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YVELINES / RÉSIDENCES Versailles Grand Parc Contrat

1/8 H16143 I Contrat Yvelines/Résidences I CA Versailles Grand Parc I Conseil Départemental du 14 octobre 2016


Entre les soussignés, Le Conseil départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES cedex, représenté par son Président, Monsieur Pierre Bédier, habilité à cet effet par délibérations du Conseil départemental du 27 septembre 2013, du 2 avril 2015 et du 14 octobre 2016, Ci-après dénommé « le Conseil départemental ou le Département », La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, sise 6 avenue de Paris – CS 10922 - 78009 VERSAILLES CEDEX, représentée par son Président, Monsieur François de Mazières, habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du 11 octobre 2016, Ci-après dénommée « Versailles Grand Parc », Après avoir exposé : La démarche Yvelines/Résidences, initiée par délibération du 27 septembre 2013, vise à développer en lien avec les collectivités yvelinoises, 2 500 nouveaux logements spécifiques adaptés aux besoins des publics cibles du Département, sur la période 2013-2020. Une enveloppe financière de 20 000 000 € a été votée par le Département pour réaliser ses objectifs de programmation, déclinés comme suit : - 1 200 places en direction des étudiants, afin d’obtenir un ratio de 15 places pour 100 étudiants (taux de référence à l’échelle de l’Ile de France), - 500 places à destination des jeunes actifs, apprentis et stagiaires, - 300 places à destination des personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental ainsi que des personnes en situation d’exclusion sociale, en cohérence avec les objectifs du Plan départemental d’accès pour le logement des personnes défavorisées et du Plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion, - 500 places en direction des seniors autonomes. La démarche est proposée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département, échelon institutionnel territorial en situation d’appréhender les besoins à la bonne échelle et d’élaborer, en lien avec les communes concernées, une réponse ambitieuse et cohérente en matière de produits-logements spécifiques. Elle se met en place en deux temps : - un contrat est d’abord élaboré et signé entre l’EPCI et le Conseil départemental. Il détermine les besoins du territoire en matière de logements pour les publics spécifiques, présente des orientations programmatiques sur une période de 5 ans, en cohérence avec celles du Département, expose les moyens que l’EPCI déploie pour concrétiser ces orientations, et les modalités d’association du Conseil départemental à l’élaboration de chacun des projets. Il annonce l’engagement financier du Conseil départemental sur le territoire de l’EPCI, en direction des maîtres d’ouvrage des futures opérations, -

des PASS sont ensuite signés avec les maîtres d’ouvrage de chacune des opérations mettant en œuvre les orientations du contrat Yvelines/Résidences. Ces PASS, fruits d’un travail collaboratif sur le contenu des projets, décrivent le programme, exposent le projet social et déterminent le montant de l’aide du Conseil départemental. Cette aide permet de concourir à l’équilibre financier de l’opération, de garantir une qualité optimale du projet, une bonne insertion urbaine et de favoriser le recours à des solutions innovantes en termes de services proposés aux résidents comme de techniques de construction. 2/8

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Quels que soient les projets, l’aide du Conseil départemental cherche à favoriser le développement d’une offre bénéficiant de localisations préférentielles. Elle encourage les projets proposant un haut niveau de prestations, notamment à travers des espaces collectifs confortables, un projet social ambitieux et garantissant le déploiement des moyens nécessaires à sa concrétisation. La démarche Yvelines Résidences finance les nouvelles places créées à hauteur de : - 5000 €/place pour les logements financés en PLS, - 7500 €/place pour les logements financés en PLAI ou PLUS, - 10 000 €/place pour les projets « primés » correspondant aux projets suivants : o pensions de familles, o résidences accueil, o résidences intergénérationnelles présentant un projet social viable et pérenne, o résidences séniors proposant une innovation en matière de services, o résidences étudiantes sous forme de petites unités, situées en centre-ville et proposant des innovations en matière de modes locatifs, d’espaces communs ou de services.

Il a été convenu ce qui suit : Article I – Diagnostic des besoins et de l’offre en logements spécifiques Le Département et Versailles Grand Parc ont élaboré ensemble un diagnostic des besoins du territoire en analysant l’état de l’offre et de la demande dont les principaux constats et les orientations qui en découlent sont présentés ci-après.

