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Annexe 1

CONVENTION DE GESTION DU DISPOSITIF D’AIDE « MOISSON 2016 » ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE D’ILE-DE-FRANCE

IL EST EXPOSE ET CONVENU : ENTRE, Le Département des Yvelines, ci-après dénommé « Département » et représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Pierre BEDIER, dûment habilité par une délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2016, Ci-après « le Département », ET, La Chambre Interdépartementale d'Agriculture d’Ile-de-France, ci-après dénommée « Chambre d’Agriculture » et représentée par son Président, Monsieur Christophe HILLAIRET, Ci-après « la Chambre d’Agriculture »,

APRES AVOIR RAPPELE Suite aux conditions climatiques difficiles (inondations, ensoleillement historiquement bas, sécheresse), les exploitations céréalières d’Ile-de-France ont enregistré une perte moyenne de chiffre d’affaires de 500 euros/hectare. Dans un contexte économique en crise (Excédent Brut d’Exploitation négatif, déficit moyen de 80 000 euros par exploitation), la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France a sollicité le soutien du Département pour créer une aide au conseil, premier poste d’économie réalisé par les céréaliers en difficulté. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion du dispositif départemental d’aide exceptionnel « Moisson 2016 ». Elle définit en particulier les conditions d’instruction des dossiers individuels des agriculteurs et les modalités de versement de l’aide par la Chambre interdépartementale d'Agriculture. ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION Cette convention est prise pour une durée d’un an et prendra effet à sa signature.


ARTICLE 3. ELIGIBILITE DE L’AIDE Les prestations de services éligibles au dispositif « Moisson 2016 » sont les suivants : conseil technique, de gestion, règlementaire, social, comptable, accompagnement jeunes agriculteurs. La liste exhaustive des organismes de Conseil habilités pour le dispositif « Moisson 2016 » est précisée en annexe 2. Les aides seront attribuées exclusivement aux exploitations agricoles productrices de grandes cultures (Otex 15 de la statistique Agreste), ayant leur siège d’exploitation dans les Yvelines. Les aides seront allouées sur la base des justificatifs fournis (factures de souscription au conseil en 2016), selon des critères équitables à définir par la chambre d’agriculture et validés par le Département. ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT Le montant minimum plancher de l’aide sera de 240 euros par exploitation. Le montant maximum de l’aide sera de 2 400 euros par exploitation. ARTICLE 5. DEPOT DU DOSSIER Le bénéficiaire adresse à la Chambre d’Agriculture un dossier de demande de subvention reprenant les éléments suivants : Le formulaire de demande d’aide dûment rempli (cf Annexe 1), un engagement à la poursuite de l’activité sur les 3 ans à venir, une déclaration d’être en situation régulière au regard de mes obligations sociales et fiscales, une déclaration garantissant l’exactitude des renseignements fournis, la fourniture de la ou des factures de souscription à un organisme de conseil habilité en 2016 (liste en annexe 2), l’attestation sur l’honneur relative aux aides de minimis. L’instruction du dossier est engagé lorsque celui-ci est réputé complet. Cette instruction est confiée à la Chambre d’Agriculture. ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE La Chambre d’Agriculture s’engage à : -

soumettre pour validation au Département des critères équitables d’attribution des aides individuelles aux exploitations éligibles, prenant en compte la vulnérabilité accrue des jeunes agriculteurs ;

-

contacter tous les agriculteurs en grandes cultures susceptibles de pouvoir bénéficier de cette aide, et dont elle a connaissance par courrier, mail et fax, et à relayer l’information sur son site internet ;

-

procéder à l’instruction des demandes d’aides selon les critères d’éligibilité définis à l’article 3 de la présente convention ;

-

réaliser et transmettre au Département un bilan technique et financier avant le 31.12.2016 ;

-

proposer au Département une liste des exploitations agricoles éligibles pour adoption ;

-

verser une subvention aux exploitations agricoles éligibles selon les modalités fixées à l’article 3 de la présente convention courant premier trimestre 2017. La Chambre d’Agriculture informe par écrit les exploitations agricoles bénéficiaires du montant de l’aide octroyée et de son caractère de minimis.

