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annexe au rapport Conseil départemental du 14.10.2016

Régime des redevances annuelles dues au Département par les propriétaires de réseaux de transport et de distribution de gaz et d'electricité pour l'occupation permanente et provisoire (Chantiers) du domaine public routier départemental

Nature du réseau

Nature de l'occupation

Transport et Distribution

Electricité Transport

Distribution

Occupation permanente

Occupation provisoire par chantier

Occupation provisoire par chantier

Occupation permanente

Gaz

Calcul de la redevance en euros

Montant de la redevance en €

Complèment d'informations Articles du code Général des Collectivités Territoriales

R3333-4

R3333-4-1 et R2333-105-1 et2

R3333-4-2, R2333-105-2, R2333-107 et R2333-105

R3333-12, R2333-114 et R2333-117

Délibération du Conseil départemental

26/09/2003

Projet proposé

Projet proposé

23/11/2007

R3333-13, R2333-114-1 et R2333-117

_

Occupation permanente

R3333-17, R2333-114 et R2333117

_

Occupation provisoire par chantier

néant

Projet proposé

Projet proposé

25/09/2015

Perçue en 2015 au titre de l'occupation

Intitulé du plafond de redevance exigible

Formule de calcul du montant plafond autorisé

P occ

Pocc = (0,0457 P + 15 245) euros P représente la somme des populations sans double compte des communes du département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par l'INSEE

Au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à L'article R3333-5 précise que lorsque les réseaux sont l'évolution de l'index exploités par des personnes morales distinctes, le ingenierie, défini au JO du montant global de la redevance est réparti entre ces 1er mars 1974, mesurée au personnes morales au prorata de la longueur de réseau cours des douze mois qu'elles exploitent précedant la publication de l'index connu au 1er janvier

PR'T

PR'T = 0,35 LT LT représente la longueur exprimée en m, des lignes de transport d'electricité installées et remplacées sur le DP départemental et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due (information fournie par l'occupant du domaine)

Néant

L'article R2333-105-1 précise que pour permettre au Département de calculer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public départemental et mises en service au cours de l'année précedant celle au titre de laquelle la redevance est due. L'article R2333-107 précise que le montant de la redevance est reparti entre les exploitants de réseaux au prorata de la longueur de réseau qu'ils exploitent

Néant

L'article R2333-107 précise que le montant de la redevance est réparti entre les exploitants de réseaux, au prorata de la longueur de réseau qu'ils exploitent. Plafond de recouvrement: un dixième de la redevance due par chacune des personnes morales au titre de l'occupation permanente

_

PR'D

_

Transport, distibution et canalisations particulières

Occupation provisoire par chantier

Canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques

FONDEMENT JURIDIQUE Le département ne peut percevoir la redevance correspondante que si le Conseil départemental en a approuvé le montant dans la limite du plafond fixé par le code général des collectivités territoriales

PR'D = P occ /10

Formule de réevaluation

Au 1er janvier de chaque année, (0,035 x L) + 100 euros proportionnellement à L représente la longueur l'évolution de l'index des canalisations sur le ingenierie, défini au JO du domaine public 1er mars 1974, mesurée au départemental exprimée cours des douze mois en mètres précedant la publication de l'index connu au 1er janvier

PR'

PR' = 0,35*L' L' représente la longueur exprimée en m, des canalisations construites et renouvelées sur le territoire du département et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due (information fournie par l'occupant du domaine)

PR

Au 1er janvier de chaque PR = (0,035 x L) + 100 euros année, où PR est le plafond de proportionnellement à redevance du par l'évolution de l'index l'occupant du domaine; L ingenierie, défini dans un représente la longueur des avis au journal officiel du canalisations sur le 1er mars 1974, mesurée au domaine public exprimée cours des douze mois en mètres; 100 euros précédant la publication de représente un terme fixe l'index connu au 1er janvier

Au 1er janvier de chaque année, L'article R2333-114-1 précise que pour proportionnellement à permettre au Département de calculer cette l'évolution de l'index redevance, l'occupant du domaine communique la ingenierie, défini au JO du longueur totale des canalisations construites et 1er mars 1974, mesurée au renouvelées sur le territoire du département et mises cours des douze mois en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de précedant la publication de laquelle la redevance est due l'index connu au 1er janvier

Forfait de 500 € pour toute ouverture de tranchée de plus de 5 ml ou de fouille de plus de 10 m² par un maître d'ouvrage privé, uniquement sur la chaussée en agglomération et sur l'ensemble du domaine public hors agglomération

Simulation pour la redevance d'occupation oleoduc

102 683,80

Observations

Modification par rapport à la situation antérieure

,

Néant

Simulation pour les redevances chantiers

_

1 750

Substitution de le produit de la redevance est plein droit au régime prévu obtenu en prenant une estimation par la délibération de linéaire, installé et remplacé, de départementale du 5 000 m 25/09/15

_

10 268,38

P = 1 418 484 (dernier recensement INSEE) La formule de Substitution de calcul ne tient pas compte du linéaire ajouté ou plein droit au régime prévu par la délibération renouvelé. Le montant indiqué départementale du correspond au dixième de la 25/09/16 redevance due au titre de l'occupation permanente (ligne 1 du présent tableau)

27 747,90

_

_

_

700,00

Formules de calcul du montant plafond et de réevaluation identiques à celles applicables aux occupations permanentes par les réseaux de gaz

1 554,10

657,72

_

Néant

_

_

_

Néant

Substitution de Le produit de la redevance est plein droit au régime prévu obtenu en prenant une estimation par la délibération de linéaire, installé et remplacé, de départementale du 2 000 m 25/09/15

_

Substitution de plein droit au régime prévu par la délibération départementale du 25/09/15

_

Néant


annexe-au-rapport-tableau-recapitulatif-des-redevances-pdf