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PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’une part,

Le Département des Yvelines, dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012 VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par le Président du Conseil départemental en exercice.

D’autre part,

Le groupement d’entreprises (ci-après dénommé le groupement) composé de : - Comptoir des signaux (mandataire) : immatriculée sous le n° 343 237 459 au RCS de Nanterre, dont le siège est 38 rue Laffitte 75 009 PARIS, régulièrement représentée par Mme Agnès HUET Gérante. - Cabinet Michel Klopfer, immatriculé sous le n° 385 019 351 au RCS de PARIS, dont le siège est 4, rue Galilée 75 116 PARIS, régulièrement représentée par M. Michel KLOPFER Président. - Sphère Publique, immatriculée sous le n° 509 045 035 au RCS de PARIS, dont le siège est 4, rue Lavoisier 75 008 PARIS, régulièrement représentée par Mme Sophie GARNIER Gérante.


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IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION

1- Par un acte d'engagement notifié le 15/01/2016, le Département des Yvelines a conclu avec le groupement un marché de prestations intellectuelles relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le Département dans les mises à jour des dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat et de ses partenaires (Région, EPCI) et du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) dans le cadre du développement de réseaux et de services à Très Haut Débit (THD) pour les particuliers sur le territoire des Yvelines. Ce marché qui a une durée ferme de 1 an, est soumis aux stipulations de l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et d'un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Son montant s’élève à 89 450,00 euros hors taxes. 2- Suivant les termes du marché, les prestations sont réparties en 4 phases : - Phase 1 : la mise à jour du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) - Phase 2 : la mise à jour du dossier Fond national pour la Société Numérique (FSN) « Phase 1 »dans le cadre de l’appel à projet de l’Etat - Phase 3 : la constitution du dossier FSN « Phase 2 » - Phase 4 : la préparation et la participation aux conventionnements avec les partenaires du Département (Région, EPCI) Le marché prévoyait que la phase 1 commence à s’exécuter à compter de la notification du marché, les phases suivantes seront déclenchées par ordre de service. La durée d’exécution de chacune des phases est de 1 mois. 3- Suite à différents échanges puis par lettre en date du 1er juin 2016, le groupement a : - fait part de tâches complémentaires ayant conduit à mobiliser des ressources supplémentaires par rapport à ce qui avait été prévu dans le marché en arguant avoir dû refaire intégralement les bases de données cartographiques afin de les intégrer dans le SDTAN. - précisé que les dispositions évolutives du cahier des charges FSN les ont conduits également à devoir faire des scénarios successifs et que les arbitrages du CD78 ont eux aussi évolué dans le temps pour tenir compte des opportunités de montages juridiques et financiers existantes aujourd'hui. 4- Le Département, informé tardivement des risques de dépassement du marché initial, a laissé le groupement poursuivre les prestations. 5- L’objet de la phase 1 consistait à actualiser le SDTAN afin de prendre en compte les nouveaux choix du Département.


Page 3 sur 7 Le SDTAN comprend notamment une série de carte destinée à représenter la situation à l’échelle du département de manière graphique et à en faciliter la compréhension. Lorsqu’elles sont au format numérique, les cartes peuvent être stockées de deux manières différentes : - En mode « BITMAP » : il s’agit d’un stockage de l’image de la carte, une sorte de copie d’écran. Ce format ne permet pas les modifications ultérieures. - En mode « SHAPE » : il s’agit d’un stockage des données permettant d’établir la carte, exploitables ensuite par des logiciels spécialisés qui extrapolent une carte sur ces bases. Ce format permet d’appliquer des modifications. Lorsque le groupement a répondu au marché, il a pris comme prérequis que nous disposions des cartes du SDTAN au format « SHAPE ». C’est en effet la situation standard, et il n’est pas anormal que cette hypothèse de travail ait été retenue par le prestataire. Il est néanmoins apparu que le Conseil départemental, dans le cadre du précédent travail sur le SDTAN effectué avec le prestataire Tactis, ne s’est pas vu remettre les cartes au format « SHAPE » mais au format « BITMAP », dans le cadre du marché précédent. Par conséquent, afin d’atteindre l’objectif de livrer un SDTAN actualisé prenant en compte les nouveaux choix du Département, Comptoir des Signaux a du reconstituer les cartes au format « SHAPE ». Ce temps, évalué à 47 jours au total contre 6 prévus initialement si ces cartes n’avaient pas eu besoin d’être reconstituées, génère un surcout de 41 jours à prendre en charge. Le 4 mai 2016 le groupement a remis une version définitive du SDTAN, livrable demandé en exécution de la première phase, avec un retard de 79 jours calendaires. Les prestations de la phase 1 ont été facturées et payées en totalité. Les pénalités de retard d’un montant de 761,03 € HT n’ont pas été recouvrées conformément aux dispositions du CCAG-PI car d’un montant total inférieur à 1000 € HT. 6- Sur l’établissement des « Plans d’affaires » et le choix des modes contractuels, phase 2 du marché, le Département a souhaité au fur et à mesure des réunions de décision que soient étudiées un nombre d’hypothèses plus importantes. Notamment la concession, l’affermage, le mix affermo-concessif et la régie directe ont dû être approfondis et comparés. Il s’agissait pour le Département de faire des choix étayés. Le Pouvoir Adjudicateur a donc décidé de prolonger le délai d’exécution de la phase 2 une première fois jusqu’au 16 avril puis jusqu’au 15 septembre 2016. La multiplication des hypothèses à comparer a généré pour le groupement un surcout de 18 jours d’études, décomposés en 9,25 jours effectués par Comptoir des Signaux pour les incidences techniques de ces études, 4,75 jours effectués par le Cabinet Michel Klopfer pour les questions d’ordre financier, et 4 jours pour Sphère Publique pour les questions d’ordre juridique.


