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Annexe à la délibération du Conseil départemental :

CONVENTION TRANSITOIRE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE RELATIVE AU PROGRAMME D’ACTIONS 2016

Entre Le Département des Yvelines représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, autorisé par délibération de l’Assemblée départementale des Yvelines en date du 14 octobre 2016, ci-après dénommé « le Département » d'une part, Et Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, représenté par son Président, Monsieur Yves VANDEWALLE, autorisé par délibération du Comité syndical du 13 avril 2016, ci-après dénommé « le Parc » d'autre part. PREAMBULE Après avoir rappelé que : Les conventions transitoires 2015 relatives aux frais de structure et au programme d’actions du Parc sont arrivées à échéance le 31 décembre 2015. Dans l’attente du prochain contrat de Parc, dont les négociations sont actuellement en cours, il a été décidé par les partenaires financiers du Parc que l’année 2016 serait une année transitoire avant la prochaine contractualisation avec le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et qu’à ce titre, le partenariat financier se construirait en deux temps : - une convention transitoire 2016 entre le Parc et le Département relative aux frais de structure, adoptée par l’Assemblée départementale le 15 avril 2016. - une convention transitoire entre le Parc et le Département relative au programme d’actions 2016 dans le cadre de la mise en œuvre de la charte du Parc. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention détermine les engagements du Département pour le financement du programme d’actions 2016 du Parc, ainsi que les engagements de ce dernier, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte constitutive du Parc, pour les opérations du programme d’actions indiquées dans l’annexe 1.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU PARC Le Parc s’engage à déployer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa Charte 2008-2019, et à : 1 • Porter à la connaissance du Département tous les projets de modifications concernant les statuts du Parc.

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2 • Informer le Département des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exécution de la présente convention et fournir un plan de financement global par opération indiquant tous les financeurs de l’opération. 3 • Ne pas engager les crédits relatifs aux opérations prévues avant d’avoir reçu l’agrément du Département. 4 • Fournir au Département, dans les six mois de l'année suivante, un bilan des crédits consommés au cours de l'année écoulée (compte administratif et compte de gestion) ainsi qu'un rapport d'activités indiquant les opérations réalisées et leur niveau d'avancement. 5 • Faciliter le contrôle par le Département, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives. 6 • Conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds pendant 10 ans à compter de l'expiration de la convention. 7 • Faire apparaître les contributions régionale et départementale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par le Département des Yvelines » et de l’apposition des logos correspondants conformément à la charte graphique départementale. Le bénéficiaire autorise le département à titre gracieux à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, etc.) à des fins de communication relative à l’action départementale. Le Département ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par le Département est interdite. 8 • Faire mention sur les aménagements réalisés dans les propriétés départementales « Espaces Naturels Sensibles » mises à disposition du PNR, du statut ENS de la propriété et mettre en application les dispositions du code de l’urbanisme afférentes à ce statut. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département s’engage à ce que, sur le territoire du Parc, ses actions soient en cohérence avec les objectifs de la Charte. Le Département s'engage à soutenir financièrement le Parc pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1 par le versement d'une subvention dont le montant maximum s'élève à 442 873,31 € au titre des opérations du programme d’actions 2016, présentées en annexe 1 de la convention. ARTICLE 4 – SUIVI DE LA CONVENTION En complément des réunions financeurs, le PNR instituera un comité de suivi réunissant l’ensemble des financeurs. Ce comité a pour objectif d'assurer la bonne exécution de la convention et de préparer le renforcement du partenariat entre les partenaires dans la perspective de la prochaine contractualisation. Ce comité fera, autant de fois que nécessaire, le point sur l'état d'avancement de la convention tant sur les aspects opérationnels et techniques, qu’administratifs et financiers. Il pourra proposer des réajustements au cas où des événements extérieurs viendraient interférer de façon significative et incontestable dans la gestion des projets. ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION La mise en œuvre de ce programme est conditionnée par la mise à disposition des crédits correspondants par le Département. Les modalités financières sont celles du règlement financier en annexe 2 de la convention.

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ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention est réalisée par voie d'avenant préalablement approuvé par les instances délibérantes des signataires. ARTICLE 7 – DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification et couvre la période nécessaire à la réalisation des opérations dans le respect des règles de caducité portées en annexe 2 à la convention. ARTICLE 8 – RESILIATION Le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal. Le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide. Dans ce cas il est adressé au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la décision de résiliation est adressée au bénéficiaire. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s'il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire. ARTICLE 9 – RESTITUTION DE LA SUBVENTION Le Département peut demander le reversement de tout ou partie de la subvention au Parc qui s’engage à restituer la somme demandée dans les cas suivants : - si la subvention est utilisée par le Parc pour les activités non conformes à celles qui sont définies aux articles 1 et 2 de la présente convention ou si le Parc ne respecte pas, ou de manière incomplète, les engagements souscrits au titre de la présente convention ; - en cas de résiliation de la présente convention selon les cas énumérés à l’article 9 de la présente convention. ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES Les parties de la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.

ARTICLE 11 - PIECES CONTRACTUELLES -

La présente convention, L'annexe 1 : opérations du programme d'actions pour l'année 2016, L'annexe 2 : règlement budgétaire et financier du Département.

