vademecum 2 by ADDMD 11

VADEMECUM

STATUTS

VADEMECUM DU PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE DE LA MUSIQUE ET/OU DE LA DANSE Guide du statut et de la formation du professeur de musique et de danse en cours d'emploi

SOMMAIRE Statuts professionnels et conditions d'emploi p3 1/ Vous êtes enseignant dans le service public p4 2/ Vous voulez enseigner dans le privé et créer votre structure p 7 3/ Vous êtes salarié d'une association ou d'une entreprise p 10 Formation initiale et continue 1/ Devenir titulaire de la fonction publique territoriale 2/ La validation des acquis de l'expérience (VAE) 3/ La formation

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Références

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VADEMECUM

Le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques Depuis novembre 2007, un schéma fixe les principaux cadres et enjeux du développement des enseignements artistiques dans l'Aude. Les objectifs essentiels en sont la diversification des lieux et contenus d'enseignements tout comme leur meilleure accessibilité. Mais améliorer la qualité de ces enseignements en constitue un des moteurs majeurs. Cette qualité ne peut passer que par une plus grande exigence dans les méthodes d'apprentissages et par làmême dans la formation des pédagogues. La contrepartie doit bien évidemment en être une amélioration des statuts garantissant évolution des carrières et stabilité des emplois. C'est ainsi que ce Vademecum a été rédigé dans l'objectif de servir de guide à l'usage des employeurs et salariés qui font vivre la presque centaine d'écoles de musique, danse, théâtre ou cirque de l'Aude

Patrick OUSTRIC Président de l'Addmd11

Marcel RAINAUD Sénateur de l'Aude Président du Conseil Général

STATUTS

VADEMECUM 1 / VOUS ETES ENSEIGNANT DANS LE SERVICE PUBLIC : 

Vous relevez du statut de : • Fonctionnaire territorial titulaire de la fonction publique territoriale; les employeurs sont les collectivités territoriales : communes, communautés de communes, d'agglomérations, etc.

Le recours à des agents contractuels sur des emplois permanents est limité aux cas suivants : • lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (par exemple, il n’existe pas de recrutement par voie statutaire sur les postes de danseurs des ballets municipaux) ; • pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. À ce titre peuvent être concernés, exceptionnellement, les professeurs d’enseignement artistique (catégorie A) mais pas les assistants d’enseignement artistique, qui sont de catégorie B ; • pour des emplois à mi-temps dans les communes de moins de 1000 hab. ou les intercommunalités équivalentes ; • pour le remplacement d’agents en congés de maternité ou de maladie. Donc, à l’exclusion des cas listés ci-dessus, dès l’instant où la collectivité a pris l’initiative de répondre à un besoin permanent en matière d’enseignement artistique, elle se doit de le faire dans des conditions conformes à la loi en prenant une délibération répondant aux conditions de l’article 34 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984. La délibération doit indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions (le profil de poste et la définition des fonctions), le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. • L’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires ou bien, à titre exceptionnel, dans des conditions conformes à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, par des agents non titulaires. Hormis les cas cités plus haut, cette exception ne peut durer plus d’un an. • Par ailleurs, la jurisprudence rejette systématiquement la qualification et l’application du statut de vacataire donné par les collectivités aux agents non titulaires de l’enseignement artistique à la seule exception de ceux nommés pour effectuer une tâche ponctuelle (jury par ex).

STATUTS •

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Stagiaire : agent inscrit sur liste d'aptitude. Cet agent est un enseignant recruté sur un emploi permanent pour une période d'essai dans l'attente d'être titularisé après l'accomplissement du stage et de ses formations initiales ; Contractuel : statut de non-titulaire au sein des collectivités territoriales. C'est un agent enseignant qui est engagé pour assurer le remplacement momentané d'un agent titulaire ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi (un an max.) ou pour exercer un emploi dans une collectivité de moins de 1000 hab. Vacataire : contractuel à statut précaire rémunéré à la vacation. Cette situation ne concerne en principe que des missions ponctuelles, que ce soit dans le cadre communal ou associatif.

