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Annexe 1 CONVENTION D’OBJECTIFS

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT « YVELINES HABITER MIEUX » ANNEE 2016

La présente convention est établie entre,

Le DÉPARTEMENT DES YVELINES, représenté par M. le Président du Conseil départemental des Yvelines, habilité à signer la présente convention par délibération du 19 juin 2015, ET : SOLIHA Yvelines, dont le siège se situe 3 rue Porte de Buc à VERSAILLES, représenté par son Président, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :


Préambule Le Conseil départemental des Yvelines développe une politique en matière d’offre résidentielle pour favoriser le maintien et le développement d’un parc de logements diversifié et de qualité. Celle-ci s’est élargie aux problématiques de lutte contre la précarité énergétique en 2012, avec la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une aide aux travaux « Yvelines Habiter Mieux » complémentaire des aides de l’Anah, et une prime éco-matériaux sont proposées pour optimiser la performance énergétique des immeubles anciens, tout en créant des débouchés pour la filière écoconstruction. Créé en 1982, SOLIHA Yvelines (ex PACT Yvelines) partage un projet au sein du réseau associatif national du mouvement des PACT, visant à : • améliorer le confort des logements, notamment la résorption de l’habitat insalubre, • favoriser l’adaptation de l’habitat aux besoins et aux usages, • accompagner les plus démunis dans l’accès ou le maintien au logement, • contribuer au maintien ou au développement d’une offre d’habitat à loyer maîtrisé favorisant la diversité de l’habitat. Article 1. Objet La présente convention est destinée à préciser les conditions dans lesquelles SOLIHA Yvelines s’engage à mettre en œuvre les subventions départementales du programme Habiter Mieux, telles que précisées à l’article 2, que sont : - la subvention « Yvelines Habiter Mieux » ; - la prime « éco-Habiter Mieux ». Article 2. Objectifs et moyens Les aides du programme Habiter Mieux Les aides départementales du Programme Habiter Mieux viennent en complément des aides de l’Anah, principal financeur et chef de file du programme. Elles sont constituées d’une part de la subvention Yvelines Habiter Mieux et d’autre part d’une prime éco-habiter mieux. Subvention « Yvelines Habiter Mieux » L’aide départementale a pour objet de faire effet levier pour les travaux qui ne sont pas bien financés, c'est-à-dire ceux dont le coût est supérieur à 13 000 €. Le plafond de travaux est calé sur celui de l’Anah (20 000 € HT) et les taux de subvention sont réajustés (15 % pour les ménages très modestes et 5 % pour les ménages modestes) pour être davantage cohérents avec ceux désormais pratiqués par l’Anah. La prime « Eco-Habiter Mieux » La prime « éco-Habiter Mieux » s’adresse aux propriétaires occupants modestes du département des Yvelines souhaitant réaliser des travaux visant l’amélioration de la performance énergétique de leur logement en privilégiant l’utilisation d’éco-matériaux. Cette prime de 2000 € est versée dès lors que les éco-matériaux représentent au moins 50 % du coût total des travaux. Cela permet d’assurer un effet levier dans le financement de travaux d’isolation des combles et de changements de menuiserie, qui sont les postes de travaux les plus coûteux. Les critères d’éligibilité de la prime « éco-Habiter Mieux » sont les suivants : - répondre aux plafonds de ressources ANAH, tels que définis par l’arrêté du 24 mai 2013 ; - assurer un gain de performance énergétique d’au moins 25 % ; - disposer de l’assistance à maitrise d’ouvrage d’un opérateur agrée ; - privilégier l’utilisation des éco-matériaux pour développer les filières innovantes dans les Yvelines.


Les postes de travaux et matériaux éligibles à cette prime concernent l’isolation, les ouvertures et les revêtements avec recours à des matériaux d’origine végétale, minérale, organique ou issus du recyclage. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des résultats du Programme Habiter Mieux dans les Yvelines. Conformément à la convention d’objectifs relative à sa mission d’ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du programme Habiter Mieux , délibérée par l’assemblée départementale le 11 juillet 2014, l’objectif assigné à SOLIHAest « d’ améliorer la performance énergétique des logements en faisant appel aux éco-matériaux ». Poste

Matériaux éligibles

Exemples

Isolation thermique

Isolants organiques ou issus du recyclage

Laine de bois, laine de chanvre, ouate de cellulose, liège naturel, fibres textiles recyclées (Métisse ®)

Renouvellement ou rénovation des ouvertures

Ouvertures sur châssis bois Ouvertures sur châssis bois-aluminium

Fenêtres, Portes, Huisseries et volets bois

Revêtements intérieurs

Présence d’un label environnemental européen Présence de garanties de faibles émissions

Revêtements extérieurs

Matériau d’origine végétale ou minérale

Peintures et enduits naturels type NF environnement, … Enduits MPC, chaux naturelle, …

