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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE DEPARTEMENT LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) ET L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (A D A P E I 78) IL A ETE CONVENU : Entre Le Département des Yvelines – 2, place André Mignot – 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, en vertu de la délibération du 16 décembre 2016, Et La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (MDPH), dont le siège social se situe 3 rue Saint Charles - 78000 Versailles représentée par délégation par la Présidente de la commission exécutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP), Mme Marie-Hélène AUBERT, ci-après dénommée (MDPH), Et L’Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI 78), 1 rue Madame - 78000 Versailles, représentée par M. Daniel CHAZARAIN, Président de l’ADAPEI 78. PREAMBULE Dans le cadre du schéma des équipements et des services sociaux et médico-sociaux de 1995, des schémas d’organisation sociale et médico-sociale du département des Yvelines et des programmations qui ont été adoptés par la suite, le Département des Yvelines et l’ADAPEI 78, décidaient d’intensifier leur partenariat, en signant depuis le 1er mars 2000 des conventions d’objectifs et de moyens. Le Département des Yvelines a confié à l’ADAPEI 78, le suivi des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies dans le cadre de l’Accueil Familial à caractère Social (AFS). Le Département des Yvelines et la MDPH ont confié à l’ADAPEI une mission d’évaluation de la PCH auprès des personnes en situation de handicap mental ou psychique, avec ou sans troubles associés. Le Département des Yvelines en matière d’Accueil Familial à caractère Social (AFS), la MDPH dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’ADAPEI 78, souhaitent continuer leur collaboration. Aujourd’hui, la Maison Départementale de l’Autonomie porte la MDPH. Elle s’appuie sur les six Pôles Autonomie Territoriaux (PAT), portés par des acteurs locaux retenus dans le cadre d’un appel à candidature. A compter du 1er janvier 2017, les PAT seront chargés de la mise en œuvre sur les territoires des actions auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ils ont pour mission d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leur famille,

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notamment dans la formulation de leur projet de vie, dans l’évaluation et la mise en œuvre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Dans un souci de qualité le recours à l’expertise d’une association spécialiste d’un champ du handicap plus à même d’affiner l’évaluation et d’ajuster le plan personnalisé de compensation aux particularités du handicap rencontrées par la personne est parfois nécessaire. La précédente convention avait été signée pour trois ans : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. La nouvelle convention prend effet à compter du 1er janvier 2017. Elle est signée pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019. ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de renouveler et de compléter les engagements respectifs du Département des Yvelines, de la MDPH et de l’ADAPEI 78 dans le cadre : • de l’AFS ; • de la mission d’expertise pour des situations relevant de la MDA et de la MDPH. ARTICLE 2 : MISSIONS ET ROLE DE L’ADAPEI L’ADAPEI 78 qui fédère les Associations Yvelinoises affiliées à l'UNAPEI mobilise la technicité des travailleurs sociaux de son service Vie A Domicile (VIAD) et les capacités des différentes associations. 2-1 En collaboration avec l’équipe médico-sociale chargée du dispositif AFS de la Direction Enfance de l’Action Sociale (DEAS) – Pôle Accueil Familial, l’ADAPEI 78 assure : •

• • • • • •

L’élaboration et le suivi du projet de vie des personnes, au domicile des accueillants familiaux, (au minimum une fois tous les deux mois) avec compte-rendu à l’équipe médico-sociale chargée de l’accueil familial ; La participation à la mise en place de l’accueil (rencontre de la future personne accueillie avec l’équipe médico-sociale chargée de l’AFS) ; La participation à l’évaluation des « temps d’essai » ; Le suivi des personnes âgées et adultes handicapés accueillis chez les accueillants familiaux agréés ; La détection et la résolution des problèmes (soutien dans certaines démarches administratives en lien avec leurs tuteurs, séjours de vacances, de rupture, recherche de structure etc.…) ; La participation aux réunions de synthèse (une fois par mois) avec l’équipe médico-sociale chargée de l’AFS ; Les contacts avec les tuteurs, les familles et les équipes éducatives et médicales (CMP, hôpitaux, médecins de ville) et compte-rendu de ces rencontres à l’équipe médico-sociale chargée de l’AFS.