1. Les jeunes de 20 à 29 ans Avec 30 000 jeunes, représentant 12,4 % de la population, le territoire de Versailles Grand Parc a entamé son basculement démographique au profit des plus de 65 ans dont la part est désormais supérieure à celle des jeunes. Les jeunes actifs sont confrontés, comme partout ailleurs, à des difficultés d’accès au logement. Pour ceux stabilisés dans l’emploi et dont les ressources sont suffisantes, l’accès au parc privé demeure difficile comptetenu du niveau élevé des loyers. Pour les jeunes en insertion professionnelle et disposant de ressources modestes, Versailles Grand Parc propose une offre dédiée en logement temporaire plus importante que sur les autres agglomérations des Yvelines. Toutefois, la faiblesse du nombre de logements sociaux de petite taille constitue un frein à l’accès au logement autonome. Ils sont donc nombreux à être logés au sein de leur famille (9,2 % de logés gratuit contre 5,1 % dans les Yvelines). S’agissant des étudiants, leur part est supérieure à la moyenne des Yvelines et 42 % étudient sur place (tout comme à SQY du fait de la présence de nombreux établissements d’enseignement supérieur). Plus de la moitié des étudiants du territoire (53 %) habitent en dehors de l’agglomération, les établissements d’enseignement étant très bien desservis par les transports en commun (5 gares à Versailles et 4 lignes SNCF). L’offre en logements spécifiques pour les étudiants s’est étoffée ces dernières années, mais reste insuffisante : 12 places pour 100 étudiants contre un ratio recherché de 15 places pour 100 étudiants soit environ 500 places à créer à moyen terme. Orientations : Développer une offre adaptée aux jeunes salariés, stagiaires, en contrat de professionnalisation ou apprentis qui souhaitent pouvoir disposer d’une offre à faible loyer, en centre urbain et à proximité immédiate des transports. 3/8 H16143 I Contrat Yvelines/Résidences I CA Versailles Grand Parc I Conseil Départemental du 14 octobre 2016


Au regard de l’offre existante, il est proposé de favoriser la réalisation soit de programmes dédiés aux jeunes, soit de programmes intergénérationnels proposant de petits logements à faibles loyers. Parallèlement, le développement de petites typologies au sein des programmes de logements sociaux familiaux « classiques » doit être encouragé afin de favoriser la décohabitation. Renforcer l’offre à destination des étudiants afin de répondre aux besoins de décohabitation des jeunes étudiants résidant sur le territoire et d’accueillir ceux qui fréquentent les établissements d’enseignement de Versailles Grand Parc, en développant des programmes bénéficiant de localisations centrales.

2. Les personnes de 30 à 59 ans en situation de précarité Environ 3 700 ménages âgés entre 30 et 59 ans disposent de ressources les situant sous le seuil de pauvreté (soit 700 € par mois pour une personne seule). Ils représentent 7 % de la population de cette classe d’âge. Leur situation est très différenciée selon les communes, du fait de caractéristiques sociodémographiques propres à la structure de chaque parc de logements, la majorité des ménages modestes étant déjà logée dans le parc locatif social. La faiblesse des ressources de ces ménages est corrélée au type de structure familiale : les familles monoparentales sont davantage concernées et leur part s’accroît sur le territoire. Ces ménages fragilisés au moment de la séparation peuvent avoir temporairement des besoins d’accompagnement pour accéder à un logement. En outre, les populations les plus exposées à la précarité au regard de l’accès à l’emploi et/ou de leurs niveaux et types de ressources sont confrontées à des problématiques de maintien ou d’accès au logement social (situation de rupture sociale, notamment pour les personne seules isolées). L’offre dédiée aujourd’hui disponible sur le territoire est relativement variée avec trois résidences sociales en logements temporaires et deux maisons-relais. Mais avec seulement 355 places, elle demeure insuffisante. Orientations : Développer l’offre en logement accompagné entre l’hébergement (Versailles Grand Parc proposant le plus grand nombre de places d’hébergement dans les Yvelines) et le logement autonome. Il s’agit de pensions de famille dans de petites unités (30 logements maximum). Ces structures ont pour vocation de proposer un logement pérenne (contrairement aux résidences sociales dont la durée d’occupation est limitée à 2 ans), aux loyers très faibles. Ces résidences sont construites autour d’un projet social spécifique, porté par un ou plusieurs « hôtes » en charge d’accompagner les résidents au quotidien. Ils reposent sur un double accompagnement des résidents : individuel et collectif. C’est pourquoi chaque structure comporte des locaux communs accueillant les actions de socialisation des occupants. La localisation de ces structures, centrale et à proximité des transports, est une condition de réussite majeure de ces projets. Un premier projet de pension de famille de 29 places a été élaboré à Jouy-en-Josas au sein de logements locatifs sociaux partageant un projet de vie intergénérationnel.

