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CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DES YVELINES, AU PROJET SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DE GPS&O, DE LIAISON ENTRE LA BRETELLE DE SORTIE DE L’A 13 DEDOUBLEE ET LA RD 113 A HAUTEUR DE ROSNY-SUR-SEINE

Entre les soussignés : D’une part, Le Département des Yvelines dont le siège est situé 2 place André Mignot 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, dûment autorisé par délibération du Conseil Départemental n°2016-CD-2-5451 du 16 décembre 2016, Ci-après dénommé « le Département ». Et d’autre part, La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise dont le siège est situé rue des Chevries 78410 Aubergenville, représentée par son Président, Monsieur Philippe TAUTOU, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire n°2016_02_09_11 du 9 février 2016. Ci-après dénommée « GPS&O » ou « le bénéficiaire »,

Il est convenu ce qui suit :

CONVENTION N°2016-027


PREAMBULE : Le 30 Janvier 2012, l’État, la CAMY, le Département des Yvelines, l’EPAMSA et la SAPN ont signé un protocole relatif au financement du projet d’échangeur des Graviers et de ses raccordements au réseau routier départemental. Ce document prévoyait la réalisation d’un échangeur à l’Ouest du péage de Buchelay, dont la tarification aurait été réduite à 1 € pour les usagers titulaires d’un abonnement, venant de - ou - se rendant en direction de Mantes-la-Jolie (au lieu de 2,70 € à régler actuellement au péage de Buchelay). Prenant acte que le déplacement de la barrière de péage de Buchelay au-delà de Bonnières-sur-Seine était exclu par l’Etat et par la SAPN, le Département des Yvelines a réalisé une étude prospective de circulation afin de disposer d’une vision objective (en prenant en compte une temporalité des projets d’urbanisation réaliste, ainsi que les projets de création de voirie actuellement menés par GPS&O). Celleci a confirmé le faible intérêt socio-économique de l’échangeur des Graviers imaginé il y a quatre ans. En revanche, elle a mis en évidence l’utilité du dédoublement de la bretelle de sortie n°13 de l’A 13, de la création des voiries et de l’ouvrage de franchissement des voies ferrées que GPS&O souhaite réaliser entre le parc d’activités ‘’Mantes Innovaparc – Les Aureines" et celui des ‘’Graviers’’, à condition toutefois de prolonger ces voiries dans un premier temps jusqu’à la ZA des Marceaux, puis à l’horizon de réalisation de développements urbains au nord de la RD113, entre la ZA des Marceaux et la RD 113. Ces voiries permettront en effet d’améliorer significativement l’attractivité de l’Ouest Mantois, tout en soulageant la RD 113 et la RD 110, rendant ainsi un service supérieur à celui de l’échangeur des Graviers. Par conséquent, le Département et GPS&O ont décidé d’un commun accord de renoncer au protocole d’accord relatif au financement de l’échangeur des Graviers. Néanmoins, le Département a proposé de redéployer les 11,5 M€ HT qu’il avait prévu d’investir sur cet échangeur en aidant financièrement GPS&O à réaliser le projet complet de liaison entre la bretelle de sortie d’A 13 dédoublée à Buchelay et la RD 113 à hauteur de Rosny-sur-Seine, eu égard à son intérêt pour le développement de l’ouest Mantois et pour le délestage du réseau routier départemental. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de la participation financière du Département au projet décidé par GPS&O, de liaison entre la bretelle de sortie d’A 13 dédoublée à Buchelay et la RD 113 à hauteur de Rosny-sur-Seine. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET Le projet est décrit dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention. Il comprend les aménagements suivants :  Phase 1 (à partir de septembre 2016 jusque mars 2019) : démarrage des travaux de dédoublement de la bretelle de sortie d’A 13, création du nouveau franchissement des voies ferrées et réalisation d’une liaison depuis la ZAC Mantes Innovaparc jusqu’au parc d’activités des Graviers,  Phase 2 (2020) : prolongement de la voie de desserte des Graviers jusqu’au giratoire d’entrée de la zone d’activités des Marceaux,  Phase 3 (à l’horizon de réalisation de développements urbains au nord de la RD113) : création d’un nouveau carrefour depuis la voie de desserte Marceaux / Graviers pour la relier par une nouvelle liaison Nord-Sud, franchissant la voie ferrée, à la RD113 via un nouveau giratoire. Les modalités de

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raccordement du barreau sur les voies existantes seront dimensionnées selon la modélisation des trafics, réalisés au cours de l’étude. ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE Les ouvrages définis à l’article 2 seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de GPS&O. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 

ARTICLE 4.1 : Obligations relatives au projet subventionné

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ». L’objectif de mise en service des aménagements correspondants à la phase 2 (prolongement de la voie de desserte des Graviers jusqu’à la ZAE des Marceaux) étant fixé à l’horizon 2020, GPS&O s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser ces aménagements au plus tard en 2020. Pour ce faire, compte tenu des procédures administratives réglementaires inhérentes et à leurs délais d’instruction, GPS&O s’engage à démarrer de façon diligente les études relatives à cette phase en 2017, à en informer le Département et à associer les communes concernées. Un planning prévisionnel de suivi de l’avancement de la phase 2 sera transmis 2 fois par an au département. 

