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YVELINES/RÉSIDENCES Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines

Avenant au contrat

Avenant au contrat Yvelines Résidences SQY |7 octobre 2016 I PH16138


Entre les soussignés : Le Conseil départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES cedex, représenté par son Président, Monsieur Pierre Bédier, habilité à cet effet par délibérations du Conseil départemental du 2 avril 2015 et du 14 octobre 2016, Ci-après dénommé : « le Conseil départemental ou le Département », La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, sise Z.A du Buisson 1 rue Eugène-Hénaff – BP 118 – 78192 TRAPPES, représenté par son Président, Monsieur Michel LAUGIER, habilité à cet effet par une délibération du bureau communautaire du 15 septembre 2016, Ci-après dénommée « Saint-Quentin-en-Yvelines » ou « SQY » ou la « Communauté d’agglomération », Il a été convenu ce qui suit : I.

Contexte d’adoption de l’avenant au contrat Yvelines/Résidences de la CA de SaintQuentin-en-Yvelines

Instaurée par délibération du 27 septembre 2013 et réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, la démarche Yvelines/Résidences constitue une nouvelle étape dans le déploiement de la politique départementale, initiée il y a une dizaine d’année, en faveur de l’accroissement de l’offre de logements spécifiques dans les Yvelines. À travers cette démarche, le Conseil départemental vise la création de 2500 nouvelles places à destination des publics cibles du Département que sont les jeunes actifs et apprentis (500 places), les étudiants et jeunes chercheurs (1200 places), les seniors autonomes (500 places), les publics en situation de précarité et les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental (300 places). Une enveloppe financière de 20 M € est consacrée à leur réalisation sur la période 2013-2020. Afin de favoriser une meilleure appréhension des besoins locaux et ainsi, de mieux calibrer le nombre de places supplémentaires à créer pour chacun des publics, le Département a choisi de faire reposer cette démarche sur une contractualisation avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). À partir d’un diagnostic co-élaboré par l’EPCI et le Département, chaque contrat détermine les besoins du territoire et les orientations programmatiques qui en découlent pour une période de 5 ans. Le contrat identifie les projets à sortir sur les cinq années et fixe l’engagement financier du Département. La mise en œuvre du contrat se concrétise ensuite à travers l’adoption de « PASS », élaborés pour chacune des opérations ciblées dans le contrat, et fruit d’un travail collaboratif avec le maître d’ouvrage, l’EPCI, la commune et le Conseil départemental sur le contenu du projet. Le contrat Yvelines Résidences signé avec la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a été adopté par délibération du 25 septembre 2015. Ce dernier prévoit la création de 620 places supplémentaires dont 200 places à destination des étudiants, 100 places à destination des jeunes actifs, 30 places à destination des personnes souffrant de handicap psychique ou mental et 190 places à destination des seniors autonomes. Cet objectif est assorti d’une enveloppe financière de 4,7 M€, allouée par le Département pour soutenir la création de nouvelles places sur le territoire de SQY. Deux PASS Yvelines Résidences ont d’ores et déjà été votés par le Département pour la réalisation d’une résidence étudiantschercheurs de 200 places à Montigny-le-Bretonneux (PASS attribué en 2014) et pour l’extension d’une résidence jeunes actifs à hauteur de 117 places à Voisins-le-Bretonneux (PASS attribué en juillet 2016). L’élargissement au 1er janvier 2016 du périmètre de l’agglomération à cinq nouvelles communes - Coignières, Les Clayes-sous-Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux - nécessite, comme le prévoit le règlement, la négociation d’un avenant au contrat préalablement établi afin de réévaluer les besoins, les objectifs et, en conséquence, l’enveloppe financière nécessaire à leur réalisation.

Avenant au contrat Yvelines Résidences SQY |7 octobre 2016 I PH16138


II.

