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YVELINES / RÉSIDENCES Grand Paris Seine & Oise Contrat

1/10 H16171 I Contrat Yvelines/Résidences I CU GPS&O I Conseil Départemental du 16 décembre 2016


Entre les soussignés, Le Conseil départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES cedex, représenté par son Président, Monsieur Pierre Bédier, habilité à cet effet par délibérations du Conseil départemental du 27 septembre 2013, du 2 avril 2015 et du 16 décembre 2016, Ci-après dénommé : « le Conseil départemental ou le Département ». La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, sise Immeuble Autoneum, rue des Chevriers 78410 AUBERGENVILLE, représentée par son Président, Monsieur Philippe TAUTOU, habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire du 24 novembre 2016, Ci-après dénommée : « GPS&O ou la Communauté urbaine ». Après avoir exposé : La démarche Yvelines/Résidences, initiée par délibération du 27 septembre 2013, vise à développer, sur la période 2013-2020, 2 500 nouveaux logements spécifiques adaptés aux besoins des publics « cibles » du Département que sont : - Les étudiants : 1 200 places afin d’obtenir un ratio de 15 places pour 100 étudiants (taux de référence à l’échelle de l’Ile de France), - Les jeunes actifs, apprentis et stagiaires : 500 places, - Les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental ainsi que les personnes en situation d’exclusion sociale : 300 places en pensions de famille ou résidences accueil, - Les seniors autonomes : 500 places. Une enveloppe financière de 20 000 000 € a été votée par le Département pour la réalisation de ces objectifs. Yvelines/ Résidences finance les nouvelles places créées à hauteur de : -

5000 €/place pour les logements financés en PLS, 7500 €/place pour les logements financés en PLAI ou PLUS, 10 000 €/place pour les projets « primés » correspondant aux projets suivants : o pensions de familles, o résidences accueil, o résidences intergénérationnelles présentant un projet social viable et pérenne, o résidences séniors proposant une innovation en matière de services, o résidences étudiantes sous forme de petites unités, situées en centre-ville et proposant des innovations en matière de modes locatifs, d’espaces communs ou de services.

L’aide du Département permet de concourir à l’équilibre financier de l’opération, de garantir une qualité optimale du projet, une bonne insertion urbaine et de favoriser le recours à des solutions innovantes en termes de services proposés aux résidents comme de techniques de construction. Quels que soient les projets, l’aide du Conseil départemental cherche à favoriser le développement d’une offre bénéficiant de localisations préférentielles. Elle encourage les projets proposant un haut niveau de prestations, notamment à travers des espaces collectifs confortables, un projet social ambitieux et garantissant le déploiement des moyens nécessaires à sa concrétisation. La démarche est proposée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département, considérés comme l’échelon territorial le plus d’apprécier les besoins et d’élaborer, en lien avec les communes concernées, une réponse ambitieuse et équilibrée. La démarche se met en place en deux temps : 2/10 H16171 I Contrat Yvelines/Résidences I CU GPS&O I Conseil Départemental du 16 décembre 2016


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un contrat est d’abord élaboré et signé entre l’EPCI et le Conseil départemental. Il détermine les besoins du territoire en matière de logements pour les publics spécifiques, présente des orientations programmatiques sur une période de 5 ans, expose les moyens que l’EPCI entend déployer pour concrétiser ces orientations ainsi que les modalités d’association du Conseil départemental à l’élaboration de chacun des projets. Il annonce également l’engagement du Département en direction des maîtres d’ouvrage des futures opérations.

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des PASS sont ensuite signés avec les maîtres d’ouvrage de chacune des opérations inscrites au contrat. Ces PASS, fruits d’un travail collaboratif sur le contenu des projets, décrivent le programme, exposent le projet social et déterminent le montant de l’aide du Conseil départemental..

