Revue de presse de l’ANEPF 2012 - N ° 15
Dans ce numéro :
Édito
Edito
1
PLFSS 2013
2
Quelques points du PLFSS 2013
3
Une industrie 4 pharmaceutique en crise ?
Ralentissement 5 de la hausse de la consommation de médicaments
Infos en Vrac
Novembre 2012
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Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous présenter cette première Revue de Presse après le renouvellement du bureau de l’ANEPF au Congrès de REIMS. L’ a c t u a l i t é d e fi n d’année est très riche. Je vous propose ainsi de nous attarder ensemble sur quelques points, comme le PLFSS 2013 qui est en pleine élaboration et prévoit de lourdes économies dans le secteur du médicament, l’actualité de l’industrie pharmaceutique française ou encore le dernier rapport de l’ANSM concernant la consommation de médicaments en France.
Définitions des sigles :
ANSM = Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé ONDAM = Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie PLFSS = Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
En dernière page, vous trouverez quelques informations diverses sur les dépassements d’honoraires des médecins et la revalorisation des astreintes pour les pharmaciens. J’espère que vous prendrez plaisir à lire ce numéro et que la Revue suscitera votre curiosité pour l ’ a c t u a l i t é professionnelle.
Bonne lecture, Anne CATHALIFAUD VP - Relations professionnelles de l’ANEPF
PLFSS 2013 Suite à la réforme de 1 9 9 6 , l e P a r l e m e n t possède un droit de regard sur l’équilibre =inancier de la sécurité sociale et vote ainsi chaque année la Loi de F i n a n c e m e n t d e l a Sécurité Sociale et =ixe l ’ O N D A M ( O b j e c t i f National des Dépenses d’Assurance Maladie). Cette loi détermine les grandes orientations des
politiques de santé et l’équilibre =inancier de la sécurité sociale en t e n a n t c o m p t e d e s objectifs de recettes et en =ixant les objectifs de dépenses dans un souci d e m o d e r n i s e r l e pilotage =inancier de la sécurité sociale et pour donner plus de lisibilité et de sens aux lois de = i n a n c e m e n t d e l a sécurité sociale. D’une
année sur l’autre cette loi permet de prévoir et d’analyser les impacts d e s p o l i t i q u e s budgétaires dans le domaine de la sécurité sociale. Le PLFSS 2013 est soumis à 3 examens du Parlement et 2 du Sénat avant décision du conseil constitutionnel et publication au journal of=iciel avant la =in de l’année civile.
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PLFSS 2013
Le PLFSS pour 2013 s’articule selon 4 axes majeurs : -‐ Engager le redressement des comptes de la sécurité sociale -‐ Préserver l’avenir de notre système de santé -‐ Consolider notre protection sociale, en particulier pour les plus fragiles -‐ Rendre les prélèvements sociaux plus justes
Actu médicament Le groupe générique de la Nifédipine est retiré du TFR (= Tarif forfaitaire de Responsabili té)
Depuis le 22 Octobre, le PLFSS 2013 est en examen à l’assemblée nationale. L’élaboration, entre assemblée nationale et Sénat devrait durer encore plusieurs semaines avant une publication au journal of=iciel annoncée aux alentours du 20 décembre.
Du côté des soins de ville, les mesures d’économies envisagées représentent un montant de 1,76 milliard d’euros dont 876 millions seront réalisées sur le seul secteur des produits de santé avec 530 millions concernant la diminution des prix des médicaments, princeps ou génériques. La profession s’accorde à dire que ce PLFSS est déséquilibré. Pour les soins hospitaliers, le montant d’économies à réaliser est annoncé à 657 millions d’euros, dont 150 millions sur les produits de santé à l’hôpital.
L’ONDAM a tout d’abord été =ixé à 2,7%, soit une augmentation de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2012. Mme la Ministre de la Santé et des affaires sociales M. Touraine explique que « cette progression de l’ONDAM n’a pas pour but de dépenser plus par principe, mais de permettre l’investissement dans de nouvelles pratiques et de nouvelles organisations ».
