Issuu on Google+

PASS YVELINES/RÉSIDENCES Résidence intergénérationnelle Viroflay

1/ 6 PH16134 PASS Yvelines/Résidences I Résidence intergénérationnelle I Viroflay


Entre les soussignés, Le Conseil départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES cedex, représenté par son Président, Monsieur Pierre Bédier, habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental du 27 septembre 2013, Ci-après dénommé « le Conseil départemental » ou le « Département », La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, sise 6 avenue de Paris – CS 10922 - 78009 VERSAILLES CEDEX, représentée par son Président, Monsieur François de Mazières, habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire du 13 octobre 2016, Ci-après dénommée « la CA VGP » ou « Versailles Grand Parc », La Commune de Viroflay, sise 2, place du Général de Gaulle - 78220 VIROFLAY, représentée par son Maire, également Vice-président du Conseil départemental des Yvelines en charge de la Famille et Viceprésident de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en charge des finances, de l’administration générale, du personnel et de la mutualisation, Monsieur Olivier Lebrun, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2016, Ci-après dénommée « la commune», L’Association Habitat et Humanisme Ile de France, sise 6 avenue du Professeur André Lemierre 75 020 Paris, représentée par son Président, Bernard Usquin, Ci-dénommé « Habitat et Humanisme », Après avoir exposé : Yvelines/Résidences est une démarche du Conseil départemental des Yvelines mise en œuvre sur la période 2013-2020 et visant à développer une offre de logements adaptée aux publics cibles du Département que sont les étudiants et jeunes chercheurs, les jeunes actifs et apprentis, les seniors autonomes, les personnes en situation de précarité et les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental. Elle est proposée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département, échelon institutionnel territorial en situation d’élaborer, en lien avec les communes concernées, une réponse cohérente en matière de produits-logements spécifiques. Cette démarche s’inscrit dans la poursuite de la politique engagée par le Département depuis 2006, en matière de soutien au développement de l’offre résidentielle, mettant en œuvre les objectifs du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré dans les Yvelines (SDADEY) sous la forme de contrats avec les collectivités. Yvelines/Résidences apporte, sur la base d’un plan de développement négocié avec l’EPCI, une aide financière appelé « PASS » aux maîtres d’ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptés pour publics spécifiques, dont les orientations sont préalablement définies par le Conseil général, l’EPCI et la commune d’implantation du projet. Le PASS Yvelines/Résidences constitue ainsi la déclinaison opérationnelle du contrat Yvelines/Résidences signé avec l’EPCI. Il matérialise l’octroi de la subvention départementale au maître d’ouvrage de l’opération de logements à destination des publics spécifiques. Le PASS Yvelines/Résidences décrit également le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil général, le maître d’ouvrage du projet, le gestionnaire, l’EPCI signataire du contrat Yvelines/Résidences et la commune d’implantation de l’opération. 2/ 6 PH16134 PASS Yvelines/Résidences I Résidence intergénérationnelle I Viroflay


