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Annexe 3 à la délibération du 14 octobre 2016

CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE DU PERRAY EN YVELINES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT D’UN SINISTRE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 910 (RUE DE PARIS)

Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, dont le siège est situé 2, place André Mignot, à 78012 Versailles cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération en date du ……………….. et désigné dans la présente convention par les termes « Le Département », Et, La Commune du Perray en Yvelines, dont le siège est situé place de la Mairie 78610 Le Perray en Yvelines, représentée par Madame Paulette DESCHAMPS, son Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du ………….2016 et désignée dans la présente convention par les termes « La Commune » Il est exposé ce qui suit : La Route Départementale N° 910 – rue de Paris en traversée de l’agglomération du Perray en Yvelines à fait l’objet durant l’Eté 2014 d’un renouvellement de sa couche de roulement, préalablement à cette opération départementale de travaux, la commune du Perray en Yvelines avait conduit des travaux de réaménagements urbains constitués de réhabilitations de trottoirs et de créations de stationnements et de circulations douces. Courant 1er trimestre 2015, un affaissement a été constaté en limite de chaussée au droit des N° 5 à 9, rue de Paris. Les services techniques municipaux ont alors réalisés, début Mars 2015, des travaux en urgence afin de sécuriser la rue de Paris et de vérifier si les modifications d’ouvrages réalisées dans le cadre du réaménagement réalisé par la commune n’étaient pas à l’origine des dégradations observées. Il apparait aujourd’hui à l’issue de contrôles réalisés sur site et d’investigation du sous-sol que le chantier communal n’est pas en cause. Il appartient donc au département des Yvelines en charge de la conservation du domaine public sur route départementale de prendre en charge le coût des interventions diligentées par la commune. L’objet de cette convention est donc de régulariser cette situation en remboursant la commune des frais engagés.

Convention n° 2016-***


Annexe 3 à la délibération du 14 octobre 2016

Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais engagés, dans l’urgence, par la commune du Perray en Yvelines dans le cadre du traitement d’un sinistre sur la Route Départementale n° 910 (rue de Paris)

ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX ET ESTIMATION DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE Les travaux conduits par la commune consistèrent en la recherche des causes de l’affaissement constaté sur la RD 910 – rue de Paris, le rétablissement provisoire de l’écoulement des eaux pluviales et la mise en protection et en sécurité de la fouille durant les recherches des causes et les procédures d’expertise d’assurance. Ces prestations ont fait l’objet des facturations suivantes : - Facture COLAS Ile de France – Normandie N° 60904367 du 26/03/2015. Recherche de cause d’affaissement de voirie rue de Paris Le Perray en Yvelines. Pour un montant de 9 149.23 € TTC ; - Facture COLAS Ile de France – Normandie N° 60906056 du 07/03/2015. Rétablissement des eaux pluviales rue de Paris Le Perray en Yvelines. Pour un montant de 707.56 € TTC ; - Facture COLAS Ile de France – Normandie N° 60906221 du 13/04/2016. rue de Paris : location de blindage et de signalisation entre Mars 2015 et Mars 2016 Le Perray en Yvelines. Pour un montant de 30 704.40 € TTC. Le montant total des frais engagés, dans l’urgence, par la commune sur la chaussée de la RD 910 s’élève donc à 40 561.19 € TTC. Les factures précitées sont mises en annexes de la présente convention.

ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE Compte tenu que les prestations précitées conduites par la Commune sont situées sur la chaussée de la RD 910 et que la responsabilité de la commune n’est pas recherchée dans la cause du sinistre, le Département s’engage à rembourser à la commune les montants qu’elle a réglés à la société Colas Ile de France Normandie. Ces dépense seront imputés sur le budget départemental chapitre …………………………….

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITION DE VALIDITE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa notification à la Commune par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra fin au remboursement par le Département des frais engagés par la Commune. Convention n° 2016-***


Annexe 3 à la délibération du 14 octobre 2016

Toute modification de la présente convention pourra être apportée au moyen d’un avenant signé par les deux parties.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Versailles. ARTICLE 6 – ANNEXES Annexe 1 : Facture COLAS Ile de France – Normandie N° 60904367 du 26/03/2015. Recherche de cause d’affaissement de voirie rue de Paris Le Perray en Yvelines ; Annexe 2 : Facture COLAS Ile de France – Normandie N° 60906056 du 07/03/2015. Rétablissement des eaux pluviales rue de Paris Le Perray en Yvelines ; Annexe 3 : Facture COLAS Ile de France – Normandie N° 60906221 du 13/04/2016. rue de Paris : location de blindage et de signalisation entre Mars 2015 et Mars 2016 Le Perray en Yvelines.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait au Perray en Yvelines, le

Fait à Versailles, le

Mme Le Maire

Le Président du Conseil départemental

Convention n° 2016-***


Annexe 3 à la délibération du 14 octobre 2016

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