

[3-2] EN FINIR AVEC LA CASSE DU SERVICE PUBLIC

[5-7] LA SECURITE

[5-8] L’ACTION SOCIALE

[3-3] REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES : LE DEMANTELEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE !

[5-9] LA FORMATION PROFESSIONNELLE

[3-4] REFUSER LA CONFISCATION DU DEBAT

[5-10] LES MUTATIONS

[3-5] POUR DES EMPLOIS PUBLICS ET DES CREATIONS STATUTAIRES

[5-11] LA SANTÉ

[3-6] SALAIRE ET POUVOIR D’ACHAT AU CŒUR DES EXIGENCES REVENDICATIVES

◗ 6 ❯❯❯ MISSIONS — STATUTS CATÉGORIELS

[6-1] DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE

◗ 4 ❯❯❯ LA POLITIQUE PENALE ET PENITENTIAIRE

[6-2] LES MISSIONS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE. CONSTATS ET PROPOSITIONS

[4-1] POLITIQUE PENALE ET PENITENTIAIRE

[6-3] LE PERSONNEL ADMINISTRATIF

[4-2] CE QUE NOUS CONSTATONS

[6-4] LE PERSONNEL TECHNIQUE

[4-3] CE QUE NOUS PROPOSONS

[6-5] LES PERSONNELS D’OUTRE-MER

[3-7] LA RETRAITE

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L’équipe de l’organisation

Remerciements chaleureux de la part de tous les congressistes à nos camarades de l’union régionale de PACA/Corse pour l’organisation de ce congrès.