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Convention 2017 entre le Conseil départemental des Yvelines, représenté par son Président, Monsieur Pierre Bédier, habilité par délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2016, et l’Agence technique départementale d’aide aux communes ci-après désignée Agence d’ingénierie départementale - IngénierY, représentée par son Président, Monsieur Alain Schmitz


Préambule Jusqu’en 2012, l’ingénierie publique était assurée par les services de l’Etat, en particulier la Direction départementale des territoires. Depuis lors, les maires ruraux, qui disposaient en interne de peu de ressources juridiques, administratives et techniques, rencontraient des difficultés pour analyser leurs besoins et formaliser leurs demandes. Or avant d’engager un projet et de faire appel au secteur privé pour sa réalisation, les collectivités devaient être au préalable en capacité de définir un programme, de le formaliser dans un cahier des charges, de définir un coût prévisionnel et d’engager des procédures de mise en concurrence pour choisir un maître d’œuvre. En l’absence de ressources internes, de nombreux projets étaient ainsi ralentis ou abandonnés, au préjudice du service apporté aux habitants et parfois de l'activité économique locale. Dans ce contexte, le Département des Yvelines a créé en 2014 l’Agence d’ingénierie départementale IngénierY. Après une phase de montée en puissance en 2015, qui a vu l’adhésion de 70% des 162 communes de moins de 2.000 habitants des Yvelines, l’Agence s’est ouverte début 2016 à toutes les communes de la zone rurale quelle que soit leur taille. En date de septembre 2016, il ressort que 137 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont membres de l’Agence, soit 74% des 185 communes des Yvelines qui peuvent statutairement adhérer à l’Agence. Le Département des Yvelines et l’Agence IngénierY ont décidé de poursuivre leurs actions de développement local, expression de la solidarité territoriale du Département, dans les conditions et objectifs définis par la présente convention. IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1er – Objet de la convention L’objet de la présente convention est de définir les termes et modalités du soutien apporté par le Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale IngénierY au titre de l’année 2017 pour l’exercice de ses missions. Celles-ci doivent concourir à apporter une assistance dans les domaines technique, financier et juridique aux Etablissements publics intercommunaux et aux communes des territoires ruraux, conformément aux statuts de l’Agence. Article 2 – Objectifs poursuivis par le Conseil Départemental Au-delà des besoins techniques de chacune des collectivités des Yvelines, l’Agence est un outil, non seulement qui peut les réunir, mais aussi qui permet d’œuvrer utilement à l’aménagement du territoire, tout en s’inscrivant dans une logique de cohérence et de solidarité. C’est pourquoi le soutien du Conseil départemental à l’Agence vise-t-il en premier lieu à permettre la gratuité des prestations pour les collectivités adhérentes. Au-delà des missions d’assistance technique, juridique et financière de l’Agence, le Conseil départemental a souhaité lui confier l’animation du dispositif relatif au développement du logement locatif social en secteur rural (RuralogY), qui a pour objectif la création de 220 logements sociaux en milieu rural sur trois ans. Un protocole a été signé à cet effet le 29 septembre 2015. Par ailleurs, dans le cadre des « Assises de la ruralité », le Conseil départemental a décidé de créer un « fonds de soutien d’urgence aux communes rurales » ayant vocation à financer les travaux d’urgence réalisés par les communes rurales pour leurs équipements publics ou espaces publics. Par délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016, l’instruction des demandes de subventions relatives à ce dispositif a été confiée à IngénierY.

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Enfin, dans un souci de proximité et d’efficacité de l’action publique, le conseil départemental confie à IngénierY la constitution, pour le compte de ses communes adhérentes, des dossiers de subventions départementales. L’agence intégrera respectera sur le fond et la forme les exigences du conseil départemental afin que l’instruction des demandes de subventions en soit facilitée. Article 3 –Missions de l’Agence La mission principale d’IngénierY est d'accompagner les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres dans la réalisation de leurs projets en assurant l’assistance à maîtrise d'ouvrage concourant notamment : - à leurs opérations d'aménagement d’espaces publics ; - à leurs travaux de voirie et réseaux divers ; - à leurs travaux d'assainissement ; - à la construction ou réhabilitation de logements ; - à la construction, rénovation, ou extension d'équipements publics. Il s’agit de proposer des prestations relevant de l’ingénierie pré-opérationnelle (aider à faire) : - Aide à la prise de décision ; - Conseil juridique et financier ; - Appréhension des réglementations en matière d’hygiène, de sécurité, de droit de la commande publique, d’assurance construction, de recherche de financements, de fiscalité, etc. Mais aussi d’assurer un accompagnement technique (faire avec) dans les projets d’investissement local par : - L’assistance à maîtrise d’ouvrage entendue comme « l’assistance des collectivités tout au long des étapes d’élaboration ou de réhabilitation de leurs équipements publics. L’accompagnement débute avec l’élaboration du programme de construction ou de réhabilitation, jusqu’au choix du maître d’œuvre. Il peut également se prolonger en assistance administrative et juridique lors du suivi du chantier puis de la réception de l’équipement. » - Le montage de plans de financement. - L’accompagnement dans la conduite d’opérations. Le conseil fourni aux collectivités des territoires ruraux ne devra pas se focaliser sur un seul angle du problème, en se cantonnant à une ingénierie technique de réalisation, mais devra aussi faire le lien avec les dispositifs financiers du Conseil départemental, et intégrer une approche stratégique du développement territorial. Par ailleurs, l’Agence d’ingénierie départementale IngénierY : -