Sources : Quotipharm, PLFSS 2013
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Quelques point du PLFSS 2013 Diversi*ication des modes de rémunération des soins de premiers recours en équipe Le développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients est un des a x e s d e l ’ é v o l u t i o n d e l’organisation des soins du P L F S S 2 0 1 3 . C e t a x e s’accompagne donc de mesures de rémunération allant dans ce s e n s . L ’ o b j e c t i f , s e l o n M . Touraine est de « faire émerger des modalités de rémunérations complémentaires qui pourront favoriser la coordination et le travail en équipe ». Vers le tiers-‐payant intégral Une expérimentation devrait se mettre en place, dans 3 villes et devrait tout d’abord porter sur les étudiants car les mutuelles étudiantes ont l’avantage de déjà assurer le remboursement de la part obligatoire et de la p a r t c o m p l é m e n t a i r e . L’expérimentation serait prévue pour 3 ans, à partir de la date de parution du décret. Cette mesure entend lutter contre le renoncement aux soins en supprimant l’avance de frais. DM et publicité Le PLFSS 2013 veut aussi encadrer la publicité des dispositifs médicaux, dont l’interdiction de publicité ne concerne pour le moment que les DM pris en charge ou =inancés, même partiellement, par les régimes obligatoires, à l’exception des DM présentant un faible risque pour la santé. Le texte veut restreindre cette dérogation aux seuls DM dont la promotion n’aura qu’une faible incidence sur les dépenses de l’assurance maladie. REVUE DE PRESSE DE L’ANEPF
De la même façon que pour les médicaments, ce serait le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) qui aurait le pouvoir de =ixer les sanctions =inancières. Un renforcement de l’encadrement de la publicité pour les médicaments serait aussi prévu, avec l’interdiction de la publicité au grand public pour un médicament non remboursable dont le nom est trop similaire à celui d’une spécialité remboursable. Article 50 L’article 50, qui prévoyait d’autoriser les établissements de santé disposant d’une PUI (Pharmacie à Usage Intérieur) à c o n = i e r l e s t o c k a g e e t l a distribution de certains de leurs médicaments à une entreprise extérieure a été supprimé par la c o m m i s s i o n d e s a f f a i r e s sociales. Les représentants de la profession étaient fermement opposés à cette mesure. Remboursement de l’IVG à 100% pour toutes les femmes Actuellement, la prise en charge à 100% ne concerne que les mineures. Pour les femmes majeures, la prise en charge varie de 70 à 80%. Le PLFSS 2013 veut garantir l’égal accès d e s f e m m e s à l ’ I V G . L e g o u v e r n e m e n t p r é v o i t également de revaloriser les tarifs de l’IVG pour éviter le d é s e n g a g e m e n t d e s établissements de santé dans la réalisation de cet acte. Le total de l’opération doit représenter un coût total de 31,7 millions d’euros.
Contraceptifs pour les 15-‐17 ans M. Touraine (Ministre des affaires sociales et de la Santé) a fait voter un projet de prise en c h a r g e i n t é g r a l e d e s contraceptifs remboursables pour les 15 – 17 ans. Selon elle, cette mesure vise à diminuer le nombre de grossesses non désirées, et notamment le nombre d’IVG. S é c u r i s a t i o n d e s prescriptions hors AMM Extension de la possibilité pour l’ANSM d’élaborer des RTU ( R e c o m m a n d a t i o n s Temporaires d’Utilisation) pour une spécialité pharmaceutique, même lorsqu’il existe une alternative thérapeutique dans cette indication. P r a t i c i e n T e r r i t o r i a l d e Médecine Générale Le PLFSS devrait contenir un n o u v e a u s t a t u t p o u r l e s médecins, en réponse aux d é s e r t s m é d i c a u x : l e PTMG ( Praticien Territorial de Médecine Générale). Il serait question de l’ouverture de 200 postes pour 2013, accessibles a u x g é n é r a l i s t e s , a u x remplaçants et aux assistants spécialistes à temps partiel en établissement de santé. Les ARS d é = i n i r o n t l e s z o n e s potentiellement concernées. Augmentation des taxes sur la bière et le tabac L’alcool et le tabac étant ciblés comme premières causes de mortalité évitable en France, le P L F S S 2 0 1 3 p r é v o i t d’augmenter les droits sur le tabac et la bière pour rendre ces produits moins attractifs.
