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ANNEXE 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU SERVICE ARCHEOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL YVELINES/HAUTS-DE-SEINE

ENTRE : Le Département des Yvelines, sis 2 place André Mignot, 78000 Versailles, représenté par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016, ci-après dénommé « Le Département », D’une part, ET L’Établissement public interdépartemental, Yvelines / Hauts-de-Seine, 4, avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay, représenté par Monsieur Patrick DEVEDJIAN, Président de l’Établissement public interdépartemental, Yvelines / Hauts-deSeine, agissant au nom et pour le compte de l’Etablissement public, ci-après dénommé « L’EPI », D’autre part, IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : Par délibération du 15 avril 2016, le Département des Yvelines a transféré la compétence d’archéologie préventive à l’établissement public de coopération interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine. Un service archéologique commun aux deux départements a donc été créé le 1er mai 2016, pour exercer la compétence sur les deux territoires, sis au 2, rue de Lunca, à Montigny-leBretonneux, dans le bâtiment des archives départementales des Yvelines. Dans ce cadre, le transfert de la compétence archéologie préventive nécessite la mise à disposition, par chacun des deux départements, de nombreuses ressources : biens, équipements et services. Dans les conditions précisées dans la présente convention, le département des Yvelines met à disposition de l’EPI les ressources dont disposait le service départemental d'archéologie et qui seront nécessaires à la réalisation des opérations d'archéologie préventive.


C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Les ressources attachées à l’exercice de la compétence d’archéologie préventive appartenant au Département, dont les inventaires sont annexés à la présente convention, sont mises à la disposition de l’EPI, à titre gratuit, dans les conditions prévues par la présente convention. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES RESSOURCES MISES A DISPOSITION Cette mise à disposition concerne les ressources suivantes : 2.1 Les équipements et petits matériels (annexe 2.1) nécessaires à la mission d’archéologie préventive Le service archéologique des Yvelines a acquis depuis son installation à Montigny-leBretonneux avec la direction des Archives départementales et la conservation des Antiquités et objets d’Art, des équipements et matériels pour la réalisation d’opérations d’archéologie préventive. Leur mise à disposition au Service Archéologique Interdépartemental (SAI 78-92) contribuera à sa capacité d’intervention sur le terrain et aux traitements de post-fouille. 2.2 Le matériel de valorisation (annexe 2.2) Composé de 8 mallettes, 13 maquettes restituant des sites et de 4 expositions, le matériel de valorisation présente les découvertes archéologiques réalisées sur le territoire départemental, de la Préhistoire jusqu’au Moyen Âge. Ce matériel complètera les supports pédagogiques du SAI 78-92 destinés aux publics scolaires. 2.3 La bibliothèque archéologique Constituée d’un important fond documentaire spécialisé (plus de 10557 références dont 8619 ouvrages et 254 revues spécialisées) acquis par le Département des Yvelines, cette ressource documentaire nécessaire à la recherche archéologique viendra compléter celle des Hauts-deSeine. 2.4 La documentation scientifique La documentation scientifique est constituée de relevés de terrain, de plans, de photographies, de diapositives et de rapports d’activité relatifs aux opérations de diagnostic d’archéologie préventive réalisées par le Service archéologique départemental des Yvelines. 2.5 Les ressources numériques du service et la rubrique archéologie du site internet Les données numériques du service archéologique regroupent les dossiers et fichiers constitués pour la réalisation de ses missions : archéologie préventive, carte archéologique, conservation des archives de fouilles, valorisation et diffusion. Ces données concourent au volet opérationnel qui intervient lors de l’instruction des dossiers d’archéologie préventive et dans la préparation des opérations. Concernant les données IGN acquises par le Département, les licences n’autorisent pas leur mise à disposition à l’EPI. Celles-ci, stockées par le service SIG, seront consultables par le service archéologique interdépartemental. La rubrique « loisirs - culture – service archéologique départemental des Yvelines» du site internet du département des Yvelines fera quant à elle l’objet d’une migration vers le site

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internet de l’EPI 78-92 afin de valoriser les différentes activités du service archéologique interdépartemental. ARTICLE 3 : PROPRIETE Le Département déclare être le valable propriétaire de ces ressources, objet de la présente mise à disposition. ARTICLE 4 : TRANSPORT ET LIEU DE DEPOT Les biens mis à disposition du service archéologique interdépartemental seront situés au 2, rue de Lunca, à Montigny-le-Bretonneux, dans le bâtiment des archives départementales des Yvelines. ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE ET ASSURANCE L’EPI prend les équipements en l’état où ils se trouvent lors de leur mise à disposition. Un bordereau de réception sera signé par l’EPI lors de la prise en charge des biens, et adressé au Département (Direction de la Culture, des Patrimoines et des Archives). L’EPI s’engage à prendre les assurances nécessaires pour garantir les biens mis à disposition. ARTICLE 6 : DROIT DE REPRODUCTION Toute reproduction ou représentation de la documentation scientifique mise à disposition, devra respecter les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. L’EPI s’engage à transmettre toute reproduction ou représentation demandée par le Département des Yvelines. ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Celle-ci sera constatée dans les comptes des deux collectivités par une opération d’ordre non budgétaire à l’initiative de l’ordonnateur dans le courant de l’exercice 2016. L’EPI bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de celle-ci l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. L’EPI possède tout pouvoir de gestion et assume les dépenses d’entretien et de réparations nécessaires à la préservation de ces équipements. L’EPI s’engage à informer annuellement le Département, des équipements mis à disposition devenus hors d’usage, pour procéder à leur réforme. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La mise à disposition est valable pour toute la durée d’existence du service archéologique interdépartemental. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention est réalisée par voie d’avenant, approuvé préalablement par l’organe délibérant du Département. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. 3


ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de désaffectation totale ou partielle, Le Département recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les ressources désaffectées. La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de trois mois. ARTICLE 11 : LITIGES Pour tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, le Département et l’EPI conviennent de saisir le tribunal administratif compétent. ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES La présente convention comprend ce document et ses annexes qui en forment partie intégrante : - Annexe 2.1 : Liste des équipements et du petit matériel - Annexe 2.2 : Liste du matériel de valorisation

Fait à Versailles, en deux exemplaires, le Pour l’EPI 78/92,

Pour le Département,

Le Président

Le Président

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