 Dans la fonction publique territoriale, les activités d’enseignement relèvent de la « filière culturelle ». Cette filière prévoit des « cadres d’emploi » pour lesquels des modalités d’accès sont prévues. Dans l’enseignement, on distingue deux cadres d’emploi : • Assistant spécialisé d’enseignement artistique, de catégorie B. Il nécessite la possession du DE, du DUMI ou d’un titre équivalent. Le service hebdomadaire à temps plein est de 20 heures. Le DE (Diplôme d'Etat) : Créé en 1983, le diplôme d'Etat (DE) est, avec le certificat d'aptitude, l'un des diplômes nationaux requis pour enseigner dans les conservatoires à rayonnement régional (CRR), départemental (CRD) communal ou intercommunal (CRC ou CRI). Ce diplôme peut être obtenu à l'issue d'une formation diplômante, d'un examen sur épreuves ou par la voie de la validation des acquis (VAE). complémentaires, d’une formation générale et d’une solide formation musicale (sans limite d’âge).

VADEMECUM • • Le DUMI (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant) se prépare dans un centre de formation de musiciens intervenants (CFMI), rattaché à l’université. Le cursus est organisé en deux ans autour d’une formation musicale, d’une formation pédagogique et d’une formation générale. Recruté sur tests, le candidat doit être titulaire du baccalauréat, justifier de deux années d’expérience professionnelle ou d’études complémentaires, d’une formation générale et d’une solide formation musicale (sans limite d’âge).

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Professeur d’enseignement artistique, de catégorie A. Il nécessite la possession du CA ou d’un titre équivalent. Le service hebdomadaire à temps plein est de 16 heures compte tenu du temps de préparation.

Le CA (Certificat d'Aptitude) : Ce diplôme, homologué au niveau II, se prépare en formation diplômante dans les 2 conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (Lyon et Paris) pour l’ensemble des disciplines. La formation est accessible sur concours, aux titulaires des diplômes d’études supérieures délivrés par ces 2 établissements ou d’un niveau équivalent.

Pour chaque cadre d’emploi, des concours sont organisés, depuis 2010 par les Centres de Gestion. À la réussite de ce concours, vous êtes inscrit sur des listes d’aptitude et disposez d’une durée limitée pour vous faire titulariser par une collectivité. Vous serez alors stagiaire de la Fonction Publique, puis titularisé.

STATUTS 2 / VOUS VOULEZ ENSEIGNER DANS LE DOMAINE PRIVÉ ET CREER VOTRE STRUCTURE Trois solutions s'offrent à vous : l'entreprise individuelle, la société ou l'association.

 Si vous créez votre entreprise, vous devrez opter : - pour l'entreprise individuelle (EI), - ou pour la création d'une société.

En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action. • En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens. • Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu. (Il est impossible d'opter pour l'impôt sur les sociétés lorsque l'on crée une entreprise individuelle) • Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants). • Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de demander votre immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé, pour les professions libérales, à l'Urssaf. • Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. NOUVEAU : Le statut d'auto-entrepreneur : vous pouvez bénéficier de formalités de création allégées et d'un statut social et fiscal simplifié. L'autoentrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il ne s'agit pas d'un statut juridique en tant que tel.

VADEMECUM En choisissant la société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent : • Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. • S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). • En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion. • Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). • Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général des salariés. • La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales. Si vous créez votre association, le but en est désintéressé. Vous pouvez réaliser des bénéfices mais ce ne doit pas être le but premier de l'association. • la constitution en est très simple (déclaration à la préfecture, bureau des associations). Si vous devez en être un salarié, veillez à ne pas figurer dans le bureau. • Le régime fiscal en est avantageux pour les revenus provenant d'opérations non lucratives (attention aux risques de remises en cause du régime fiscal)

STATUTS • •

Vous pourrez recevoir sous certaines conditions des dons, des legs, des subventions. Vous n'aurez par contre pas la possibilité de partager les bénéfices entre les membres.