Orientations retenues en matière de développement d’une nouvelle offre de logements spécifiques

Dans le cadre de la négociation du présent avenant, une mise à jour du diagnostic a été réalisée. Ce dernier ayant permis de constater que l’élargissement du périmètre ne faisait évoluer qu’à la marge les besoins du territoire, les orientations programmatiques inscrites dans le contrat initial ont été réaffirmées. Ainsi, concernant les jeunes actifs et les étudiants, au regard du volume et de la qualité de l’offre existante (5 résidences jeunes actifs, 13 résidences étudiantes) et des projets programmés au contrat initial et réalisés, Il n’est pas inscrit de nouveaux projets dans le cadre de cet avenant. Concernant les publics en situation de précarité (hors publics jeunes et seniors) et les publics souffrant de handicap psychique ou mental, l’absence d’offre accompagnée de type pension de famille ou résidenceaccueil avait conduit la Communauté d’agglomération et le Département à se fixer un objectif de création de 30 places en résidence accueil. Suite à ce travail d’actualisation, l’absence d’offre dédiée pour ces publics fragiles est de nouveau ressortie comme un manque accru, en particulier vis-à-vis des familles monoparentales. Il est ainsi proposé d’inscrire au contrat Yvelines/Résidences un projet de maison-relais d’une quarantaine de places à destination de ces familles, en sus du projet de résidence-accueil inscrit au contrat initial. Concernant les seniors, et compte-tenu des dynamiques de vieillissement de la population et de « gérontocroissance » qui touchent l’ensemble du territoire national, l’élargissement du périmètre est venu accentuer le besoin de création d’une offre dédiée. Toutefois, compte-tenu de l’offre privée déjà existante sur le territoire, la création d’une offre à faibles loyers, bénéficiant de localisations centrales, à proximité de commerces et de services adaptés aux besoins des seniors et construite autour d’un projet intergénérationnel est encouragée. III.

Nouvelle programmation 2015-2020

La programmation inscrite au contrat initial prévoyait la réalisation de 620 places et réservait une enveloppe financière de 4,7 M€.

Rappel de la programmation initiale 2015-2020 Public visé Étudiants

Jeunes actifs Personnes souffrants de handicap psychique ou mental Seniors autonomes

Produits logements Résidence étudiants/chercheurs Pass attribué en 2014 Extension de la résidence La Cybèle Pass attribué en 2016 Projet de résidence pour jeunes Résidence-Accueil Logements sociaux dédiés ou résidence intergénérationnelle TOTAL

Avenant au contrat Yvelines Résidences SQY |7 octobre 2016 I PH16138

Niveau de subvention envisagé

Localisation

Nb de places

Montigny-LeBretonneux

200

1 000 000 €

Voisins-LeBretonneux

100

877 500 €

Élancourt

100

622 500 €

Non déterminer

30

300 000 €

Non déterminer

190

1 900 000€

620

4 700 000 €


La nouvelle programmation négociée entre le Département et SQY au titre du contrat Yvelines Résidences porte l’objectif à 632 places et l’enveloppe financière réservée à 5 027 500 € soit une extension de l’enveloppe de 327 500 €. La durée du contrat demeure inchangée : les objectifs portent sur la période 2015-2020.

Nouvelle programmation Public visé Étudiants Jeunes actifs Personnes souffrants de handicap psychique ou mental Personnes en situation de précarité Seniors autonomes

Niveau de subvention envisagé

Localisation

Nb de places

Montigny-LeBretonneux

200

1 000 000 €

Voisins-LeBretonneux

117

877 500 €

Résidence-Accueil

À déterminer

30

300 000 €

Pension de famille

À déterminer

45

450 000 €

3 projets identifiés à affiner

240

2 400 000 €

632

5 027 500 €

Produits logements Résidence étudiants/chercheurs Pass attribué en 2014 Extension de la résidence La Cybèle Pass attribué en 2016

