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Annexe : Critères de répartition du patrimoine, des actifs, passifs et de la trésorerie de l’OPIEVOY Le patrimoine immobilier de l’OPIEVOY sera réparti selon un critère géographique : celui situé sur le territoire du Val d’Oise sera dévolu à l’OPH « Val d’Oise Habitat » et celui situé sur le territoire des Yvelines et de l’Essonne sera apporté à la société anonyme d’HLM SAHLMAP ; Il sera valorisé à la Valeur Nette Comptable, sous réserve de confirmation des administrations et institutions saisies, dans la mesure où cette méthode s’impose pour l’apport de l’opérateur de logement social à l’entreprise sociale pour l’habitat (en application des dispositions de l’article L.411-2-1 du code de la construction et de l’habitation) et compte tenu de la règle de la permanence des méthodes. Les autres actifs et passifs de l’OPIEVOY seront répartis comme suit : - les actifs et passifs attachés directement au patrimoine immobilier seront répartis selon le critère géographique ci-dessus exposé ; - les autres actifs et passifs non affectables seront répartis selon la clé de ventilation ci-après. La trésorerie d’un montant indicatif au 30 juin 2016 de 181.140.141 euros et d’un montant estimatif au 31 décembre 2016 de 289.000.000 euros comme détaillé en annexe, celle-ci sera en outre répartie, après imputation des sommes nécessaires à la liquidation et au remboursement de la dotation initiale de l’Etat, selon la même clé définie en annexe. La valeur nette d’apport sera déterminée sur la base d’une situation comptable intermédiaire établie au 30 juin 2016. Les apports seront réalisés avec effet au 31 décembre 2016. En conséquence la valeur définitive des apports devra être ajustée sur la base des comptes clos à cette même date ; Monsieur Gérard LEGROS a été dûment désigné en qualité de Commissaire aux apports par décisions du 28 juillet 2016 de l’assemblée de la société anonyme d’HLM SAHLMAP et ce, en application des dispositions des articles L225-147 et L225-8 du Code de commerce, afin d’apprécier la valeur des apports consentis par l’OPIEVOY. Clé de ventilation La clé de ventilation proposée est constituée de la moyenne de deux critères financiers à savoir :  

La valeur nette comptable (VNC), arrêtée au 30 décembre 2015, des biens locatifs patrimoniaux affectés sur les départements des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise. La Valeur Actuelle Nette (VAN) de l’autofinancement calculée sur durée de 20 ans réalisée par Grant Thornton en 2015 sur la base des comptes 2014


Autofinancement (VAN : valeur actuelle nette projetée sur 20 ans)

VNC (Valeur nette comptable) à fin 2015

Moyenne

Calculs réalisés à partir de l'analyse faite par Grant Thornton sur la base des comptes à fin 2014

Dpt 78 Dpt 91 Dpt 95

471 270 023 418 182 882 306 610 228 1 196 063 132

39,40% 34,96% 25,63%

471 883 557 319 677 071 180 455 554 972 016 181

48,55% 32,89% 18,57%

43,97% 33,93% 22,10%


annexe-1-criteres-repartition-patrimoine-opievoy-pdf