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Annexe 4 à la délibération 2016-CD-5464

CONVENTION NOM DE LA COMMUNE, DU GROUPEMENT DE COMMUNES OU DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL Restauration de nom de l’objet, conservée dans XXX DISPOSITIF « RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 » Patrimoine mobilier classé en péril – Programme complémentaire à celui de l’Etat

ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines, Sis à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, Représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, Habilité par délibération du Conseil départemental/de la Commission permanente en date du …................. 2016, ci-après dénommé « le Département », D'UNE PART, ET La Commune ou le groupement de Communes ………, Sis(e) rue ....... …..…….., 78... …….………, Représenté(e) par M. ..... …….…… (Prénom et NOM), Maire de…….……Qualité), Habilité(e) par délibération du Conseil …….……… en date du ..………..., ci-après dénommé « le Bénéficiaire », D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT PREAMBULE Dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2017-2019 », voté le 16 décembre 2016 pour trois ans à compter de janvier 2017, le Département a entériné un programme d’aide à la restauration du patrimoine mobilier classé au titre des monuments historiques en péril. Les Communes, les groupements de Communes et les établissements communaux et intercommunaux peuvent ainsi bénéficier d’une subvention afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leur patrimoine mobilier. 1


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ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution par le Département d'un concours financier au Bénéficiaire pour la restauration et la valorisation de (nom de l’œuvre), classé au titre des monuments historiques le (date). ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX La restauration de (nom de l’œuvre), d’après le devis du restaurateur sélectionné, est conforme au cahier des charges scientifique et technique établi par le conservateur des monuments historiques. Conformément à l’article 3 ci-dessous, le Bénéficiaire s’engage à notifier au Département le démarrage de l’opération, en transmettant copie de ou des ordres de service. Si ACAT Le Bénéficiaire a reçu du Département une autorisation de commencement anticipé des travaux pour cette opération en date du (date). Le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Département de tout retard dans l’avancement du chantier de restauration. ARTICLE 3 : MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Les travaux mentionnés dans l'article 2 font l’objet d’une aide financière de 50 % du montant hors taxes des travaux subventionnables de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), selon l’arrêté attributif du (date de l’arrêté attributif de subvention), notifié le (date de la lettre de notification), portant allocation d’une subvention d’un montant de XXX €. Le Département s’engage à participer au financement de ces travaux sous forme d’une subvention d’investissement de 20 % du montant subventionnable H.T. retenu par l’Etat (D.R.A.C.), plafonnée à 10 000 €. Vu le montant des travaux de la présente opération, soit 5 800 € H.T. (cinq mille huit cent euros hors taxes), le soutien financier du Département se portera à 1 160 € (mille cent soixante euros), somme nette, forfaitaire et non révisable. La subvention d’investissement fera l’objet d’un versement unique après la signature de la convention par les deux parties et la transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service établi par le bénéficiaire, qui devra fournir, par ailleurs, copie des factures acquittées en fin d’opération. L'utilisation de la subvention d'investissement à d'autres fins entraînerait son remboursement et son annulation. De plus, la subvention départementale allouée deviendra caduque si le Bénéficiaire ne notifie pas au Département l’engagement de l’opération dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la subvention par la commission permanente du Conseil départemental ou si celle-ci n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de l’engagement de l’opération. 2


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ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le Bénéficiaire s'engage à : 1. avertir sans délai le Département de l’engagement de l’opération (copie du bon de commande) et à lui transmettre les documents comptables attestant l’achèvement des travaux (copie des factures acquittées) ; 2. prévoir un exemplaire papier du dossier de restauration à l’attention de la Direction de la Culture, des Patrimoines et des Archives, ainsi qu’un exemplaire numérique avec les photographies en format JPG, libres de droit, afin de permettre la mise en valeur de l’aide du Département sur son site Internet et sur ses supports de diffusion culturelle ; 3. mentionner systématiquement l'aide apportée par le Département sur tous ses supports de communication et documents promotionnels, ainsi que dans tout article de la revue municipale. Si pas d’ACAT Aucun commencement d'exécution des travaux, faisant l'objet de la présente convention, ne doit avoir lieu avant la notification de cette dernière au Bénéficiaire. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’à la remise par le Bénéficiaire des documents prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Outre les précisions énoncées à l’article 4 ci-dessus, le Département pourra mentionner son soutien dans tous ses supports de communication ou actions d’information ayant trait à la restauration de l’objet subventionné. ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect, par l'une des parties, des engagements réciproques souscrits aux termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra donner lieu au reversement d'une fraction de la subvention allouée, selon accord entre les parties. La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, si le Bénéficiaire n'était plus en mesure de satisfaire aux conditions définies, et notamment en cas de non-respect des engagements conclus de la présente convention. La résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des subventions versées par le Département. En cas de résiliation, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre partie. Si le Bénéficiaire et le Département se trouvent dans l’impossibilité de réaliser l’opération de restauration du fait de la législation française qui interdirait l’utilisation ou le faire-valoir de la subvention ou de tout autre cas 3


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indépendant de la volonté des parties, le Département peut à son seul choix obtenir la restitution des sommes avancées par lui et non engagées par le Bénéficiaire, ou convenir avec le Bénéficiaire de sa participation à une restauration de remplacement qui ferait l’objet d’une convention similaire. Tout litige opposant les parties, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Versailles, le………………………….., en deux exemplaires originaux. Pour le Bénéficiaire

Pour le Département des Yvelines

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