Il a été convenu ce qui suit : Article I – Diagnostic des besoins en logements spécifiques : constats et orientations Le Conseil Départemental des Yvelines et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ont conjointement travaillé au diagnostic des besoins, préalable à l’élaboration du présent contrat. Les principaux constats issus de ce travail ainsi que les orientations qui en découlent sont présentés ci-après. 1. Les jeunes de 15 à 29 ans : des besoins plus prégnants pour les jeunes actifs que pour les étudiants Avec 78 912 jeunes âgés entre 15 et 29 ans, le territoire de GPS&O accueille un peu moins d’un tiers des jeunes Yvelinois pour 28% de la population totale des Yvelines, témoignant d’une plus forte concentration de jeunes sur le territoire de GPS&O. Ces derniers se concentrent majoritairement sur les pôles urbains du territoire : - Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Achères et Carrières sur Poissy à l’Est, - Les Mureaux au Centre, - Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Limay à l’Ouest. À quelques exceptions près, leur nombre et leur part reculent : entre 1999 et 2012, le territoire a perdu en moyenne 327 jeunes/an et leur part a reculé d’1,93 point de pourcentage. Ce recul est, en outre, principalement porté par le Bassin Est (Poissy-Confluence). Les jeunes présents sur le territoire de GPS&O sont principalement de jeunes actifs, qu’ils exercent ou non une activité professionnelle. GPS&O n’accueille en effet que 1882 étudiants, regroupés principalement sur le Mantois (72%), soit 6% seulement des effectifs étudiants des Yvelines. À l’exception du bassin Est, ces jeunes actifs présentent un profil plus précaire que sur le reste du département. Du point de vue de l’offre, le parc locatif social apporte d’ores et déjà un niveau de réponse satisfaisant, cependant qu’une offre en résidences sociales existe et se développe. Toutefois, le taux d’hébergement après 25 ans, plus élevé que la moyenne départementale sur les bassins Ouest et Centre, montre qu’une partie des jeunes actifs éprouvent de nettes difficultés à décohabiter. En outre, 3502 jeunes de moins de 30 ans sont demandeurs d’un logement social à fin 2015 soit 22% des demandeurs de logements sociaux et dont 83% ne sont pas logés dans le parc social. Orientation(s) en direction des jeunes :  Compléter l’offre dédiée aux jeunes actifs GPS&O et le Conseil départemental souhaitent, à travers la démarche Yvelines Résidences, mettre l’accent sur la réponse à apporter aux jeunes actifs, davantage représentés sur le territoire. La priorité en matière de 3/10 H16171 I Contrat Yvelines/Résidences I CU GPS&O I Conseil Départemental du 16 décembre 2016