POUR LA DANSE : Déclaration d'exploitation d'un local où est dispensé un enseignement de danse. Cette déclaration est à effectuer dans les 2 mois précédant l'ouverture du local, à la Préfecture du lieu d'implantation - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau de l'enseignement de la Culture. Les garanties que doivent présenter les locaux sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité sont prévues dans le code de l'éducation (art. L4621 et s) ; décret n°92-193 du 27 février 1992 et circulaire du 27 avril 1992). www.legifrance.gouv.fr

VADEMECUM 3 / VOUS ÊTES SALARIÉ D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE ENTREPRISE vous êtes alors en CDD ou CDI

 Si vous êtes contractuel à durée indéterminée (CDI), votre emploi revêt un caractère permanent. Votre employeur relève du secteur privé, le plus souvent associatif. Si l'objet principal en est l'enseignement artistique vous relevez de la convention collective de l'animation et êtes : • animateur technicien si vous possédez un titre ou diplôme ou équivalent reconnu permettant l'enseignement dans la discipline considérée • ou professeur si vous exercez vos activités dans des conditions respectant les 3 critères cumulatifs suivants : ◦ vous possédez un titre ou diplôme ou équivalent reconnu permettant l'enseignement dans la discipline considérée ◦ il existe des programmes définis permettant de délimiter des niveaux ◦ il existe des modalités de validation des acquis des élèves permettant de passer d'un niveau à l'autre En ce qui concerne le contrat à durée déterminée (CDD), sachez qu'il n'est autorisé par le Code du travail que pour des motifs précis (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité..) et dans tous les cas renouvelable qu'une fois.

STATUTS

VADEMECUM 1/ DEVENIR TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE On y accède uniquement par concours (externe, interne ou 3ème concours) organisés, à partir de 2010, par les Centres de Gestion.

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Le concours externe ◦ Pour accéder au grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, le Diplôme d'Etat (DE) ou le Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI) sont requis. ◦ Pour le grade de professeur, c'est le Certificat d'Aptitudes (CA) aux fonctions de professeur. ◦ pour le grade de directeur c'est le CA de directeur.

Dérogations : mères et pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. ÉQUIVALENCES : la Rep, l'expérience professionnelle, les autres diplômes La Rep (reconnaissance de l'expérience professionnelle) permet, sous certaines conditions, de se présenter aux concours de la FPT sans être titulaire des titres ou diplômes requis, en l'occurrence le DE ou le Dumi. Précisons cependant que la Rep n'est pas diplômante, ce en quoi elle se distingue de la VAE. Deux cas de figure peuvent être considérés : - un autre diplôme (diplôme étranger) que celui permettant normalement l'accès au concours ; - l'expérience professionnelle.

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Le concours interne ◦ Le concours interne est ouvert aux agents contractuels ou déjà titulaires. ◦ Comme l'agent titulaire, le contractuel devra pouvoir justifier de 3 années d'ancienneté en service public, soit 3ans x 52sem x 20h = 3120h.

STATUTS ◦ Pour le grade d'assistant spécialisé d'enseignement ◦

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artistique, il n'y a pas de concours interne pour la spécialité danse. Pour le grade de professeur, le concours interne est ouvert aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement artistique. Ils doivent également être titulaires du DE ou du DUMI ou avoir suivi la formation à ces diplômes. Les candidats ne remplissant pas ces conditions pourront se présenter selon les dispositions prévues par la Rep. Pour le grade de directeur d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et 2ème catégorie, peuvent se présenter aux épreuves les candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans un conservatoire classé par l’Etat pendant cinq ans au moins.

Le 3ème concours ◦ Le 3ème concours permet d'accéder au grade d'assistant spécialisé et est ouvert : - aux responsables associatifs ; - élus ; - enseignants des écoles associatives. ◦ Les candidats doivent pouvoir justifier de 4 années de contrats.

Mentionnons par ailleurs l'EXAMEN PROFESSIONNEL qui se déroule selon un calendrier spécifique et concerne uniquement les fonctionnaires territoriaux. L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix années de service effectif accompli dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique (ASEA).

