Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
1
SOMMAIRE
Préambule
3
I/ Principes méthodologiques de la réflexion
3
II/ L’analyse SWOT met en perspective les enjeux de proximité et d’efficience des CCI dans un environnement public en pleine recomposition
4
1/ Contexte et environnement 2/ Matrice SWOT 3/ Synthèse 1. Rechercher l’efficience du fonctionnement interne et une meilleure orientation des moyens vers les actions apportant la plus grande valeur ajoutée aux entreprises et aux territoires 2. Réfléchir à une nouvelle organisation territoriale plus représentative basée sur les complémentarités entre les différents acteurs du secteur public de l’appui aux entreprises et aux territoires
III/ De la création d’un schéma d’organisation territoriale de l’ensemble des acteurs publics de l’appui au développement des entreprises et des territoires à la définition d’une organisation du réseau régional des CCI 1/ Vers une complémentarité et une convergence de l’action et de l’organisation territoriale 2/ Vers une organisation des CCI adaptée à leur nouveau rôle et à la convergence de leur stratégie avec celles des acteurs publics
4 5 7
12 12 13
IV/ La mesure des conséquences et des effets de cette proposition valide sa pertinence
14
V/ Synthèse et conclusion
15
Sources et références d’appui à la réflexion
16
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
2
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse Réaliser des économies en maintenant un service de proximité des entreprises et en accroissant la convergence des politiques publiques avec la stratégie de développement des CCI. Préambule Comme suite à la proposition du Président régional de la CCIR Lorraine de fusionner l’ensemble des CCI de Lorraine en une CCI unique et comme suite à la position défavorable et unanime des élus de la CCI Meuse mais aussi de nombreux chefs d’entreprises Lorrains, la CCI de la Meuse a souhaité mener une réflexion de fond sur la problématique de l’évolution de l’organisation régionale des CCI dans le contexte actuel. Ce document de travail synthétise l’ensemble des travaux menés depuis le mois de Juin 2014 en concertation et avec l’appui d’élus de notre réseau consulaire, des deux autres réseaux consulaires, des élus des collectivités territoriales mais aussi de chefs d’entreprises de Meuse et de Lorraine qui ont souhaité s’y associer.
I/ Principes méthodologiques de la réflexion Pour mener la réflexion, il a été décidé de s’inscrire dans un cadre méthodologique propre à étudier l’ensemble des composantes et des dimensions internes et externes des CCI. La proposition formulée est ainsi l’aboutissement d’un travail préalable, de compréhension, d’analyse et de concertation qui, à partir de la problématique et des enjeux actuels du réseau, a d’abord déterminé un projet et une stratégie prospective avant d’en déduire une évolution de l’organisation actuelle du réseau. La réflexion a été menée en 3 temps : -
Une analyse de type SWOT pour permettre de mieux visualiser l’ensemble des problématiques actuelles des CCI notamment par la mise en exergue des menaces, des opportunités de l’environnement immédiat des CCI, mais aussi de leurs forces et de leurs faiblesses
-
Une analyse prospective des enjeux au regard des besoins des entreprises et des territoires par rapport au modèle existant
-
Une synthèse qui détermine un projet d’organisation territoriale incluant l’ensemble des acteurs publics de l’accompagnement des entreprises et des territoires.
Une proposition d’organisation structurelle et politique du réseau des CCI en découle directement.
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
3
II/ L’analyse SWOT met en perspective les enjeux de proximité et d’efficience des CCI dans un environnement public en pleine recomposition
1/ Contexte et environnement L’ensemble des acteurs économiques privés et publics subissent un contexte d’incertitude et de changement dans un environnement économique atone.
