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CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE LA DIRECTION DE PROJET DE L’OPERATION D’INTERET NATIONAL SEINE-AVAL

Entre le Conseil départemental des Yvelines, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, habilité par délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2016 et l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval (EPAMSA), dont le siège est situé 1 rue de Champagne, 78200 Mantes-la-Jolie, représenté par son Directeur, Monsieur Xavier HEMEURY

Préambule

L’Opération d’intérêt national (OIN) Seine-Aval réunissant l’Etat, la Région, le Département, 51 communes et 5 intercommunalités a été créée par décret en Conseil d’Etat le 10 mai 2007. Les partenaires mobilisés sur ce projet se sont engagés à coordonner leurs moyens et à conjuguer leurs efforts pour impulser une dynamique de développement ambitieuse et accélérée qui puisse permettre à ce territoire de retrouver une attractivité économique et urbaine à l’échelle régionale. La création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise (GPSEO) au 1er janvier 2016 modifie sensiblement les conditions d’intervention de l’EPAMSA sur le territoire de la Seine Aval et impose de repenser le cadre de ce protocole pour l’avenir, en particulier la mission de direction de projet de l’OIN dévolue jusqu’ici à l’EPAMSA. Néanmoins, dans une phase transitoire, il est convenu que l’établissement public mettra en œuvre en 2016 son programme d’études. Ce programme est approuvé par son conseil d’administration où sont représentés tous les partenaires de l’OIN. Le Conseil départemental entend donc soutenir financièrement cette année encore cette démarche partenariale. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet l'identification pour l’année 2016, d'une part, des moyens mobilisés par l’EPAMSA pour conduire ses missions de direction de projet de l'OIN Seine Aval au regard des attendus du protocole et des objectifs poursuivis par le Département et, d'autre part, des financements départementaux, liés à son fonctionnement, qui lui sont affectés dans ce cadre. ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’EPAMSA POUR LA DIRECTION DE PROJET DE L'OIN AU TITRE DE L'ANNEE 2016 L’année 2016 constitue une année charnière en termes d’ingénierie stratégique, territoriale et opérationnelle :


L’EPAMSA devra être en capacité de poursuivre son action afin de mobiliser les fonds du Contrat de Projet Etat Région (CPER) et européens à venir pour la période 2015-2020 au profit du développement du territoire, L’EPAMSA devra également de mettre en œuvre le plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement, en préparant les bases de nouvelles opérations permettant le développement à moyen terme du portefeuille d’opérations de l’Etablissement (études amont et opérationnelles), Enfin, L’EPAMSA devra proposer un modèle de la ville durable de demain, dans le contexte spécifique de Seine Aval, afin de déveloper des solutions innovantes aux problématiques de transport et de développement économique, en accompagnement des opérations d’habitat. Dans cette optique, le programme d’ingénierie stratégique, territoriale et opérationnelle se structure comprend : - La réalisation d’études transversales ciblées en matière économique (100 K€) pour consolider les stratégies de commercialisation des opérations actuelles et futures de l’EPAMSA (analyse de l’impact de la fiscalité locale, étude des bonnes pratiques de réhabilitation des friches industrielles, étude de positionnement marketing de Mantes Innovaparc) ; - La conduite d’études préalables à de nouvelles opérations d’aménagement (1 008 K€), notamment en matière de logements, dont le financement par les crédits ingénierie permet la réalisation en limitant la prise de risque pour l’établissement et le coût pour les communes qui cofinancent, tout en facilitant l’équilibre des opérations : • études amont sur Ecquevilly et le démarrage d’études sur d’autres sites (120 K€) ; • études opérationnelles de ZAC (888 K€) répondant aux différentes procédures et des prestations d’assistance au montage de projets ; - L’assistance au montage de projets financés par des fonds européens et nationaux (50 K€) ; - La réalisation d’actions de communication (396 K€) destinées à valoriser les opérations (salons, plaquettes, séminaires d’étude) ; - Les missions de direction de projet des équipes de l’EPAMSA (909 K€) comprenant le pilotage et l’animation des études, les contributions et participations aux réunions, les missions développement économique, les transports, le développement durable, l’appui au montage des dossiers de financement, les frais de gestion. Programme d’ingénierie prévisionnel EPAMSA 2016 - récapitulatif Description Etudes transversales Etudes préalables à de nouvelles opérations d’aménagement Assistance du montage de projets financés par fonds européens et nationaux Communication Direction de projet Total dépenses prévisionnelles

Montant en euros 100 000 € 1 008 000 € 50 000 € 396 000 € 909 000 € 2 463 000 €

Financeurs Structure Etat Conseil départemental 78 Conseil régional IDF EPAMSA Total

Montant en euros 1 000 000 € 220 000 € 326 046 € 916 954 2 463 000

Pourcentage 40,60% 8,93% 13,24% 37,23% 100%


ARTICLE 3 – MODALITE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION L’EPAMSA informera le Conseil départemental des moyens financiers et humains mobilisés sur les volets du programme d’ingénierie relatifs à la direction de projet. Il l’associera aux comités de suivi et de pilotage des études. Par ailleurs, une réunion de travail, organisée entre l’EPAMSA et le Conseil départemental des Yvelines, se tiendra au plus tard le 31 juin 2017 pour procéder au bilan global et partagé de mise en œuvre de la présente convention à l’appui d’un projet de rapport d’activité pour l’année 2016. Il sera également présenté un programme d’ingénierie prévisionnel pour 2017. ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES DE LA CONVENTION Le conseil départemental des Yvelines attribue à l’EPAMSA une subvention de fonctionnement de deux cent vingt mille euros (220 000 €) pour l’année 2016 pour la mise en œuvre des missions définies à l’article 2. La subvention du Conseil départemental des Yvelines est versée à l’EPAMSA dans les conditions suivantes :

-

versement d’un acompte de 80% à la signature de la convention versement du solde de 20% sur présentation d’un bilan d’activité 2016

Pour permettre au Département des Yvelines d’apprécier la bonne exécution des termes de la présente convention, l’EPAMSA lui adressera 15 jours avant la réunion d’échange vidée à l’article 3, un rapport d’activité concernant spécifiquement la direction de projet de l’OIN SeineAval. En complément, l’EPAMSA produira un CDROM comprenant l’ensemble des études pilotées et réalisées au cours de l’année 2016. Cette pièce n’est pas transmise à la paierie. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION La convention, entre le Département des Yvelines et l’EPAMSA, prend effet au 1er janvier 2016 pour une durée d’un an. ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée de plein droit durant toute la durée de la convention. A la demande expresse et motivée des parties, la convention est résiliée en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, d’une ou plusieurs des obligations prescrites, sauf cas de force majeure justifié par la partie défaillante. La mise en demeure d’exécuter la ou les obligations prescrites est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est infructueuse, la résiliation est effective 15 jours après le retour de l’accusé de réception. La résiliation ainsi prononcée ne donne lieu à aucune indemnité. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. ARTICLE 7 – RESTITUTION DE LA SUBVENTION Le Département peut demander le reversement immédiat de la totalité des sommes versées au titre de la présente convention pour non-respect des engagements par l’EPAMSA.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITE L’aide financière accordée ne peut entraîner la responsabilité du Département à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d’exécution. ARTICLE 9 – TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Versailles, en deux exemplaires, le

Le Directeur de l’EPAMSA Xavier HEMEURY

Le Président du Conseil départemental Pierre BEDIER


convention