VADEMECUM 2/ LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE) La VAE est une voie d’obtention à part entière d’un diplôme au même titre que la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation continue. En conséquence, le diplôme n’est plus seulement la sanction d’un parcours de formation, mais devient également celle d’un parcours professionnel et personnel.

 La VAE ne se limite pas à la reconnaissance d'un savoir mais d'un parcours. En effet pour faire valoir la VAE il faut justifier d'une expérience professionnelle (salariée ou non) de 3 ans, en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification envisagée. En ce qui concerne la musique et la danse, tous les diplômes sont concernés : le Diplôme d'État (DE), le Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (Dumi) et le Certificat d'Aptitude (CA)

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Qui peut prétendre à la VAE ? ◦ Les candidats qui justifient de leurs compétences acquises dans l'exercice d'activité d'enseignement de la musique ou de la danse, de façon continue ou non à raison de 1800 heures minimum dans la certification visée. Pour la danse, s'ils sont titulaires d'une dispense du ministère de la Culture, ils peuvent justifier d'un enseignement à titre onéreux. Dans le cas contraire, il doivent justifier d'un enseignement bénévole. L'accès à cette procédure est soumise à des règles très strictes établies par l'Etat qui fixe le calendrier des sessions. Quelles sont les modalités pratiques ? ◦ Avant toute démarche, il convient de prendre connaissance du référentiel d'activités et de compétences correspondant à la certification souhaitée. Ce document décrit de façon précise les principales aptitudes et compétences à faire valoir. ◦ Le jury de validation des acquis de l'expérience peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur

STATUTS

◦

la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée. A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une "partie des connaissances, aptitudes et compétences" et se prononcer sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme. En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen du diplôme d'État telles que définies par l'arrêté du 16 juin 2003 et des enseignements correspondants prévus par l'arrêté du 16 décembre 1992.

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Comment ça marche ? ◦ L'inscription Elle se fait auprès des Centres désignés par le Ministère de la culture et de la communication - Pour le DE, auprès du Cefedem d'Île-de-France ou du CESMD deToulouse : - Pour le Dumi auprès des CFMI - Pour le CA, les centres de certification sont en cours de détermination Le candidat est donc évalué sur la base du dossier et d'un entretien et, le cas échéant, par une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. ◦ Le dossier Le contenu du dossier doit permettre d'établir le lien entre la pratique professionnelle et les compétences visées. Il doit permettre au jury d'apprécier sa connaissance des modalités de conception et de structuration d'un projet pédagogique dans le cadre des cycles de l'enseignement initial, ainsi que sa capacité à situer son rôle et ses missions au sein de ce projet.

VADEMECUM ◦ L'entretien Au cours de l'entretien (45 mn), le jury s'attache à vérifier les connaissances du candidat ainsi que sa capacité à évaluer son propre travail et à en concevoir une approche critique au regard de son expérience, de sa connaissance de l'environnement professionnel et de sa culture musicale ou chorégraphique et plus largement artistique. ◦ La mise en situation professionnelle À la suite de l'entretien avec le candidat, le jury définit, le cas échéant, la nature des mises en situation réelles ou reconstituées qui lui permettront de compléter son information. • Délibération du jury A l'issue des différentes phases, soit : ◦ le candidat est admis et obtient son diplôme ◦ le candidat est refusé ◦ le jury valide une partie des compétences. Dans ce cas le jury donne une prescription et vérifie son exécution.

STATUTS 3/ LA FORMATION Quelles que soient la forme et la durée de votre contrat de travail, vous pouvez vous former en tout ou partie pendant le temps de travail. L'essentiel des besoins concerne les enseignants en cours d'emploi, non-titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, et qui souhaitent accéder au statut de la fonction publique territoriale. Mais la formation professionnelle peut également : • permettre le maintien dans l’emploi, • favoriser le développement des compétences, • contribuer à la promotion sociale et au développement économique et culturel.  Pour les agents du service public, votre interlocuteur est le CNFPT

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Un nouveau modèle de formation La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modernise la formation des agents territoriaux en créant un droit individuel à la formation et de nouveaux outils, le DIF, droit individuel à la formation professionnelle (crédit d’heures de formation de 20h/ an, cumulable sur six ans dans la limite de 120h) et le livret individuel de formation pour l'agent (retrace les formations et bilans de compétences suivis tout au long de sa carrière).