développement concerne d’abord l’offre de logements locatifs sociaux classiques au sein de laquelle les petites typologies sont à encourager. S’agissant de l’offre spécifique, un complément à l’offre existante est à apporter en veillant à ce que celui-ci soit bien adapté à la demande en termes de volumes, de niveaux de loyers et de localisation. L’examen de la localisation des projets veillera ainsi à ce qu’ils bénéficient d’une localisation centrale et à proximité des transports, favorisant par ailleurs la mixité du quartier afin d’éviter de concentrer la précarité dans des secteurs déjà sous tension. Afin que cette offre soit complémentaire de l’offre existante, un travail sera conduit pour essayer de développer des résidences proposant des moyennes surfaces (T2-T3) destinées à de jeunes couples.  Observer l’évolution des besoins des étudiants L’existence d’un besoin (décalage entre l’offre et la demande) concernant le public « étudiants » est encore difficile à appréhender. Pour l’heure, le niveau des effectifs et son évolution envisagée ne permettent pas d’affirmer l’existence d’un besoin non satisfait. Le retour d’expérience de la résidence étudiante de Mantesla-Ville constituera de ce point de vue une première jauge du niveau de tension sur ce public. Toutefois, si de nouveaux projets devaient être envisagés, l’accent sera mis sur le juste calibrage des résidences en termes de volumes de logements et de niveaux de loyers d’une part, et sur l’expérimentation d’autre part en essayant de favoriser l’émergence de nouveaux modes locatifs comme la colocation. 2. Les « plus de 60 ans » : une accélération du vieillissement et une précarité plus forte que sur le reste du département En 2012, le territoire de GPS&O compte 74 000 personnes âgées de plus de 60 ans. Bien que leur nombre soit encore inférieur aux 15-29 ans d’autre part (78 912), leur nombre et leur poids au sein de la population progresse rapidement. Entre 1999 et 2012, quand la population des 15-29 ans diminuait en moyenne chaque année de 327 individus, la population des plus de 60 ans en gagnait 1575. À horizon 2030, le nombre de plus de 60 ans devrait ainsi augmenter de 35% et représenter environ 24,3% de la population de GPS&O. Les plus de 75 ans seront alors majoritaires. Avec l’avancée en âge, souvent associée à une perte de revenus, à la solitude suite au décès du conjoint et/ou à l’éloignement des enfants, à l’apparition d’un handicap ou à la perte progressive d’autonomie, les besoins en logements des personnes âgées évoluent, les conduisant souvent à opérer une mobilité résidentielle, accompagnée dans de nombreux cas d’un changement de statut d’occupation. Sur le territoire de GPS&O, deux faits sont par ailleurs remarquables : - D’une part, la forte précarité des plus de 60 ans, particulièrement marquée sur les bassins Ouest (Mantois) et Centre (Mureaux), - D’autre part, le poids équivalent des propriétaires occupants et des locataires du parc social parmi les ménages âgés modestes. 70% des plus de 60 ans sont propriétaires de leur logement, une part qui tombe à 40% parmi les ménages âgés modestes, l’autre moitié étant logée dans le parc locatif social. Pour autant, dans un cas comme dans l’autre, le besoin d’adaptation se fait sentir. Ainsi, 11% des demandeurs de logements sociaux sont des ménages âgés de plus de 60 ans (soit 1717 demandeurs) parmi lesquels 60% sont déjà logés dans le parc social. Si l’offre médicalisée semble relativement étoffée, en particulier à l’Est du territoire, l’offre intermédiaire l’est moins. De nombreux projets se développent toutefois (une dizaine recensée à ce jour), les territoires ayant parfaitement pris conscience de la nécessaire anticipation des besoins liés au vieillissement. Cependant, si les projets n’ont pas de difficulté à émerger, il convient d’être vigilant quant à la pertinence de leur contenu, 4/10 H16171 I Contrat Yvelines/Résidences I CU GPS&O I Conseil Départemental du 16 décembre 2016


notamment en termes de localisation, de niveaux de loyers et de prestations proposées, a fortiori lorsqu’il s’agit de projets intergénérationnels. Orientation(s) en direction des seniors autonomes :  Veiller à la qualité des projets de logements adaptés aux personnes âgées Concernant les « plus de 60 ans », GPS&O et le Conseil Départemental souhaitent mettre l’accent sur la qualité des projets en favorisant : 

Les projets intergénérationnels proposant une réelle mixité de publics et fondé sur un projet social pérenne, ouvert sur le reste du quartier, de la commune et dont l’animation sera garantie par l’allocation de moyens humains dédiés et dont la répercussion du coût sur les locataires sera minorée voire annulée,

Les projets adaptés aux capacités financières des seniors autrement dit privilégiant les financements PLAI et PLUS (opportunité du PLS à étudier au cas par cas) et veillant à la maîtrise des charges induites par le coût des prestations et services associées à ce type de produit-logement.

