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Annexe à la délibération du CD du 14/10/2016

CONVENTION DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DEPARTEMENTALE 2016 AU SYNDICAT MIXTE D’ETUDES, D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’ILE DE LOISIRS DES BOUCLES DE SEINE

ENTRE

D’une part, L e C o ns ei l D ép a rt e m e nt al d es Y v el i n e s Sis 2 place André Mignot, 78 000 Versailles, représenté par son Président Monsieur Pierre Bédier, dûment habilité par délibération du Conseil départemental en date du 14 octobre 2016, ci-après dénommée " Le Conseil Départemental"

Et d’autre part, L e S y n di c at mi xt e d' é t ud e s , d' a m é n a g e me n t et d e g es ti o n d e l ’Il e d e l oi s i rs d es B o u cl es d e S ei ne , Sis route de Mousseaux 78840 MOISSON, représenté par son Président Monsieur Michel VIALAY, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du

ci-après dénommée « Le Syndicat Mixte »

Préambule Le Syndicat Mixte a pour mission d'offrir au public le plus large, un espace de loisirs, de détente et d'éducation à l'environnement, dans un cadre de nature préservé de l'urbanisation. Il s'engage notamment à participer au développement touristique du territoire en proposant des activités de loisirs, de sport, des services de restauration, et d'hébergement. Le Conseil Départemental, tout comme la Communauté d’Agglomération, au titre des statuts du syndicat mixte doivent, à parts égales, prendre en charge le déficit de fonctionnement. Ainsi les frais de fonctionnement et les dépenses d’exploitation de l’Île de loisirs, non couverts par les recettes de gestion, sont à la charge de ces deux financeurs. Les dépenses d’investissement, sont, quant à elles prises en charge par la Région après validation des projets de travaux.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer le montant de la participation financière du Conseil départemental pour l’année 2016 et d’en préciser les modalités de versement.


ARTICLE 2 : DESTINATION DE LA SUBVENTION La subvention objet de la présente convention est destinée à participer aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte de l’Ile de Loisirs des Boucles de Seine pour 2016. ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION Suivant les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et de Gestion de l’Ile de Loisirs, entérinés par arrêté préfectoral du 12 mars 2001, la participation des collectivités aux dépenses de fonctionnement est fixée comme suit : 50% du montant inscrit dans les statuts pris en charge par le Département, le reste réparti entre la CAMY pour 49 % et les communes de Moisson et de Mousseaux, au prorata de leur nombre d’habitants, pour 1 %. Le Syndicat a estimé en 2001 dans ses statuts à 91 469,41 € les moyens minima nécessaires au fonctionnement et, en particulier, l’entretien indispensable et la sécurisation des équipements et du matériel. En application de ces mêmes statuts, cette valeur est indexée au 1er janvier de chaque année depuis 2002 sur l’indice du bâtiment BT 01. Sur ces bases et au taux de 50 %, la contribution du Département s’établit, pour 2016, à 67 946 €. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la participation sera versé en une fois dès que les formalités administratives seront accomplies. ARTICLE 5 : DUREE La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin au versement de l’intégralité de la subvention. ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION (AVENANTS) Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention de versement, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 7 : REVERSEMENT, LITIGES Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Versailles, le En deux exemplaires

Pour le Conseil Départemental

Pour le Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de l’Ile de loisirs des Boucles de Seine

Le Président

Le Président

Pierre BEDIER

Michel VIALAY

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