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Annexe n°3 à la délibération

Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hautsde-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-surSeine


ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Département des Yvelines, dont le siège se trouve à l’Hôtel du Département, 2 Place André Mignot, 78000 Versailles, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, agissant en vertu d’une délibération du conseil départemental en date du 25 novembre 2016. Ci-après dénommé le « Département des Yvelines»

Et

Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège se trouve à l’Hôtel du Département 2-16, boulevard Soufflot 92015 Nanterre Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, agissant en vertu d’une délibération du conseil départemental en date du ……………………………………..2016. Ci-après dénommé le « Département des Hauts-de-Seine»

Ci-après dénommés ensemble les « parties »

2 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


SOMMAIRE

ARTICLE 1.

OBJET......................................................................................................................... 5

ARTICLE 2.

DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE ................................................ 5

ARTICLE 3.

CARACTERISTIQUES DES ETUDES ....................................................................... 5

ARTICLE 4.

MODE DE FINANCEMENT DES ETUDES ET MODALITES DE REGLEMENTS .... 6

ARTICLE 5.

ABSENCE DE REMUNERATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ... 6

ARTICLE 6.

MODALITES D’EXERCICE DE LA MISSION DE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE EXERCEE PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ................................ 6

ARTICLE 7.

DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................... 7

ARTICLE 8.

COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES ............................................................... 7

8.1

SUIVI DU PROJET ................................................................................. 7

8.2

DESIGNATION D’UN CONTACT PRIVILEGIE ..................................................... 7

8.3

ÉCHANGE DE DONNEES .......................................................................... 7

ARTICLE 9.

RESILIATION .............................................................................................................. 7

ARTICLE 10.

LITIGES....................................................................................................................... 7

ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION – ZONE D’ETUDE ........................................................................ 9 ANNEXE 2 : CAHIERS DES CHARGES DES ETUDES ....................................................................... 9

3 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


EXPOSE PREALABLE

Sous l’impulsion de leurs Présidents respectifs, le Conseil départemental des Yvelines et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ont décidé de se rapprocher. Ce rapprochement pourrait déboucher, à terme, sur une fusion des deux Départements, pour ne former qu’une seule collectivité. Dès à présent, toutefois, il convient de préfigurer et de préparer cette fusion par tout moyen utile, ce qui permettra de montrer la pertinence du rapprochement en matière de qualité de service rendu à l’usager ou encore d’économies de fonctionnement. L’idée est, en mettant en commun certaines de leurs actions, de leurs projets, de leurs moyens et de leurs outils, de permettre aux services des deux Départements de prendre l’habitude de travailler ensemble, ainsi que de constituer des échelles de taille critique en matière d’achat public, d’équipes, de projets… qui engendrent une valeur ajoutée par rapport à un fonctionnement séparé.

Plusieurs pistes de travail commun ont ainsi été identifiées : -

Des projets ou études « transfrontaliers » en matière de voirie départementale, à cheval sur des villes des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;

-

Des équipes ou équipements ayant un intérêt à être mutualisés ;

-

Des achats publics menés en groupement etc.

Dans ce cadre, les parties se sont entendues sur la réalisation des études d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-deSeine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrièressur-Seine. La Seine constitue un obstacle pour les échanges interdépartementaux et notamment pour les circulations douces. Situé entre les ponts de Chatou et Bezons, au cœur d’un nœud infrastructurel, le Parc du Chemin de l’Ile compte à ses abords plusieurs viaducs autoroutiers et ferroviaires, mais aucun d’entre eux ne comporte d’aménagements pour les modes de déplacements doux. Le franchissement de la Seine par les piétons et les cycles est donc impossible dans ce secteur. Dans ce contexte, il est important d’étudier l’opportunité et la faisabilité d’un tel projet au regard notamment des schémas de circulations douces des territoires concernés. La présente convention a pour objet de définir organisationnelles du déroulement de ces études.

les

modalités

financières

et

4 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.

OBJET

La présente convention a pour objet de désigner le Département des Hauts-de-Seine, maître d’ouvrage unique de l’opération de réalisation des études d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (cf plan de situation figurant en Annexe n°1 à la présente convention). Elle précise les modalités techniques, administratives et financières de réalisation des études. La présente convention ne vaut pas accord des parties sur les travaux à conduire. L’engagement des travaux relatifs à la réalisation effective de la passerelle ne pourra intervenir qu’après accord entre les parties et délibération de leur Conseil Départemental dans le cadre de la conclusion d’une convention relative aux travaux.

Article 2.

DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

En application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment au II de son article 2, le Département des Hauts-de-Seine est désigné maître d’ouvrage unique pour mener les études d’opportunité et de faisabilité objet de la présente convention. Il exercera sa mission selon les modalités définies à l’article 6 de la présente convention.

Article 3.