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De plus, la doctrine appliquée par la Mission France THD, a évolué à la suite de la modification du cahier des charges FSN (Fonds pour la Société Numérique) dont la nouvelle version a été publiée le 20 mai 2015. Dans cette mesure, le groupement a engagé un nombre plus important de jours d’études que prévu pour adapter les documents en fonction, pour un total 6 jours supplémentaires. Le 22 septembre le groupement a remis le dossier mis à jour Fond national pour la Société Numérique avec un retard de cinq jours calendaires. Les pénalités de retard de 43,25 € HT n’ont, en application du CCAG-PI, pas été appliquées. Ainsi, le montant des prestations supplémentaires effectuées par les membres du groupement sont réparties comme suit :

Membre groupement

du

Comptoir des Signaux (CDS) Sphère Publique (SP) Cabinet Michel Klopfer (CMK) Total

Montant des prestations supplémentaires de la phase 1 36 900 € HT

36 900 € HT

Montant des prestations supplémentaires de la phase 2 9 912,50 € HT

Montant total des prestations supplémentaires

7 705 € HT

7 705 € HT

7 705 € HT

7 705 € HT

25 322,50 € HT

62 222,50 € HT

46 812,50 €HT

Au vu des éléments factuels ci-dessus exposés, une discussion s’est ainsi élevée, au terme de laquelle les parties ont décidé, après des concessions mutuelles, de régler à l'amiable, par formule transactionnelle soumise aux dispositions contenues dans le titre XVème du Code Civil, toutes contestations relatives à l'exécution du marché relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le Département dans les mises à jour des dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat et de ses partenaires (Région, EPCI) et du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) dans le cadre du développement de réseaux et de services à Très Haut Débit (THD) pour les particuliers sur le territoire des Yvelines. A cette fin, elles sont convenues des dispositions qui suivent. Article 1 – Objet du présent protocole Les parties conviennent de préciser entre elles, sous la forme du présent protocole transactionnel : -

les modalités de résiliation du marché relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le Département dans les mises à jour des dossiers de


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-

demandes de subventions auprès de l’Etat et de ses partenaires (Région, EPCI) et du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) dans le cadre du développement de réseaux et de services à Très haut débit (THD) pour les particuliers sur le territoire des Yvelines, les modalités de règlement des prestations exécutées ; les modalités de remise des données sources.