En outre, une priorisation des secteurs d’implantation sera appliquée en fonction du niveau de tension de la demande et de la prégnance du vieillissement. Elle favorisera les opérations localisées dans les communes urbaines (centre-ville, gare, proximité des équipements, services et commerces). Dans le secteur périurbain, quelques opérations pourront être envisagées à condition de justifier d’une bonne connexion avec le centrebourg et d’un bon niveau d’équipements, de services et de commerces suffisamment. Enfin, une problématique particulière a été soulevée concernant le vieillissement des travailleurs migrants et la reconversion des FTM en résidences sociales. GPS&O pourra encourager des projets de résidences dédiées à ce public particulier. 3. Les publics précaires âgés entre 30 et 59 ans : un déficit d’offre pour les publics en situation de grande précarité et d’exclusion La crise économique que nous connaissons depuis plusieurs années maintenant, a intensifié la précarité de l’ensemble des ménages mais plus encore celle des actifs âgés entre 30 et 59 ans, touchés de plein fouet par la montée du chômage et qui représentent la part la plus importante de la population (en comparaison des moins de 30 ans et des plus de 60 ans). Ainsi, 28% des ménages de GPS&O sont des ménages modestes (revenus compris entre 30% et 60% des plafonds HLM PLUS) et très modestes (revenus inférieurs à 30% des plafonds HLM PLUS) contre 21% à l’échelle du département. Les 30-59 ans représentent 61% de ces ménages. Pour certains d’entre eux, la précarité est telle qu’elle atteint tous les aspects de la vie nécessitant alors un accompagnement spécifique afin, dans un premier temps, d’accéder à un logement décent et autonome puis, dans un second temps, de pouvoir s’y maintenir. Les résidences sociales sont une réponse à ces situations de grande précarité. Il faut toutefois distinguer les résidences sociales « classiques » dont font partie les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants, des résidences sociales « particulières » que sont les pensions de famille et résidences accueil. Les premières proposent une solution de logement temporaire et doivent désormais accueillir une mixité de publics. Les secondes proposent une solution de logement sans limitation de durée et s’adressent à certains publics, pour la première à des personnes isolées, très désocialisées, ayant fréquenté de façon répétitive des structures d’hébergement et pour la seconde, à des personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental. Sur l’ensemble du territoire des Yvelines, ces deux produits (pension de famille et résidence accueil) restent marginaux alors que le besoin est lui, bel et bien présent. 5/10 H16171 I Contrat Yvelines/Résidences I CU GPS&O I Conseil Départemental du 16 décembre 2016


En outre, parmi le public des 30-59 ans, les familles monoparentales constituent un public particulièrement fragilisé dont les besoins particuliers nécessitent sans doute un produit adapté. Du fait de l’évolution des modes de vie, leur nombre ne cesse de croître. Féminines à 80%, ces familles cumulent des problématiques d’accès au logement et à l’emploi, redoublées par la contrainte de l’accès à un mode de garde adapté. Par ailleurs, les familles monoparentales présentes sur le territoire de GPS&O sont plus précaires que sur le reste du département. Orientation(s) en direction des publics précaires âgés entre 30 et 59 ans :  Développer une offre en pension de famille GPS&O et le Conseil départemental souhaitent mettre l’accent sur les publics en situation de très grande précarité nécessitant un accompagnement de type pension de famille ainsi que sur les familles monoparentales. Il s’agira de développer des projets spécifiques adaptés aux besoins de ces publics que ce soit en termes de typologies de logements, d’implantation de la résidence (services proposés à proximité, accès aux transports, accès aux établissements scolaires et aux modes de garde) et de projet social. 4. Les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental : un déficit d’offre de logements autonomes pour les publics en capacité d’y accéder Le handicap psychique peut être la conséquence de diverses maladies psychiques (schizophrénie par exemple) de certains troubles névrotiques graves, parfois de pathologies comme les traumatismes crâniens, ou les maladies neurodégénératives. Les capacités intellectuelles sont indemnes mais c’est la possibilité de les utiliser qui est déficiente. Le handicap mental résulte lui le plus souvent de pathologies identifiables (traumatisme, anomalie génétique, accident cérébral). Il est la conséquence d’une déficience intellectuelle qui n’évolue pas. La personne en situation de handicap mental éprouve des difficultés plus ou moins importantes de réflexion, de conceptualisation, de communication et de décision. Une fois la maladie stabilisée, le logement constitue pour ces différents publics un besoin fondamental dans la mesure où il conditionne la poursuite des soins et par conséquent, la pérennité de la stabilisation. Bien que suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, nombre de ces ménages ne peuvent accéder à un logement ordinaire pour des questions de ressources, de trouble de la motivation mais aussi de stigmatisation : il s’agit d’une population, en particulier les publics souffrant de troubles psychiques, souvent considérée comme dangereuse alors même qu’elle est avant tout vulnérable. Faute d’offre adaptée, ces personnes sont contraintes de rester vivre dans leurs familles ou de rester dans des structures médicalisées qui ne correspondent plus au degré d’autonomie qu’ils ont acquis et qui ne permettent pas leur progression. Certaines, face aux listes d’attente interminables, doivent se résoudre à aller trouver une solution à l’étranger, comme en Belgique. Située entre la structure médicalisée et le logement ordinaire, la résidence accueil est le produit-logement correspondant aux besoins des personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental. Forme particulière de pension de famille, elle offre une solution de logement privatif et pérenne mais dans un cadre collectif de taille réduite (moins d’une trentaine de logements) qui permet aux résidents de maintenir et développer leur autonomie, de poursuivre leurs soins et de lutter contre l’isolement et l’exclusion. Avant l’ouverture en 2016 de la résidence « Les Berbiettes » à Follainville-Dennemont réalisée par le bailleur Logement Francilien et gérée par Handi-Val-de-Seine, les Yvelines ne comptaient aucune résidence-accueil. Orientation(s) en direction des personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental :  Encourager les projets qui émergent sur le territoire

