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CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES POUR LA REALISATION D’UN INCUBATEUR DANS LE CADRE DU PROJET SQY CUB A GUYANCOURT

IL EST EXPOSE ET CONVENU Entre Le Conseil départemental des Yvelines, ci-après dénommé « Département » et représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, Et La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, ci-après désigné par « la communauté d’agglomération », représenté par son Président, Monsieur Michel LAUGIER, dûment habilité à cet effet, Adresse : 1 Rue Eugène Hénaff, 78192 TRAPPES CEDEX CE QUI SUIT : PREAMBULE La communauté d’agglomération souhaite créer à Guyancourt, à proximité de la gare et du quartier d’affaires de Saint-Quentin-en-Yvelines, le SQY CUB dans un bâtiment dont elle est propriétaire. Il s’agit de créer un lieu dédié aux entreprises et acteurs de l’innovation, ouvert et visible, inscrit dans la dynamique de Paris-Versailles-Saclay. Cette structure portera une offre de services complète autour d’une la Maison de l’entreprise et de l’emploi, d’un tiers-Lieu et un Incubateur –Accélérateur. Le Département des Yvelines, dans le cadre de sa politique de soutien à l’investissement des collectivités territoriales peut financer les travaux d’investissement réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique, relatifs à la rénovation d’incubateurs. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer : 1/ Les modalités d’intervention du Département en faveur de la communauté d’agglomération pour la réhabilitation d’un bâtiment, propriété de la CASQY, situé à Guyancourt, en vue d’y créer un incubateur-accélérateur. 2/ Les obligations de la communauté d’agglomération en contrepartie de l’attribution de l’aide par le Département. ARTICLE 2 – PRESENTATION DU PROJET Le SQY CUB constitue un nouveau lieu dédié et visible, ayant pour objectif de favoriser les échanges et les rencontres entre les acteurs économiques de l’innovation du territoire (entreprises, laboratoires, porteurs de projets, chercheurs, étudiants…). Cette structure portera une offre de services complète autour de 3 entités : - la Maison de l’entreprise et de l’emploi de Saint-Quentin-en-Yvelines qui accompagne, conseille, anime et favorise les rencontres entre acteurs économiques ; - un Tiers-Lieu, espace ouvert et gratuit, dédié à l’organisation d’évènements, animations, expositions, conférences, etc. ; - un Incubateur-Accélérateur, pour accueillir et accompagner jusqu’à 20 start-up portant des projets innovants, en lien avec les filières clés du territoire (aéronautique/spatial/défense, automobile/transport, TIC, santé, BTP/environnement/énergie, banque/finance/assurance).

Convention Conseil Départemental des Yvelines/Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Réalisation d’un incubateur dans le cadre du projet SQY CUB

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Inscrite dans une démarche partenariale, cette offre de services est co-construite avec les partenaires contributeurs et utilisateurs des lieux : UVSQ, ESTACA, CCI, Pôle Emploi, INPI, Paris Région Entreprise, Airbus… Saint-Quentin-en-Yvelines prévoit de recourir à un opérateur extérieur pour conduire la mission incubation, en collaboration avec ses équipes. Les incubés pourront ainsi bénéficier de l’accompagnement et des financements de la Maison de l’Entreprise et de l’Emploi ainsi que d’offres d’hébergements complémentaires avec la pépinière et hôtel d’entreprise Promopole afin d’optimiser le parcours résidentiel territorial. A terme, la CASQY mise sur un taux de succès de 70 % de l’incubateur, avec la création de 300 emplois. Pour ce projet, la communauté d’agglomération lance un programme de rénovation sur un ensemble immobilier tertiaire acquis par la CASQY à hauteur de 1 860 000 euros, situé 8 avenue du Centre à Guyancourt, cadastré section AI n°20. Les travaux de rénovation portent sur les 3 niveaux du bâtiment répartis comme suit : - le rez de chaussée pour la Maison de l’entreprise et le tiers lieu, sur une surface totale de 273 m², - l’entresol pour les espaces communs (bureaux partenaires et salles de réunion) et une partie de la Maison de l’entreprise, sur une surface totale de 276 m², - le 1er étage pour l’incubateur, sur une surface totale de 350 m². L’objectif est de livrer le bâtiment la première quinzaine de novembre, après le lancement opérationnel du SQY CUB qui est prévu en septembre/octobre. ARTICLE 3 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT Le Département attribue une subvention à hauteur de 11,1 % du montant HT des dépenses d’investissement éligibles pour la réalisation d’un incubateur. Le prévisionnel des dépenses d’investissement qui seront réalisées au titre du projet est détaillé ci-après : Description Lot gros Œuvre Lot Cloison doublage Faux Plafond Menuiserie intérieure Lot Menuiserie extérieure serrurerie Lot électricité Lot CVC plomberie Lot peinture, revêtement de sols Total dépenses prévisionnel