Animera le Protocole d’accord signé le 29 septembre 2015 pour développer le logement social en milieu rural. Instruira les demandes de subvention de Fond de Soutien d’Urgence aux Communes Rurales. Assurera le montage des dossiers de demande de subventions dans le cadre des dispositifs départementaux d’aide en investissement relatifs à la voirie, au logement, aux équipements et espaces publics et au patrimoine. Etablira des conventions de travail avec les autres organismes offrant des services d’ingénierie publique, notamment ceux financés par le Conseil départemental des Yvelines. Organisera la communication et la promotion de ses actions pour accroître sa visibilité auprès des acteurs yvelinois. Produira en 2018 un bilan d’activités de l’année 2017.

Article 4 – Coopération en matière de personnel

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Le Conseil départemental des Yvelines met à disposition de l’Agence des agents, fonctionnaires territoriaux. Ces agents ont les mêmes droits que tout autre agent départemental, notamment en ce qui concerne les régimes de congés et d’horaires, et ils bénéficient des prestations du Comité des œuvres sociales. Tous les agents (y compris les contractuels directement sous contrat avec l’Agence) peuvent bénéficier de formations dispensées ou organisées par le Conseil départemental et à la charge de celui-ci. Un rapport sur la manière de servir de chacun des agents mis à disposition est établi chaque année par le directeur de l’Agence, après un entretien individuel, et transmis à la Direction des ressources humaines du Conseil départemental. La mise à disposition des agents peut prendre fin sur initiative de l’Agence ou de l’agent concerné. Le demandeur devra respecter un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Agence remboursera trimestriellement au Conseil départemental les charges de personnel des agents mis à disposition, à terme échu, sur présentation d’un récapitulatif par agent adressé par le Conseil départemental, et de l’avis des sommes à payer (titre de recette) correspondant. Article 5 – Coopération en matière de communication, de reprographie et d’affranchissement Les services du Conseil départemental chargés de la Communication, du Protocole et de l’Evénementiel assisteront ponctuellement l’Agence, sur sa demande, dans la conception et la production de documents de communication, y compris dématérialisés, la mise en place et la gestion d’événementiels. Cette coopération se fera sans rétribution financière. L’Agence pourra faire appel ponctuellement aux services de reprographie et d’impression du Conseil départemental, sans refacturation. Le Conseil départemental des Yvelines met à disposition de l’Agence le service d’affranchissement et les fournitures de bureau, avec refacturation sur présentation d’un récapitulatif. Article 6 – Coopération en matière de moyens généraux Les moyens immobiliers, mobiliers, informatiques et téléphoniques mis à disposition de l’Agence sont décrits dans la Convention de mise à disposition de locaux signée le 20 juin 2014 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’Agence IngénierY, modifiée par l’avenant du 25 août 2016. Le Conseil départemental met à disposition de l’Agence sept véhicules légers à titre gratuit, y compris leur entretien, leur assurance et leurs coûts de fonctionnement. Dès qu’ils atteignent cinq ans ou 150.000 kilomètres, le Conseil Départemental les remplace par d’autres véhicules équivalents. Article 7 – Coopération en matière technique, juridique et administrative Le Conseil départemental met à disposition de l’Agence à titre gratuit l’utilisation de ses Services, dans le cadre des missions de l’Agence. La mise à disposition de personnel départemental lors de missions techniques ponctuelles sera formalisée par un accord signé entre la direction d’origine du personnel et l’Agence d’ingénierie départementale IngénierY. Article 8 – Modalités financières de la convention Le Conseil départemental des Yvelines attribue à l’Agence d’ingénierie départementale IngénierY une participation de fonctionnement d’un montant de quatre cent quatre-vingt-dix mille euros (490 000 €) pour l’année 2017 pour la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 3.

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Le comptable assignataire est le Payeur départemental des Yvelines. La contribution du Conseil départemental des Yvelines est versée à l’Agence d’ingénierie départementale IngénierY dans les conditions suivantes : -

versement du premier tiers de la subvention au plus tard au 15 janvier 2017, soit cent soixante mille euros (160 000 €). versement en mai du second tiers, soit cent soixante mille euros (160 000 €). versement en septembre du dernier tiers, soit cent soixante-dix mille euros (170 000 €).

Un réajustement budgétaire sera possible avant le versement du dernier tiers en fonction du montant réel des recettes de cotisations, si celles-ci sont inférieures ou supérieures à celles prises comme hypothèses dans le budget primitif 2017 (estimation établie à 175 000 €). Ce réajustement interviendra à la demande d’IngénierY. Article 9 – Durée de la convention La présente convention est établie pour l’année 2017. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Fait à Versailles en deux exemplaires le :

le Conseil départemental des Yvelines

l’Agence d’ingénierie départementale IngénierY

Pierre BEDIER Président

Alain SCHMITZ Président

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