ARTICLE 4.2 : Obligations administratives et comptables

Le bénéficiaire s’engage à : -

Informer le Département dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et, d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire,

-

Informer le Département des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière,

-

Informer le Département par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention,

-

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives,

-

Faciliter tout contrôle par le Département, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives,

-

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

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ARTICLE 4.3 : Obligations en matière de communication

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action du Département des Yvelines, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution départementale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par le Département des Yvelines » et de l’apposition du logo départemental conformément à la charte graphique départementale. Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, le Département à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action départementale. Le Département ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par le Département est interdite. Les services concernés du Département sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 5.1 : Principes de financement Le Département des Yvelines s’engage à cofinancer les travaux objet de la présente convention à hauteur de 11,5 millions d’euros HT, répartis selon le phasage de réalisation des voiries par GPS&O suivant :  Phase 1 (à partir de septembre 2016 jusque mars 2019) : dédoublement de la bretelle de sortie d’A 13, franchissement des voies ferrées et liaison jusqu’au parc d’activités des Graviers, dont participation financière du Département à hauteur de 5,9 M€ HT, pour une dépense estimée à 15,4 M€ TTC, soit environ 46 % du montant HT.  Phase 2 (2020) : prolongement de la liaison jusqu’à la ZA des Marceaux, dont participation financière du Département à hauteur de 1 M€ HT, pour une dépense estimée à 2 M€ TTC, soit environ 60 % du montant HT, hors acquisitions foncières.  Phase 3 (horizon de réalisation de développements urbains au nord de la RD 113) : nouvelle liaison Nord-Sud raccordée par 2 giratoires entre les Marceaux et la RD 113, dont participation financière du Département à hauteur de 4,6 M€ HT pour une dépense estimée à 12,7 M€ TTC, soit environ 43 % du montant HT, hors acquisitions foncières. GPS&O s’engage à intégrer une participation financière de l’aménageur des développements urbains au nord de la RD 113. ARTICLE 5.2 : Caducité Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la convention par le Département, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration départementale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président du Conseil Départemental, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. Pour chacune des 3 phases de travaux présentées à l’article 2, à compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de la tranche d’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Concernant la phase 1, et notamment les délais de travaux liés aux contraintes ferroviaires qui pèsent sur la réalisation de l’ouvrage d’art, le délai maximum est repoussé à 5 ans.

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ARTICLE 5.3 : Modalités de versement Le versement de la participation financière départementale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération et à la tranche correspondantes. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’organisme. ARTICLE 5.3.1 : Versement d’acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du montant de la subvention correspondant à la tranche de travaux concernée, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle de chaque tranche. Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de GPS&O. ARTICLE 5.3.2 : Versement du solde La subvention correspondante à chaque phase ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de la tranche d’opération concernée. Le versement du solde est subordonné à la production d’un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de GPS&O, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. ARTICLE 5.3 : Révision du montant subventionné Les montants de subventions départementales mentionnés à l’article 5-1 sont des maxima conditionnés par la réalisation par le bénéficiaire des aménagements correspondants à chacune des phases au montant correspondant à l’estimation. En cas de dépense inférieure à l’estimation la subvention départementale sera réduite au prorata du non réalisé. En cas de dépassement la subvention départementale sera plafonnée aux montants indiqués ci-dessus. ARTICLE 5.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte pour chaque phase, à partir de la date de démarrage des travaux (justifiée par un ordre de service de démarrage des travaux) et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 5.2 de la présente convention. ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Département au bénéficiaire par lettre recommandée avec AR.

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Concernant la phase 1, et notamment des contraintes ferroviaires qui pèsent sur la réalisation de l’ouvrage d’art obligeant GPS&O à démarrer ses travaux à compter de septembre 2016, le département reconnait l’éligibilité des dépenses engagées sur cette opération à partir de ce mois. Elle prend fin à l’issue du versement du solde de la subvention départementale totale (11,5 M€ HT) ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 5.2 de la présente convention. ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION Le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le Département. Ce dernier peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide départementale. Dans ce cas, le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par le Département. La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par le Département. ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant. ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Versailles. ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet ». Fait à Versailles en 2 exemplaires originaux Le

Le

Le Président du Conseil Départemental des Yvelines

Le bénéficiaire de la subvention Le président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

Pierre BEDIER

Philippe TAUTOU

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Annexe : « Fiche Projet » Le projet, dans la phase 1, comprend des améliorations d’infrastructures déjà en place ainsi que des créations (2016-2019) : 

  

Le doublement de la sortie 13 de l’A13 dans le sens Paris-Province afin de désengorger cette bretelle et la sécuriser. L’unique voie actuelle menant vers les zones des Closeaux et Innovaparc via le rond-point « Shurgard » sera maintenue ; elle sera complétée par une bifurcation vers une nouvelle route longeant l’A13 et permettant d’accéder plus directement à la zone des Graviers. La réalisation d’un pont au-dessus des voies ferrées de la ligne Paris-Saint-Lazare / Cherbourg pour desservir dans de meilleures conditions l’Ouest de la zone. Elle comprendra deux voies ouvertes à tous les véhicules et deux autres réservées aux bus. La requalification du boulevard de la Communauté en boulevard urbain. La création de nouveaux itinéraires piétonniers et cyclables.

Dans la phase 2, le projet comporte la création du barreau routier reliant l’avenue du Béarn dans la zone des Graviers à Buchelay, jusqu’au giratoire de la route de Buchelay, à Rosny-sur-Seine. Les différents aménagements multi-modaux (voie bus, vélos, …) seront à définir dans le programme d’études. La phase 3, à l’horizon de réalisation de développements urbains au nord de la RD113, comprendra la création d’un nouveau carrefour depuis la voie de desserte de la phase 2 pour la relier par une nouvelle liaison Nord-Sud, franchissant la voie ferrée, à la RD113 via un nouveau giratoire. Les modalités de raccordement du barreau sur les voies existantes seront dimensionnées selon la modélisation des trafics, réalisés au cours de l’étude. Détails de la phase 1 :

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Schémas de principe des phases 2 et 3 :

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convention-2016-027-gpso-pdf