Les entreprises sont confrontées à une conjoncture et à un environnement économique particulièrement difficile - Manque de visibilité avec une croissance économique nationale quasi nulle - Inflation des normes et des obligations des entreprises générant des surcoûts de production et d’exploitation - Modification régulière des réglementations générant une incertitude et une insécurité peu incitative pour investir - Baisse des marges par une concurrence externe et interne accrue - Difficulté de trésorerie après plusieurs années de faible croissance rendant plus difficile les investissements
Les CCI doivent affronter une baisse sans précédent de leurs ressources fiscales et de leur fonds de roulement - Baisse des ressources fiscales - Prélèvement d’une partie des fonds de roulement qui permettent d’investir dans les outils de développement - Application de la Loi et des décrets de 2010 relatifs à l’évolution du réseau et à la régionalisation
Les collectivités territoriales sont à l’aune d’une mutation profonde de leur périmètre d’intervention géographique et de compétence - Discussion de la réforme de la cartographie des régions et des CC - Suppression de la clause de compétence générale et réattribution des compétences économiques - Modification du périmètre d’intervention des Conseils généraux et suppression éventuelle
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
4
2/ Matrice SWOT
Opportunités
1/ Rigueur budgétaire Mettre à profit la rigueur imposée pour forcer le réseau à mener une véritable réflexion sur ses missions et une mue sur son organisation permettant de rationaliser, d’optimiser le fonctionnement interne de chaque CCI et de prendre des décisions moins influencées par le politique 2/ Réforme territoriale S’appuyer sur la suppression de la clause de compétence générale et le renforcement de la compétence économique pour les intercommunalités pour se repositionner auprès des collectivités territoriales comme acteur majeur de l’appui au développement économique des entreprises et des territoires
Menaces
1/ Baisse des dotations budgétaires annuelles (TFC) qui diminue les moyens d’action des CCI ; obligation de faire des arbitrages et potentiellement de supprimer des missions et du personnel 2/ Prélèvement d’une partie des fonds de roulement des CCI entraînant la réduction voire la disparition de la capacité à investir sur les territoires 3/ Marginalisation des CCI auprès des chefs d’entreprises si une réforme structurelle des missions et des actions des CCI n’est pas entreprise 4/ Risque de rejet des chefs d’entreprises avec la mise en place de la facturation de manière disproportionnée 5/ Risque de fonctionnarisation des CCI par une tutelle renforcée de l’Etat ou des collectivités
3/ Difficulté des entreprises Tenir compte d’une réceptivité plus importante des chefs entreprises qui cherchent un soutien pour relancer leur croissance dans un contexte difficile
6/ Perte de proximité et de réactivité en cas de régionalisation ratée
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
5
Forces
Faiblesses
1/ Proximité des CCI auprès des entreprises et des territoires
1/ Inadéquation des compétences internes par rapport aux nouveaux enjeux
2/ Maillage territorial fort
2/ Manque de vision stratégique globale et partagée
3/ Connaissance fine des territoires et des acteurs politiques locaux 4/ Implication et poids politique important auprès des collectivités territoriales locales 5/ Grande diversité des actions en fonction des particularismes locaux 6/ Organisation protéiforme adaptée à chaque contexte économique et / ou politique
3/ Manque de participation et d’implication des chefs d’entreprises 4/ Manque de représentativité (20 % en moyenne aux élections consulaires de 2010) 5/ Dimension politique et professionnelle exacerbée depuis la réforme de 2010
7/ Grand nombre de collaborateurs terrain
6/ Rapport de force entre les différentes structures géographiques, organisations professionnelles…
8/ Réactivité et capacité à prendre des décisions territoriales
7/ Gouvernance des CCI coupées de la base des chefs d’entreprises
9/ Compétences fortes en matière d’appui au développement des entreprises
8/ Désaccord sur les orientations marchandes prises par certaines CCI 9/ Démotivation des personnels des CCI dans le contexte actuel
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
6
3/ Synthèse L’analyse de la matrice SWOT met en évidence les éléments clefs de l’environnement et de l’organisation des CCI. Elle induit plusieurs axes de réflexion qui peuvent servir de trame à l’édification d’un projet. Ces éléments ne sont pas hiérarchisés, les participants à la réflexion estimant que chaque élément faisait partie d’un tout et que c’est l’ensemble qui devait être considéré globalement. Ils ont été regroupés en 2 grandes thématiques de réflexions chacune subdivisée en 4 axes :