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Une industrie pharmaceutique en crise ? LEEM = LEs Entreprises du Médicament
Pour la première fois, 2 candidats à la présidence du LEEM
Les fermetures de sites pharmaceutiques en France se succèdent (GSK à Evreux, Astra-‐Zeneca à Reims, Sano=i…). L’emploi dans l’industrie pharmaceutique est devenu moins stable, comme si l’industrie pharmaceutique, jusqu’alors considérée c o m m e r i c h e e t é p a r g n é e p a r l a désindustrialisation croissante, était rattrapée par la crise économique. Le LEEM déclare que « les plans sociaux ont démarré dès 2006 ». L’observatoire du LEEM signale que de 2007 à 2010, l’industrie pharmaceutique a perdu environ 8% des effectifs, soit une réduction de masse salariale d’environ 1,5% par an. Ce qui inquiète le plus, c’est la constance, voir l’accélération du phénomène, avec une diminution qui risque d’être supérieure à 2% en 2011. On parle de moins de 100 000 emplois à t e r m e ( 1 0 1 8 0 0 e n 2 0 1 0 ) . L e s rapprochements et fusions de laboratoires sont propices à la mutualisation de certaines fonctions (gestion, ressources humaines) participants aussi à la réduction des emplois dans l’industrie. L’emploi le plus touché est celui de Visiteur médical, passé de 24 000 personnes en 2006 à 17 000 en 2012. L’article 46 du PLFSS prévoyant de généraliser la visite médicale collective à l’hôpital risque encore d’impacter cet emploi. Le président du LEEM, Christian Lajoux a j o u t e q u e s u r l e s 4 7 m o l é c u l e s récemment mises sur le marché, « aucune ne sera produite en France ». L’industrie française devra donc s’adapter pour se permettre de « demeurer l’un des premiers pôles mondiaux d’innovation thérapeutique et d’attractivité pour les industries de santé ». La baisse de productivité des équipes de Recherche et Développement impacte directement la
productivité puisque les laboratoires ont tendance à garder leur fabrication près des centres de recherche. Lors des états généraux de l’industrie (achevés en Mars 2010), la santé au sens large et donc l’industrie pharmaceutique, a été identi=iée parmi les 6 =ilières d’avenir pour l’industrie française. Dans un rapport sur la production pharmaceutique en France, le LEEM explique que les sites de production français présentent « des atouts évidents qui doivent cependant ê t r e a m p l i = i é s / a d a p t é s d a n s u n e démarche volontariste a=in d’assurer le maintien de ses impacts positifs sur l’emploi, la valeur ajoutée et les échanges commerciaux ». Le 4 Octobre 2012, le LEEM organisait deux colloques : « La France veut-‐elle r e s t e r u n e t e r r e d e p r o d u c t i o n industrielle ? » et « Quel avenir pour la production en France et ses conséquences pour l’emploi », preuve que le sujet est au c œ u r d e s p r é o c c u p a t i o n s . E n présentation, le LEEM explique qu’ « alors q u e l a F r a n c e s o u f f r e d ’ u n e désindustrialisation croissante, les Entreprises du Médicament, secteur de haute technologie, demeurent largement implantées sur le territoire français avec 224 sites industriels représentant plus de 40 000 emplois de production.” L’industrie pharmaceutique française reste une des premières du monde et la France est le 2ème marché européen (après l’Allemagne) avec 27 milliards d’euros de CA consommés sur le territoire en 2010, soit 5% du marché pharmaceutique mondial. Il semblerait donc que nous assistions à un remodelage de la production industrielle pharmaceutique en France et que l’enjeu soit de taille pour maintenir la France compétitive dans le domaine pour les années à venir. Sources : Quotipharm, Leem
