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Convention de partenariat entre le DEPARTEMENT DES YVELINES et SNCF-RESEAU Mise en œuvre et gestion de mesures compensatoires écologiques du projet de prolongement du RER E vers l’Ouest (EOLE) Site de compensation d’Issou-Porcheville

ENTRE Le Département des Yvelines, collectivité territoriale, domiciliée à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot - 78012 Versailles Cedex, représentée par Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil général, ci-après dénommé « le Département » Et SNCF-Réseau, Etablissement Public National Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°412280737, dont le siège est situé 15/17 rue Jean Philippe RAMEAU CS 80001- 93 418 La Plaine Saint Denis Cedex ; représenté aux présentes par Monsieur Xavier GRUZ, Directeur de projet EOLE-NExTEO, 22/28 rue Joubert 75009 Paris.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE Le Département des Yvelines (ci-dessous « le Département ») est la première collectivité française à proposer une offre de compensation écologique aux aménageurs. Cette opération innovante a été votée par l’Assemblée départementale le 11 juillet 2014 et a été reconnue par le MEEM 1 et le CNPN 2 en février 2015. Elle consiste en un service « clé en main » s’adressant aux maîtres d’ouvrages publics et privés devant compenser les impacts de leurs aménagements sur les milieux naturels dans le cadre des procédures réglementaires afférentes3. Le Département accompagne également les maîtres d’ouvrages « à la demande » pour répondre à des besoins de compensation spécifiques, lorsque l’offre préconstituée ne présente pas les caractéristiques écologiques et/ou foncières nécessaires. Cet engagement du Département s’inscrit dans l’objectif de maintenir la qualité et l’attractivité des territoires en maîtrisant l’empreinte écologique des aménagements, dès leur conception, par l’application de la démarche « éviter, réduire, compenser ». Il s’agit d’un engagement important pour permettre, d’une part, la réalisation sans retard des opérations d’équipement et de développement urbain programmées et, d’autre part, la mise en œuvre de compensations pérennes et de qualité permettant de maintenir les équilibre environnementaux. En effet, malgré les sommes importantes qui peuvent être investies dans les mesures compensatoires, l’expérience montre que celles-ci ne sont pas toujours pertinentes ni mises en œuvre dans leur intégralité ou de manière pérenne, en raison de leur complexité technique et/ou par manque de foncier approprié. La mise en œuvre des mesures compensatoires par un opérateur dédié dans le cadre d’une opération planifiée, mutualisée et anticipée, de même que leur suivi et leur gestion dans la durée, permet d’en renforcer la qualité et la pertinence écologique. Dès lors, elles participent davantage au maintien de l’environnement et à l’attractivité des territoires. SNCF Réseau (ci-dessous « le Maître d’ouvrage ») est le maitre d’ouvrage du projet de prolongement du RER E vers l’Ouest depuis le terminus actuel d’ Haussmann Saint-Lazare jusqu’à Mantes–la-Jolie. En tant que maitre d’ouvrage du projet, SNCF Réseau porte le projet et dirige les études techniques. Il est également garant de la cohérence du projet avec les autres opérations effectuées ou projetées sur le réseau ferré national. Le prolongement du RER E vers l’ouest consiste à réaménager la ligne existante entre Mantes-la-Jolie et La Défense, sur une longueur de 47 kilomètres, et à percer un nouveau tunnel d’environ 8 km entre La Défense et Haussmann Saint-Lazare, terminus actuel du RER E. Il comprend également l’aménagement de voies de garages et d’atelier de maintenance. Le projet comprend deux grandes séquences :

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une séquence souterraine entre Haussmann Saint-Lazare et la future gare de Nanterre La Folie : les impacts surfaciques sur les espèces sont absents car limités aux seules émergences du projet situées en zone urbaine dense.

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une séquence aérienne qui présente la particularité entre Nanterre et Mantes-la-Jolie de réutiliser largement l'emprise existante, ce qui permet d'éviter les impacts liés à la création d'une nouvelle ligne. Certains aménagements auront néanmoins des impacts sur le milieu naturel. SNCF Réseau a donc demandé une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées posées par le code de l’environnement (CNPN).

Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer

2 Conseil National de la Protection de la Nature 3

Cadres légaux des études d’impact (article L122-1 du code de l’environnement), espèces protégées (L411-1), sites Natura2000 (L414-4), loi sur l’eau (L214-3), défrichement (L341-6 du code forestier)

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Le projet EOLE a pour ambition d’améliorer les liaisons Est – Ouest en Ile de France. Il répond notamment aux objectifs de renforcer significativement l’offre de transports en commun et la qualité de service, de désaturer les réseaux (notamment le RER A), de compléter le maillage des transports collectifs et de favoriser l’intermodalité et les interfaces entre gares et urbanisation. Il a aussi pour ambition de favoriser le développement de La Défense Seine-Arche, mieux desservir le territoire de Seine-Aval, améliorer les liaisons entre la Normandie et l’Ile-de-France et accompagner le développement de pôles d’emplois parisiens. Le projet EOLE a été déclaré d’utilité publique le 31 janvier 2013. La définition du projet repose sur l’analyse des enjeux environnementaux et techniques menée en amont de la conception. Le Maitre d’ouvrage s’est efforcé d’éviter les milieux d’intérêts écologiques, les espaces protégés, les boisements, etc. Ainsi, le maitre d’ouvrage a réduit les emprises temporaires du chantier au strict minimum. Sur certains sites, il réutilise la même emprise surfacique et choisit parfois de réhabiliter l’existant. Un suivi complémentaire est mis en œuvre pour certaines espèces telles que l’Œdicnème criard. Toutefois, il reste certains impacts résiduels qui portent sur la destruction d’habitats et le risque de destruction d’individus protégés. Chaque impact résiduel sera contrebalancé par une mesure compensatoire adaptée à chaque espèce. Le projet EOLE applique le principe de mutualisation des besoins de compensation. Ce dernier regroupe les besoins de compensation des espèces fréquentant un même type d’habitat. L’action compensatrice consiste alors à rechercher les surfaces calculées pour chaque type d’habitat. Quatre types d’habitat (boisements, milieux semi- ouverts et ouverts, ripisylve et frayère) ont été identifiés et recherchés sur EOLE. Le site de compensation, localisé sur les communes d’Issou et Porcheville, est essentiellement constitué de friches herbacées sur un sol sablo calcaire ou des formations semi ouvertes, des fourrés et des haies arbustives. Quelques boisements résiduels de chênaie-charmaie ont également été remarqués. Il est donc particulièrement approprié pour compenser les impacts sur les espèces suivantes : chiroptères (Noctule commune, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl), reptiles (Coronelle lisse, Lézard vert occidental, Lézard des murailles), avifaune (cortège des milieux semi ouvert et ouverts) et insectes (Œdipode turquoise). Les impacts sur la flore devront aussi être compensés, en particulier ceux estimés sur la Drave des Murailles. Afin de garantir l’efficacité sur la durée de cette mesure de compensation, SNCF-Réseau confie au Département des Yvelines sa réalisation, son suivi et sa gestion. Les objectifs de gestion et les modalités seront établis conformément aux prescriptions ci-dessous et aux cahiers des charges qui seront établis en concertation entre le maitre d’ouvrage et le Département.

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Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre par le Département et pour le compte de SNCF-Réseau des mesures de compensation des impacts du projet EOLE sur la faune et la flore protégées des milieux ouverts et semi ouverts secs. . SNCF-Réseau est tenu de mettre en œuvre cette mesure sur le site des communes d’Issou et de Porcheville au titre de la procédure de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Article 2. Maitrise foncière Le site concerné par la mesure compensatoire, propriété de SNCF-Réseau, est situé sur le territoire des communes d’Issou et de Porcheville. Il est distant d’environ 2 km du secteur impacté entre Epône et Mantes-la-Jolie (création de la troisième voie) et adjacent au site impacté du garage de Gargenville (voir carte en annexe 2). Le foncier porte sur la parcelle cadastrée C838 classée zone AU au PLU d’Issou (en cours de révision pour un classement en zone N) et sur les parcelles cadastrées A1297, A1316, A1317, A1356 et A1357, classées zone N au PLU de Porcheville. Le site représente une superficie totale de 12 ha pour une surface utile à la compensation de 11 ha (emprises ferroviaires déduites). SNCF-Réseau mettra gracieusement à disposition ce foncier au Département, selon des modalités aptes à garantir la pérennité des engagements à l’issu de la période de 30 (trente) ans imposée par l’Etat.