Le développement de résidences accueil supplémentaires est une priorité du Conseil départemental et de la CU GPS&O. 6/10 H16171 I Contrat Yvelines/Résidences I CU GPS&O I Conseil Départemental du 16 décembre 2016


Ce développement doit se faire en gardant à l’esprit que la localisation des projets constitue une des conditions de leur réussite : doivent donc être privilégiées des localisations centrales, à proximité des transports et des services et à proximité des lieux de vie et d’emploi dédiés aux personnes en situation de handicap. Le projet social et les partenariats afférant doivent être travaillés le plus en amont possible et le projet architectural conçu à partir du projet social afin de favoriser sa mise en œuvre. Les espaces collectifs doivent être nombreux et de qualité, en surface comme en aménagement. Enfin, un travail avec les riverains est indispensable pour garantir l’acception du projet et, in fine, sa réalisation. Sans freiner les intentions des communes qui souhaitent s’engager dans un tel projet, trop rares jusqu’à aujourd’hui, une attention sera toutefois portée à l’équilibre territorial de l’offre entre rive gauche et rive droite, Est et Ouest du territoire.

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Article II – Programmation du contrat : 2016-2020 Afin de mettre en œuvre les orientations précédemment énoncées, la programmation négociée entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et le Conseil départemental des Yvelines prévoit la réalisation de 582 places supplémentaires dont 149 à destination des jeunes actifs, 91 à destination des publics souffrant d’un handicap psychique ou mental et 342 logements en résidences intergénérationnelles Public visé

Jeunes actifs

Produit logement

Nb de places

Niveau de subvention envisagé

Résidence jeunes actifs

Mantes-la-Jolie - Rue d’Arnouville

62

465 000 €

Résidence jeunes actifs

Mézières-sur-Seine

13

97 500 €

Résidence mixte

Poissy – ZAC Rouge de l’Isle

74

555 000 €

Résidence accueil

Follainville-Dennemont Les Berbiettes

31

232 500 €

Andrésy « Le Manoir » APAJH

30

300 000 €

Triel-sur-Seine ou Poissy Handi-Val-de-Seine

30

300 000 €

Résidence intergé.

Juziers – Square Baroch

35

350 000 €

Résidence intergé.

Mantes-la-Jolie – Bords de Seine

95

475 000 €

Résidence intergé.

Mézières – ZAC des Fontaines

80

640 000 €

Résidence intergé.

Andrésy – OAP Ex-CCI

52

352 500 €

Résidence intergé.