1. Rechercher l’efficience du fonctionnement interne et une meilleure orientation des moyens vers les actions apportant la plus grande valeur ajoutée aux entreprises et aux territoires Axe 1 : Rationaliser le fonctionnement interne Axe 2 : Définir des priorités d’actions et réorienter l’action des CCI Axe 3 : Accroître l’expertise des CCI et renforcer leur proximité auprès des entreprises et des territoires Axe 4 : Développer de nouvelles sources de financement
2. Réfléchir à une nouvelle organisation territoriale plus représentative basée sur les complémentarités entre les différents acteurs du secteur public de l’appui aux entreprises et aux territoires Axe 5 : Se projeter vers une nouvelle organisation territoriale des collectivités territoriales Axe 6 : Se rapprocher des autres réseaux consulaires Axe 7 : Raisonner dans un espace géographique prospectif Axe 8 : Replacer les chefs d’entreprises au centre des orientations stratégiques des CCI
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
7
Axe 1 : Rationaliser le fonctionnement interne Enjeux : Rationaliser le fonctionnement interne pour optimiser, faire des économies tout en gardant les moyens d’agir sur l’ensemble des territoires en fonction de leur particularisme
-
Mutualiser les moyens des services supports et de soutien aux CCIT (cf loi et décrets de 2010)
-
Déléguer les compétences des services mutualisés aux CCIT (cf loi et décrets de 2010)
-
Fusionner les établissements trop proches ou faisant doublon pour atteindre 1 CCI par département (cf loi de 2005 – code du commerce / orientation CCI France juin 2014)
-
Chercher des sources d’économie sur les charges de fonctionnement (énergie, impression, nettoyage, travaux d’entretien…etc)
-
Réduire les dépenses d’image, de prestige et de représentation
-
Réaliser des économies d’échelle par une coordination et un partage des ressources.
Axe 2 : Définir des priorités d’actions et réorienter l’action des CCI Enjeux : Prioriser, réduire ou réorienter l’action des CCI à partir d’une véritable réflexion sur la valeur ajoutée de leurs actions pour le développement des entreprises : faire des choix stratégiques
-
Mesurer la valeur ajoutée des dispositifs actuels
-
Recenser les besoins des chefs d’entreprises
-
Recentrer les services aux entreprises dans les secteurs clefs, définir des priorités et supprimer les services qui apportent une trop faible valeur ajoutée aux entreprises
-
Se concentrer sur les missions principales servant directement les entreprises notamment en matière de formation (s’interroger notamment sur les dispositifs d’insertion).
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
8
Axe 3 : Accroître l’expertise des CCI et renforcer leur proximité auprès des entreprises et des territoires Enjeux : Accroître l’expertise des CCI et renforcer la proximité auprès des entreprises et des territoires
-
Accroître la proximité et la présence dans les entreprises en concentrant les moyens sur le terrain
-
Augmenter le niveau de compétences des collaborateurs pour répondre aux enjeux actuels, aux attentes des entreprises et aux priorités d’actions déterminées par les élus
-
Préserver les identités territoriales et la capacité de chaque territoire à avoir une offre personnalisée adaptée à un ou plusieurs environnements particuliers.
Axe 4 : Développer de nouvelles sources de financement Enjeux : Développer de nouvelles sources de financement dans le respect des missions des CCI sans rentrer dans un champ concurrentiel portant préjudice aux entreprises privées qui les financent
-
Investir dans des conditions qui permettent d’équilibrer les opérations réalisées
-
Soumettre et répondre aux DSP et autres délégations de gestion d’équipement des Collectivités territoriales
-
Créer, promouvoir et commercialiser des produits innovants n’entrant pas dans le champ concurrentiel (observatoire du Commerce….)
-
Se limiter à la commercialisation de produits non directement concurrents des entreprises ressortissantes.
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
9
Axe 5 : Se projeter vers une nouvelle organisation territoriale des collectivités territoriales Enjeux : Nouer des partenariats et faire converger les politiques publiques et la stratégie des CCI
-
Réfléchir au positionnement des CCI dans la future organisation territoriale
-
Contractualiser la délégation par les intercommunalités de leur nouvelle mission d’appui au développement économique
-
Faire évoluer les compétences et l’organisation des CCI pour répondre à cette évolution du contexte institutionnel
-
Renforcer la présence politique territoriale pour se rapprocher des centres d’exercice de l’appui au développement économique et siéger dans les différentes instances de concertation et décisionnelle des collectivités territoriales
-
Proposer un rôle d’interface entre les politiques publiques du Conseil régional, les intercommunalités et les entreprises.
