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PASS YVELINES/RÉSIDENCES Résidence étudiante des Chantiers Versailles

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Entre les soussignés, Le Conseil départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES cedex, représenté par son Président, Monsieur Pierre Bédier, habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental du 27 septembre 2013, Ci-après dénommé « le Conseil départemental » ou « le Département », La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, sise 6 avenue de Paris – CS 10922 78009 VERSAILLES CEDEX, représentée par son Président, Monsieur François de Mazières, habilité à cet effet par délibération du du Bureau communautaire du 13 octobre 2016, Ci-après dénommée « la CA VGP » ou « Versailles Grand Parc », La Commune de Versailles, sise 4 avenue de Paris – 78000 Versailles , représentée par son Maire, Monsieur François de Mazières, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2016, Ci-après dénommée « la commune», L’Office Public de l’Habitat Versailles Habitat, sis 8 rue Saint-Nicolas, 78008 Versailles, représenté par son Directeur général, Éric LE COZ, Ci-dénommé « Versailles habitat », Après avoir exposé : Yvelines/Résidences est une démarche du Conseil départemental des Yvelines mise en œuvre sur la période 2013-2020 et visant à développer une offre de logements adaptée aux publics cibles du Département que sont les étudiants et jeunes chercheurs, les jeunes actifs et apprentis, les seniors autonomes, les personnes en situation de précarité et les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental. Elle est proposée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département, échelon institutionnel territorial en situation d’élaborer, en lien avec les communes concernées, une réponse cohérente en matière de produits-logements spécifiques. Cette démarche s’inscrit dans la poursuite de la politique engagée par le Département depuis 2006, en matière de soutien au développement de l’offre résidentielle, mettant en œuvre les objectifs du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré dans les Yvelines (SDADEY) sous la forme de contrats avec les collectivités. Yvelines/Résidences apporte, sur la base d’un plan de développement négocié avec l’EPCI, une aide financière appelé « PASS » aux maîtres d’ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptés pour publics spécifiques, dont les orientations sont préalablement définies par le Conseil général, l’EPCI et la commune d’implantation du projet. Le PASS Yvelines/Résidences constitue ainsi la déclinaison opérationnelle du contrat Yvelines/Résidences signé avec l’EPCI. Il matérialise l’octroi de la subvention départementale au maître d’ouvrage de l’opération de logements à destination des publics spécifiques. Le PASS Yvelines/Résidences décrit également le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil général, le maître d’ouvrage du projet, le gestionnaire, l’EPCI signataire du contrat Yvelines/Résidences et la commune d’implantation de l’opération.

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Il a été convenu ce qui suit : Article I – Objet du PASS Yvelines/Résidences Le présent PASS concerne la réalisation d’une résidence étudiante de 68 places, sur la commune de Versailles, dans le cadre de la requalification du quartier des Chantiers. Cette opération constitue l’une des déclinaisons opérationnelles du contrat Yvelines/Résidences établi entre la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et le Département des Yvelines, dont les orientations sont en cohérence avec le programme local de l’habitat intercommunal (2012-2017). Il est rappelé que la commune de Versailles constitue un pôle structurant au titre du SDADEY. Le projet est réalisé par l’Office Public de l’Habitat (OPH) Versailles Habitat qui acquiert 68 logements en VEFA au promoteur Nexity. Il comporte 68 logements conventionnés équivalant à 68 places. L’OPH Versailles Habitat assurera la gestion de la résidence. La subvention allouée à cette résidence par le Conseil départemental des Yvelines est de 442 500 €. Article II – Caractéristiques du programme Localisation La résidence est située au n° 2 de la rue de l’Abbé Rousseau au sein du quartier des Chantiers. Elle est située à proximité immédiate de la gare. Elle fait partie du programme immobilier du promoteur Nexity sur l’îlot Ouest du quartier des Chantiers. Ce projet comprend la création d’une crèche, d’une résidence privée pour personnes âgées, de logements en accession, de logements sociaux familiaux (également acquis par Versailles Habitat) et d’une résidence étudiante faisant l’objet du présent PASS. Détails du programme (typologie et financements) La résidence comporte 68 logements. Composée exclusivement de studios, la résidence propose ainsi 68 places dont 41 places financées en PLUS et 27 places financées en PLS. Les surfaces des studios sont comprises entre 16,4 m² et 23 m² pour une surface moyenne de 18,5 m² par logement. Projet social et définition des publics accueillis La gestion de la résidence sera assurée par Versailles Habitat. Cette gestion en direct n’entre pas dans les pratiques courantes de l’Office. Versailles Habitat compte toutefois s’appuyer sur cette modalité pour maîtriser le montant des charges afin qu’elles soient inférieures aux montants classiques observés lorsque la gestion est confiée à un tiers. Par ailleurs, l’Office souhaite également en profiter pour privilégier le logement des étudiants des universités yvelinoises, et plus particulièrement de l’Université de Versailles Saint-Quentinen-Yvelines / Paris-Saclay . Descriptif technique et qualité de l’opération Les 68 logements sont regroupés en un seul bâtiment s’élevant en R+3. Ce bâtiment est à la fois mitoyen des logements sociaux familiaux de Versailles Habitat et de la résidence séniors privée. La résidence donne, de part et d’autre, sur les voies ferrées et sur un cœur d’îlot paysager. Compte-tenu de la situation de la résidence à proximité immédiate des voies ferrées, un traitement acoustique particulier a été prévu. Ce traitement spécifique est venu renchérir le coût des travaux et in fine le prix d’acquisition en VEFA. Eu égard aux contraintes du site, la morphologie du bâtiment est simple et plutôt compacte. La superficie des locaux communs a été retravaillée suite aux échanges avec le Conseil départemental afin d’être augmentée de 12 m² au bénéfice principalement de la salle de détente. La résidence comprend ainsi 3/ 5 PH16133 PASS Yvelines/Résidences I Résidence étudiante des Chantiers I Versailles