Les matériaux suivants sont proscrits et non éligibles à la prime « éco-Habiter Mieux » : - produits d’isolation ou de revêtement composés majoritairement de produits dérivés du pétrole ; - produits d’isolation obtenus par fusion de roche ou sous-produits de la sidérurgie ; - produits de transformation fortement émetteurs de composants organiques volatils ; - bois non certifiés. Les conditions d’éligibilité aux subventions départementales Programme Habiter Mieux Subvention « Yvelines Habiter Mieux » Travaux éligibles Travaux répondant au programme Habiter Mieux

Bénéficiaires

Travaux mobilisant des éco-matériaux à plus de 50%

Propriétaires occupants

Plafond de ressources

Plafond de travaux HT

Taux de subvention

Subvention max par ménage

Ménages très modestes (plafonds Anah)

20 000 €

15%

3 000 €

20 000 €

5%

Ménages modestes (plafonds Anah)

Prime « Eco-Habiter Mieux»

1 000€

Prime « Eco-Habiter Mieux »

2 000 €

Les subventions départementales du programme Habiter Mieux sont valables deux ans à compter de la date du courrier de notification adressé par SOLIHA Yvelines à chaque bénéficiaire. Les subventions départementales peuvent faire l’objet de différentes notifications sur un même logement sur une période de dix ans, dans la limite des subventions maximales accordées telles que décrites précédemment.


Les dossiers des particuliers sont conservés pendant 10 ans à SOLIHA Yvelines, à compter de la date d'attribution de la subvention. Le règlement des subventions par SOLIHA Yvelines se fait soit directement aux entreprises avec l’accord des propriétaires, soit aux propriétaires sur présentation des factures des travaux acquittées par ces derniers. Article 3. Notification des aides SOLIHA Yvelines informe les propriétaires du montant de l’aide attribuée à l’aide d’un courrier de notification. Ce dernier comporte obligatoirement le logo du Conseil Départemental et mentionnera le montant de l’aide attribuée par le Département. Le modèle de courrier sera soumis à l’approbation des services du Conseil Départemental. SOLIHA Yvelines informe le Conseil départemental de la mobilisation des aides à la fin de chaque trimestre et propose, si besoin, des ajustements du règlement d’aides afin de contenir l’enveloppe. Article 4. Montants et modalités de versement de la subvention Pour l’année 2016, une enveloppe de 1 420 000 € est attribuée à SOLIHA Yvelines pour octroyer les subventions « Yvelines Habiter Mieux » et les primes « Eco-Habiter Mieux ». Un premier versement de 852 000 € est effectué à a signature de la convention. Les autres versements se font par acompte, en fonction des besoins identifiés par SOLIHA Yvelines. SOLIHA Yvelines adresse au Président du Conseil départemental un courrier de demande d’acompte indiquant précisément les besoins. En conséquence, les versements des acomptes peuvent s’échelonner au-delà de 2016. Article 5. Effet et durée de la convention La présente convention prend effet rétroactivement au 1er janvier 2016. Sa durée est fixée à 1 an. Article 6. Evaluation En vue d’établir un bilan de la convention et dans le cadre d’un contrôle a posteriori, SOLIHA Yvelines fournira avant le 31 janvier 2017 un bilan de son activité qui comprendra une synthèse de ses actions : - au titre des aides départementales « Yvelines Habiter Mieux ». Cette synthèse fera apparaître le nombre et le profil des ménages bénéficiaires, le montant des financements notifiés, les types de travaux financés. La synthèse de la mobilisation de l’aide devra également être déclinée en fonction de l’état d’avancement du dossier (dossier ouverts, notifiés et soldés). Enfin, une évaluation des critères d’attribution de l’aide complémentaire, au regard de ses objectifs, sera proposée pour permettre à terme une réflexion sur les ajustements du règlement à apporter ; - au titre de la prime « éco-habiter mieux » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements des propriétaires modestes, la synthèse soulignera le nombre et le profil des ménages bénéficiaires, ainsi que les postes de travaux et les matériaux subventionnés ; - un compte-rendu financier permettant de justifier de l’utilisation des subventions du Département au regard des éléments qui les ont motivées. SOLIHA Yvelines s’engage à faciliter tout contrôle sur pièces et/ou sur place que le Département souhaiterait exercer dans le cadre du partenariat, notamment à présenter à tout moment et sans délai tout document relatif à l’exécution de la présente convention. La subvention unique de 50 000 € accordée à SOLIHA Yvelines par délibération de l’Assemblée départementale du 27 avril 2007 pour la mise en œuvre du fonds de préfinancement créé par SOLIHA Yvelines, actif depuis le 1er mai 2007, sera restituée au Conseil départemental à sa demande, en cas de clôture du fonds, de non-mobilisation de ce dernier ou de non-respect des modalités de mobilisation définies à l’article 2.


Article 7. Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, soit d'un commun accord à tout moment, soit à la demande de l'une ou l'autre des parties. Article 8. Résiliation de la convention La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

FAIT à VERSAILLES, en trois exemplaires originaux, Le LE PRÉSIDENT DE SOLIHA YVELINES,

Henri JANNET

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES,

Pierre BEDIER


annexe-1-conv-inv-soliha-2016-pdf