2-2 En articulation avec la MDA et la MDPH : L’ADAPEI 78, partenaire des six Pôles Autonomie Territoriaux (PAT), pour toute personne handicapée mentale ou psychique (adulte ou enfant) vivant à domicile, participe à l’élaboration du plan personnalisé de compensation, à sa mise en œuvre et son suivi en apportant son savoir-faire en matière :

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• • •

D’évaluation de la PCH dans le cadre du GEVA (Guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée) ; D’accueil, écoute et aide, en cas de difficultés rencontrées, dans la mise en œuvre d’un projet de vie ou d’intégration sociale ; De gestion d’éventuelles situations de crise.

L’ADAPEI 78, participe dans l’accompagnement à l’observation qualitative et quantitative des besoins des personnes handicapées mentales et psychiques (adultes ou enfants) vivant à domicile. Elle est force de propositions en vue de l'élaboration de la politique départementale en faveur des personnes handicapées mentales et psychiques. Elle participe également au repérage et au traitement des situations de maltraitance, en collaboration avec l’équipe médico-sociale de la DEAS (PAF) chargée du dispositif AFS et les PAT. L’ADAPEI, référent pour les personnes handicapées mentales et psychiques, a été labellisée « association experte de la MDPH ». ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ET MOYENS Les parties définissent les moyens à mettre en œuvre pour aboutir à l’objet, tel que défini à l’article 1. Les parties sont soumises au secret professionnel, préservent la confidentialité des données à caractère personnel concernant les personnes suivies, conformément à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, complétée par le décret du 20 juillet 2016. 3-1 Le Département s’engage à : Continuer dans le cadre du dispositif AFS, d’assurer la responsabilité : • •

• • •

De la procédure d’agrément ; De la procédure et de la mise en place de l’accueil, jusqu’à la fin du mois d’essai (organisation de l’adéquation entre l’accueillant familial et la personne accueillie en lien avec les professionnels du VIAD, proposition du contrat type d’accueil…) ; Du contrôle de l’adéquation des modalités d’accueil, par rapport aux critères définis pour l’obtention de l’agrément ; Du contrôle administratif et financier (contrats de travail des accueillants, vérification des fiches de paie…) ; De la formation des accueillants familiaux et de leur accompagnement (visites à domicile, groupes de parole …).

3-2 La MDA et la MDPH s’engagent à : •

Solliciter les services de l’ADAPEI 78, notamment pour la prise en charge des enfants, des adolescents et des adultes en situation de handicap mental et/ou psychique : o Soit lorsque le responsable du PAT, perçoit un besoin d’expertise avant l’étude du dossier par l’équipe pluridisciplinaire ; o Soit lorsque l’équipe pluridisciplinaire, lors de son évaluation, rencontre une difficulté pour déterminer de manière précise les besoins de la personne et le plan de compensation ;

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Mettre en place les conditions d’un réel partenariat de manière à faciliter cette expertise. Le coordinateur explicitera la difficulté rencontrée à l’expert, lui fournira les pièces du dossier de manière à ce qu’il ait tous les éléments de compréhension lors de sa rencontre avec la personne handicapée ; Assurer pour partie le financement nécessaire à la réalisation de la présente convention au regard du nombre d’expertises effectivement réalisées dans le cadre des dispositions décrites à l’article 3.

3-3 L’ADAPEI s’engage à : • •

Assurer toutes les missions définies à l’article 2 du présent contrat ; Mettre en œuvre, au sein du VIAD, les moyens humains et logistiques nécessaires, après accord des services du Département et de la MDPH. Pour ces deux missions (DEAS et MDA), l’ADAPEI met à disposition 1,55 ETP (Equivalent Temps Plein) de travailleurs sociaux. Les deux professionnelles sont aujourd’hui à temps partiels (1,55 ETP au total). Dans le cas où l’une d’elle pourrait augmenter son temps, le passage à 1,75 ETP serait pris par voie d’avenant. Ceci permettrait d’augmenter en proportion le nombre de suivis AFS et d’expertise PCH. Le budget serait alors revu en conséquence.