3. Les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental Les besoins en logements accompagnés concernant ce public sont difficiles à estimer statistiquement. Toutefois, les acteurs du handicap présents sur le territoire (ex : SAVS « La Rencontre ») confirment l’existence de besoins non satisfaits à ce jour. Bien qu’en capacité de vivre de manière autonome, ces personnes se retrouvent souvent contraintes à être hébergées par leur famille ou au sein d’une structure 4/8 H16143 I Contrat Yvelines/Résidences I CA Versailles Grand Parc I Conseil Départemental du 14 octobre 2016


médicalisée faute de réponse en logements adaptés. L’objectif pour ces publics, stabilisés dans leur maladie et aptes à vivre dans un logement privatif, est de concilier un logement à faible coût et un accompagnement favorisant leur retour à une complète autonomie. À ce jour, l’offre de logements autonomes accompagnés est limitée sur le territoire à raison de 15 logements sous forme d’appartements associatifs. Orientations : Développer le produit résidence-accueil La résidence-accueil est une forme de pension de famille dédiée à des personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental, suivies par un service d’accompagnement (SAVS1 ou SAMSAH2). Des conventions sont passées avec le secteur psychiatrique, d’une part, et un service d’accompagnement, d’autre part, afin d’assurer la continuité des soins et l’accompagnement social nécessaires aux personnes en situation de handicap psychique. Les résidences-accueil s’adressent à des personnes suffisamment stabilisées pour vivre dans un logement privatif mais dont la fragilité rend toutefois nécessaire un accompagnement pour progresser dans l’autonomie et éviter l’isolement. L’admission en résidence-accueil se fait par le biais de la commission d’admission de la structure, avec une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la prise en charge par le service d’accompagnement.

4. Les seniors autonomes Avec 39 100 personnes âgées de plus de 65 ans (soit 16 % de la population en 2010), l’agglomération n’échappe pas au vieillissement de la population. Les seniors à faibles ressources sont nombreux dans le parc social, ce qui ne les empêche pas de connaître des difficultés à se maintenir dans leur logement, du fait de la baisse de leurs ressources ou de la non-adéquation de leur logement à leurs besoins. Ces difficultés se rencontrent également chez des ménages âgés modestes, locataires du parc privé ou propriétaires, qui recherchent alors une solution de logement moins onéreuse et plus adaptée à leurs besoins en termes de taille et d’équipement du logement. Une part sensible de ces ménages est en outre confrontée à un fort isolement. Orientations: Développer des résidences locatives sociales intergénérationnelles Ces résidences doivent être situées à proximité de services et commerces adaptés aux besoins des seniors. Elles doivent proposer des logements à faibles loyers, sous forme d’appartements T2 ou T3 de taille confortable, adaptés à la perte d’autonomie : rez-de-jardin ou étage avec ascenseur et terrasses accessibles, équipement domotique, etc. Des locaux communs et un personnel dédié sont indispensables pour faire émerger le projet intergénérationnel. Le projet de vie de la résidence peut se traduire notamment par la mise en place d’une charte d’entraide approuvée à l’entrée dans les lieux par les locataires. Le personnel animant les locaux communs peut travailler avec les partenaires du territoire pour mener des actions spécifiques entre les générations (accueil des enfants des crèches, des écoles, soutien scolaire, associations sportives et de loisirs ….).

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Service d’Accompagnement à la Vie sociale Service d’Accompagnement médico-social pour adultes handicapés 5/8

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Article II – Programmation du contrat : 2016-2020 Afin de mettre en œuvre les orientations précédemment énoncées, la programmation négociée entre la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et le Conseil départemental des Yvelines prévoit la réalisation de 567 places dont 302 places à destination des étudiants, 38 places à destination des publics en situation de précarité, 89 places à destination des publics souffrant d’un handicap psychique ou mental, 96 places à destination des seniors et 42 places à destination d’un public mixte dans le cadre de projets intergénérationnels : Public visé

Étudiants

Publics en situation de précarité

Publics souffrant d’un handicap psychique ou mental

Localisation

Nb de places

Niveau de subvention envisagé

Résidence étudiante

Jouy-en-Josas – HEC

134

670 000 €

Résidence étudiante

Versailles – Chantiers

68

442 500 €

Résidence étudiante

Versailles – Satory

100

800 000 €

Pension de famille

Jouy-en-Josas

29

290 000 €

Pension de famille

Bois d’Arcy

9

90 000 €

Résidence accueil

Le Chesnay

25

250 000 €

Résidence pour publics autistes

Bois d’Arcy

21

210 000 €

Résidence pour publics autistes

Noisy

30

300 000 €

Résidence mixte handicap/Intergén.

