REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE-FRAIS DE SANTE MUTUELLE DES RETRAITES La Commission Paritaire Nationale (CPN) a adopté en 1997 un Statut dont l’article 52 a prévu la possibilité pour les Chambres de participer aux frais de gestion et de prestation de mutuelle ou d’assurance-groupe au profit de leur personnel.
Cet article s’est substitué aux dispositions issues d’une décision de CPN datant du 19 décembre 1960 qui mentionnait l’opportunité de maintenir la participation des Chambres au paiement des cotisations des agents retraités au régime mutualiste. De ce fait, les Chambres n’ont pas à financer un régime frais de santé au profit de leur personnel retraité – ce qu’a confirmé le Tribunal administratif de Grenoble le 19 mai 2009. Or, certaines Chambres prennent en charge tout ou partie du financement du régime de frais de santé au profit de leurs anciens collaborateurs aujourd’hui retraités. Il s’agit donc d’une pratique contraire aux textes. Dans le cadre de la mise en place d’un régime national de prévoyance-frais de santé, le groupe de travail dédié, présidé par le Président Didier GARDINAL, s’est accordé sur le principe de permettre aux retraités d’adhérer à titre facultatif et individuel au contrat national de frais de santé sans participation financière de l’ancien employeur. Ceci a pour conséquence de mettre fin à la participation des CCI au régime de frais de santé de leur personnel retraité, actuel et futur, à compter du 1er janvier 2013. Un courrier d’information, établi par chaque compagnie consulaire concernée par cette pratique, doit donc être transmis à tous les retraités qui, à ce jour, bénéficient de la participation de leur ancien employeur au financement de leur régime frais de santé. Ce courrier d’information devra mentionner la possibilité pour les intéressés : -
soit de prendre à leur charge en totalité, à compter du 1er janvier 2013, la cotisation versée à l’organisme auquel ils sont affiliés à ce jour ; soit de résilier leur affiliation au contrat local et d’adhérer à titre individuel au nouveau contrat national mis en place à compter du 1er janvier 2013.
Un modèle de courrier à adresser à ces collaborateurs est proposé par CCI France en annexe. Les intéressés ayant la possibilité de contester une telle décision dans un délai de deux mois à compter de la première présentation du courrier, il est conseillé de l’envoyer au plus tard le 30 octobre 2012.
MODELE DE COURRIER A ADRESSER AUX ANCIENS COLLABORATEURS RETRAITES
A l’attention de « … »
A « … », le « … »
Lettre recommandée avec AR
Objet : information relative à votre mutuelle
Madame/ Monsieur,
Comme vous le savez probablement, la réforme du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, instaurée par la loi du 23 juillet 2010 et son décret d’application du 1er décembre 2010, prévoit le transfert du personnel des Chambres territoriales à la Chambre de Région au 1er janvier 2013. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de mettre en place, au niveau national, un régime de prévoyance-frais de santé applicable à l’ensemble des collaborateurs du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, pour lequel CCI France a lancé un marché public national. Compte tenu de ces nouvelles contraintes, les Chambres devront se conformer aux dispositions du régime collectif à adhésion obligatoire qui seront mis en place dans le respect de la législation en vigueur et prendront effet au 1er janvier 2013. Malheureusement, ce dispositif ne prévoit pas le financement par les Chambres du régime de frais de santé au profit de leurs anciens collaborateurs retraités. Or, en qualité d’ancien collaborateur ou de conjoint d’ancien collaborateur de la Chambre « … », vous bénéficiez à ce jour de la prise en charge de votre cotisation à la mutuelle « … ». Par la présente, je vous informe qu’au regard de l’évolution du cadre règlementaire, à compter du 1er janvier 2013, il vous reviendra de vous acquitter, si vous souhaitez conserver le bénéfice des garanties de cette mutuelle, de la totalité du montant de la cotisation. Je vous précise toutefois que vous aurez la possibilité, en application de la législation en vigueur et notamment de la « Loi Evin », d’adhérer, à titre facultatif et individuel, au contrat national de frais de santé en vigueur au 1er janvier 2013, dans les conditions financières qui vous seront applicables. En cas d’adhésion, le montant de la cotisation sera intégralement à votre charge.
Le nom et les coordonnées du nouvel assureur vous seront communiqués vers la mi-novembre à l’issue de la procédure de marché public. Vous pouvez contester la présente décision devant les juridictions administratives compétentes dans un délai de deux mois à compter de la première présentation de cette lettre. La Direction des Ressources Humaines reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Président de « … » par délégation de signature, Le Directeur Général