-

faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

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ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département attribue une subvention en fonctionnement d’un montant maximum de 400 000 euros au titre du dispositif Moisson 2016 selon les modalités de versement fixées à l’article 8. Le Département attribue à la Chambre d’Agriculture une subvention en fonctionnement de 12 600 euros au titre de la gestion administrative et financière du dispositif Moisson 2016. ARTICLE 8. MODALITES DE VERSEMENT Le Département versera la subvention d’un montant maximum de 400 000 euros au titre du dispositif Moisson 2016 comme suivant : -

un premier versement de 200 000 euros dont le mandatement devra intervenir avant le 31 décembre 2016 ; un deuxième versement de 100 000 euros dont le mandatement devra intervenir avant 1er Avril 2017 ; le solde à l’achèvement du programme.

Le versement du solde sera déterminé avec la Chambre d’Agriculture en fonction du montant total des aides attribuées et en fonction de la date de finalisation du programme fixée avant le 30 juin 2017. Le versement de la subvention au titre de la gestion administrative et financière d’un montant de 12 600 euros sera réalisé avant le 31 décembre 2016. Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 modifiant le code général des collectivités territoriales, pour valider le versement des subventions, le bénéficiaire doit produire les pièces suivantes : • •

1er versement : - une copie de la délibération de la Commission départementale attribuant la subvention - un RIB 2ième versement et solde : un décompte portant justification des sommes versées

Par ailleurs, le bénéficiaire doit adresser au Conseil départemental les pièces complémentaires ayant vocation à contrôler la conformité de la réalisation des opérations. Ces pièces ne seront pas transmises à la paierie. - la liste des exploitants agricoles éligibles à l’aide (dénomination sociale, nom du ou des exploitants, adresse, SAU), - pour chaque exploitant, le montant des aides de minimis déjà perçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, - pour chaque exploitant, le montant de l’aide individuelle à verser à chaque bénéficiaire, en tenant compte du plafond des aides de minimis. L’ensemble des pièces citées ci-dessus sont transmises en format dématérialisé. Dans l’hypothèse où le montant des aides accordées par la Chambre de l’agriculture à la finalisation du programme serait inférieur au montant des versements déjà effectués par le Département, la Chambre d’Agriculture s’engage à reverser le montant des aides en trop-perçu. ARTICLE 9. COMMUNICATION Chaque partie s’engage à mentionner ses partenaires dans toute communication relative à la présente convention. Les parties s’engagent en outre à faire connaître au public et à la presse, chaque fois qu'elles font une opération de relations publiques pour cette action, le concours des autres parties en intégrant notamment dans tous les documents promotionnels les logos type accompagnés de la mention du soutien des autres parties. Cet engagement vaut pour toute publication écrite ou orale.

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ARTICLE 10. MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention est réalisée par voie d’avenant, préalablement soumis à l’approbation de la Commission permanente du Conseil départemental. ARTICLE 11. RESILIATION DE LA CONVENTION En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants. La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l’autre d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trois mois. Au cours de cette période, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la réception de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception par voie postale. Celle-ci doit être dûment motivée. La résiliation de la convention emporte l’apurement des comptes entre le Département et la Chambre de l’Agriculture dans les conditions suivantes : - La subvention au titre de la gestion administrative et financière reste acquise à la Chambre de l’Agriculture, - En cas de résiliation engagée par le Département pour inexécution par la Chambre de l’Agriculture de ses obligations contractuelles, le Département sera déliée de toute obligation de verser les échéances non encore payées à la Chambre et s’accorde le droit de demander le remboursement de toute ou partie de la subvention Moisson 2016 déjà versée. - En cas de résiliation engagée par la Chambre de l’Agriculture pour inexécution par le Département de ses obligations contractuelles, les échéances versées par le Département au titre de la subvention Moisson 2016 restent acquises à la Chambre d’Agriculture. Le Département est par ailleurs tenu au versement du solde des subventions accordées par la Chambre d’Agriculture non couvertes par les échéances déjà réalisées. Dans tous les cas de figures, la résiliation n’emporte le versement d’aucune indemnité de résiliation. ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES Les parties essaieront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l’exécution de la présente convention. Si celles-ci n’y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. Fait au Chesnay, en 2 exemplaire originaux, le Le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France

Christophe Hillairet

Le Président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre Bédier

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ANNEXE 1 : Formulaire de demande d’aide