CARACTERISTIQUES DES ETUDES

L’étude d’opportunité pour le projet de construction de la passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine a pour objectif d’analyser l’intérêt de ce projet au regard des schémas de circulations douces des territoires concernés (région, départements, communes ou intercommunalités), des aménagements cyclables existants dans ce secteur, des potentialités d’aménagements nouveaux et des connexions possibles. Cette étude comportera une réflexion globale permettant d’objectiver une ou plusieurs propositions d’implantation de cette passerelle. L’étude de faisabilité technique portera sur un ouvrage franchissant les deux bras de la Seine, avec rampes d’accès sur l’Ile Fleurie. Le lieu d’implantation devra tenir compte des contraintes locales (lignes haute-tension, préservation des espaces agricoles, zones inondables, etc), des emprises nécessaires à

5 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


l’implantation de rampes respectant les normes d’accessibilité, et de l’attractivité des lieux. Il conviendra notamment de montrer les cheminements possibles pour se connecter au réseau viaire, aux équipements structurants (transports, équipements sportifs) et aux bassins de vie (zones résidentielles et zones d’activités). Les cahiers des charges de ces études sont annexés à la présente convention (Annexe2).

Article 4.

MODE

DE

FINANCEMENT

DES

ETUDES

ET

MODALITES

DE

REGLEMENTS Le montant prévisionnel des deux études objet de la présente convention est estimé à 53 000 euros HT maximum. Le Département des Hauts de Seine, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, passe commande des études et rémunère le prestataire. Le Département des Yvelines participe au financement desétudes à hauteur de 50%, soit 26 500 euros maximum. Les versements s’effectueront de la manière suivante : -

50% du montant maximum estimé, soit 13 250 euros HT, à compter de la notification de la présente convention;

-

Le solde compte tenu du coût réel des études, dans la limite de 13 250 euros HT, 1 mois après l’envoi officiel de l’ensemble des études au Département des Yvelines.

Pour chaque versement, le Département des Hauts-de-Seine émettra un titre de recettes accompagné des pièces justificatives. Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la réception du titre de recette.

Article 5.

ABSENCE DE REMUNERATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-

SEINE Le Département des Hauts-de-Seine ne perçoit aucune rémunération pour l’exercice de sa mission de maîtrise d’ouvrage unique. Article 6.

MODALITES D’EXERCICE DE LA MISSION DE MAITRE D’OUVRAGE

UNIQUE EXERCEE PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’étude le Département des Hauts-de-Seine applique les règles de passation établies par l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.. Le Département des Hauts-de-Seine est seul compétent pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’étude faisant l’objet de la présente convention. Ses organes seront exclusivement compétents aussi bien pour la passation des marchés, le choix des titulaires et la signature des marchés, que pour leur exécution.

6 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


Le Département des Yvelines est tenu étroitement informé par le Département des Hauts-de-Seine du déroulement de l’ensemble de la procédure. Article 7.

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines, après avoir été dûment signée par les deux parties. Elle prendra fin à la date du dernier versement effectué par le Département des Yvelines. Article 8. 8.1

COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Suivi du projet

Dans le cadre de la présente convention, un groupe projet sera constitué pour suivre la réalisation de ces études. Il sera composé des techniciens des directions en charge de la voirie des deux Départements.

8.2

Désignation d’un contact privilégié

Chacune des parties a désigné un interlocuteur unique au sein de ses équipes, qui est le correspondant privilégié pour cette convention.

Pour le Département des Yvelines

Pour le Département des Hauts-de-Seine

Madame Corinne Seniquette Directeur des Mobilités 2 place André Mignot 78012 Versailles cedex

Monsieur Charles Chemama Directeur de la Voirie Hôtel du Département 2-16, boulevard Soufflot 92015 Nanterre Cedex

8.3

Échange de données

Les parties s’engagent réciproquement à se fournir toutes les études réalisées préalablement. Article 9.

RESILIATION

La présente convention peut être résiliée de plein droit par chacune des parties, en cas de non-respect par l’autre partie des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation anticipée de la présente convention. Article 10.

LITIGES

7 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


Les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges éventuels auxquels pourraient donner lieu l’interprétation des clauses et l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le tribunal administratif compétent est celui de Cergy-Pontoise.

Fait en deux (2) exemplaires originaux,

A Versailles, le

Pour le Département des Yvelines

A Nanterre, le

Pour le Département des Hauts-de-Seine

8 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION – ZONE D’ETUDE

Etude d’une traversée cycles/piétons entre Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines

les

9 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


ANNEXE 2 : CAHIERS DES CHARGES DES ETUDES

10 Convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’une passerelle piétons/cycles reliant le Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines au niveau de l’Ile Fleurie entre Nanterre et Carrières-sur-Seine (n° CD 78 2016-032)


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