PREVOYANCE ET FRAIS DE SOINS DE SANTE Etat d’avancement à octobre 2012
Des régimes communs pour les collaborateurs du réseau consulaire dès le 1er janvier 2013
CCI FRANCE – Groupe technique paritaire national Prévoyance et Frais de soins de santé
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 1
PREVOYANCE ET FRAIS DE SOINS DE SANTE Etat d’avancement à octobre 2012 Des régimes communs pour les collaborateurs du réseau consulaire dès le 1er janvier 2013 Un projet national ambitieux qui prend tout son sens en ces temps de réforme consulaire et de révision générale des politiques publiques Les chambres de commerce et d’industrie sont impactées, d’une part, par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise notamment à réduire les dépenses de fonctionnement des établissements publics, et d’autre part, par la loi de juillet 2010 qui institue la réforme du réseau consulaire. En effet, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 porte, dans son titre I Chapitre 1er, réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, et définit notamment les missions de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie1 (ACFCI) (art. 5).
Un des premiers grands chantiers sociaux de la réforme.
A ce titre, et entre autres, l’ACFCI, dénommée CCI FRANCE, définit et suit la mise en œuvre de la politique générale Un projet ambitieux pour le réseau, du réseau en matière de gestion des pour les collaborateurs du réseau et personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière leur famille. sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat s’ils ont impact sur les rémunérations. Elle peut également passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achats au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d’Ile de France. C’est dans ce contexte de mise en œuvre de la réforme consulaire et de RGPP que l’Assemblée générale de l’ACFCI du 21 février 2012 a adopté à l’unanimité la mise en place d’un dispositif national relatif à la prévoyance et à la complémentaire santé. 1
Depuis, l’ACFCI est devenue CCI FRANCE.
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 2
Un projet aux enjeux politiques, sociaux et budgétaires dans un contexte d’évolution soutenue de la protection sociale en France Les principaux enjeux et objectifs poursuivis par CCI FRANCE et par l’ensemble des CCIR, futurs employeurs des agents publics des CCI, les organisations syndicales et les représentants du personnel liés à la mise en place de ce dispositif national sont de trois ordres : •
politique : proposer un cadre social harmonisé, équitable et responsable de protection à tous les collaborateurs agents publics des 26 régions composant le réseau consulaire, favorisant ainsi leur mobilité ;
•
social : proposer des prestations et des garanties de qualité adaptées aux besoins et caractéristiques de la population consulaire et de ses ayant-droits, au plus près de la situation familiale des collaborateurs ;
•
budgétaire : proposer des régimes équilibrés et assurer, dans le temps, leur maîtrise et leur optimisation tant sur les plans qualitatif qu’économique (un marché évalué à 66 millions d’euros par an, soit 330 millions pour les 5 ans).
La mise en place des régimes devra permettre de générer des économies d'échelle grâce à la mutualisation au niveau de l'ensemble du périmètre (pour les souscripteurs du réseau consulaire). Il est attendu également de ce dispositif : •
des services et des informations optimum
•
des structures et outils de pilotage permettre aux DRH et aux partenaires sociaux de gérer au mieux de manière pérenne l'adéquation prestations/besoins dans l'enveloppe budgétaire définie
•
des outils et service de maîtrise des coûts, en particulier de certaines prestations santé, en identifiant et mettant à disposition des assurés des dispositifs nationaux fiables et adaptés.
valoriser les prestations
Un projet piloté dans un esprit d’engagement et de responsabilisation Un groupe de travail technique paritaire a été créé par la Commission Paritaire Nationale (CPN) du 22 juin 2011. Il est présidé par Didier GARDINAL, Président de la CCIR Midi-Pyrénées, membre de la CPN, accompagné depuis le 24 avril 2012 par une assistance à maîtrise d’ouvrage, GEREP, Groupe Européen de Retraite et de Prévoyance. Les objectifs du groupe de travail sont notamment de : • contenir au maximum les budgets (RGPP) dans une optique de pérennité des régimes (marché de 5 ans) ; • obtenir une qualité de dialogue et de travail : esprit partagé par les partenaires sociaux sur les objectifs ; • établir un état des lieux complet grâce aux remontées d’information des CCI (démographie, garanties prévoyance et santé, cotisations, sinistralité) ; • définir des régimes pour l’ensemble du personnel conformes à « l’état de l’art ».