DEMANDE AU TITRE DU SOUTIEN EXCEPTIONNEL A LA SOUSCRIPTION DE CONSEIL AUPRES D’UN ORGANISME PROFESSIONNEL AGRICOLE HABILITE Suite à l’alerte des présidents de la Chambre d’agriculture, de la FDSEA et de JA Ile-de-France sur la situation financière fragilisée des exploitations de grandes cultures franciliennes, impactées par une moisson 2016 calamiteuse, le Département des Yvelines a décidé de venir en aide aux exploitations agricoles de grandes cultures en accordant une enveloppe globale maximale de 400 000 euros pour une aide au maintien de souscription aux organismes de conseil les accompagnant. Vous devez utiliser le présent formulaire de demande pour solliciter cette aide. Il est à retourner à la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France (2 avenue jeanne d’arc - BP 111 - 78153 LE CHESNAY CEDEX) au plus tard le 31/12/2016

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR INDIVIDUEL M., Mme (rayer les mentions inutiles) Nom : …..…………………………………………………………… Prénom : ……………………………………..…………………………………………………………………… Adresse du siège d’exploitation :………………………………………………………………………………… Code postal __________Commune : ………………………………………………………………… Département : ……………………………………………………………………………………………………… Code SIRET :……………………………………………………………………………….. N° PACAGE :………………………………………………………………………………… Nouvel installé (entre 2011 et 2016) : □ Oui □ Non

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR SOCIETAIRE Dénomination sociale : ……………………………………………………………………………………………….. Forme juridique……………………………………………………………………………………….………………… Adresse du siège d’exploitation : ………………………………………………………………………………….. Code postal __________Commune : ……………………………………………………………………. Département :………………………………………………………………………………………………………… Code SIRET :…………………………………………………………………………………… Code APE : …………………………………………………………………………………… N°PACAGE :…………………………………………………………………………………… Présence d’un nouvel installé (entre 2011 et 2016) : □ Oui □ Non

ADRESSE PERMANENTE DU DEMANDEUR ………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal __________Commune : …………………………………………………………………. n° téléphone ____________________ n° télécopie ____________________ Adresse mail :…………………………………………………………………………………… Adresse du siège de l’exploitation : …………………………………………………………………………………… (si différente de celle du demandeur) Code postal __________ Commune : ……………………………………………………………………………………….......

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COORDONNEES BANCAIRES (à remplir obligatoirement en plus du RIB) Ce versement sera effectué au compte suivant : ………………………………………………………..………. Le nom du compte devra correspondre au nom et prénom ou à la dénomination sociale du demandeur. N° IBAN |__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__| BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Ouvert à l’organisme bancaire suivant : ………………………………………………………………………………

Veuillez renseigner les données suivantes : Surface Agricole Utile totale de l’exploitation (en ha) Baisse de rendements 2016 par rapport à 2015 pour les principales cultures

Culture :_____________Baisse de rendement : Culture :_____________Baisse de rendement : Culture :_____________Baisse de rendement : Culture :_____________Baisse de rendement : Culture :_____________Baisse de rendement :

Organisme(s) et Montant(s) facture(s) conseil 2016

Date:

Signature (s)

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ANNEXE à joindre Déclaration sur l’honneur L’aide accordée par le Département est attribuée au titre du régime de minimis agricole (Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013), dont le plafond est de 15 000€ sur trois exercices fiscaux glissants.

J’atteste sur l’honneur : Ne pas avoir reçu au cours des trois dernières années des aides au titre du régime de minimis Avoir reçu au cours des trois dernières années (exercice fiscal en cours ou deux exercices précédents) des aides au titre du régime de minimis pour un montant de _____________€.

Date:

Signature (s)

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ANNEXE 2 : Liste des organismes de conseil habilités dans le Département des Yvelines

Types de conseil éligibles au dispositif « Aide moisson 2016 » : Conseil technique, de gestion, règlementaire, social, comptable, accompagnement jeunes agriculteurs :

Liste des organismes de Conseil habilités pour le dispositif « Aide moisson 2016 » :

-

CAERIF, Cogedis, Ficagex, Cefiga, Gestival, CER, CETA, Les cercles d’agriculteurs, GAB IDF, FDSEA IDF, JA IDF, Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France

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