Champions de la construction commerciale et industrielle | volume 11 numéro 2

TRIBUNE

UN APPUI EN BÉTON pour vos cautionnements !

xx L’IMPACT DE LA PANDÉMIE SUR L’INTERPRÉTATION DES CONTRATS DE CONSTRUCTION

La crise sanitaire a soulevé bien des ques­ tionnements quant à l’interprétation des contrats de construction.

En mars 2020, « l’arrêt des travaux imposé par le gouvernement a été considéré comme un cas de force majeure, empê­ chant l’une des parties au contrat d’exécuter ou de remplir sa prestation », rap­pelle Me Nicolas Gagnon, associé chez Lavery de Billy et expert en droit de la construction et du cautionnement.

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CHAMPIONS DE LA CONSTRUCTION

Si l’accélération de la mise en œuvre des travaux publics a servi à relancer l’éco­no­mie, les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs ont eu du mal à maintenir le rythme depuis, étant donné le nombre de projets nouveaux ou reportés à la suite de la fermeture des chantiers. De plus, les problèmes d’approvisionnement et la pénurie des matériaux ont entraîné un allongement des délais et une hausse de prix qui s’est répercutée sur les projets existants, « une situation que certains contrats ne permettaient pas d’équilibrer », souligne Me Gagnon. Quant aux nou­ veaux projets, ajoute-t-il, « il est difficile de garantir des prix dans une soumission au-delà de 30 jours et même parfois de deux semaines ».

Sur le plan contractuel, certains entre­preneurs ont estimé être dans l’impos­ sibilité d’exécuter les travaux, n’étant plus capables d’honorer les prix forfaitaires soumis. Or, précise Me Gagnon, « il n’y a pas comme telle une impossibilité d’exécuter les travaux, mais une impossi­ bilité de les exécuter au même prix. Il s’agit ici d’une question de risque, qui est considérée différemment dans le Code civil du Québec. Le droit civil québécois ne reconnaît pas la théorie de l’imprévisibilité, contrairement à ce qu’on trouve dans les provinces de

Me NICOLAS GAGNON Associé Lavery de Billy Expert en droit de la construction et du cautionnement

common law. Cela dit, devant la pénurie de main-d’œuvre et celle de matériaux et l’impossibilité de s’approvisionner, on pourrait sans doute justifier des délais supplémentaires. Et l’on commence à le voir présentement. Avec les nombreux projets gouvernementaux, les donneurs d’ouvrage n’auront pas le choix de reconnaître qu’il y a une incapacité de respecter les échéances. »