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Egalement, de nouveaux dispositifs sont créés, parmi eux : ◦ Les préparations aux concours et examens professionnels Ces formations sont comprises dans la formation professionnelle tout au long de la vie et peuvent être mobilisées par l'agent dans le cadre du DIF. ◦ Les formations de perfectionnement Elles sont dispensées en cours de carrière dans le but de maintenir, de développer ou d'acquérir des compétences professionnelles.

VADEMECUM ◦ La validation des acquis de l'expérience

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Ce dispositif offre à l'agent la possibilité d'acquérir une nouvelle qualification professionnelle, et notamment de faire valoir ses compétences dans le cadre d'une mobilité professionnelle ou d'un accès à un concours. Le bilan de compétences Il a pour but de permettre à des agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

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Les formations demandées à l’initiative de l’agent Les agents territoriaux peuvent bénéficier, à leur demande, d’un cycle de préparation aux concours ou examens professionnels, d’une formation dispensée en cours de carrière ou d’une formation personnelle, sous réserve des nécessités de service. L’autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un agent qui demande à bénéficier d’une action de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire.

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Votre position durant la formation Les fonctionnaires sont maintenus en position d’activité durant leur formation (statutaire ou dispensée en cours de carrière). En revanche, l’agent qui a fait la demande d’une formation personnelle relativement longue peut bénéficier d’un congé ou d’une décharge partielle de service. Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires placés en congé peuvent percevoir une rémunération sont fixées par décret. Ce dernier prévoit également les conditions dans lesquelles cette rémunération peut être prise en charge par le centre de gestion.

STATUTS  L’accès à la formation des salariés du secteur privé Quelle que soit l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous pouvez suivre des actions de formation professionnelle continue au cours de votre vie professionnelle.

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Dans quels cadres pouvez-vous accéder à la formation ? ◦ Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise Ce plan regroupe l’ensemble des actions de formation menées à l’initiative de votre employeur. Durant votre formation, vous êtes en mission professionnelle, rémunéré par votre entreprise.

L’employeur a pour interlocuteur financier Uniformation ou tout autre OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) auquel il a l'obligation de cotiser. QU’EST CE QU’UN OPCA ? C’est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, créé par les partenaires sociaux et agréé par l’Etat. Certains d’entre eux collectent l’ensemble des contributions des entreprises à la formation professionnelle continue. UNIFORMATION entre dans cette dernière catégorie. Il est l’OPCA des branches professionnelles de l’Economie sociale donc du secteur des enseignements artistiques.

◦ Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) Le DIF vous permet, comme tout salarié, de capitaliser 20h (ou plus selon votre branche professionnelle) de formation cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120h. Vous choisissez votre formation en accord avec votre employeur. Si le DIF se déroule en dehors du temps de travail, il donne droit à une allocation de formation égale à 50 % de votre salaire net. S’il est organisé sur le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal. Même si ce droit est à l’initiative du salarié, c’est l’employeur qui se charge des aspects financiers avec Uniformation ou tout autre OPCA dont il dépend.

VADEMECUM ◦

Dans le cadre de vos congés individuels • Le Congé individuel de formation (CIF) vous permet de suivre la formation de votre choix, en tout ou partie, pendant votre temps de travail. • Le Congé de bilan de compétences (CBC) vous permet d’analyser vos compétences personnelles et professionnelles afin de définir un projet professionnel ou de formation. • Le Congé validation des acquis de l’expérience (CVAE) a pour objectif l’acquisition partielle ou totale d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Les dispositifs liés à des congés formation comme ci-dessus sont à l’initiative du salarié, il en va de même pour les aspects financiers et les contacts avec Uniformation ou l’OPCA dont il dépend. Toutes les entreprises relevant de la Convention Collective de l’Animation sont tenues de consacrer au moins 1.82% de la masse salariale pour la Formation Professionnelle. Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0.25 % au titre de la professionnalisation 0.672% au titre du plan de formation 0.008 % au titre du congé de formation syndicale sans que la contribution totale puisse être inférieure à 50 €

