Page 1

Annexe 5 SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LES ANALYSES OBLIGATOIRES DE SANTE ANIMALE CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET LE GROUPEMENT REGIONAL DE DEFENSE SANITAIRE D’ILE-DE-FRANCE

IL EST EXPOSE ET CONVENU : ENTRE, Le Conseil départemental des Yvelines, ci-après dénommé « Département » et représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, ET, Le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France, ci-après dénommé « GRDS » et représenté par son Président, Monsieur Philippe DUFOUR. CE QUI SUIT : PREAMBULE Afin de prévenir l’apparition ou la propagation des maladies, les éleveurs ont l’obligation de respecter le plan de prophylaxie contre les maladies contagieuses, mis en place par l’Etat en matière de brucellose ovine, bovine et caprine, de leucose bovine, de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la maladie d’Aujeszky des porcins. Le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France (GRDS) est aujourd’hui l’organisme maître d’œuvre du volet sanitaire dans le département : il coordonne et gère la prophylaxie et les documents sanitaires pour les éleveurs. Le Département intervient dans la prophylaxie animale, en finançant les analyses ou examens obligatoires de santé animale, afin de : - garantir une meilleure santé publique en améliorant la qualité sanitaire des cheptels, - soutenir économiquement la filière de l’élevage fragilisée par plusieurs crises sanitaires.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer : - les conditions et critères d’éligibilité à l’aide, - les règles de calcul du montant de cette aide, - les modalités de versement de l’aide.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d’une année et prend effet à compter du 1er janvier 2016. Analyses obligatoires de santé animale Convention entre le Conseil départemental des Yvelines et le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France Année 2016 1/3


Annexe 5

ARTICLE 3 – ELIGIBILITE ET MONTANT DE LA SUBVENTION 3.1 Bénéficiaires : Sont éligibles toutes les exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles et dont le siège social est situé sur le territoire des Yvelines. La liste précise des analyses subventionnées par le Département des Yvelines, dans le cadre de la présente convention, est revue chaque année civile, en concertation avec le GRDS, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Yvelines et le laboratoire désigné pour réaliser les analyses. 3.2 Modalités financières Le montant de la subvention départementale est calculé sur la base des tarifs annuels du laboratoire réalisant les analyses indexés du nombre d’analyses réalisées dans l’année. 3.3 Modalités de versement de l’aide Chaque année civile, le laboratoire réalisant les analyses fournit sa tarification, la DDPP des Yvelines précise la nature des analyses obligatoires et les campagnes qui sont menées sur le département pour l'année en cours et le GRDS réalisé une estimation quantitative en fonction des cheptels existants. L'ensemble permet d’estimer la participation du Département, qui est votée chaque année par sa Commission Permanente. L’aide départementale est versée au GRDS, selon les modalités suivantes : - une avance, plafonnée à 60 % du montant de la subvention à la notification de la délibération du Conseil départemental et sur demande du GRDS, - le solde de la subvention sur présentation par le GRDS des récapitulatifs des analyses réalisées et payées. ARTICLE 4 - CONTROLE DU DEPARTEMENT Le GRDS s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 5 - PROMOTION - PUBLICATION Le GRDS s’engage à faire état de l’aide financière du Département dans tous documents d’information ou de promotion du dispositif couvert par cette convention. Le GRDS en informera le Département et lui transmettra les documents y faisant référence. Sous réserve de l'accord de la DDPP, le GRDS s'engage à communiquer tout renseignement statistique destiné à la réalisation d'observations ou de synthèses épidémiologiques relatives à la santé animale de son secteur géographique. Le Département s'engage à respecter les clauses de confidentialité qui seraient relatives à ces informations.

ARTICLE 6 - SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit du Département des conditions d’exécution de la convention par le GRDS, le Département peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention.

Analyses obligatoires de santé animale Convention entre le Conseil départemental des Yvelines et le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France Année 2016 2/3


Annexe 5

ARTICLE 7 - AVENANT Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.

ARTICLE 9 - TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Versailles, en 2 exemplaires, le Le Président du Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France

Philippe DUFOUR

Le Président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre BEDIER

Analyses obligatoires de santé animale Convention entre le Conseil départemental des Yvelines et le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France Année 2016 3/3

annexe-5-delib-convention-sante-animale-grds-2016-pdf  
Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you