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 3
En raison de la complexité du marché (environ 30.000 collaborateurs, hétérogénéité des populations, des prestations servies et de leurs niveaux de prise en charge…) et des enjeux qui y sont liés, il a été décidé de conduire ce marché en procédure de dialogue compétitif. Cette procédure se déroule en trois grandes phases : candidatures / dialogue compétitif pour la finalisation du programme fonctionnel détaillé (cahier des charges) / offres définitives. Ce marché fait l’objet de deux lots : • lot 1 : prévoyance : décès-incapacité temporaire de travail-invalidité-infirmité • lot 2 : frais de soins de santé. A l’issue de la phase de candidatures, les trois meilleurs candidats de chacun des deux lots ont été retenus.
Focus sur l’existant : Qu’en est-il aujourd’hui des régimes actuels ? Des niveaux de garanties « très satisfaisants » malgré des hétérogénéités Les directions générales et les RH du réseau ont été sollicités à partir du mois de mai 2012 pour la phase d’état des lieux, nécessaire et utile à une vision réaliste de l’ « état de l’art » consulaire en matière de prévoyance et frais de santé. Il ressort de cet état des lieux, réalisé par l’assistante à maîtrise d’ouvrage, les éléments clés ci-dessous. Panel représentatif de 80 % des CCI et 75% des effectifs en moyenne (données 2011)
Thématiques
Démographie
ETAT DES LIEUX Observations (les données chiffrées sont des moyennes) Composition du foyer : 41% « célibataires » / 59 % « famille », avec en moyenne 2,4 bénéficiaires par assuré et par foyer Age moyen : 44,5 ans ; 57 % des effectifs sont des femmes.
Une démographie structurante sur les garanties et les prix
Cotisations
Taux / valeurs synthétiques : les cotisations actuelles représentent pour la Prévoyance : 1,8 % de la masse salariale brute pour l’ensemble du personnel, réparti à 1,4 % employeur et 0,4 % salarié 57% des observations montrent un taux synthétique compris entre 1,5 et 2,5% (médiane : 2,2%). Santé : un montant mensuel TTC de 95 €, réparti pour 64 € employeur et 31 € salarié. A noter que certaines chambres n’ont pas de complémentaire santé. 60% des observations montrent une cotisation synthétique comprise entre 61 et 136 €. Amplitude de prise de charge employeur au niveau consulaire de 48 à 91 %. En 2010, selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), la participation employeur moyenne au niveau national était de 57%.
Des niveaux de cotisations très hétérogènes vers la recherche du « juste » prix
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 4
Garanties prévoyance
en synthèse : un niveau plutôt haut par rapport à la norme nationale française (équivalent cadre+). Capital décès toute cause (y compris capital décès national) : entre 2 et 6 années de salaire servies Indemnités journalières : 68 jours de franchise Rente éducation pour enfant : 0,5 ans en équivalent capital décès Rente de conjoint : 0,5 ans en équivalent capital décès.
Objectif : maintenir un haut niveau de prestations pour tout salarié en l’adaptant mieux à la situation familiale de chacun et se concentrer sur les garanties essentielles en synthèse : un niveau de garanties très satisfaisant et plutôt élevé malgré des hétérogénéités.
Garanties santé
Objectif : préserver un haut niveau de prestation adapté à la réalité des coûts observés
Des régimes globalement déficitaires, notamment en prévoyance Panel observé de 91 contrats prévoyance et 48 contrats santé (données 2011) En matière de contrats de prévoyance, 48 des 91 contrats analysés présentent un résultat déficitaire (soit 53%). Sur les contrats frais de santé, sur 48 contrats analysés, 32 présentent des déficits (soit 67%). • •
Ces résultats illustrent la réalité du réseau en matière de sinistralité de ses contrats prévoyance et frais de santé. Ces déficits sont également la conséquence de la renégociation des marchés ces dernières années avec des prix d’appel ne permettant pas d’assurer les équilibres dans le temps.
Ce constat laisse à penser que les cotisations de ces contrats auraient été revues à la hausse de façon significative par les assureurs.
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 5
Et demain, quels régimes pour les 5 années à venir ? LES GRANDES CARACTERISTIQUES CONNUES A M – 3 MOIS PREVOYANCE (décès-incapacité-invalidité) (lot 1) SANTE (mutuelle) (lot 2) Une adhésion effective aux nouveaux régimes au 1er janvier 2013 Tous les assurés, bénéficiaires, et ayant droits bénéficieront des nouveaux régimes dès le 1er janvier 2013. Les indemnisations en cours antérieures au 01/01/2013 continueront d’être servies.