STATUTS

RÉFÉRENCES :

Agents publics : Les statuts et la gestion de votre carrière • Centre de Gestion de l'Aude : http://www.cdg11.fr • CNFPT : http://www.lr.cnfpt.fr/ (notamment les "fiches Métiers" de http://www.cnfpt.fr) • le Guide de la Fonction Publique territoriale : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/guideFPT_sept07-2.pdf Salariés du privé : • convention collective de l'Animation : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do • Uniformation : http://www.uniformation.fr/ mais aussi : http://www.branche-animation.fr/ Les syndicats sont une source d'information importante. Une liste est proposée sur le site suivant dans la rubrique "organismes": • http://www.culture.gouv.fr/culture/infospratiques/index.html Les diplômes et référentiels de compétences : les fiches pratiques "métiers de la musique" et "professionnalisation" du site de la Cité de la Musique : • http://mediatheque.cite-musique.fr

VADEMECUM Pour la Danse : • http://www.cnd.fr/information_professionnelle/metiers Préparation au DE danse : • EPSEDANSE - Montpellier www.epsedanse.com options classique, contemporain et jazz • C.R.E.P.S. - Montpellier www.creps-montpellier.org options classique, contemporain et jazz • Théâtre ISEION - Montpellier 04 67 58 38 15 options classique, contemporain et jazz • A.R.T. Dance international - Toulouse 05 61 22 01 70 options contemporain et jazz • CESMD - Toulouse www.cesmd-toulouse.fr options contemporain et classique Création et déclaration d'une d'association : • http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19554.xhtml Création d'entreprise : http://www.apce.com La VAE • http://www.culture.gouv.fr/culture/infospratiques/index.html • http://www.vae.gouv.fr/ • La VAE et les diplômes d'enseignement de la musique : http://mediatheque.cite-musique.fr/masc/ • La VAE en Ile de France : http://www.infovae-idf.com/jcms/c_5566/accueil

STATUTS Inscription VAE auprès de : Pour le DE • Cefedem- Centre de formation des enseignants de musique d'Île-de-France 182 avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison 01 41 96 20 00 http://cefedem-idf.com • CESMD - Centre d'études supérieures musique et danse de Toulouse Service VAE 14 place de Bologne 31000 Toulouse tél. : 05 34 30 93 82 http://www.cesmd-toulouse.fr ou pour le DUMI • IFMI - Institut de formation de musicien intervenant de Toulouse Université Toulouse II Le Mirail 5 allée Antonio Machado 31058 Toulouse cedex 9 05 61 50 45 43 ifmi@univ-tlse2.fr http://www.univ-tlse2.fr/ifmi

•

CFMI - Centre de formation de musicien intervenant d'Aix-en-Provence Université de Provence Aix-Marseille I 29 avenue Robert Schumann 13621 Aix-en-Provence cedex 01 04 42 95 32 40 cfmi@up.univ-aix.fr http://www.univ-provence.fr/gsite/document.php? project=cfmi

VADEMECUM Les financements de la formation La prise en charge du coût de la formation est particulière à chaque situation, aussi n'hésitez pas à contacter votre organisme collecteur (Uniformation, Pôle emploi, AFDAS...) • Uniformation Sud (Tél. : 0 820 205 206)  Accueil et conseil (exclusivement sur rendez-vous) Foyer de Jeunes Travailleurs Castellane Résidence Fontcarrade 543 rue de la Fontcarrade 34070 Montpellier languedocroussillon@uniformation.fr  Centre de traitement 2, Chemin du pigeonnier de la Cépière BP 33 626 31036 Toulouse Cedex uniftoulouse@uniformation.fr

Mai 2010

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