Il a été convenu ce qui suit : Article I – Objet du PASS Yvelines/Résidences Le présent PASS concerne la réalisation d’une résidence intergénérationnelle de 17 logements, sur la commune de Viroflay dite « résidence Amédée Dailly ». Cette opération constitue l’une des déclinaisons opérationnelles du contrat Yvelines/Résidences établi entre la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et le Département des Yvelines, dont les orientations sont en cohérence avec le programme local de l’habitat intercommunal (2012-2017). La comme de Viroflay est considérée, au titre du SDADEY, comme un « pôle structurant ». Le projet est réalisé par la Foncière Habitat et Humanisme qui acquiert 17 logements en VEFA au promoteur MDH dans le cadre d’un programme de 53 logements. Centré sur l’autonomie, le projet social de la résidence repose sur un double accompagnement des résidents : à titre individuel et par le collectif. Les logements destinés aux jeunes et aux familles seront des logements temporaires appelés également « logements passerelles ». Ils proposeront un bail de 24 mois associé à un accompagnement individualisé des résidents vers l’autonomie et avec, in fine, la perspective d’un relogement pérenne. Située en centre-ville de Viroflay et à moins de 5 minutes à pied de la gare, cette opération répond parfaitement aux objectifs du Département en matière de localisation. De plus, le projet intergénérationnel proposé répond aux besoins de logement des jeunes, des seniors autonomes et des familles monoparentales, identifiés comme prioritaires par le Département et Versailles Grand Parc. La subvention allouée à cette résidence par le Conseil départemental des Yvelines est de 170 000 €. Article II – Caractéristiques du programme Localisation La résidence est située au n°46 de la rue de Amédée Dailly. Le site se trouve au fond de la rue Amédée Dailly, le long de la voie ferrée et en limite d’un tissu urbain majoritairement pavillonnaire. La résidence sera toutefois implantée au sein d’un îlot où des immeubles collectifs ont déjà été construits. La résidence se trouve à une centaine de mètres de la station de RER de Viroflay et à moins de 10 minutes à pied de la Mairie. Plusieurs crèches et écoles élémentaires se trouvent à proximité. Le collège de secteur est à 25 mn à pied. Détails du programme (typologie et financements) La résidence comporte 17 logements dont 9 logements financés en PLAI et 8 logements financés en PLUS. Elle comprend 6 T1 de 30 m² et 6 T2 de 36m² principalement destinés aux petits ménages jeunes ou seniors, 3 T3 de 54 m² destinés à des familles monoparentales et 2 T4 destinés à des familles. Projet social et définition des publics accueillis Le projet social de la résidence propose un accompagnement des résidents, à titre individuel et par le collectif. L’autonomie des résidents est au cœur du projet qu’il s’agisse d’accompagner les jeunes et familles dans l’accès à une complète autonomie ou d’accompagner les seniors dans le maintien ou dans la perte progressive d’autonomie. Un travailleur social d’Habitat et Humanisme ainsi qu’un gestionnaire locatif seront affectés à la résidence pour l’accompagnement individuel et l’animation du projet collectif. 3/ 6 PH16134 PASS Yvelines/Résidences I Résidence intergénérationnelle I Viroflay


Concernant les seniors, le projet vise à les protéger de l’isolement en leur permettant de s’intégrer à un collectif « vivant ». En outre, l’association propose de renforcer le partenariat avec les services de coordination gérontologiques Grand Versailles/Cogitey. Concernant les jeunes, l’association envisage ce petit collectif intergénérationnel comme un lieu favorisant la réalisation de leur projet personnel grâce à un accompagnement individuel à l’autonomie dans tous les domaines, notamment l’accompagnement social lié au logement (ASLL), et ce dans la tradition des pratiques d’insertion d’Habitat et Humanisme. Enfin, ce petit collectif accueillera des familles, notamment monoparentales, en insertion par le logement ou n’ayant plus les moyens de se loger dans le parc privé (ménages sous plafonds de ressources PLAI ou PLUS). Le logement temporaire accompagné permettra de proposer à ces jeunes et ces familles sur une période de 24 mois, une analyse personnalisée de leur situation, un espace « test » de leurs compétences de locataire ainsi qu’un double accompagnement professionnel et bénévole afin de leur permettre l’accès à une complète autonomie. Le projet collectif sera organisé autour de la salle polyvalente située en rez-de-chaussée et ouverte sur un jardin partagé. La salle accueillera notamment les « Ateliers de l’École des locataires » destinés à accompagner les résidents dans leur projet de relogement, des activités diverses telles que jeux de société, ateliers à thèmes et des réunions de bénévoles. Elle accueillera également les temps de soutien scolaire assurés par les bénévoles d’Habitat et Humanisme ainsi que l’accompagnement aux démarches administratives et matérielles. Un jardin partagé sera également créé afin de permettre à chacun d’acquérir des compétences transposables dans d’autres domaines telles que la persévérance. Enfin, un « Conseil de maison » sera mis en place au sein de la résidence et réuni tous les deux mois afin de discuter du projet collectif de la résidence. Descriptif technique et qualité de l’opération La résidence intergénérationnelle Amédée Dailly s’inscrit au sein d’un programme de 53 logements du promoteur MDH. Ce programme présente un gabarit R+4 avec un 5ème étage en attique. Le programme comporte deux bâtiments. Les 17 logements Habitat et Humanisme sont regroupés autour d’une même cage d’escalier dans le bâtiment B qui longe les voies ferrées. Un travail spécifique a ainsi été conduit afin de limiter au maximum les nuisances liées à la proximité immédiate des voies ferrées. Les plus grands logements sont traversant et disposent de balcons. En attique et partiellement sous combles, le dernier étage propose des terrasses généreuses. Un local commun de 36 m² comprenant un coin cuisine et ouvert sur le jardin servira aux activités liées au projet intergénérationnel ainsi qu’à l’antenne locale des bénévoles de l’association. La salle sera notamment équipée d’un matériel adapté pour l’accompagnement et les activités dont du matériel informatique. Un jardin partagé bénéficiant d’une terrasse sera également créé.

