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Annexe 3

CONVENTION 2016 ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L’ADIL DES YVELINES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES Représenté par son Président Monsieur Pierre BEDIER, agissant au nom et pour le compte du Département des Yvelines, élisant domicile à l’Hôtel du Département, 2 Place André Mignot, 78000 Versailles, habilité à signer la présente convention par délibération du 14 octobre 2016, Ci-après désigné par les termes « Le Département », ET L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) DES YVELINES Déclarée en préfecture le 15 novembre 2006 sous le n°0784015953, dont le siège social se situe 4 rue Saint-Nicolas, 78000 Versailles, Représentée par son Président dûment habilité, Mme Alexandra Rosetti, Ci-après désignée par les termes « ADIL 78 », IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : Préambule A l’initiative du Département des Yvelines, dans le cadre de la politique départementale en faveur du logement, dont les principes et les orientations ont été approuvés par délibération du 24 février 2006, l’ADIL 78 a été créée par l’Assemblée départementale constitutive du 14 novembre 2006. L’ADIL 78 a pour vocation d’apporter aux particuliers un service d’information neutre et gratuit sur leurs droits et obligations en matière de logement, sur les solutions qui peuvent leur être apportées au regard d’un projet et sur les aspects juridiques et financiers relatifs à l’accession à la propriété, à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Le conseil proposé par l’ADIL est personnalisé et il s’adresse également aux collectivités locales et aux professionnels. Parallèlement au conseil et à l’information, l’ADIL 78 assume une mission d’observation de l’évolution des marchés locaux du logement, d’analyse des pratiques et des besoins des ménages, et l’Association réalise sur ces sujets des notes de conjonctures. Elle assure également une mission de formation ciblée en direction des professionnels de l’habitat. Enfin, dans le cadre de l’élargissement de ses missions, elle assure un accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leur politique en faveur de l’accession sociale à la propriété. Compte tenu du caractère d’intérêt général qui s’attache à cette mission d’information, le Département entend soutenir l’action de l’ADIL 78 en lui octroyant une subvention annuelle de fonctionnement.


Annexe 3

Les modalités d’attribution de cette subvention de fonctionnement sont précisées par la présente convention de subventionnement 2016. Article 1. Objet de la convention La présente convention porte sur l’attribution par le Conseil départemental d’une subvention de fonctionnement à l’association ADIL des Yvelines pour la mise en œuvre de ses missions de conseil et d’information juridiques, fiscales et de financement concernant le logement, à destination des particuliers, des professionnels intervenant dans ce domaine et des collectivités yvelinoises. Article 2. Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2016). Article 3. Objectifs et moyens L’ADIL, conformément à ses statuts définis par l’article L366-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, a pour objet d’informer le public sur toute question relative au logement. Elle a vocation à assurer les missions suivantes : Une mission d’information personnalisée, gratuite et neutre auprès des particuliers et de conseil auprès des collectivités locales : - information des particuliers sur leurs droits et obligations en matière de logement (accès et maintien dans un logement ; - conseil personnalisé aux particuliers pour la réalisation de leur projet, en apportant des solutions sur les aspects juridiques et financiers relatifs à l’accession à la propriété ; - apport de son expertise juridique auprès des collectivités locales ; - accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de l’habitat (exemple des politiques en faveur de l’accession sociale à la propriété). Une mission d’observation et d’étude du territoire : - analyse des informations issues de la demande exprimée et diffusion de ses analyses à l’ensemble de ses partenaires ; - collecte et exploitation des données afin d’observer l’évolution des marchés locaux du logement ; - analyse des pratiques et des besoins des ménages. Une mission de formation des professionnels de l’habitat des territoires, répondant aux besoins exprimés. Les compétences de l’ADIL pourront être à la demande des services du Département mises à contribution ponctuellement, notamment pour aider à mettre en œuvre la politique du logement départementale. Dans ce cadre sont ainsi proposées les actions partenariales suivantes : -

la réalisation du portrait du logement dans les Yvelines 2017 ; l’implication de l’ADIL dans l’appel projets Prior’Yvelines, dès lors qu’un sujet sur l’accession sociale est posée. Cela se traduira par la tenue de réunions d’information sur le logement en accession sociale avec une commune, la réalisation de simulations financières pour les particuliers


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lors d’une commercialisation de logements en accession sociale ou l’apport d’un éclairage sur la capacité des ménages à acquérir un logement au regard du marché local ; la formation par l’Adil des agents des services sociaux du Département sur la dimension sociale du logement ; la communication aux services du Département de notes juridiques relatives au logement et à l’habitat.

Un travail partenarial s’enclenchera en 2016 pour l’organisation d’un colloque en 2017 sur la thématique du logement des publics spécifiques. Pour la réalisation de ces missions, l’association mobilise les moyens humains suivants : - un directeur ; - 7 juristes ; - une chargée de mission Habitat ; - un secrétariat. L’association s’engage à signaler au département toute modification intervenue dans ses statuts et dans la personnalité des membres de direction. Article 4. Montant de la subvention et modalités de versement La subvention annuelle fait l’objet d’une demande par courrier à l’attention du Président du Conseil départemental, assortie de l’approbation par le Conseil d’administration de l’ADIL des comptes de l’année précédente et du projet de budget prévisionnel de l’année en cours. Le montant de la subvention annuelle, établit en référence à ce document, est soumis à l’approbation de l’assemblée départementale. L’association s’engage ainsi à fournir au Département: - le bilan d’activités approuvé par son Conseil d’administration ; - le compte rendu financier de ses actions, signé par le Président et le trésorier de l’association ; - les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes), attestant de la conformité des dépenses effectuées par rapport à l’objet de la subvention versée. Pour l’année 2016, le montant de la subvention s’établit à 100 000 €. Les versements sont effectués au compte bancaire de l’ADIL 78 : Intitulé du compte : association ADIL 78 Domiciliation : Caisse d’Epargne Ile de France Code établissement : 17515 Code guichet : 00600 N° compte : 08275823364 code RICE 81 Article 5. Evaluation L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif prévu par la présente convention, notamment par l’accès à toute pièce justificative (bilan d’activité, etc.) dont la production sera jugée utile.


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Article 6. Avenant Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1. Article 7. Résiliation de la convention En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Versailles, le

Pour le Département, des Yvelines, Le Président du Conseil départemental,

Pour l’ADIL 78, La Présidente,

Pierre BEDIER

Alexandra ROSETTI


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