Article 3. Définition des mesures compensatoires « espèces protégées » a) Objectifs La réalisation des mesures compensatoires « espèces protégées » a pour objectif d’assurer le maintien des milieux naturels, des populations d’espèces et des fonctionnalités écologiques impactés par le projet dans un état équivalent à celui observé avant sa réalisation. En conformité avec les dossiers CNPN - Faune et Flore du Maître d’ouvrage (version déposée aux services de la DRIEE le 22 juin 2016) et dans un objectif d’équivalence écologique vis-à-vis des impacts du projet, les mesures viseront en particulier à renforcer les populations des espèces protégées suivantes : Espèces faunistiques : 

Reptiles : Coronelle lisse, Lézard vert occidental, Lézard des murailles

Avifaune : cortège des milieux semi ouvert et ouverts

Entomofaune : Œdipode turquoise

Amphibien : Crapaud calamite

Chiroptères : Noctule commune, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl

Espèce floristique : 

Flore : Drave des murailles b) Caractéristiques du site de compensation

Le site d’Issou (voir carte en annexe 2) présente une mosaïque de milieux naturels ouverts, semi-ouverts et boisés favorables à différentes espèces patrimoniales et/ou protégées. Des prospections réalisées courant 2015 et 2016 ont notamment permis d’identifier les espèces suivantes :

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Espèces faunistiques : 

Reptiles : Coronelle lisse, Lézard des murailles, Lézard vert

Avifaune : Faucon hobereau, Pouillot fitis, Pouillot véloce, Alouette lulu

Entomofaune : Criquet de barbarie, Mante religieuse, Oedipode turquoise

Amphibiens : Crapaud commun, Rainette arboricole

Chiroptères : Noctule de Leisler, Pipistrelle commune, Sérotine commune

Autres mammifères : Écureuil roux, Hérisson d’Europe

Espèces floristiques : 

Flore : Drave des murailles, Orobanche pourpre

Article 4.

Rôle et Missions du Département :

SNCF-Réseau confie au Département la réalisation des études et des travaux relatifs à la mesure compensatoire et les missions suivantes : a) Etudes initiales Dès la signature de la convention, le département établira un document présentant l’état initial écologique du site, le document de gestion et le programme d’aménagement ainsi qu’une évaluation financière. Ces documents tiendront compte des préconisations de gestion définies dans les dossiers Faune et Flore présentés par SNCF-Réseau, celles-ci pouvant toutefois être ajustées (notamment dans leur localisation et leur quantité) sur la base de l’état initial du site. Le Département établira les différentes pièces nécessaires à la constitution des dossiers d’appel d’offre éventuels. Ces documents seront établis en concertation avec SNCF-Réseau avant l’engagement des mesures opérationnelles. b) Aménagement écologique et accueil du public Le Département assurera la réalisation des travaux d’aménagement et de restauration écologique définis au document de gestion et au programme d’aménagement prévus ci-dessus, selon un calendrier adapté à la sensibilité du site conformément aux arrêtés CNPN. A titre indicatif, les préconisations de gestion définies (voir schéma en annexe 2) consistent en :         

création-renforcement d’une haie ; création de mares ainsi que des dépressions et ornières ; création d’hibernacula ; conversion d’un boisement existant en îlot de sénescence ; suppression des espèces invasives (Buddleia de David) ; griffage et décapage partiel de certains secteurs ; suppression de l’enrobé (ancienne route) ; coupe progressive des ligneux arbustifs se développement à proximité des stations de Drave des murailles ; fauche de la station de Drave et export des produits de fauche ;

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déplacements de graines de Drave des murailles (provenant des stations impactées sur l’emprise de Gargenville) à proximité des stations existantes.

Une clôture sera installée en vue de permettre une gestion par écopâturage. L’accès du public et la gestion cynégétique pourront être autorisés par le Département dans la limite de la réglementation particulière des abords d’un site industriel SEVESO (site Total à Gargenville). Le Département présentera à SNCF-Réseau l’accord formel des autorités compétentes avant de permettre cette fréquentation. Le cas échéant, celle-ci se fera à un niveau et selon des modalités maîtrisées de façon à assurer la compatibilité avec les objectifs de la compensation, qui restent prioritaires. L’emprise de l’ancienne voie goudronnée sur la parcelle Est du site pourra être utilisée pour permettre au public de visualiser les milieux naturels sans les impacter. La réalisation d’aménagements légers et de panneaux pédagogiques, ainsi que la réalisation d’une exposition sur la faune et de la flore du site en lien avec la Mairie d’Issou, favorisera la pérennité de la compensation du fait de son appropriation par les acteurs locaux, et contribuera à la sensibilisation du public aux enjeux de biodiversité. c) Engagement de la gestion A l’achèvement des travaux d’aménagement décrits ci-dessus, le Département adressera à SNCF-Réseau un courrier de confirmation qui actera l’engagement de la gestion conservatoire pour la durée indiquée à l’article 10. Le Département mettra en place les moyens propres à assurer cette gestion et l’entretien du site selon les modalités décrites au document de gestion et avec les ressources prévues à l’article 09, au bénéfice des espèces précisées à l’article 3.a. Cette gestion consistera, à titre indicatif, en la mise en œuvre d’un éco-pâturage et la réalisation d’actions de débroussaillage et de fauches ciblées avec exportation des rémanents, selon des modalités adaptées aux espèces faunistiques et floristiques visées. En fonction des moyens qui lui seront alloués et des résultats du suivi écologique, le Département pourra réviser les orientations de gestion, afin de réduire les éventuels écarts entre les objectifs définis et les gains écologiques effectifs. Conformément aux avis des commissions faune et flore du CNPN, le site concerné devra bénéficier d’un statut de protection supplémentaire sous la forme d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) régit par l’article R. 411-15 du Code de l’Environnement. Ainsi, le Département effectuera, pour le compte de SNCF Réseau, les démarches nécessaires pour obtenir l’arrêté de protection Biotope conformément à la procédure décrite au code de l’environnement.