Une approche sociale et responsable : des régimes obligatoires, à adhésion collective Des régimes collectifs et à adhésion obligatoire, y compris des ayants-droit (sauf cas de dispenses prévus par la loi en fonction du dispositif de mise en place des régimes). Tous les salariés bénéficieront des mêmes conditions d’assurances : notion conjoint (pacs, concubin), ascendants, limite d’âge des enfants, éventuelles dispenses… un cadre collectif : une couverture collective de tous les salariés dans les mêmes conditions d’assurance des prestations / garanties à tarif attractif, en complément des régimes de base de la sécurité sociale un caractère obligatoire : une garantie d’équité pour l’employeur : sa participation au financement de la cotisation est exonérée de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds, et déductible de l’impôt sur les sociétés ; pour le collaborateur un élément de rémunération globale, un avantage fiscal (la totalité de la cotisation exclue de son revenu imposable) ; un contrat responsable pour la complémentaire santé : le respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions de prise en charge pour bénéficier de l’exonération sociale et de la déductibilité fiscale.
Une couverture géographique calquée sur le réseau France métropolitaine, les 5 DOM, services consulaires délocalisés hors du territoire français régis par le droit français. Spécificités locales en particulier Alsace-Moselle prises en compte.
CCI FRANCE / GT PFS / DGD RO / DAS
Page 6
PREVOYANCE (décès-incapacité-invalidité) (lot 1)
SANTE (mutuelle) (lot 2)
Pour le réseau consulaire : la couverture de plus de 30.000 collaborateurs +/- 30.000 collaborateurs, ainsi que leurs ayants droit pour la santé : Personnels statutaires, non statutaires, de droit privé des CCIR, des CCIT qui leur sont rattachées ainsi que ceux de leurs SIC, de CCI France et des groupements interconsulaires. Anciens et futurs collaborateurs en dispositif de portabilité (chômage). Les CCI, territoriales et régionales, employant des collaborateurs relevant des SIC auront le choix d’adhérer ou non pour leurs collaborateurs SIC.
Pour les associations et les entités liées au réseau Dans sa mission de centrale d’achat, CCI FRANCE ouvre également l’adhésion aux associations et entités liées aux chambres qui souhaiteraient faire bénéficier du contrat à leurs personnels. Elles auront le choix d’adhérer à la Centrale d’achat soit dès le 1er janvier 2013, soit à la date d’échéance de leur contrat, et bénéficieront des mêmes régimes que le réseau consulaire.
Une adhésion à titre individuel et facultatif (santé) pour le réseau et les associations et entités liées au réseau Les collaborateurs en suspension de contrat de travail sans indemnisation pour raison autre que médicale. Les anciens collaborateurs, à l’issue de leur période de portabilité (chômage). Les actuels et futurs retraités. Les ayants droit d’assuré décédé.
Une couverture sociale équitable sans distinction de catégorie socio professionnelle Ensemble du personnel, toute catégorie socio professionnelle confondue.
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 7
PREVOYANCE (décès-incapacité-invalidité) (lot 1)
SANTE (mutuelle) (lot 2)
Des cotisations au meilleur rapport qualité des garanties / coût Structure et niveau de cotisations Base de référence et taux de cotisation seront précisés dans le cadre du dialogue compétitif (offres retenues). La répartition des taux de cotisation employeur / salarié sera négociée en CPN. Pas de structure de cotisation en prévoyance (voir régime modulaire cidessous).
Des structures de cotisation au plus près de la situation familiale : divers scenarii sont cotés durant le dialogue compétitif (uniforme, isolé, couple, famille, adulte / adulte + 1 enfant / adulte + 2 enfants…).
Des garanties au plus juste de la situation de famille Le coût des garanties sera défini dans le cadre du dialogue compétitif (offres retenues). Prévoyance (Décès / Incapacité et Invalidité) : Frais de Santé : Un régime modulaire de 4 choix de même équivalence o Régime de base à adhésion obligatoire, d’un bon niveau de prestations o Choix par le salarié à l’adhésion et au cours de la vie du contrat o complété par une option individuelle facultative (à charge du salarié). o Permet de privilégier le capital en cas de décès ou le réduire au profit de rentes de conjoint et/ou d’éducation. Une protection sociale « frais de santé » au plus près de ses besoins, en fonction de sa situation de famille. Une protection sociale « prévoyance » au plus juste de sa situation familiale. Les garanties servies : Décès / IAD toutes causes ; capital double effet ; Les garanties couvertes : Hospitalisation médicale et chirurgicale ; actes rente éducation par maladie / par accident ; allocations d’obsèques ; rente médicaux courants (y compris maternité) ; pharmacie ; optique ; dentaire ; de conjoint ; infirmité permanente totale ou partielle par accident ; appareillage accepté SS ; allocation naissance / adoption ; cures thermales incapacité temporaire ; invalidité permanente. acceptées SS ; médecine douce ; actes de prévention,…
Les services des assureurs : gestion, prévention, accompagnement, réseaux de prestataires, action sociale … seront précisés dans le cadre du dialogue compétitif. Organisation, outils de gestion, gestion des prestations, communication assuré / entreprise, gestion des cotisations, autres (interface RH dédiée, assistance, actions du fonds social, politique et actions de prévention…).