Axe 6 : Se rapprocher des autres réseaux consulaires Enjeux : Renforcer la place des réseaux consulaires auprès des acteurs publics
-
Faire converger certaines orientations stratégiques des différents réseaux consulaires
-
Coordonner leurs actions
-
Trouver des pistes de mutualisation
-
Etudier un rapprochement institutionnel territorial ou régional
-
Organiser des commissions, des réflexions communes
-
Contractualiser collectivement avec les collectivités territoriales.
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
10
Axe 7 : Raisonner dans un espace géographique prospectif Enjeux : Appréhender dès à présent la refonte de la carte territoriale pour anticiper les enjeux à venir
-
Se projeter dans les différents scénarii d’évolution de la cartographie des régions : 1 région Alsace – Lorraine 1 région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine 1 région Champagne Ardenne, Lorraine, etc….
-
Accompagner l’évolution de la cartographie des intercommunalités et l’évolution de leur compétence en leur proposant lors des prémices de leur création, la délégation de certaines actions et services aux CCI
-
Réfléchir à un espace d’échanges transfrontalier
Axe 8 : Replacer les chefs d’entreprises au centre des orientations stratégiques des CCI Enjeux : Renforcer la participation des chefs d’entreprises dans les CCI pour conforter leur légitimité et leur soutien
-
Accroître la participation aux élections consulaires en redonnant un intérêt aux chefs d’entreprises
-
Associer non seulement les élus mais aussi les chefs d’entreprises de manière plus large à la fixation des orientations stratégiques des CCI
-
Réfléchir à un nouveau système de réflexion participative au travers des nouveaux outils de communication
-
Renforcer la proximité en rapprochant des territoires les instances et les centres de décision
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
11
III/ De la création d’un schéma d’organisation territoriale de l’ensemble des acteurs publics de l’appui au développement des entreprises et des territoires à la définition d’une organisation du réseau régional des CCI 1/ Vers une complémentarité et une convergence de l’action et de l’organisation territoriale La baisse des dotations financières de l’Etat et la baisse de la TFC doivent inciter les acteurs à mener des politiques publiques convergentes et à s’appuyer les uns pour les autres pour assurer une complémentarité des actions plutôt qu’une concurrence. Une des principales forces des CCI réside dans leur connaissance du terrain, des entreprises, des territoires et leur capacité à agir sur un espace régional voire national de manière coordonnée. Elles sont l’interface idéale entre l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises dans la mise en place des politiques publiques. Elles sont en outre un réservoir de compétences dans l’ensemble des matières de l’appui aux entreprises et rentrent à ce titre trop souvent en concurrence avec les agences de développement des Conseils régionaux, généraux, Communautés d’agglomération et communautés de communes. Si Certains doublons ne pourront être évités, le remembrement géographique et la suppression de la clause de compétence générale offrent des opportunités de proposer un nouveau positionnement des CCI auprès des collectivités territoriales. Il est proposé un positionnement entre les politiques publiques régionales et les intercommunalités où les CCI joueraient non seulement l’interface entre les acteurs publics mais aussi entre les acteurs publics et les entreprises (voir schéma) :
Légende : les numéros entourés correspondent aux axes de réflexion
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
12
2/ Vers une organisation des CCI adaptée à leur nouveau rôle et à la convergence de leur stratégie avec celles des acteurs publics
Le positionnement des CCI comme interface implique le maintien, voire le renforcement de la proximité politique des centres de décisions locaux et opérationnelle de gestion de leurs activités pour assurer la mise en œuvre des actions spécifiques locales. Elle requiert simultanément un échelon régional reformaté sur la coordination de la mise en œuvre à l’échelon territorial des politiques publiques régionales. La refonte de la cartographie des régions devra entraîner la fusion des CCIR pour n’en conserver qu’une. Le maintien des CCIT est d’autant plus important qu’il ne peut paraître possible de faire coexister un impératif de proximité avec un centre de décision lointain couvrant une surface géographique et des diversités politiques aussi importantes. Pour optimiser l’utilisation de l’emprise foncière et immobilière des CCI et préserver un équilibre territorial, notamment dans le cadre de fusion des régions, il est proposé de déléguer aux CCIT l’ensemble des services supports et de soutien comme cela a été expérimenté avec succès en milieu de mandature :
Légende : les numéros entourés correspondent aux axes de réflexion
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
13
IV/ La mesure des conséquences et des effets de cette proposition valide sa pertinence