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Fait à Versailles, le En 2 exemplaires originaux

Pour le Département des Yvelines, Le Président du Conseil départemental

Pierre BEDIER

Pour le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, Le Président

Yves VANDEWALLE

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ANNEXE 1 A LA CONVENTION OPERATIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS 2016 DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Part Montant total départementale en € en €*

Opérations N°864

Soutien financier aux projets scolaires

8 800,00

3 520,00

45 000,00

15 179,00

84 000,00

28 333,00

137 800,00

47 032,00

70 800,00

23 600,00

54 000,00

15 179,00

60 000,00

24 000,00

18 000,00

7 200,00

20 0000,00

8 000,00

20 000,00

8 000,00

21 400,00

7 219,00

240 000,00

80 000,00

73 200,00

24 400,00

48 000,00

16 191,00

41 000,00

16 400,00

66 000,00

4 400,00

46 426,00

15 660,00

N° 877 Politique énergétique du Parc 2016-2017

207 500,00

83 000,00

N° 879 Utopies réalistes 2016-2017

30 000,00

10 119,00

30 000,00

12 000,00

70 000,00

23 611,00

50 000,00

16 865,00

1 166 326,00 1 304 126,00

395 844,00 442 876,00

Fonds d’intervention pour la valorisation N° 867 culturelle et patrimoniale du territoire Année 2016-2017 Favoriser le développement d’un tourisme N°868 durable TOTAL fonctionnement BP 2016 Multimédias et audiovisuels du Petit N° 856 Moulin des Vaux de Cernay Equipements informatiques et N° 857 téléphoniques du Parc 2016-2017 Aides « acquisition, restauration, et N° 858 équipements de chemin », part Yvelines Aides « Mobilier d’information et N° 859 signalétique » part Yvelines Aides « Agriculture chapitre 12 » part N°860 Yvelines Aides « Equipement des itinéraires de N°861 randonnée » Chantier de bénévoles et conseil N° 862 architectural approfondi Aménagement du Petit Moulin des Vaux N° 864 de Cernay- 3ème phase N° 865 Travaux sur les équipements du Parc Développement de l’Eco-mobilité sur le territoire du Parc Aides chapitre 7 »gestion de l’eau 2016N° 873 2017 » Restauration écologique et aménagement pour une gestion pastorale extensive de la N° 875 prairie des Essarts (Clairefontaine en Yvelines) Politique énergétique : développement des N° 876 énergies renouvelables dont le bois énergie et la méthanisation N° 871

Achèvement Plan paysage et biodiversité de la forêt de Rambouillet Aides « Aménagement et gestion de N° 881 l’espace public » 2016-2017 Aides « Accompagnement des démarches N° 882 d’urbanisme » TOTAL investissement BP 2016 TOTAL Programme d’actions 2016 N° 880

* Montants en base Hors Taxes

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ANNEXE 2 A LA CONVENTION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DU DEPARTEMENT •

Modalités de versement de la subvention

Pour mémoire, dans le cadre du versement de la subvention, la dépense réelle est prise en compte si elle est inférieure à la dépense subventionnable estimée. Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom du Parc : Code banque : 30001 Code guichet : 00866 N° compte : C7890000000 Clé RIB : 28 Domiciliation : Banque de France Chevreuse Le comptable assignataire est le Payeur Départemental des Yvelines. Les versements des subventions sont effectués en deux fois : un acompte de 20% maximum puis le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Le versement d’acompte interviendra sur appel de fonds signé par le Président du Syndicat mixte. Le versement du solde sera effectué sur appel de fonds signé par le Président du Syndicat mixte qui certifiera : - la réalité de la dépense et de son affectation à l’opération subventionnée, - l’achèvement et le paiement complet de l’opération. La demande de solde sera accompagnée du compte rendu financier de l’opération signé par le Président du Syndicat mixte. •

Caducité de l’opération

Les crédits attribués annuellement au titre du programme d’actions par le Département sont considérés comme caducs s’ils ne sont pas engagés par le Parc à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la signature de notification de la subvention. Lorsqu’une opération est engagée et n’a pas donné lieu à paiement dans le délai de deux ans, du fait de l’absence de transmission des justificatifs par le Syndicat mixte, elle est, à défaut d’une information contraire de la part du maître d’ouvrage, déclarée terminée et la fraction non versée de la subvention est annulée. Les crédits attribués annuellement au titre du programme d’actions par le Conseil départemental au Parc sont considérés comme caducs si l’opération n’est pas terminée à l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de l’engagement de l’opération. •

Dispositions exceptionnelles

Accord de commencement anticipé : La règle est l’antériorité de la subvention sur le commencement d’exécution. L’accord de commencement anticipé doit faire l’objet d’une demande expresse, justifiant l’urgence, accompagnée du dossier complet correspondant ou, à défaut, justifiant du délai nécessaire pour compléter ce dossier. Il ne constitue pas un engagement à attribuer une subvention. Prorogation : La règle est le respect des délais fixés. Une prorogation doit faire l’objet d’une demande expresse et motivée. Elle peut être exceptionnellement accordée une fois et pour une durée d’un an maximum.

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annexe-convention-pnr-hvc-pdf