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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 21/11/16 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/12/16 Affichage le : 26/12/16 Transmission préfecture le : 26/12/16 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20161216-lmc195985-DE-1-1 Du : 26/12/16 Délibération exécutoire le : 26/12/16

   

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2016

     

POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’Action sociale et des familles (CASF) ; Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 ; Vu la convention signée entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et la CNSA sur l'appui aux politiques départementales d'accompagnement de la perte d'autonomie, signée le 30 septembre 2008 ;   Vu la délibération 2010-CG-4-2685 du Conseil général lors de la séance du 28 mai 2010 adoptant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du département des Yvelines ;   Vu la délibération n°2015-CD-4-5095 du Conseil départemental lors de la séance du 19 juin 2015 portant sur le projet Modern’Yvelines, le découpage du Département en 6 territoires d’action départementale et la création des Maisons départementales territoriales ;   Vu la délibération de la Commission exécutive en date du 29 juin 2015 du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (MDPH 78) portant sur le découpage du Département en 6

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territoires d’action départementale, la création des Maisons départementales territoriales et le rattachement de la MDPH 78 au pôle Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) du département des Yvelines ;   Vu la délibération 2016-CD- 4-5263 du Conseil départemental du 15 avril 2016 validant le principe d’un appel à candidatures pour désigner les porteurs des futurs Pôles Autonomies territoriaux   Vu la délibération 2016-CP- 58591 de la Commission permanente du 8 juillet 2016 prenant acte des avis rendus par la commission de sélection sur les différents projets reçus dans le cadre de l’appel à candidatures et désignant les porteurs des futurs Pôles Autonomie Territoriaux selon la répartition suivante :   Seine Aval GCSMS GYNA (ALDS et Association M. Vincent) Boucles de Seine GCSMS Boucle de Seine (APAJH, SIVOM et SIMAD) Grand Versailles CoGITEY Saint Quentin Délos APEI 78 Sud Yvelines ICSY Centre Yvelines Hôpital de Houdan   Vu la délibération du Conseil de la CNSA en date du 17 novembre 2015 approuvant les éléments communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque Département ;   Vu l'avis de la commission exécutive du GIP-MDPH en date du 30 novembre 2016 ;   Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 16 décembre 2016 ;   Considérant l’intérêt à poursuivre le partenariat avec la CNSA pour développer l’accompagnement en faveur des personnes âgées et/ou en situation de handicap ;   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;   Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ;   Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ;   APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention pluriannuelle relative aux relations entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et le Conseil départemental des Yvelines.   Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention annexée à la présente délibération.   Précise que la recette correspondante sera imputée au chapitre 74, articles 747812 pour le concours PCH, 747811 pour le concours APA, 747813 pour le concours MDPH et 74718 pour la conférence des financeurs.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Laurent Brosse Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.    Procurations (4) : Sylvie D'Esteve à Philippe Brillault, Pierre Fond à Pierre Bédier, Janick Géhin à Karl Olive, Marcelle Gorguès à Ghislain Fournier.

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