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- N ème -

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNE DE


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ENTRE : Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES représenté par son Président et ci-après dénommé DEPARTEMENT.

ET : La Commune de ………….. représentée par son Maire et ci-après dénommée MAÎTRE D'OUVRAGE. Vu les délibérations du Conseil Départemental du 27 juin 2003 et du 22 septembre 2006, relatives au Règlement des Contrats Départementaux, Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 mars 2010, relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, notamment, des modalités de versement des subventions d’investissement aux communes et groupements de communes, Vu la délibération du Conseil Départemental du ……… retenant le dossier définitif de Contrat Départemental présenté par la commune de …………, Vu la délibération du Conseil Municipal du ………… approuvant le dossier définitif présenté pour un Contrat Départemental, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article I - CONTENU DU PROGRAMME Un Contrat Départemental est conclu entre les signataires pour réaliser un programme d'équipement d'un montant HT de ……….. plafonné à ……….. euros. Ce programme, décrit dans le dossier définitif, est donné dans le tableau suivant :


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CONTRAT DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNE DE Echéancier de réalisations des opérations

OPERATIONS

1-

2-

3-

TOTAUX

Montant des Montant Subvention du travaux plafonné des Département H.T. travaux des Yvelines

Autres financeurs

Année de Part démarrage des communale travaux


-4Article II - ENGAGEMENTS FINANCIERS ET DELAIS DE REALISATION Le Département s'engage à verser les subventions prévues à l'article 1 selon le calendrier de réalisation des opérations, et selon les modalités prévues à l'article 7.3 du Règlement des Contrats Départementaux. Le Maître d'Ouvrage s'engage à assurer : - la prise en charge de tout dépassement financier éventuel, ainsi que des taxes correspondantes ; - l'inscription sur son budget d'investissement des crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation et l'achèvement des travaux, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la signature du contrat et suivant le calendrier prévu ; - dans le cas où exceptionnellement, l'échéancier contractuel ne pourrait être respecté par le Maître d'Ouvrage, celui-ci est tenu d'en avertir immédiatement par courrier le Département, en vue de l'élaboration d'un avenant ; - la prise en charge annuelle sur son budget, au fur et à mesure de la mise en service des opérations, des dépenses d'entretien et de fonctionnement. Article III - MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Les subventions départementales seront versées au Maître d'Ouvrage sur sa demande et sous la forme prévue dans les tableaux ci-dessus. Les subventions seront versées selon l'avancement des travaux au vu d'une demande établie sur formulaire conforme au modèle joint en annexe. Pour solder le Contrat, le Maître d'Ouvrage doit adresser au Département un certificat d'achèvement des travaux, selon le modèle joint en annexe, ainsi que les pièces justificatives des paiements effectués. Article IV - INFORMATION Le Maître d'Ouvrage apposera à l'entrée des différents chantiers un panneau fourni par le Département, mentionnant sa participation (voir explications en annexe).


-5Article V - ANNULATION DES SUBVENTIONS La renonciation à une opération par le Maître d'Ouvrage, la substitution d'une opération à une autre, le non-respect des délais prévus, ou la non-présentation du solde d'une opération dans un délai de cinq (5) ans, ainsi que l'absence d'inscription des crédits de fonctionnement correspondants, entraîneront l'annulation des subventions relatives à l'opération concernée, sans transfert possible sur une opération extérieure au contrat et, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées.

Article VI - BILAN DE REALISATION Le Maître d'Ouvrage adressera au Département un bilan technique et financier de l'exécution du Contrat à l'achèvement de ce dernier, selon le formulaire joint en annexe.

FAIT A VERSAILLES, le

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

LE MAIRE DE ………..,

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