Article 5. Insertion professionnelle En application de la politique « responsabilité sociale de l’entreprise » de SNCF Réseau, le Département, dans le cadre de la présente convention, s’engage à mobiliser les dispositifs « clauses d’insertion » dans les marchés de réalisation des travaux écologiques et des aménagements sur les milieux naturels, ou à faire appel - par convention et dans le cadre légal des possibilités offertes par la commande publique - à des structures d’insertion, telles les chantiers d’insertion. Les entreprises devront réaliser, sur la durée du marché, un nombre minimum d’heures d’insertion au moins égal à 7% des heures travaillées. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces clauses sociales d’insertion, le Département est accompagné par Activit’Y, agence d’insertion départementale des Yvelines, structure porteuse de la mission de « facilitateur chef de file » pour EOLE (convention SNCF Réseau/Activity’, 10 mai 2016).

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L’accompagnement d’ActivitY’ porte sur le choix des modalités « clauses d’insertion » proposées par les dispositifs contractuels issus de la commande publique ainsi que sur le suivi des actions d’insertion. Un facilitateur hébergé par Activity’ assurera la mise en œuvre des clauses d’insertion, en lien avec le Département et les entreprises attributaires. En phase Travaux, Activity’ fournira, à la demande, aux signataires de la présente convention un bilan trimestriel des actions d’insertion générées par les travaux écologiques et les aménagements sur les milieux naturels. En phase Gestion, Activity’ fournira, à la demande, un bilan annuel des actions d’insertion.

Article 6. Suivi écologique Le suivi écologique du site et la révision éventuelle du plan de gestion seront assurés par le Département selon un rythme adapté aux différents taxons, suivant à minima, pour la flore, les préconisations du CNPN (tous les ans les 3 premières années, puis à T+5, T+7, T+10 puis tous les 5 ans). Le Département pourra faire appel aux prestataires de son choix, après concertation avec SNCF-Réseau sur le cahier des charges de la prestation.

Article 7. Engagement des parties Les parties s’accordent sur un objectif d’engagement de la restauration écologique du site à partir de la date de réception au Département de l’autorisation de SNCF Réseau de disposer du foncier pour la compensation, et dans le respect des périodes adaptées à la faune et à la flore. Le Département s’engage à mobiliser les moyens nécessaires, sur la base des crédits alloués à cet effet par SNCF-Réseau, en vue de réaliser les objectifs décrits à l’article 3.a de la présente convention, pour le compte du maître d’ouvrage et pendant toute la durée de celle-ci. Il est autorisé à transférer ou nantir à un tiers présentant les garanties nécessaires tout ou partie des droits et obligations qui découlent pour lui de la présente convention, sous réserve de l'autorisation expresse de SNCF-Réseau. En application des principes adossés à la délibération du Conseil Départemental du 13 juillet 2014 et aux prescriptions de la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser », le Département s’engage à ce que ces actions soient additionnelles et ne se substituent pas à d’autres engagements préexistants, ni sur le plan de la gestion effective, ni sur le plan financier. Il est rappelé à ce titre que le foncier visé par cette mesure compensatoire n’est pas classé Espace Naturel Sensible et qu’il n’a pas vocation à intégrer cette politique tant que durera l’engagement du Maître d’ouvrage au titre de la mesure compensatoire. SNCF-Réseau s’engage à fournir tous les éléments d’information nécessaires au Département pour l’exercice de ces missions. Il reste seul responsable et seul interlocuteur des services de l’Etat compétents pour le respect de son engagement sur les compensations prises en compte par la présente convention.