Avantages Sur l’aspect financier et l’emploi : Baisse des charges de fonctionnement par fusion des CCIR (Immobilier, personnel...) Mutualisation inter régionale générant de nouvelles économies d’échelle Maintien des subventions locales (150 KE / an en Meuse) et obtention de subventions complémentaires par conventionnement avec les intercommunalités (150 KE / an en Meuse)
Inconvénients
Maintien d’une pluralité de personnes morales pouvant avoir parfois des discours ou des positions antagonistes (des règles institutionnelles de fonctionnement inscrites adoptées en début de mandature peuvent aisément les résoudre) Travail annuel de répartition budgétaire (pouvant être largement simplifié par une organisation budgétaire appropriée)
Sauvegarde de l’emploi dans les CCI par un repositionnement sur de nouvelles missions conventionnées Rationalisation de l’utilisation du parc immobilier des CCIT par la délégation des services supports aux CCIT Sur l’efficacité du service et la proximité : Politique de proximité sous l’autorité du Président et de personnels mis à disposition permettant la mise en place et le suivi des actions spécifiques aux particularismes locaux Importance du poids politique des Présidents départementaux dans leur fonction de représentation Autonomie de décision des organes de décision locaux leur permettant d’adopter une stratégie territoriale, de contractualiser, et d’assurer la gestion opérationnelle des actions des services sans devoir obtenir l’aval préalable des autres départements non concernés par ces décisions Rapidité des circuits de décision internes territoriaux Préservation d’un équilibre politique régional évitant l’hégémonie d’un territoire ou d’une personne dans les décisions régionales et territoriales Mobilisation et participation des chefs d’entreprises locaux
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
14
V/ Synthèse et conclusion Le réseau des CCI a subi deux évolutions significatives au cours des 10 dernières années avec la promulgation des lois de 2005 et de 2010. Si la première a essentiellement eu pour objectif de réduire le nombre de CCI pour atteindre une seule Chambre par département, la loi de 2010 dit de régionalisation a véritablement modifié le mode de fonctionnement des CCI en segmentant la partie support dévolue aux Chambres régionales et la partie opérationnelle dévolue aux Chambres territoriales. Cinq années après la dernière loi et en l’absence d’évolution législative ou réglementaire prévue dans les années à venir, la baisse des ressources fiscales pourrait avoir un retentissement bien plus important pour les entreprises. Après les réformes de la cartographie des CCI en 2005, puis de leur mode de fonctionnement en 2010, c’est une réflexion sur les missions des CCI qui est devenue le principal enjeu des années à venir. Bien avant de décider de l’évolution de la structure et de la gouvernance, les CCI doivent se poser la question de leur positionnement et de leurs missions dans un contexte de raréfaction des ressources et de réforme territoriale. Quelles actions entreprendre et avec quels moyens ? Quelle stratégie et quels projets ? En se posant l’ensemble de ces questions, ce rapport propose une revue large des enjeux auxquels sont aujourd’hui confrontés les CCI. Il apporte des réponses mais il en existe certainement d’autres. Il préconise un système de gouvernance et une organisation interne qui ne sont ni un instrument politique, ni un combat contre le changement mais une réponse à des enjeux et une problématique essentielle pour l’avenir du réseau. Conformément à la loi et conformément à la position du Président de CCI France, ce rapport propose ainsi le maintien d’une CCIT par département avec une évolution forte de leur positionnement et de leur fonctionnement sans que cela ne soit préjudiciable financièrement à leurs moyens d’action, bien au contraire. Les économies de fonctionnement sont avant tout d’ordre organisationnel et la suppression ou le maintien de la personnalité morale des CCI ne modifie pas substantiellement la structure des coûts. En revanche, il a été estimé que supprimer toute autonomie engendrerait une véritable perte de proximité, de réactivité et de capacité à mener des actions ciblées dans un contexte de réforme de la cartographie et de la compétence des collectivités territoriales qui nécessite au contraire d’être renforcée. Le système de délégation proposé dans le cadre de la « dissolution des 4 CCI Territoriales et de la CCI Régionale et la création concomitante d’un établissement public unique avec délégations territoriales » ne permet aucunement de répondre à ces impératifs. L’incapacité juridique de prendre la moindre décision locale, l’incapacité matérielle d’engager de manière autonome la moindre action et l’incapacité opérationnelle de gestion de collaborateurs qui ne seraient plus sous l’autorité du Président départemental mais sous l’autorité d’un chef de service, lui-même sous l’autorité d’un Directeur Général Adjoint, lui-même sous l’autorité d’un Directeur Général relevant de l’autorité du Président régional est totalement incompatible avec ce besoin de réactivité et de proximité.
