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LIGNES DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

Bénéficiaire : - communes - groupements de communes subventionnant une ou plusieurs lignes régulières de transport routier de voyageurs.

Descriptif : Dispositif en vigueur depuis 2003 pour les nouvelles demandes d'aides ou, à l'expiration des conventions triennales existantes, pour les lignes déjà conventionnées.

Opération : Les lignes régulières intercommunales (desservant au moins trois communes) de rabattement sur les gares et ayant un taux de couverture économique supérieur à 40% (uniquement pour l'aide permanente).

Modalité : A- Taux : * * Aide incitative réservée aux lignes nouvelles (3 ans ou moins) : - 50% de la participation de la collectivité - 1ère année, - 40% de la participation de la collectivité - 2ème année, - 30% de la participation de la collectivité - 3ème année. * Aide permanente (lignes fonctionnant depuis plus de 3 ans) : - taux unique de 20% B - Dispositions particulières : Les droits et obligations de chaque partie sont fixés dans un règlement approuvé par l'Assemblée Départementale.

Instruction : La commune ou le groupement de communes doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général en joignant : - une délibération de la collectivité sollicitant l'aide financière du Département pour une première demande ; - les résultats d'exploitation de l'année écoulée, présentés par les transporteurs et validés par les communes ou leurs groupements.

Service à contacter :

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LIGNES DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

DIRECTION DES ROUTES ET DES TRANSPORTS Sous-Direction des Etudes Routières et des Transports Bureau des Transports Tél: 01.39.07.77.13 ou: 01.39.07.77.38 courriel : jresve@yvelines.fr

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