Article 8. Pilotage et suivi de la convention En tant que maître d’ouvrage des travaux, SNCF-Réseau bénéficie d’un droit de regard et de contrôle sur l’ensemble de l’opération de compensation. A cet effet, le Département adressera à SNCF-Réseau un rapport synthétique de mise en œuvre de la convention chaque trimestre durant la phase d’aménagement du site, puis annuellement durant la phase de gestion. Après chaque suivi prévu à l’article 5, ce rapport intègrera une présentation des résultats écologiques, accompagnés d’une analyse critique. Le Département

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soumettra chaque année à SNCF-Réseau un programme des travaux de l’année suivante pour approbation et un tableau estimatif des coûts annuels. Des réunions de pilotage et de suivi de la convention seront organisées annuellement durant les 5 premières années de la convention, puis tous les 3 ans par la suite. Elles viseront à orienter les actions menées et à ajuster le budget de la convention au regard du bilan de la période précédente et du programme des travaux de la période suivante. Des réunions extraordinaires pourront être organisées autant que besoin en accord entre les Parties. A la demande des services de l’Etat, SNCF-Réseau communiquera les documents de suivi et de reporting relatifs à la mesure compensatoire.

Article 9. Propriété intellectuelle et communication SNCF-Réseau et le Département pourront faire état publiquement de la présente collaboration, des actions mises en œuvre et des résultats écologiques obtenus, notamment par le biais de communiqués de presse et au travers de leurs outils internet respectifs, sous réserve de citer l’autre partie et de solliciter son accord préalable. Toute action de communication réalisée notamment dans le cadre d’échanges de bonnes pratiques ou de retours d’expérience devra ainsi faire l’objet d’un accord de l’autre Partie. Les panneaux d’information prévus sur le site de compensation feront apparaitre les logos du Maître d’ouvrage et du Département. Les Parties s’interdisent de communiquer unilatéralement la présente convention pour quelque cause que ce soit à des tiers, quelle que soit leur qualité, et plus particulièrement ses clauses financières, sous réserve des obligations légales et /ou réglementaires des Parties et des éventuelles exigences administratives ou judiciaires qui s’imposeraient à elles. Les données relatives aux sites, à leur gestion et au suivi scientifique sont la propriété conjointe des deux Parties. A partir du moment où ces informations sont publiques, elles pourront être communiquées à des tiers et exploitées librement par elles, en vue notamment d’alimenter des bases de données publiques, des études, des recueils d’expérience, etc.

Article 10. Dispositions financières a) Montant de l’indemnité Sur présentation des factures, SNCF-Réseau versera au Département une indemnité financière au titre des différentes missions décrites aux articles 4 et 5 de la présente et déclinée comme suit : -

37 180 € HT au titre des études initiales prévues à l’article 4.a ;

-

308 968 € HT au titre des travaux décrits à l’article 4.b ;

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1 071 455 € HT au titre de la gestion décrite à l’article 4.c ainsi que pour le suivi écologique prévu à l’article 5.

Un tableau financier est joint en annexe 4, à titre prévisionnel. Le montant de l’indemnité des missions de l’aménagement et de la gestion pourra être recalculé et faire l’objet d’un avenant, à l’issue des études initiales, pour tenir compte au plus juste des estimations de travaux et des coûts de gestion. Il n’intègre pas les éventuels aléas décrits à l’article 12. A ce jour, le Département n’est pas assujetti à la TVA pour ses propres prestations ; si le cas advient et que son remboursement en est exigé rétroactivement par les services de l’Etat, la charge en sera reportée

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sur le Maître d’ouvrage qui s’en acquittera sur présentation d’une facture par le Département. A contrario si le Département perçoit un remboursement de TVA sur les dépenses d’investissement, il le portera au bénéfice du Maître d’ouvrage. b) Modalités de règlement Le règlement des sommes dues interviendra en plusieurs fois, sur la base des montants fixés au a) du présent article, et après application de la révision au moment des versements selon les variations de l’indice TP01, le mois M0 étant celui de la date de signature de la présente convention. -

-

Phase études initiales : o

Premier versement, après signature de la présente convention, pour l’engagement des études initiales et correspondant à 80% du montant réservé pour cette phase ;

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Versement du solde sur présentation du bilan technique et financier.

