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Annexe 2 CONVENTION D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ACTIVITÉ DE SOLIHAYVELINES EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DES PARTICULIERS ANNEE 2016

La présente convention est établie ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES YVELINES, représenté par M. le Président du Conseil départemental des Yvelines, habilité à signer la présente convention par délibération du 19 juin 2015, ET : SOLIHA Yvelines, dont le siège se situe 3 rue Porte de Buc à VERSAILLES, représenté par son Président, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :


Préambule Le Conseil départemental des Yvelines développe une politique en matière d’offre résidentielle pour favoriser le maintien et le développement d’un parc de logements diversifié et de qualité. Celle-ci s’est élargie aux problématiques de lutte contre la précarité énergétique en 2012, avec la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Créé en 1982, PACT Yvelines, devenu SOLIHA Yvelines depuis le 17 décembre 2015, partage un projet au sein du réseau associatif national du mouvement des PACT, visant à : • améliorer le confort des logements, notamment la résorption de l’habitat insalubre, • favoriser l’adaptation de l’habitat aux besoins et aux usages, • accompagner les plus démunis dans l’accès ou le maintien au logement, • contribuer au maintien ou au développement d’une offre d’habitat à loyer maîtrisé favorisant la diversité de l’habitat.


Article 1. Objet de la convention La présente convention porte sur l’attribution par le Conseil départemental d’une subvention de fonctionnement à l’association SOLIHA Yvelines pour son action en faveur de l’amélioration de l’habitat des particuliers, tel que précisé à l’article 2. Article 2. Objectifs et moyens L’information et l’assistance auprès des particuliers sont mises en œuvre par SOLIHA Yvelines en direction de tous les Yvelinois et dans un cadre de gratuité du service public. Les missions générales exercées par SOLIHA Yvelines consistent en : - l’information des Yvelinois sur les conditions d’éligibilité des aides à l’amélioration de l’habitat ; - l’instruction et la gestion des aides « Yvelines Habiter Mieux » ; - le versement le cas échéant des aides « Yvelines Habiter Mieux » aux particuliers. La réalisation de ces missions s’accompagne de la mise à jour par SOLIHA Yvelines d’un fichier "dossier" permettant d’assurer le suivi de tous les dossiers de demande de financements montés par SOLIHA Yvelines. Article 3. Montant et modalités de versement de la subvention Le Département des Yvelines attribue à SOLIHA Yvelines, pour ses missions d’information, d’instruction et de gestion des aides, une subvention de fonctionnement de 80 000 € au titre de l’année 2016. Le versement de la subvention de fonctionnement pour l’année 2016 d’un montant de 80 000€ sera effectué suite à un courrier de demande adressé au Président du Conseil départemental et accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Article 4. Effet et durée de la convention La présente convention prend effet rétroactivement au 1er janvier 2016. Sa durée est fixée à un an. Article 5. Evaluation Avant le 31 janvier 2017, le SOLIHA Yvelines adressera au Président du Conseil départemental : • le projet de clôture de l’exercice budgétaire 2016 faisant apparaître un bilan prévisionnel des charges et produits de son activité en faveur de l’amélioration de l’habitat des particuliers, qui devra être distincte de celle conduite dans ce domaine par SOLIHA Yvelines pour le compte des collectivités publiques dans le cadre d’un marché (OPAH, MOUS PDALPD, etc.), •

une note de synthèse rendant compte du bilan de l’activité en faveur de l’amélioration de l’habitat et qui devra notamment faire apparaître : le nombre de dossiers ouverts, notifiés, soldés en 2015 au regard de l’ensemble des dossiers de financements gérés par SOLIHA Yvelines (adaptation, OPAH…) ; une évaluation du service public rendu en termes de qualité de traitement des dossiers (délais de réponse, prestations rendues…) et d’effet levier des subventions publiques sur les plans de financement (analyse quantitative par niveau de ressources),

Article 6. Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, soit d'un commun accord à tout moment, soit à la demande de l'une ou l'autre des parties. Article 7. Résiliation de la convention


La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. FAIT à VERSAILLES, en trois exemplaires originaux, Le,

LE PRÉSIDENT DE SOLIHA YVELINES,

Henri JANNET

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES,

Pierre BEDIER

annexe-2-conv-fonct-soliha-2016-pdf  
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