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 8
PREVOYANCE (décès-incapacité-invalidité) (lot 1)
SANTE (mutuelle) (lot 2)
Le pilotage des régimes et gouvernance : un accent mis sur la qualité et l’optimisation des prestations et la maîtrise des coûts Les modalités seront précisées dans le cadre du dialogue compétitif. Reporting technique, maîtrise des coûts et actions de prévention, organisation des modalités de pilotage du régime… Association de représentants des assurés du réseau consulaire à la gouvernance de l’organisme assureur.
Quelques notions utiles : Contrat collectif et obligatoire : • • •
Il assure, en complément, les risques couverts par les régimes de base de la sécurité sociale ; Il est applicable à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, définies de manière générale et impersonnelle ; La participation de l’employeur doit être effective et uniforme.
Les couvertures prévoyance (décès-incapacité-invalidité / santé) en synthèse, en complément des régimes obligatoires de la sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire : Les + pour les collaborateurs d’une prévoyance collective (décès-incapacité-invalidité / santé) : le maintien total ou partiel du salaire en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité ; la garantie d’un capital et/ou des rentes au conjoint et aux enfants en cas de décès du collaborateur ; l’assurance de garanties très sécurisées (provisions pour le versement de prestations sur de très longues périodes) ; un élément de rémunération globale ; un avantage fiscal (déductibilité de la cotisation).
Les + pour les employeurs : un élément positif du dialogue social ; des avantages sociaux : le bénéfice d’exonération de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds, et soumission à la CSG/CRDS et taxe additionnelle.
CCI FRANCE DGD RO - DAS
Page 9
Un projet mené par le groupe technique paritaire au pas cadencé pour une adhésion des collaborateurs au 1er janvier 2013 Cinq étapes majeures : Historique et calendrier du marché : principales étapes Phase de candidature : - Mai : préparation du marché par le groupe technique paritaire - 25/05/2012 : lancement du marché initial - 02/07/2012 : relance du marché, après l’incident informatique de la DILA - 20/08/2012 : sélection par le groupe technique paritaire des 3 meilleurs candidats pour chacun des lots. Phase de dialogue compétitif : du 04 au 20/09/2012 : dialogue compétitif et finalisation des programmes fonctionnels détaillés (cahiers des charges) dans le cadre de la mission donnée au groupe technique paritaire Phase d’offres définitives : - 03/10/2012 : envoi des programmes fonctionnels détaillés définitifs aux candidats - 23/10/2012 : analyse des offres définitives et rédaction du rapport de choix préconisés par le groupe technique paritaire - 25/10/2012 : commission consultative des marchés - 12/11/2012 : notification des candidats retenus. Phase de négociation en CPN (12/11/2012) : une mise en cohérence nécessaire Statut / régimes - évolutions des Titres IV (prévoyance) et V (assurance maladie complémentaire) de l’annexe à l’article 52 - introduction du principe de la subrogation, pour toutes les natures d’arrêt de travail (prévoyance) - révision des articles 31 et 32 (prévoyance) - cotisations - accords en CPN prévoyance et frais de santé - principe d’accords pour les personnels relevant des SIC. Phase de déploiement : les attentes techniques et paritaires - novembre et décembre 2012 : préparation de la phase de déploiement par le maître d’ouvrage, communication et mise en place des solutions avec le groupe technique paritaire o o o -
Maintenir implication et réactivité des CCIR pour la remontée des informations complémentaires (traitement des éventuels passifs sociaux) Etre en capacité de diffuser et relayer les plans de communication futurs concertés avec l’organisme d’assurances sélectionné et les partenaires sociaux Utiliser ressources RH et outils RH pour transferts des affiliations
prise d’effet des contrats au 01/01/2013.
CCI FRANCE agissant en tant que centrale d’achat, il est prévu une souscription directe aux contrats et un paiement des primes par chaque CCIR ou CCIT. Des informations complémentaires sur les contrats et la phase de déploiement seront communiquées mi-novembre.
CCI FRANCE / DGD RO - DAS
Page 10