Versailles – Monseigneur Gibier

8

80 000 €

Résidence accueil

Versailles - Maisons Saint Joseph

5

50 000 €

Résidence seniors

Les Loges en Josas

41

307 500 €

Résidence seniors

Buc

55

385 000 €

Résidence intergén.

Versailles – Monseigneur Gibier

25

250 000 €

Résidence intergén.

Viroflay

17

170 000 €

567

4 295 000 €

Produit logement

PASS attribué 14.10.2016

PASS attribué 20.12.2013

Seniors

Public mixte dans le cadre d’un projet intergénérationnel

PASS attribué 14.10.2016

TOTAL

Cette programmation correspond aux objectifs du Département et aux besoins identifiés sur le territoire. Elle représente 23% des objectifs départementaux sur la période 2013-2020. 6/8 H16143 I Contrat Yvelines/Résidences I CA Versailles Grand Parc I Conseil Départemental du 14 octobre 2016


Article III – Engagement des signataires du contrat Afin de réaliser ces objectifs, les signataires s’engagent respectivement à réunir les conditions favorables à leur concrétisation. Au titre du présent contrat Versailles Grand Parc s’engage à : Porter les orientations de la démarche Yvelines/Résidences auprès des communes, membres et des partenaires dans l’élaboration des projets de logements spécifiques, Mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs du contrat par un travail continu auprès des communes : o En créant une gouvernance dédiée à la réalisation des objectifs du contrat : comités techniques et de pilotage associant les Services du Département, de la CAVGP et des communes ; o En tenant compte des objectifs de la démarche Yvelines/Résidences dans les documents de programmation et de planification, tels que le PLHI et les PLU, à l’occasion de leurs prochaines évolutions, Mobiliser les outils disponibles pour concrétiser la programmation : activation de la politique foncière via les conventions avec l’Établissement Public Foncier, Permettre le financement des programmes en résidences, en continuité de la délibération approuvée par la Communauté d’agglomération le 27 juin 2006 et modifiée la dernière fois le 27 juin 2016, par le financement des projets de logements locatifs sociaux. Au titre du présent contrat le Département s’engage à : Réserver une enveloppe financière maximum estimée à 4 295 000 € pour la réalisation de 567 places, sous forme de produits-logements spécifiques, conformément à la programmation inscrite au présent contrat, sous réserve des besoins de financements permettant de répondre aux critères de la démarche Yvelines/résidences, Proposer un appui technique pour l’élaboration des projets via la diffusion d’un référentiel Yvelines/Résidences, l’association aux consultations d’opérateurs/gestionnaires pour les projets identifiés, la validation des projets sociaux pour les résidences sociales et des projets de vie des logements intergénérationnels, Attribuer les PASS Yvelines/Résidences aux maîtres d’ouvrages des projets de résidences identifiées au contrat selon les conditions fixées au règlement approuvé par l’Assemblée départementale le 27 septembre 2013. Article IV – Durée et conditions de mise en œuvre du contrat Le présent contrat est approuvé pour une période de 5 années (2016-2020). Il prend effet à compter de sa date de signature, après approbation par Versailles Grand Parc et le Conseil départemental. La clôture du contrat intervient : - à l’issue de la période d’exécution, quel que soit l’état d’avancement du contrat, les prorogations n’étant pas autorisées, - ou de façon anticipée, dès lors la programmation du contrat a été mise en œuvre (déclaration d’ouverture de chantier de l’ensemble des projets déposés avant la 5ème année). Les opérations de logements ayant fait l’objet de l’attribution d’un PASS Yvelines/Résidences doivent être commencées, au plus tard, un an après la dernière année du contrat Yvelines/Résidences (la déclaration d’ouverture de chantier liée au permis de construire obtenu faisant foi) pour bénéficier du versement de la subvention du Département.

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Un avenant au contrat peut être négocié entre l’EPCI et le Conseil départemental, si le besoin d’une évolution importante des engagements du contrat apparait dans les orientations, la localisation prévisionnelle des projets ou le montant de l’aide. Les avenants relatifs à une évolution de l’engagement financier départemental à un contrat Yvelines/Résidences donnent lieu à une délibération du Conseil communautaire et du Conseil départemental. Versailles Grand Parc s’engage à faire figurer de manière lisible la participation du Département des Yvelines dans tous les documents produits dans le cadre du contrat. Les difficultés d’interprétation ou d’application du présent contrat seront, en premier lieu, résolues par un simple échange de correspondances. En dernier lieu, tout litige résultant de l’exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles, le

Président du Conseil départemental des Yvelines,

Président de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand-Parc Maire de Versailles,

Pierre BEDIER

François de MAZIERES

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