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REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

DEPARTEMENT DES YVELINES

 

Convocation des élus par le Président le : 06/09/16 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/16 Affichage le : 26/10/16 Transmission préfecture le : 26/10/16 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20161014-lmc194695-DE-1-1 Du : 26/10/16 Délibération exécutoire le : 26/10/16

     

 

 

 

 

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 14 octobre 2016

       

POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ LÉON GROSSE, COLLÈGE JEAN-PHILIPPE RAMEAU À VERSAILLES  

 

 

  LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,   Vu l’article L.3213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,   Vu le Code des Marchés Publics,   Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,   Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 27 mai 2005 autorisant l’adoption de l’opération de reconstruction de l’externat et des logements du collège Rameau à Versailles,   Vu les délibérations des 20 octobre 2006, 8 juillet 2011, et 21 décembre 2012 fixant le coût d’opération à 16 578 000 € TTC,   Vu le marché n°2009-1114 notifié le 29 janvier 2010 à la société LEON GROSSE pour le lot 2 « Gros œuvre- Charpente métallique »,   Vu le décompte général du marché n°2009-1114 notifié 19 août 2015 à la société LEON GROSSE,

AR Préfecture du : 26/10/16 N° : 078-227806460-20161014-lmc194695-DE-1-1

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Vu la réclamation de la société LEON GROSSE sur le décompte général transmise le 1er octobre 2015,   Vu la décision de rejet du Département en date du 1er avril 2016,   Considérant que le Département des Yvelines a intérêt à transiger pour mettre fin au différend et prévenir toute contestation à naître,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,   Sa Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands projets innovants entendue,   Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,     APRES EN AVOIR DELIBERE   Approuve le protocole d’accord transactionnel ci-annexé relatif au règlement du différend portant sur le décompte général du marché n°2009-1114 notifié le 19 août 2015 qui prévoit d’indemniser la société LEON GROSSE à hauteur de 206 673,36 € TTC (dont 14 371,97 € de TVA), à titre de règlement définitif du marché ; Dans ce montant est comprise une remise de pénalités de retard à hauteur de 24 975 €.   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le protocole d’accord transactionnel.   Décide en conséquence de cette indemnisation, l’augmentation de la dépense autorisée pour l’opération de reconstruction au collège Jean-Philippe Rameau à Versailles passant de 16 578 000 € TTC à 16 760 000 € TTC et une individualisation complémentaire de 182 000 € TTC de l’autorisation de programme de cette opération. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23 article 231312 et au chapitre 67 article 678 du budget départemental.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 26/10/16 N° : 078-227806460-20161014-lmc194695-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 14 octobre 2016

   

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ LÉON GROSSE, COLLÈGE JEAN-PHILIPPE RAMEAU À VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.   Secrétaire : Laurent Brosse Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (2) : Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle.    Procurations (5) : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Christine Boutin à Georges Bénizé, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Guy Muller à Cécile Dumoulin.

AR Préfecture du : 26/10/16 N° : 078-227806460-20161014-lmc194695-DE-1-1

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