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La France : Vers un ralentissement tendanciel de la hausse de consommation de médicaments depuis quelques années L’ANSM a publié au mois d’octobre un rapport sur l’Analyse de ventes de médicaments en France et se félicite que plusieurs observateurs (comme la Commission des Comptes de la Santé) s’accordent à relever que la progression de la consommation de médicaments en 2011 a été la plus faible ayant été observée en France. Ce rapport fait une analyse complète des c a r a c t é r i s t i q u e s d u m a r c h é pharmaceutique français, que vous pouvez retrouver sur le site de l’ANSM ou sur le lien ci-‐dessus pour pouvoir lire le rapport complet. L’Agence relève que son action a contribué au ralentissement de la c o n s o m m a t i o n d e m é d i c a m e n t s , notamment par la réévaluation du r a p p o r t b é n é = i c e s / r i s q u e s d e
médicaments ou classes thérapeutiques et par le retrait du marché de plusieurs spécialités. B i e n q u e c e s é v o l u t i o n s s o i e n t s a t i s f a i s a n t e s e t t r a d u i s e n t u n e stabilisation de l’usage des médicaments, l’ANSM attire l’attention sur le fait que ce n ’ e s t p a s p o u r a u t a n t q u e l a consommation de médicaments en France soit arrivée à un niveau optimal n’exigeant plus d’actions de maîtrise. L a c o n s o m m a t i o n f r a n ç a i s e d e médicaments reste tout de même parmi les plus élevées : 1 français consomme en moyenne 48 boîtes de médicaments par an, et un peu plus d’une boite sur 5 est un générique. Les prochains rapports c o n c e r n a n t l a c o n s o m m a t i o n d e médicaments en France seront publiés en 2013.
Focus sur les génériques : Rang Groupes génériques
Classe
Millions de boîtes en 2011
1
Amoxicilline
Antibiotique
102,1
2
Zolpidem
Hypnotique
101,6
3
Metformine
Antidiabétique
67,1
4
Ibuprofene
Anti-inf et analgésique
61,6
5
Omeprazole
Anti-ulcéreux
52,5
Classement des 5 groupes génériques les plus utilisés en ville en quantité Rang Groupes génériques
Classe
Millions d’euros en 2011
1
Clopidogrel
Antiagrégant Plaquetaire
102,1
2
Omeprazole
Anti-ulcéreux
99,9
3
Simvastatine
Hypolipémiant
66,1
4
Pravastatine
Hypolipémiant
61,2
5
Ramipril
Antihypertenseur
52,5
Classement des 5 groupes génériques les plus utilisés en ville en chiffre d’affaire
Le rapport signale qu’un peu plus d’un médicament remboursable sur cinq vendu en 2011 était un générique. La progression de la part de m a r c h é d e s g é n é r i q u e s, continue jusqu’en 2010, s’est infléchie pour la première fois en 2011. L’ANSM avance plusieurs facteurs pour expliquer ce recul : - Certains groupes de génériques récemment apparus concerneraient des maladies chroniques pour lesquelles la substitution serait moins facilement acceptée. - La proportion d’ordonnance ave c l a m e n t i o n « N o n S u b s t i t u a b l e » a u r a i t augmenté (non confirmé par la CNAMTS) CNAMTS = Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
- Les controverses sur l’efficacité et la sécurité des génériques ont pu susciter la méfiance de certains médecins et patients contribuant à la restriction de leur prescription. L’ANSM rajoute que c’est son rôle « de faire oeuvre de pédagogie et de rendre accessible les résultats des études qui permettent de rassurer médecins et patients. Un rapport sur ce sujet est en cours de préparation ». L’ A N S M n o t e q u e c e t t e t e n d a n c e n e d ev r a i t p a s continuer en 2012 notamment grâce à la mesure tiers-payant contre générique et à la signature en 2012 d’un accord conventionnel visant à atteindre d’ici la fin de l’année un taux de substitution de 85%.