- Logements sociaux dédiés - Résidences intergénérationnelles TOTAL

La résidence ADOMA située à Élancourt dite « Normandie Niemen » a été retirée de la programmation car le projet ne nécessite, in fine, par d’un soutien financier du Département. Cette résidence est créée dans le cadre de la démolition/ reconstruction de la résidence « Les Prés » dont une partie seulement est reconstituée sur site. 50 places supplémentaires à destination des seniors autonomes ont été ajoutées portant l’objectif de 190 à 240 places. Ces dernières correspondent à la création de 3 résidences intergénérationnelles finançables, en cas de projets primé, à hauteur de 10 000 €/place et à la création d’une trentaine de places en diffus soit une enveloppe maximum de 2,4 M€. Plusieurs projets de résidence intergénérationnelle ont été identifiés mais nécessitent d’être affinés, raison pour laquelle ils ne sont pas nommés dans la programmation. 45 places supplémentaires à destination des personnes en situation de précarité, plus particulièrement de familles monoparentales précaires, ont été ajoutées avec une enveloppe correspondante de 450 K€ (10 000 €/place) pour la création d’une pension de famille. Ces deux projets ne sont pas identifiés en termes de localisation et de montage opérationnel. Il est en conséquence attendu que SQY déploie, dans le temps du contrat, toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces deux résidences. IV.

Rappel des engagements des signataires du contrat et des conditions de mise en œuvre

Afin de permettre la réalisation des objectifs du contrat, les signataires s’engagent respectivement à réunir les conditions favorables à leur concrétisation.

Avenant au contrat Yvelines Résidences SQY |7 octobre 2016 I PH16138


Au titre du présent contrat, SQY s’engage à : Porter les orientations de la démarche Yvelines/Résidences auprès des communes, membres de l’EPCI, et des partenaires, Mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs du contrat, dans un travail continu auprès des communes : • En créant une gouvernance dédiée à la réalisation des objectifs du contrat : comités techniques et de pilotage associant les Services du Département, de SQY et des communes, • En tenant compte des objectifs de la démarche Yvelines/Résidences dans les documents de programmation et de planification, tels que le PLHI et le PLUI, à l’occasion de leurs prochaines évolutions, Mobiliser les outils disponibles pour concrétiser la programmation : minoration des charges foncières sur les terrains SQY selon le type de projet, activation de la politique foncière via la convention avec l’Établissement Public Foncier, Mettre en œuvre plus particulièrement, toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la résidence accueil et de la pension de familles inscrites au contrat et auxquelles le Département a réservé une enveloppe financière de 750 K€. Au titre du présent contrat, le Département s’engage à : Réserver une enveloppe financière maximum de 5 027 500 € pour la réalisation de 632 places sous forme de produits-logements dédiés aux publics spécifiques, conformément à la programmation inscrite au présent contrat, Proposer un appui technique pour l’élaboration des projets via la diffusion d’un référentiel Yvelines/Résidences, l’association aux consultations d’opérateurs/gestionnaires pour les projets identifiés, la validation des projets sociaux pour les résidences sociales et des projets sociaux/de vie des logements étudiants, seniors et intergénérationnels. Attribuer les PASS Yvelines/Résidences aux maîtres d’ouvrages des projets de résidences identifiées au contrat selon les conditions fixées au règlement Yvelines/Résidences approuvé par l’Assemblée départementale le 27 septembre 2013. Le présent contrat est approuvé pour la période 2015-2020. La clôture du contrat intervient à l’issue de la période d’exécution, quel que soit l’état d’avancement du contrat, les prorogations n’étant pas autorisées ou de façon anticipée, dès lors la programmation du contrat a été mise en œuvre (déclaration d’ouverture de chantier de l’ensemble des projets déposés avant la 5ème année). Les opérations de logements ayant fait l’objet de l’attribution d’un PASS Yvelines/Résidences doivent être commencées, au plus tard, un an après la dernière année du contrat Yvelines/Résidences (la déclaration d’ouverture de chantier liée au permis de construire obtenu faisant foi) pour bénéficier du versement de la subvention du Département. Fait à Versailles, le Le Président du Conseil départemental des Yvelines,

Le Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Pierre BEDIER

Michel LAUGIER

Avenant au contrat Yvelines Résidences SQY |7 octobre 2016 I PH16138


h16_sqy_avenant-au-contrat-yr_v3_10-08-2016-pdf