Phase travaux : Versements semestriels, en début de chaque semestre sur la base du montant réservé pour cette phase. Un bilan annuel de dépenses sera dressé par le Département, au plus tard au cours du 1 er trimestre de l’année suivante, permettant une éventuelle régularisation.

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Phase gestion : Versements annuels, en début de chaque année, sur la base du montant réservé pour cette phase. Un bilan annuel de dépenses sera dressé par le Département, au plus tard au cours du 1er trimestre de l’année suivante, permettant une éventuelle régularisation.

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Travaux exceptionnels (dégradation des équipements, dépôts de déchets illégaux, cabanisation, vol, contraintes exceptionnelles de gestion, etc.). Le Département pourra solliciter en urgence un versement correspondant à 80% de l’estimation des frais à engager, si ceux-ci sont importants. Le solde (ou versement unique) interviendra sur présentation des justificatifs par le Département.

Ces versements seront opérés dans un délai de 60 jours après réception d’un titre de recettes adressé par le Département à SNCF-Réseau. Les montants seront versés sur le compte ouvert au nom de l’agent comptable du Département des Yvelines, BDF Versailles, code banque : 30001, code guichet : 00866, n° de compte : C7850000000, clé RIB : 67.

Article 11. Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de signature. Elle est conclue pour une durée d’engagement de 30 ans à compter de la date d’achèvement des aménagements écologiques initiaux, sous réserve de la survenance des cas de résiliation anticipés indiqués à l’article 13. La date de réception par SNCF-Réseau du courrier confirmant l’achèvement des travaux adressé à cet effet par le Département, vaudra date d’engagement de cette durée.

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Article 12. Plateforme d’échange des données : Pour organiser les échanges documentaires, un accès informatique est réservé au CD78 sur la GED mis en place par SNCF Réseau (Gestion Electronique des Données). C’est une plateforme de dépôt et d’accès des documents et livrables depuis internet. La GED est associée à un plan de classement documentaire et à une charte graphique permettant aux interlocuteurs concernés par le projet de travailler dans des bonnes conditions de cohérence.

Article 13. Prise en compte des aléas a) Facteurs externes au site L’atteinte effective des objectifs de compensation est en partie dépendante de facteurs externes tels que l’évolution socio-économique et climatique du territoire. Le Département ne saurait être tenu responsable si cet objectif n’est pas atteint en dépit des moyens mis en œuvre (obligation de moyens et non de résultats). Le Département s’engage cependant le cas échéant à adapter les mesures de gestion de façon à renforcer les probabilités de succès, dans la mesure de la faisabilité technique et pour un coût équivalent. Si des mesures de plus grande envergure s’avèrent nécessaires et qu’elles présentent un surcoût notable (supérieur à 5 %) par rapport aux actions de gestion usuelles, le Maître d’ouvrage pourra demander leur mise en œuvre, en indemnisant dès lors au Département l’intégralité des surcoûts afférents. Les modalités techniques et financières de cette disposition feront l’objet d’un avenant à la présente convention. b) Aléas fonciers Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de perte de la maitrise foncière de tout ou partie du site de compensation, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas d’expropriation ou de résiliation d’un engagement de mise à disposition. Le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur tenant SNCF-Réseau responsable juridiquement de la pérennité de ses mesures compensatoires, SNCFRéseau étudiera avec les services de l’Etat compétents les implications d’une telle situation et prendra les dispositions nécessaires. c) Facteurs internes au site En cas de constat de dégradations au sein du site, qu’elles soient préexistantes ou qu’elles surviennent au cours de la durée de la présente convention, telles que la présence de terres polluées devant être traitées et évacuées, la dégradation des équipements, les dépôts de déchets illégaux, la cabanisation, des vols, des contraintes exceptionnelles de gestion, etc., SNCF-Réseau s’engage à financer la mise en œuvre des mesures nécessaires de restauration ou de réparation nécessaires. Le Département présentera les factures correspondantes à SNCF-Réseau à chaque fois qu’une dégradation sera constatée. Le constat ainsi que les mesures de réparation préconisées seront transmis par le Département à SNCF Réseau pour validation

Article 14. Conditions de résiliation La mise en œuvre de la présente convention est conditionnée à : -

l’approbation par l’Etat des mesures compensatoires faisant l’objet de la présente convention et l’octroi au Maître d’ouvrage des autorisations afférentes ;

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l’accord écrit de SNCF-Réseau sur les modalités techniques décrites aux documents de gestion des sites de compensation et sur l’évaluation financière qui en découle.

