5.6. La Mise en Jeu de Garantie aux Impayés de Loyers
5. Modalités d’instruction et d’attribution :
La Mise en Jeu de Garantie aux Impayés de loyers permet à un bailleur bénéficiaire d’un contrat tripartite de garantie aux impayés de loyer FSL de solliciter sa mise en jeu pour recouvrer les loyers impayés du locataire concerné.
Le travailleur social instruit la demande d’aide sur le formulaire unique des aides financières et y joint les pièces justificatives obligatoires. Impératif : la fiche navette numérique Orange renseignée par l’opérateur. Le travailleur social soumettra au chef de service les montants souhaités pour l’abandon de créances. Enfin, la fiche navette numérique uniquement sera envoyée au correspondant Orange. La créance sera alors abandonnée selon les montants validés par le chef de service.
1. Public concerné et conditions générales Le locataire signataire du contrat tripartite « FSL Accès Garantie des Impayés de Loyers » en cours de validité.
2. Conditions de recevabilité
6. Modalités de paiement Les aides se font sous forme d’abandon de créances par le fournisseur en télécommunication.
Pour prétendre à une aide financière dans ce cadre, le demandeur doit répondre aux critères règlementaires d’occupation du logement et les conditions suivantes devront être cumulatives : • le bailleur doit saisir le secrétariat territorial du FSL de la demande de la mise en jeu de la Garantie aux impayés de loyers sur le formulaire « Mise en jeu de garantie ». Il doit justifier pour le loyer impayé pour lequel il sollicite sa mise en jeu de garantie, de la mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours ; • le bailleur doit saisir le secrétariat du FSL dans un délai maximum de 6 mois à compter du premier mois d’impayé de loyer depuis la date d’effet du bail ; • s i après une reprise de loyer, un autre impayé de loyer se crée, le bailleur doit saisir de nouveau le secrétariat du FSL sous un délai de 6 mois à la date de ce nouvel impayé et ceci dans le respect des conditions de la garantie (12 mois d’impayés sur une période de 36 mois de location) ; • au-delà du délai de 6 mois, la mise en jeu de garantie aux impayés de loyers est irrecevable, une notification de refus sera envoyée, aucun recours ne sera possible ; • le secrétariat du FSL informe le référent social du SAS concerné de la saisine du bailleur pour la réalisation d’une évaluation sociale. Le référent social propose une date de rendez-vous au locataire.
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