• • •

Répondre de manière réactive, après avoir eu un échange avec le responsable du PAT sur les problématiques (difficultés, enjeux,…) que peut rencontrer la personne handicapée, à toutes les étapes de la vie : enfant, adolescent, adulte et personne handicapée vieillissante et/ou sa famille. Le domaine d’intervention de l’expert est le territoire des Yvelines. L’expert de l’ADAPEI rend compte de son évaluation au responsable du PAT dans un délai de 30 jours ; ces délais sont volontairement encadrés, afin que la qualité recherchée n’obère pas la réactivité de la MDA et de la MDPH ; Communiquer à la MDA et à la DEAS les coordonnées (téléphones, adresses, e-mail) et informations utiles (congés, interventions sur le territoire) des experts. L’ADAPEI s’engage à transmettre à la MDA et à la MDPH tout changement dans les personnes désignées ; Faciliter les contrôles administratifs, financiers exercés par les fonctionnaires habilités à cet effet ; Fournir tous les documents administratifs et comptables demandés par les services du Département, le rapport d'activité et l’évaluation de l'année concernée ; Faire figurer le logo du département des Yvelines, sur tous les supports matériels et de communication que l’association met en œuvre.

Pour la MDA et la MDPH : •

Réaliser 60 expertises annuelles.

Pour l’AFS : • •

Assurer le suivi des accueillis en familles d’accueil, avec un minimum prévu de 30 personnes ; Assurer au minimum cinq rencontres par an avec chaque personne accueillie en famille d’accueil.

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ARTICLE 4 : INDICATEURS 4-1 Evaluation AFS : • Nombre d’admission en famille d’accueil ; • Nombre visites à domicile ; • Nombre de rendez-vous conjoints avec le Conseil Départemental dans le cadre de l’accompagnement des accueillants familiaux et des personnes accueillies ; • Nombre de synthèses avec l’ADAPEI ; • Nombre de sorties d’accueilli.

4-2 Evaluations PCH : Retour trimestriel par territoire : • Nombre de 1ères demandes ; • Nombre de renouvellements (y compris les révisions) ; • Nombre de révisions ; • Nombre de visites à domicile ; • Nombre d’expertises PCH réalisées ; • Nombre de participations aux Equipes Pluridisciplinaires Spécialisées ; • Nombre de dossiers en cours ; • Nombre d’accompagnements lors de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre d’un projet de vie ou d’intégration sociale ; • Nombre de situations de crise prises en charge. Ces indicateurs doivent être retournés de manière trimestrielle aux services du département en faisant apparaitre une répartition géographique par PAT. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

5-1 Principe de financement : Le financement porte sur : • La prise en charge de 50% du loyer et des charges du siège de l’ADAPEI 78, situé : 1 rue Madame à Versailles ; • La prise en charge financière de la mission au titre de l’AFS ; • La prise en charge financière de la mission assurée au titre de la MDPH. 5-2 Les modalités de règlement seront les suivantes : Le budget est arrêté chaque année conjointement par le Département et la MDPH. • •

Le Département prendra en charge à hauteur de deux tiers de l’activité globale, sous forme d’une dotation annuelle. Le GIP (MDPH) prendra en charge à hauteur du tiers de l’activité globale, sous forme d’une dotation annuelle.

