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Annexe à la délibération du CD du 14/10/2016

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION 2015 AU SYNDICAT MIXTE D’ETUDE, D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’ILE DE LOISIRS DE SAINT-QUENTIN-ENYVELINES

ENTRE

D’une part, L e C o ns ei l D ép a rt e m e nt al d es Y v el i n e s Sis 2 place André Mignot, 78 000 Versailles, représenté par son Président Pierre Bédier, dûment habilité par délibération du Conseil départemental en date du 14 octobre 2016, ci-après dénommée " Le Conseil Départemental"

Et d’autre part, L e S y n di c at mi xt e d' é t ud e , d' a m én a g e m en t et d e g es ti o n d e l ’Il e d e l oi s i rs d e S ai nt- Q u e nti n- e n- Y v el i n es , Sis Rond-Point Éric TABARLY, RD 912, 78190 Trappes en Yvelines, représenté par son Président Monsieur Jean-Luc OURGAUD, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du

ci-après dénommée « Le Syndicat Mixte »

Préambule Le Syndicat Mixte a pour mission d'offrir au public le plus large, un espace de loisirs, de détente et d'éducation à l'environnement, dans un cadre de nature préservé de l'urbanisation. Il s'engage notamment à participer au développement touristique du territoire en proposant des activités de loisirs, de sport, des services de restauration, et d'hébergement. Le Conseil Départemental, tout comme la Communauté d’Agglomération, au titre des statuts du syndicat mixte doivent, à parts égales, prendre en charge le déficit de fonctionnement. Ainsi les frais de fonctionnement et les dépenses d’exploitation de l’Île de loisirs, non couverts par les recettes de gestion, sont à la charge de ces deux financeurs. Les dépenses d’investissement, sont, quant à elles prises en charge par la Région après validation des projets de travaux.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer le montant de la participation financière du Conseil départemental pour l’année 2015 et d’en préciser les modalités de versement.


ARTICLE 2 : DESTINATION DE LA SUBVENTION La subvention objet de la présente convention est destinée à participer à l’équilibre budgétaire du syndicat mixte de l’Ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines pour 2015 et complète l’avance de 370 000 € qui a été allouée fin 2015 pour la participation au déficit 2015 du syndicat mixte. ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention attribuée par le Conseil Départemental est de 308 873 € pour clôturer sa participation au déficit 2015 du syndicat mixte. Conformément aux statuts du syndicat mixte, la participation au déficit 2015 du Conseil départemental a été établie après l’approbation du compte administratif 2015 qui fait état du déficit global de fonctionnement du syndicat mixte à hauteur de 1 357 746 €. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention, soit 308 873 €, sera versé en une fois dès que les formalités administratives seront accomplies. ARTICLE 5 : DUREE La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin au versement de l’intégralité de la subvention. ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION (AVENANTS) Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention de versement, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 7 : REVERSEMENT, LITIGES Le Conseil Départemental se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de l’avance dans le cas où il serait constaté lors de l’adoption du Compte administratif 2015, un déficit inférieur au montant des sommes versées. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Versailles, le En deux exemplaires

Pour le Conseil Départemental

Pour le Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de l’Ile de loisirs de Saint-Quentinen-Yvelines

Le Président

Le Président

Pierre BEDIER

Jean-Luc OURGAUD

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