Sources : Quotipharm, ANSM REVUE DE PRESSE DE L’ANEPF
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Médecin : Signature de l’avenant 8 sur les dépassements d’honoraires médiaux Le 25 Octobre, 3 syndicats de médecins sur 5, l'UNOCAM (complémentaires d'assurance maladie) et l'UNCAM (assurance maladie) ont signé l'avenant n °8 à la convention médicale de juillet 2011. C'est au total 470 millions d’euros qui seront investis dans la revalorisation du secteur I. Marisol TOURAINE se félicite de cet accord: "cet accord est un tournant important pour l'accès au soin des français. [...] Ces négociations ont été longues mais positives." Cet avenant vise à instaurer un dispositif dissuasif contre les dépassements d'honoraires excessifs. Il incite les praticiens de secteur 2 à les modérer au travers d'un "contrat d'accès au soin" intégrant des avantages tarifaires et sociaux. Le caractère excessif du dépassement d'honoraire sera apprécié en fonction de plusieurs critères dé=inis dans l'avenant. Pour les sanctions, les caisses pourront saisir la commission paritaire régionale et l'appel se fera en commission paritaire nationale. Le contrat d'accès au soin dure 3 ans et peut être signé par les médecins de secteur 2 qui s'engagent à ne pas dépasser le double du tarif opposable (dépassement de 100%) et à augmenter
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la part d'actes qu'ils réalisaient sans dépassement avant la signature du contrat. En contrepartie, ils auront une meilleure prise en charge de leurs cotisations sociales. Cet avenant permet également la revalorisation du rôle des médecins de secteur 1 qui exercent au tarif de la sécurité sociale. Du côté des assurés, ce sont potentiellement 4,7 millions de personnes qui pourront être concernées par cette garantie de tarif opposable. Revalorisation des tarifs opposables : -‐ Bonus de 5€ à la consultation avec un patient de plus de 85 ans (passera à 80ans un an après). -‐ Pour les patients de plus de 16 ans suivi, rémunération forfaitaire annuelle de 5€ versée à la =in de l'année. Ce qui représenterait en moyenne 3000€ par praticien par an. Ces bonus ne seront accessibles qu'aux médecins de secteur 1 ou pour ceux de secteur 2 ayant signé le contrat d'accès au soins. Ces forfaits ne verront le jour que si le contrat d'accès aux soins est crée, et donc si 1/3 des médecins y adhèrent d'ici juillet 2013.
L’ANSM a annoncé la nomination d’Agnès JEANNET au poste de présidente du conseil d’administration. Le CA de l’ANSM étant chargé du contrôle de la direction et de l’orientation stratégique de l’organisme. Elle est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de l’ENA. A 60 ans, elle a auparavant exercé différents postes de conseil/gestion ou direction dans le domaine sanitaire et social. Source : Quotipharm
Rappel revalorisation des astreintes La revalorisation des astreintes et honoraires de garde prévue à l’article 19 de la convention arrive le 7 novembre. Pour rappel: • 150€ d’indemnité d’astreinte pour la nuit; la journée du dimanche, le jour férié. • des honoraires: -‐ la nuit de 20h à 8h: 8€ par ordonnance; -‐ les dimanches et jours fériés, de 8h à 20h : 5€ par ordonnance. Source : Quotipharm
Source: Quotipharm, Le Quotidien du Médecin
Seule organisation représentative des étudiants en pharmacie, l’ANEPF (Association Nationale des Étudiants en Pharmacie a pour objectif de :
Adresse postale : ANEPF 4 avenue Ruysdaël 75008 PARIS Responsable de la publication : Anne CATHALIFAUD relationsprofession@anepf.org
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• Représenter les 82 000 étudiants en pharmacie d’une voie unique, apartisane et asyndicale auprès des instances universitaires et des organismes de tutelle. • Promouvoir des liens entre les étudiants a=in de créer une unité nationale. • Favoriser les échanges internationaux, notamment par le biais des associations EPSA (European Pharmaceutical Student Association) et IPSF (International Pharmaceutical Student Federation). Pour plus d’informations, contactez-‐nous à : info@anepf.org