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Le financement est assuré sous forme d’une dotation annuelle de fonctionnement, en fonction du budget retenu par le département des Yvelines, il s’élève à : • En 2017, 115 000 € maximum, (la dotation a en effet été réévaluée pour 2017, afin de permettre de reprendre le déficit consécutif à un remplacement de congé de maternité) ; Dont 76 666,67 € maximum annuel à la charge du Département ; 38 333,33 € maximum annuel à la charge de la MDPH (pour 60 expertises). • A compter de 2018, 100 000 € maximum annuels ; Dont 66 666,67 € maximum annuel à la charge du Département ; 33 333,33 € maximum annuel à la charge de la MDPH. (Pour 60 expertises). 5-3 Modalités de financement : Pour le Département et la MDPH, le règlement s’effectue en trois fois : • •

le premier acompte représentant 45% de l’année N, sur demande de l’association, au cours du 1er trimestre de l’année N. Le second acompte de 45% de l’année N (éventuellement minoré selon le budget retenu pour l’année en cours), sur la demande de l’association, sera versé au cours du 2ème trimestre de l’année N. Le solde sera versé l’année suivante, sur demande de l’association, au vu du bilan d’activité du service, présenté au plus tard le 15 février de l’année N+1.

Le Département et la MDPH se réservent le droit de revoir la participation financière annuelle à la baisse, si l’activité n’est pas complètement réalisée. 5-4 L’association s’engage à présenter chaque année au Département : •

Avant le 1er novembre : un budget prévisionnel détaillé pour l’exercice à venir conforme aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Avant le 30 avril de chaque année, un compte d’exploitation, un bilan financier et un rapport d’activité de l’exercice écoulé établis selon les mêmes formes que celles retenues pour le budget prévisionnel.

ARTICLE 6 : EVALUATION L’ADAPEI 78, s’engage à produire à la Direction de l’Enfance et de l’Action Sociale et à la Direction Autonomie et Santé MDA un rapport annuel d’activité de l’année N-1, sur la base d’une grille d’évaluation quantitative et qualitative, qui repose sur des données traduisant la réalité des actions menées. La grille d’évaluation de l’année N-1 est à envoyer au plus tard le 15 février de l’année N aux directions concernées.

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ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DE LA CONVENTION 7-1 Durée de la convention : La présente convention prend effet au 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Pendant cette période, des avenants pourront être conclus par les parties contractantes. Six mois avant le terme de la convention, les parties engageront des négociations, afin d’arrêter les conditions dans lesquelles elle pourra être renouvelée. Le renouvellement de la convention au-delà de cette période est conditionné à la présentation d’une évaluation globale des actions menées. 7-2 Suivi et réajustement de la convention : Il est institué un comité de suivi et d’évaluation de la réalisation de la présente convention. Il se réunit a minima une fois par an. Ce comité comprend des représentants de la DAS et de la DEAS. Afin de préparer ce point d’étape, l’ADAPEI 78 leur remet un bilan d’activité recensant notamment les termes suivants : •

Aspects quantitatifs conformément aux indicateurs demandés article 4-2 (nombre de sollicitations, nombre d’évaluations réalisées, répartition par PAT des interventions, âge des personnes suivies….). • Aspects qualitatifs (particularités des sollicitations, difficultés rencontrées en termes de transversalité …). Parallèlement, la MDA interroge les PAT et leur demande un retour sur cette collaboration. Lors de ce comité, les attentes du département pourront faire l’objet d’une réévaluation quantitative, au regard de l’activité des PAT et de l’évolution du nombre d’accueillis en famille d’accueil. ARTICLE 8 : DENONCIATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION Chaque partenaire a la possibilité de dénoncer la présente convention. Il doit en informer les deux autres contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant chaque date anniversaire de la convention. La convention pourra être résiliée, à tout moment, par chacune des parties, en cas d'inexécution par l'un des contractants de ses obligations ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de la présente convention. La partie qui demande la résiliation, doit en informer les deux autres contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant cette décision. A réception de ce courrier, les autres contractants ont un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse ou remédier à l’inexécution de la convention. A défaut de réponse, passé ce délai, la convention prend fin. En cas de réponse jugée insatisfaisante, il appartient au contractant qui souhaite se désister de le notifier, en motivant sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention prend effet un mois après ce nouveau courrier.

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Fait à VERSAILLES, le Le Président du Conseil Départemental,

Pour le Président du GIP et par délégation, La Vice-Présidente déléguée à l’Autonomie

Pierre Bédier

Marie Hélène AUBERT

Le Président de l’Association ADAPEI 78,

Daniel CHAZARAIN

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