Dans la négative, la convention pourra être modifiée par avenant ou sera résiliée de plein droit dans les conditions décrites ci-dessous. S’il s’avère que les objectifs écologiques mentionnés à l’article 3.a ne peuvent être atteints après un délai de 10 ans considéré comme nécessaire pour obtenir un recul suffisant sur les mesures de gestion mises en œuvre, et sur la base d’un avis des services de l’Etat compétents confirmant que la non-atteinte des objectifs est avérée et telle qu’elle puisse faire perdre la nature compensatoire du site, SNCF-Réseau pourra demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra moyennant le respect d’un préavis d’un an à compter de sa délivrance. En cas de manquement persistant par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie l’en informe par courrier et demande une réunion de conciliation. En cas d'insuccès de cette tentative de conciliation, elle met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé. Si la partie mise en demeure n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par ce courrier, la convention est résiliée de plein droit pour la partie défaillante. La responsabilité d’une des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution de la convention est retardée ou empêchée en raison d’un évènement exceptionnel ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir, sur la base des moyens alloués, pour en limiter les effets. Dans l’hypothèse où le Département serait confronté, au cours de l’exécution de la convention, à la survenance d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure de nature à retarder l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il s’engage à informer sans délai et par écrit (lettre, mail…) SNCF-Réseau de la nature, de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement sur la ou les obligations affectées. Si des effets notables de cet évènement se faisaient sentir sur une période supérieure à un an, les Parties, sur l'invitation écrite de la plus diligente d'entre elles, se concerteraient pour en tirer les conséquences sur l'exécution de la convention. A défaut de négociation ou d’accord dans un délai de trente jours après expiration de la première période d’un an, l’une des Parties pourra résilier la convention de plein droit. En cas de résiliation, le Département remboursera au Maître d’ouvrage les sommes qu’il aurait éventuellement perçues par anticipation au titre de la présente convention, soustraction faite de l’ensemble des frais engagés par le Département à la date de la résiliation incluant le temps humain consacré au dossier.

Article 15. Contentieux Tout contentieux sera porté devant le tribunal compétent

Article 16. Droit applicable et intégralité des accords La présente convention incluant ses annexes et avenants éventuels est régie par le droit français. Elle représente l’intégralité des accords entre les Parties et se substitue à tout échange ou accord antérieur entre elles relatif à l’objet des présentes. Toute modification des termes et conditions définies aux présentes devra faire l’objet d’un avenant en bonne et due forme préalablement signé. La présente convention pourra faire l’objet d’un avenant notamment si SNCF Réseau était contraint d’engager une ou plusieurs mesures complémentaires pour permettre l’obtention de l’autorisation auprès du CNPN.

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Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention étaient déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, elles seront réputées être supprimées et les autres dispositions demeureront en vigueur. Les Parties s’engagent également à négocier dans les meilleurs délais les termes mutuellement satisfaisants de nouvelles dispositions propres à se substituer à celles déclarées nulles ou inapplicables.

Article 17. Interlocuteurs et domiciliation Dans le cadre et pour les besoins d’exécution de la présente convention, les Parties élisent respectivement domicile aux adresses ci-dessous auxquelles seront valablement adressées toute communication et notification utiles : Pour le Département : Mission compensations environnementales Direction de l’environnement Département des Yvelines Hôtel du Département 2 place André Mignot 78012 Versailles Pour SNCF-Réseau : Direction de projet EOLE-Nexteo 22-28 rue Joubert 75008 PARIS SNCF-Réseau Ile de France Service environnement développement durable Rue Mouchotte 75014 Paris La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune des Parties. Lieu et date :

Lieu et date :

Pour le Département

Pour SNCF-Réseau

Sont annexés à la présente : - Annexe 1 : définition des termes - Annexe 2 : plan de localisation et hypothèse d’aménagement du site - Annexe 3 : calendrier prévisionnel - Annexe 4 : tableau financier

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Annexe 1 - Définition des termes 4 

Additionnalité : consiste à démontrer des effets positifs au-delà de ceux que l’on aurait pu obtenir sans la mesure compensatoire. Au niveau écologique, les fonctionnalités assurées après compensation doivent être au moins équivalentes à celles précédant la réalisation du projet. Au niveau de l’action publique, la mesure compensatoire ne doit pas se substituer aux outils, moyens et responsabilités de l’Etat et des collectivités.