Article 2 – Engagement et concessions des parties Les parties acceptent la résiliation du marché relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le Département dans les mises à jour des dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat et de ses partenaires (Région, EPCI) et du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) dans le cadre du développement de réseaux et de services à Très haut débit (THD) pour les particuliers sur le territoire des Yvelines. Conformément aux dispositions du cahier des charges, le marché est résilié à la fin de la phase 2. Les phases 3 et 4 du marché ne seront pas exécutées. 2-1 Engagement du groupement Le groupement renonce à 25% du montant total des prestations supplémentaires. Il s’engage par ailleurs à remettre les données sources ayant permis l’établissement des livrables des phases 1 et 2 en mode SHAPE ou tout autre mode réexploitable par les services du Département. 2-2 Engagement du Département Le département accepte le paiement des prestations supplémentaires effectivement réalisées par le groupement titulaire du marché. A savoir : - pour la Phase 1 : la mise à jour du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), un montant de 36 900 € HT auxquels sont appliqués la défalcation de 25% - pour la Phase 2 : la mise à jour du dossier FSN « Phase 1 » dans le cadre de l’appel à projet de l’Etat, un montant de 25 322,50 € HT auxquels sont appliqués la défalcation de 25% En conséquence, le conseil départemental s’engage à verser au groupement la somme forfaitaire et globale de 46 666, 88 euros HT soit de 56 000,26 € TTC au titre de toutes sommes susceptibles de rester dues pour le règlement définitif du marché n°2015-269 conclu entre les parties et notifié le 15/01/2016. Article 3 – Compte entre les parties La somme de 56 000,26 € TTC euros devant être versée par le Département au groupement sera mandatée dans un délai d'un mois suivant la signature par les parties du présent protocole transactionnel.


Page 6 sur 7 Les sommes sont réparties comme suit entre les membres du groupement : Membre du groupement Comptoir des Signaux Sphère Publique Cabinet Michel Klopfer Total

Montant à payer HT 35 109, 38 €HT

Montant à payer TTC 42 131, 26 € TTC

5 778, 75 € HT 5 778, 75 € HT

6 934, 50 € TTC 6 934, 50 € TTC

46 666,88 € HT

56 000, 26 € TTC

Le présent protocole d’accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché. Article 4 - Renonciation à action Le groupement d’entreprise composé de Comptoir des Signaux, des Cabinets Michel Klopfer et Sphère Publique et le Département des Yvelines renoncent irrémédiablement à tout recours gracieux ou contentieux, l’un envers l’autre, et toute action indemnitaire au titre de l'exécution du marché visé par le présent protocole. En conséquence, les sociétés composant le groupement mettront fin aux demandes pendantes ou à naître à réception du paiement de la somme de 56 000,26 euros TTC, cette acceptation valant désistement d'instance et d'action du Département à l'encontre des sociétés Comptoir des Signaux, Cabinet Michel Klopfer et Sphère Publique pour tout litige en relation avec le marché susmentionné. Article 5 – Remise de documents Le Groupement s’engage à remettre l’ensemble des données cartographiques liées à l’établissement du SDTAN en mode SHAPE. Article 6 – Effet du présent protocole transactionnel Dans la mesure où l’une des clauses du présent protocole serait considérée comme nulle, les parties se rapprocheront pour en déterminer les conséquences et faire prévaloir les modalités d’un nouvel accord. Chacune des parties reconnaît que le respect de ses obligations est directement conditionné par le respect par chacune des autres parties des siennes propres de sorte à ce qu'aucune ne puisse se prévaloir isolément de l’une d’entre elles. A défaut pour chacune des parties de respecter les engagements fixés au présent protocole, celui-ci sera résolu, si bon semble à la partie non défaillante, après mise en demeure par lettre


Page 7 sur 7 recommandée restée sans effet pendant trente jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Les parties reconnaissent que les dispositions de cet accord sont exécutées à titre transactionnel et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil français et en particulier de l’article 2052 dudit code. Le présent protocole a valeur de transaction exécutoire à compter de sa signature par les parties et, sous la seule condition de l'exécution complète et de bonne foi par chacune des parties des obligations auxquelles elles s'engagent et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil, sous la seule condition de l'exécution de bonne foi par chacune des parties des obligations lui incombant en vertu de ses stipulations, les parties signataires entendent mettre irrévocablement fin au litige les ayant opposées et renoncent irrévocablement à toutes actions et prétentions futures en rapport avec ce différend. Article 7 – Signature des parties Le Groupement d’entreprise dont le mandataire est Comptoirs des Signaux ne sera engagé par sa signature que si la signature par le Président du Conseil Départemental des Yvelines et la notification d'un exemplaire original à l'autre partie interviennent dans un délai de 90 jours à compter de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Yvelines autorisant la signature du présent protocole.

Fait à Versailles le en deux exemplaires originaux Pour du Département des Yvelines Le Président du Conseil départemental

Pour le groupement Le Représentant du mandataire


protocole_projet1475154996765-pdf