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Annexe 3 SOUTIEN AUX ORGANISMES AGRICOLES CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE D’ILE-DE-FRANCE ANNEE 2016

IL EST EXPOSE ET CONVENU : Entre Le Conseil départemental des Yvelines, ci-après désigné par « le Département », représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER Et, La Chambre Interdépartementale d'Agriculture d’Ile-de-France, ci-après désignée par « la Chambre d’Agriculture », représentée par son Président, Monsieur Christophe HILLAIRET. CE QUI SUIT : PREAMBULE La Chambre d’Agriculture a pour mission d’apporter aux exploitations agricoles yvelinoises un soutien technique, économique et administratif. Elle sollicite le Département pour le financement de certaines actions. Considérant que ces actions sont indispensables au maintien d’une activité agricole de qualité, le Département apporte une aide de 55 000 euros à la Chambre d’Agriculture, dans le cadre du dispositif économique en faveur de l’agriculture.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer : 1/ les modalités d’intervention du Département en faveur de la Chambre d’Agriculture, 2/ les obligations de la Chambre d’Agriculture en contrepartie de l’attribution de l’aide par le Département.

ARTICLE 2 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT Le Département attribue à la Chambre d’Agriculture une subvention de fonctionnement d’un montant de 55 000 euros, réparti de la façon suivante :

Convention d’objectifs entre le Conseil départemental des Yvelines et la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France -Année 2016 1/3


Annexe 3

TYPE DE PROJETS

MONTANT DES PROJETS

SUBVENTIONS ATTRIBUEES

Diversification Agriculture et environnement Gestion optimisée des espaces agricoles, renouvellement des actifs agricoles

68 400 € 262 160 €

10 000 € 35 000 €

50 160 €

10 000 €

TOTAL

380 720 €

55 000 €

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE Le versement de la totalité de la subvention est effectué, dès la signature de la présente convention, sur le compte de la Chambre d’Agriculture. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE La Chambre d’Agriculture s'engage à fournir dans les six premiers mois de l’année 2017, un état détaillé des actions financées et détaillées à l’article 2. Le document : - rappellera la nature des études ou actions retenues, les objectifs recherchés, - fournira les résultats de ces actions, les publics touchés et les moyens engagés, - précisera les milieux, secteurs géographiques, surfaces et nombres d’exploitations concernés spécifiquement sur le Département, ainsi que les effets induits au regard des objectifs poursuivis. La Chambre d’Agriculture s'engage à faire état de la participation financière du Département dans tous documents d’information ou de promotion des actions couvertes par cette convention. Elle en informera le Département et lui transmettra les documents y faisant référence. La Chambre d’Agriculture est informée que l’absence récurrente ou persistante du respect des obligations définies ci-dessus est susceptible de conduire le Département à exiger le reversement partiel ou total de l’aide.

ARTICLE 5 – CONTROLE DU DEPARTEMENT Le Département pourra à tout moment demander les renseignements nécessaires en vue de contrôler l’utilisation effective de la subvention versée.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d’une année et prend effet à compter du 1er janvier 2016. ARTICLE 7 - AVENANT Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1. Convention d’objectifs entre le Conseil départemental des Yvelines et la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France -Année 2016 2/3


Annexe 3

ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION ET RESTITUTION DE LA SUBVENTION En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Le Département est en droit d’exiger le reversement immédiat de la totalité des sommes versées au titre de la présente convention dans les cas où : - les engagements prévus dans la présente convention ne sont pas respectés, - le contrôle fait apparaître que tout ou une partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles prévues par la présente convention.

ARTICLE 9 – TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Versailles, en 2 exemplaires, le Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France

Christophe HILLAIRET

Le Président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre BEDIER

Convention d’objectifs entre le Conseil départemental des Yvelines et la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France -Année 2016 3/3

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