Compensation / mesure compensatoire : dans un cadre propre à chacune des réglementations concernées qui en précise les modalités, la compensation intervient sur la base d’une étude d’impact ou d’une étude d’incidence pour contrebalancer les effets négatifs d’un projet, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs de ce projet sur la biodiversité. La compensation porte ainsi sur l’impact « résiduel » éventuel d’un projet et consiste, en dernier recours, à mener des actions qui permettent de maintenir la biodiversité dans un état équivalent à meilleur que celui observé avant la réalisation du projet. Elle fait appel à des actions de réhabilitation, de restauration et/ou de création de milieux, qui doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex : pâturage extensif, entretien de haies, etc.).

Compensation par l’offre / offre de compensation : mécanisme qui permet l’émission, par un opérateur agréé, d’ « unités de compensation » qui peuvent être achetées par un maître d’ouvrage, sous réserve d’équivalence écologique, pour compenser les impacts résiduels de son projet. Ce mécanisme permet de réaliser par anticipation et de regrouper (sans les superposer) plusieurs mesures compensatoires provenant de différents maîtres d’ouvrages au sein d’un même site. Les objectifs recherchés sont notamment des gains écologiques accrus, une rationalisation des surfaces de compensation nécessaires et la mutualisation des moyens et des frais de gestion.

Equivalence écologique : ensemble de règles, et dans certains cas de méthodes, qui visent à ce que les mesures compensatoires soient suffisantes (type, quantité, qualité) au regard de la menace qui pèse sur les espèces ou leurs habitats, pour assurer la non perte (voire si possible un gain net) de biodiversité. En d’autres termes, il s’agit d’atteindre au moins l’égalité entre le dommage (les pertes : espèces ou habitats impactés par un projet) et la restauration écologique (les gains : espèces ou habitats restaurés ou préservés par une mesure compensatoire, en particulier s’agissant de leur état de conservation), en tenant compte de la fonctionnalité des milieux et des exigences écologiques des espèces concernées.

Gains écologiques / potentialités écologiques : les gains écologiques constituent une modification écologique positive mesurable qui survient à la suite de la mise en œuvre d’une mesure compensatoire ; ils peuvent porter à la fois sur l’état de conservation des espèces, des habitats naturels, des fonctions écologiques et des services écosystémiques. Les potentialités écologiques (ou gains écologiques potentiels) correspondent aux gains estimés ex-ante, dans une vision prospective de l’évolution des milieux ; ils prennent en compte les mesures de restauration et de gestion écologique prévues sur les sites de compensation, ainsi que la nature et les dynamiques du contexte écologique et sociétal dans lequel ils s’inscrivent.

Mesure d’accompagnement : mesure à caractère non réglementaire réalisée par un maître d’ouvrage, correspondant à un engagement volontaire de sa part pour renforcer la cohérence et la qualité environnementale du projet. Elles peuvent consister par exemple en des financements

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Pour pl us de précisions, s e reporter a ux documents de référence nationaux : doctri ne ERC (2012), l ignes directrices ERC (2014), a ppel à projet pour tester un dispositif expérimental d’offre de compensation (2011).

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complémentaires accordés pour la réalisation d’études scientifiques ou la publication de guides de bonnes pratiques, des mesures de classement d’espaces naturels remarquables, un plan d’action en faveur des trames vertes et bleues ou encore des mesures d’amélioration de la biodiversité ordinaire (agroécologie, toitures végétalisées, gestion différenciée des délaissés routiers, etc.).  Unité de compensation : correspond aux gains écologiques engendrés par une opération de compensation sur un site, pour un type de milieu donné et une durée déterminée, rapportés à une unité de mesure fonction de l’objet concerné (hectare, mètre linéaire, mare…). Par extension, recouvre l’ensemble des actions nécessaires à l’obtention de ces gains écologiques (maîtrise foncière, études et expertises, restauration écologique, aménagement et valorisation, gestion et entretien sur l’ensemble de la durée d’engagement prévue, démarches administratives, etc.). Ainsi, l’acquisition d’unités de compensation par un maître d’ouvrage peut être assimilée à sa contribution à la réalisation des actions de compensation, de façon proportionnée et équivalente à ses impacts, permettant d’engendrer les gains écologiques recherchés.

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Annexe 2 – Plan de localisation et prÊconisations de gestion du site

Emprise ferroviaire (soustraite du site)

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Annexe 3 – Calendrier prévisionnel

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Annexe 4 – Tableau financier prévisionnel (à titre indicatif, valeurs Mo)

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annexe-a-la-deliberation_convention-de-partenariat-sncf-reseau-pdf