4/ 6 PH16134 PASS Yvelines/Résidences I Résidence intergénérationnelle I Viroflay


Article III – Montant du PASS Yvelines/Résidences Au vue de la localisation de la résidence, de son financement exclusif en PLAI et PLUS mais surtout du projet social porté par l’association, il est proposé d’allouer une subvention de 170 000€ à Habitat et Humanisme pour la création de la résidence intergénérationnelle Amédée Dailly. Le montant de cette subvention correspond au financement de 17 logements PLAI/PLUS à hauteur de 10000€/logement. La localisation et le projet social permettent au projet de bénéficier d’une subvention primée. Cette subvention représente environ 5,6 % du coût de revient total de l’opération estimé à 3 048 365 € TTC et à 12,5 % du montant total des subventions allouées à l’opération (1 361 368 € TTC). L’association contribue au financement de l’opération sur ses fonds propres à hauteur de 1 361 369 € soit 45 % du coût de revient de l’opération. La subvention départementale permet : - l’acquisition et l’aménagement de la salle polyvalente, - la réalisation d’une terrasse de 25 m² donnant sur le jardin partagé, - l’aménagement du jardin collectif, - l’amélioration du confort acoustique des logements donnant sur la voie ferrée. En conséquence, le Conseil départemental du 14 octobre 2016 a approuvé par délibération l’engagement du PASS Yvelines/Résidences pour la résidence intergénérationnelle Amédée Dailly de Viroflay au bénéfice de l’association Habitat et Humanisme. Bilan financier prévisionnel de la résidence intergénérationnelle

Dépenses 3 048 365 € Prix d’achat en VEFA (TVA incluse) 2 879 218 € Travaux complémentaires 83 600 € Honoraires et frais de notaire 85 547 € Recettes Fonds propres 1 361 368 € Subventions État 136 000 € Subvention RIF 330 236 € Subvention EPCI 142 194 € Subvention commune 136 000 € Total subventions hors CG 879 430 € PASS Yvelines/Résidences 170 000 € Total subventions 916 996 € Prêts CDC 770 000 €

5/ 6 PH16134 PASS Yvelines/Résidences I Résidence intergénérationnelle I Viroflay


Article IV – Conditions de versement du PASS Yvelines/Résidences

Le versement du PASS Yvelines/Résidences est conditionné à : -

la signature d’un contrat Yvelines/Résidences entre la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le Conseil départemental,

-

l’utilisation du PASS comme levier d’action, soit pour optimiser le niveau de loyer du gestionnaire afin de mettre en œuvre le projet social, soit pour modérer le niveau de redevance des occupants, assortie d’un engagement de fonds propres a minima tel qu’inscrit dans le présent bilan financier,

-

l’association du Conseil départemental aux phases opérationnelles du projet : information du calendrier de réalisation du chantier, invitation à une visite de chantiers, association au premier tour des attributions (pour le solde uniquement),

-

transmission d’une fiche descriptive à la livraison de l’opération (pour le solde uniquement),

-

réalisation d’une visite de la structure avant livraison (pour le solde uniquement).

Fait à Versailles le,

Président du Conseil départemental des Yvelines,

Président de Habitat et Humanisme Ile-de-France,

Pierre BEDIER

Bernard USQUIN

Président de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc Maire de Versailles,

Maire de Viroflay Vice-Président du Conseil départemental des Yvelines en charge de la Famille,

François de MAZIERES

Olivier LEBRUN

6/ 6 PH16134 PASS Yvelines/Résidences I Résidence intergénérationnelle I Viroflay


pass-yr_res-interg-viroflay_aout-2016-pdf