en rez-de-chaussée, une salle de détente de 27 m² ainsi qu’une laverie de 14 m². Elle prévoit également des bureaux administratifs ainsi qu’un local pour les vélos. Le chauffage est collectif et 30 % de l’eau chaude sera préchauffée par des panneaux solaires. L’opération bénéficiera d’ailleurs du label H&E - profil A. Article III – Montant du PASS Yvelines/Résidences Au vue de la localisation de la résidence et de son financement à hauteur de 60 % en PLUS permettant de minorer les loyers, il est proposé d’accorder à l’OPH Versailles Habitat un PASS Yvelines/Résidences d’un montant de 442 500 € pour la création de la résidence étudiante dite « des Chantiers ». Le montant de cette subvention correspond au financement de 41 places en PLUS (soit 41 places x 7500 €) et 27 places en PLS (soit 27 x 5000 €). Ne répondant pas aux critères de localisation (centre-ville) et de taille (petites unités), le programme ne bénéficie pas d’une subvention primée à 10 000 € par place. Cette subvention représente environ 9% du coût de revient total de l’opération estimé à 5 0055 968 € TTC et à 44 % du montant total de subventions allouées à l’opération (1 005 032 € TTC). La subvention départementale contribue : - au financement de l’augmentation de la surface des espaces communs, - au financement du traitement acoustique de la façade et ainsi, à la qualité architecturale de l’opération, - à la minoration des loyers en permettant de maintenir à hauteur de 60 % la part des logements étudiants financés en PLUS, ces derniers n’étant plus financés par l’État. En conséquence, le Conseil départemental du 14 octobre 2016 a approuvé par délibération l’engagement du PASS Yvelines/Résidences pour la résidence étudiante des Chantiers au bénéfice de l’OPH Versailles Habitat. Bilan financier prévisionnel de la résidence étudiante

Dépenses Prix d’achat en VEFA (TVA incluse) Honoraires et frais de notaire Recettes Fonds propres Subventions État Subvention RIF Subvention EPCI ou commune Total subventions hors CG PASS Yvelines/Résidences Total subventions Prêts CDC

5 055 968 € 4 966 096 € 89 872 € 5 055 968 € 203 110 € 0€ 0€ 562 532 € 562 532 € 442 500 € 1 005 032 € 3 847 826 €

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Article IV – Conditions de versement du PASS Yvelines/Résidences

Le versement du PASS Yvelines/Résidences est conditionné à : -

la signature d’un contrat Yvelines/Résidences entre la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le Conseil départemental,

-

l’utilisation du PASS comme levier d’action, soit pour optimiser le niveau de loyer du gestionnaire afin de mettre en œuvre le projet social, soit pour modérer le niveau de redevance des occupants, assortie d’un engagement de fonds propres a minima tel qu’inscrit dans le présent bilan financier,

-

l’association du Conseil départemental aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, invitation à une visite de chantiers, association au premier tour des attributions (pour le solde uniquement),

-

transmission d’une fiche descriptive à la livraison de l’opération (pour le solde uniquement),

-

réalisation d’une visite de la structure avant livraison (pour le solde uniquement).

Fait à Versailles le,

Président du Conseil départemental des Yvelines,

Directeur général de Versailles Habitat,

Pierre BEDIER

Éric LE COZ

Président de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc,

Maire de Versailles,

François de MAZIERES

François de MAZIERES

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