Page 1

Annexe 4 SOUTIEN AUX ORGANISMES AGRICOLES CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET LA MAISON DE L’ELEVAGE DE L’ILE-DE-FRANCE ANNEE 2016

IL EST EXPOSE ET CONVENU : Entre Le Conseil départemental des Yvelines, ci-après désigné par « le Département », représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER Et, La Maison de l’Elevage de l’Ile-de-France, ci-après désigné par « la Maison de l’Elevage », représentée par son Président, Monsieur Marc LESTY, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT : CE QUI SUIT : PREAMBULE La Maison de l’Elevage a pour mission d’apporter aux éleveurs franciliens un soutien technique, économique, sanitaire et administratif. Elle sollicite le Département pour le financement de certaines actions. Considérant que ces actions sont indispensables au maintien d’une activité agricole de qualité, le Département apporte une aide de 34 000 euros à la Maison de l’Elevage, dans le cadre du dispositif économique en faveur de l’agriculture.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer : 1/ les modalités d’intervention du Département en faveur de la Maison de l’Elevage, 2/ les obligations de la Maison de l’Elevage en contrepartie de l’attribution de l’aide par le Département.

ARTICLE 2 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT Le Département attribue à la Maison de l’Elevage une subvention de fonctionnement d’un montant de 34 000 euros, destinés aux actions de contrôle, de traçabilité, d'amélioration sanitaire et de communication.

Convention d’objectifs entre le Conseil départemental des Yvelines et la Maison de l’Elevage Année 2016 1/3


Annexe 4 Détails des actions subventionnées en 2016 1) Identification et certification des cheptels - Renforcement du travail d’information concernant l’identification des ovins et des caprins, - mise en place des tests ADN pour les taureaux destinés à la reproduction en ferme, - poursuite et renforcement des « suivis qualité » : conseils aux éleveurs. 2) Amélioration de la qualité des produits d'élevage - poursuite du suivi de la charte des bonnes pratiques d’élevage, - poursuite des interventions en matière d’amélioration de la qualité des productions animales, - accompagnement dans le cadre des contrôles de performance, - accompagnement des éleveurs dans les Mesures Agro Environnementales (MAE), - développement d’une filière laitière de chèvre. 3) Soutien sanitaire - collecte itinérante des « déchets vétérinaires à risque infectieux, chimique et toxique », - poursuite de la lutte contre les mammites en production laitière, - renforcement du soutien vétérinaire auprès des éleveurs. 4) Communication - participation aux manifestations locales, départementales, régionales et nationales, - élargissement de la diffusion du journal Ile-de-France Elevage, - poursuite de l’actualisation du site internet et création d’une page facebook.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE Le versement de la totalité de la subvention est effectué, dès la signature de la présente convention, sur le compte de la Maison de l’Elevage. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA MAISON DE L’ELEVAGE La Maison de l’Elevage s'engage à fournir dans les six premiers mois de l’année 2017, un état détaillé des actions financées et détaillées à l’article 2. Le document : - rappellera la nature des études ou actions retenues, les objectifs recherchés, - fournira les résultats de ces actions, les publics touchés et les moyens engagés, - précisera les milieux, secteurs géographiques, surfaces et nombres d’exploitations concernés spécifiquement sur le Département, ainsi que les effets induits au regard des objectifs poursuivis. La Maison de l’Elevage s'engage à faire état de la participation financière du Département dans tous documents d’information ou de promotion des actions couvertes par cette convention. Elle en informera le Département et lui transmettra les documents y faisant référence. La Maison de l’Elevage est informée que l’absence récurrente ou persistante du respect des obligations définies ci-dessus est susceptible de conduire le Département à exiger le reversement partiel ou total de l’aide. ARTICLE 5 – CONTROLE DU DEPARTEMENT Le Département pourra à tout moment demander les renseignements nécessaires en vue de contrôler l’utilisation effective de la subvention versée.

Convention d’objectifs entre le Conseil départemental des Yvelines et la Maison de l’Elevage Année 2016 2/3


Annexe 4

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d’une année et prend effet à compter du 1er janvier 2016. ARTICLE 7 - AVENANT Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1.

ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION ET RESTITUTION DE LA SUBVENTION En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Le Département est en droit d’exiger le reversement immédiat de la totalité des sommes versées au titre de la présente convention dans les cas où : - les engagements prévus dans la présente convention ne sont pas respectés, - le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles prévues par la présente convention. ARTICLE 9 – TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles, en 2 exemplaires, le Le Président de la Maison de l’Elevage d’Ile-de-France

Marc LESTY

Le Président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre BEDIER

Convention d’objectifs entre le Conseil départemental des Yvelines et la Maison de l’Elevage Année 2016 3/3

annexe-4-delib-convention-maison-elevage-2016-pdf  
Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you