Poissy – « Village Marianne »

80

400 000 €

582

4 167 500 €

Publics souffrant Résidence d’un handicap accueil psychique ou mental Résidence accueil

Seniors autonomes

Localisation

PASS attribué 2015

sur 147

Pass attribué 2014

Pass attribué 2016

TOTAL

Cette programmation correspond aux objectifs du Département et aux besoins identifiés sur le territoire.

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Article III – Engagement des signataires du contrat Afin de réaliser ces objectifs, les signataires s’engagent respectivement à réunir les conditions favorables à leur concrétisation. Au titre du présent contrat Grand Paris Seine & Oise s’engage à : 

Porter les orientations de la démarche Yvelines/Résidences auprès des communes, membres et des partenaires dans l’élaboration des projets de logements spécifiques,

Mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs du contrat par un travail continu auprès des communes : o En créant une gouvernance dédiée à la réalisation des objectifs du contrat : comités techniques et de pilotage associant les Services du Département, de la CU GPS&O et des communes ; o En tenant compte des objectifs de la démarche Yvelines/Résidences dans les documents de programmation et de planification, tels que le PLHI et le PLUI, à l’occasion de leurs prochaines adoptions,

Mobiliser les outils disponibles pour concrétiser la programmation : activation de la politique foncière via les conventions avec l’Établissement Public Foncier,

Au titre du présent contrat le Département s’engage à : 

Réserver une enveloppe financière maximum estimée de 4 167 500 € pour la réalisation de 582 places supplémentaires, sous forme de produits-logements spécifiques, conformément à la programmation inscrite au présent contrat, sous réserve des besoins de financements permettant de répondre aux critères de la démarche Yvelines/résidences,

Proposer un appui technique pour l’élaboration des projets via la diffusion d’un référentiel Yvelines/Résidences, l’association aux consultations d’opérateurs/gestionnaires pour les projets identifiés, la validation des projets sociaux pour les résidences sociales et des projets de vie des logements intergénérationnels,

Attribuer les PASS Yvelines/Résidences aux maîtres d’ouvrages des projets de résidences identifiées au contrat selon les conditions fixées au règlement approuvé par l’Assemblée départementale le 27 septembre 2013.

Article IV – Durée et conditions de mise en œuvre du contrat Le présent contrat est approuvé pour une période de 5 années (2016-2020). Il prend effet à compter de sa date de signature, après approbation par Grand Paris Seine & Oise et le Conseil départemental. La clôture du contrat intervient: - à l’issue de la période d’exécution, quel que soit l’état d’avancement du contrat, les prorogations n’étant pas autorisées, - ou de façon anticipée, dès lors la programmation du contrat a été mise en œuvre (déclaration d’ouverture de chantier de l’ensemble des projets déposés avant la 5ème année). Les opérations de logements ayant fait l’objet de l’attribution d’un PASS Yvelines/Résidences doivent être commencées, au plus tard, un an après la dernière année du contrat Yvelines/Résidences (la déclaration d’ouverture de chantier liée au permis de construire obtenu faisant foi) pour bénéficier du versement de la subvention du Département. 9/10 H16171 I Contrat Yvelines/Résidences I CU GPS&O I Conseil Départemental du 16 décembre 2016


Un avenant au contrat peut être négocié entre l’EPCI et le Conseil départemental, si le besoin d’une évolution importante des engagements du contrat apparait dans les orientations, la localisation prévisionnelle des projets ou le montant de l’aide. Les avenants relatifs à une évolution de l’engagement financier départemental à un contrat Yvelines/Résidences donnent lieu à une délibération du Conseil communautaire et du Conseil départemental. Grand Paris Seine & Oise s’engage à faire figurer de manière lisible la participation du Département des Yvelines dans tous les documents produits dans le cadre du contrat. Les difficultés d’interprétation ou d’application du présent contrat seront, en premier lieu, résolues par un simple échange de correspondances. En dernier lieu, tout litige résultant de l’exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles, le

Pierre BEDIER

Philippe TAUTOU

Président du Conseil Départemental des Yvelines

Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise Maire de Verneuil-sur-Seine

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contrat