Montant (euros) 80 000 € 105 000 € 35 000 € 270 700 € 130 000 € 50 000 € 670 700 €

Les coûts de travaux éligibles retenus pour le Département sont calculés au prorata de la surface occupée par l’incubateur. Sur une surface de 39 % du bâtiment, l’assiette éligible HT du projet d’investissement est estimée à 261 573 euros, soit un montant de subvention maximum de 78 472 euros, par application du taux de 30 %. Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Financeur Conseil régional Conseil départemental Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines TOTAL

Montant 107 312 € 78 472 € 484 916 € 670 700 €

Participation / coût global du projet 16 % 11,7 % 72,3 % 100 %

Le montant total de la subvention ne peut en aucun cas dépasser le montant indiqué dans le présent article et, en cas de dépense réelle supérieure à l’estimation, la commune s’engage à prendre en charge le surcoût. Convention Conseil Départemental des Yvelines/Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Réalisation d’un incubateur dans le cadre du projet SQY CUB

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En cas de dépense réelle inférieure à l’estimation, le montant effectif de la subvention est calculé à partir des dépenses effectivement réalisées et conformes au programme, au taux fixé. ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 modifiant le code général des collectivités territoriales, pour valider le versement des subventions le bénéficiaire doit produire les pièces suivantes : Un seul versement sera effectué à l’achèvement de l’opération. Les pièces à transmettre seront les suivantes : - une copie de la délibération de la commission permanente du conseil départemental attribuant la subvention ; - un décompte portant récapitulation des dépenses effectuées accompagné des factures justificatives ; - un RIB. Par ailleurs, le bénéficiaire doit adresser au Département les pièces complémentaires ayant vocation à contrôler la conformité de la réalisation des opérations avec le dossier de demande de subvention initial. Le dossier présentant le projet réalisé comprendra un reportage photographique des équipements réalisés. Ces pièces complémentaires qui permettront un contrôle du service fait ne seront pas transmises à la paierie départementale. La demande de versement du solde de la subvention, accompagnée des pièces justificatives, doit être transmise au Département dans un délai de 2 ans après la signature de la convention. ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION La communauté d’agglomération s'engage à : - réaliser les travaux de réhabilitation du bâtiment situé 8 avenue du Centre à Guyancourt et faire systématiquement état de la participation financière du Département, dans tout document de promotion de l’opération qu'elle initie et gère (plaquette, dossier de presse, ...). - affecter exclusivement l'aide départementale accordée aux dépenses prévues dans le projet d’investissement et informer pendant la durée de la convention le Département des autres subventions publiques attribuées, - informer le Département en cas d’abandon du projet et signaler toutes modifications éventuelles, préalablement acceptées par le Département, par courrier en cas de modifications mineures n’affectant ni l’objet, ni les délais, ni la correcte exécution de la présente convention, et par la signature conjointe d’un avenant pour toute autre modification, - notifier préalablement, par écrit, au Département toute modification de son statut juridique et toute opération affectant son fonctionnement pendant la durée de la convention, - transmettre au Département pendant 5 ans à compter de la date de signature de la convention un compte-rendu d'activités annuel du projet comportant notamment pour son incubateur le nom des entreprises accueillies, leur ancienneté dans l’équipement, les types d’activités de ces entreprises, le nombre d’emplois créés ou maintenus ainsi que les loyers facturés et perçus pour chacune d’entre elles. ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à sa date de signature entre le Département et la communauté d’agglomération pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION

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La présente convention est résiliée de plein droit si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de signature de la convention, le projet n’a pas débuté. A la demande expresse et motivée des parties, la convention est résiliée en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, d’une ou plusieurs des obligations prescrites, sauf cas de force majeure justifié par la partie défaillante. La mise en demeure d’exécuter la ou les obligations prescrites est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est infructueuse, la résiliation est effective 15 jours après le retour de l’accusé de réception. La résiliation ainsi prononcée ne donne lieu à aucune indemnité. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. ARTICLE 8 – RESTITUTION DE LA SUBVENTION Le Département peut demander le reversement immédiat de la totalité des sommes versées au titre de la présente convention pour non-respect des engagements listés à l’Article 5. ARTICLE 9 – RESPONSABILITE L’aide financière accordée ne peut entraîner la responsabilité du Département à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d’exécution. ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles, en 2 exemplaires, le

Le Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Président du Conseil départemental des Yvelines

Michel LAUGIER

Pierre BEDIER

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