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
15
Les débats et les auditions au CESEL convergent avec cette vision qui reconnaît l’intérêt d’élargir le périmètre de mise en œuvre de politiques communes à un échelon supra régional pour accompagner les grands projets qui dépassent les simples bassins de vie, départements ou régions actuels, mais souligne aussi et surtout la nécessité de renforcer les compétences et les moyens des échelons locaux pour compenser l’éloignement des centres de décision régionaux. Le développement économique, notamment dans les secteurs ruraux, s’appuie sur les TPE et PME dont les interlocuteurs sont les acteurs publics de proximité. Enfin, elles insistent sur la nécessité de mener une réflexion d’ensemble associant tous les acteurs et d’éviter toute précipitation dogmatique. Dans cette droite ligne et en prévision de la fusion des régions Alsace, Lorraine et peut-être Champagne Ardenne, il est ainsi proposé de ne conserver qu’une unique CCIR. Son rôle d’interface avec les politiques publiques régionales et nationales serait renforcé et elle serait chargée d’élaborer des négociations communes inter-consulaires et transfrontalières. En revanche, les services mutualisés seraient délégués aux CCIT pour assurer un équilibre territorial et leur permettre d’optimiser l’utilisation de leurs locaux existants sans surenchérir le coût de fonctionnement de la CCIR. Cette proposition est très proche du système adopté par l’ensemble des CCI de Normandie qui après avoir pris la décision de fusionner leur deux CCIR en début d’année le rendront opérationnel au 1er janvier 2016. Enfin, sur la politique de facturation de services concurrents aux ressortissants des CCI et sur la structuration des CCI en pôles commerciaux proposées par le Président de la CCIR de Lorraine pour pallier à la baisse de la ressource fiscale, il semble évident que cela représente un danger majeur non seulement pour le réseau mais aussi pour les entreprises. Elles n’auront plus un égal accès aux services des CCI (seules les plus riches pouvant y accéder) mais surtout verront apparaître un nouveau concurrent financé par des fonds publics qui viendra de manière déloyale leur prendre des parts de marché. Les propositions du rapport de l’IGAS et de l’IGF doivent alerter sur le danger financier que représente cette politique de facturation, notamment celle relative à la « réduction de la ressource fiscale affectée au réseau de l’ensemble du montant correspondant aux sommes allouées à des activités marchandes ». En conclusion, l’ensemble des rédacteurs de ce rapport convergent pour reconnaître que la loi de 2010 offre toute latitude pour assurer une évolution structurelle et fonctionnelle des CCI permettant d’atteindre un optimum dans le contexte et l’environnement actuel. Le renforcement des CCIT comme échelon de référence de la mise en œuvre des politiques publiques et de l’appui aux entreprises est indéniable et doit être une priorité pour améliorer l’efficience du service aux entreprises.
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
16
Sources et références d’appui à la réflexion :
•
• • • • • • • • •
Code de commerce et notamment - la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 et le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 - La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 Projet de loi réforme territoriale du 18 juin 2014 Résultat des élections consulaires de 2010 Conjoncture économique 2013 – 2014 Rapport de l’IGF et IGAS du 29 Avril 2014 Rapport du Sénat du 9 juillet 2014 Audition Réforme territoriale Synthèse des auditions du 26 et 28 août 2014 par le CESEL Lorraine Schéma directeur des CCI de Basse et Haute Normandie Articles de presse ( CR AG CCI France,....) Document de travail de la CCIR relatif à la dissolution des 4 CCI Territoriales et de la CCI Régionale et création concomitante d’un établissement public unique avec délégations territoriales
Evolution de l’organisation régionale des CCI de Lorraine Etude et propositions de la CCI de la Meuse -
8 Septembre 2014
17