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3 ème Êdition

Portrait du

logement dans les

Yvelines 2012


Depuis sa création, l’Agence départementale d’information sur le logement s’attache à remplir les missions qui lui sont dévolues et à répondre aux demandes tant des partenaires que du public yvelinois. Elle est confrontée aux préoccupations des ménages face à la hausse du coût des logements à la location comme en accession. Face à cette crise du logement, qui accroît les difficultés d’accès au logement et contribue à dégrader la qualité de vie de nombreux Yvelinois, l’enjeu est de maintenir l’attractivité résidentielle mais aussi économique - de notre département et de nos communes pour l’accueil des jeunes, des familles et de nombre d’actifs qui ne trouvent pas de solution de logement satisfaisante et hésitent alors à accepter une mobilité professionnelle.

M. Philippe TAUTOU Président de l’ADIL 78 Conseiller général des Yvelines

Afin d’apporter des réponses efficaces à cette crise, il nous faut avoir une bonne connaissance de notre département et des conditions actuelles de logement de nos ménages : les besoins, les déséquilibres entre les territoires, les niveaux des prix et des loyers constatés sur le marché immobilier… Mais aussi, évaluer la tension entre l’offre et la demande, liée à l’évolution des modes de vie et au vieillissement de la population. Nous pourrons alors, par des politiques adaptées et ciblées, augmenter l’offre globale de logements et rétablir de la fluidité dans le parcours résidentiel et sur le marché immobilier pour que les ménages trouvent un logement correspondant à leurs souhaits, leurs besoins et leurs capacités financières. Tel est l’objectif poursuivi par le « Portrait du logement Yvelinois 2012 ». Cet objectif est également celui de la politique menée par le Département en faveur du logement depuis 2006 et qui tend à encourager une relance globale de la construction afin de favoriser l’accès de tous à un logement. C’est la raison pour laquelle le Conseil général des Yvelines en lien avec les services de l’Etat, a souhaité collaborer étroitement avec l’ADIL 78 à la réalisation de cette troisième édition, afin de vous présenter les données les plus récentes sur le logement dans le département.


FICHE D’IDENTITÉ CHIFFRES CLÉS 1 Données socio-démographiques

Carte de synthèse du Schéma d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY)

1,4 millions d’habitants, soit 12 % de la population francilienne Un solde naturel positif (+ 0,8 %) compensant un solde migratoire négatif (- 0,5 %)

13 % de la population âgée de plus de 65 ans (12,6 % en Ile-de-France) 83 % de la population réside dans l’unité urbaine de Paris Données économiques

544 443 emplois salariés, soit 10 % de l’emploi en Ile-de-France 8,3 % de taux de chômage au 4 trimestre 2011 ème

(10,9 % en Ile-de-France)

16 % des emplois dans l’industrie (9 % en Ile-de-France) Données territoriales et administratives

262 communes 19 % de la superficie d’Ile-de-France (2 306 km²) 5 communes de plus de 35 000 habitants, représentant 19 % de la population

45 % des communes ont moins de 1 000 habitants Occupation du sol : 80 % d’espaces naturels (dont 40 % d’espaces dédiés à l’agriculture) et 20 % d’espaces urbanisés

DONNÉES DE CADRAGE

Une variation moyenne annuelle de la population de + 0,4 % entre 1999 et 2009 (+ 0,7 % en Ile-de-France)

(dont 12 % d’espaces dédiés à l’habitat)

50 % des communes sont membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

15 EPCI (4 Communautés d’agglomération et 11 Communautés de communes)

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Source : Insee RP 2009, MOS - Exploitation Conseil général des Yvelines

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LE PARC DE LOGEMENTS Le volume et la structure du parc

LES POLITIQUES PUBLIQUES DONNÉES EN FAVEUR DE DE CADRAGE L’HABITAT

CHIFFRES CLÉS 1

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548 804 résidences principales, soit 11 % du parc d’Ile-de-France 45 708 de plus qu’en 1999, soit une augmentation de 9 % 12 069 résidences secondaires, 20 % de moins par rapport à 1999 5 % de logements vacants (6 % en Ile-de-France), 13 % de moins par rapport à 1999

56 % de logements collectifs (71 % en Ile-de-France) 44 % de logements individuels (27 % en Ile-de-France) Volume et typologie du parc de logements des départements franciliens

1

Sources : INSEE - RP 2009 et Filocom 2011

Taux de logements collectifs en 2009


LE PARC DE LOGEMENTS L’ancienneté et la taille des logements 51 % du parc construit avant 1975 60 % des logements de 4 pièces et plus (43 % en Ile-de-France) 5,2 le nombre moyen de pièces en maison individuelle (4,9 en Ile-de-France) Période de construction du parc de logements yvelinois

Plus de la moitié du parc yvelinois a été construit avant l’application de la réglementation thermique en 1975. Ce parc ancien est principalement localisé dans les communes de la plaine de Versailles, ainsi que dans quelques villages ruraux, notamment en Seine-aval (Boucle de Moisson) et dans le pays Houdanais. Le parc de logements récents se concentre dans les communes de la ville nouvelle et en limite ouest et sud du département, qui ont connu une phase de construction de lotissements dans les années 1970 - 1980.

1

Sources : Insee RP 2009 et Filocom 2011

Taux de logements construits avant 1975

DONNÉES DE CADRAGE

CHIFFRES CLÉS 1

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LE PARC DE LOGEMENTS Le parc social

LES POLITIQUES PUBLIQUES DONNÉES EN FAVEUR DE DE CADRAGE L’HABITAT

CHIFFRES CLÉS 1

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20 % du parc de résidences principales en 2011 (24 % en Ile-de-France) 47 bailleurs sociaux 112 028 logements sociaux en 2011 (9 % du parc francilien), dont : 26 % en Zone Urbaine Sensible (ZUS) 95 % en collectif (97 % en Ile-de-France) 68 % de 3 - 4 pièces 51 % construits avant 1975 2,4 % de logements vacants (2,6 % en Ile-de-France) 276 960 locataires dans le parc social (20 % de la population yvelinoise)

Part du parc locatif des bailleurs sociaux par département francilien

Taille des logements sociaux par département francilien

L’offre locative sociale, correspondant à 20 % du parc total, est inégalement répartie sur le territoire. Celle-ci est principalement concentrée sur le Mantois et à Saint-Quentin-en-Yvelines. Des disparités existent également plus largement au sein des agglomérations. Outre la tension exercée sur ce parc, soulignée par la faible vacance, celui-ci ne répond pas à l’ensemble des besoins, notamment des jeunes décohabitants, en raison de la prédominance de grands logements. 1

Sources : RPLS 2011 et INSEE 2009

Nombre et pourcentages de logements locatifs sociaux par rapport au parc de résidences principales en 2011


LES MÉNAGES YVELINOIS La taille et la composition familiale 548 778 ménages, soit 11 % des ménages franciliens 28 % de ménages d’une personne (36 % en Ile-de-France) (+ 3 % par rapport à 1999)

35 % de couples avec enfants 2,5 la taille moyenne d’un ménage yvelinois en 2009 (2,3 en Ile-de-France) contre 2,8 en 1990 Composition familiale des ménages yvelinois

!

Le nombre de ménages yvelinois a progressé de 8 % en 10 ans, alors que la population n’a augmenté que de 4 %. Cet écart s’explique par la diminution constante de la taille des ménages, en raison des besoins de décohabitation (séparation…) et du vieillissement de la population. Les couples avec enfants voient leur part diminuer, alors que la part des ménages d’une seule personne ne cesse d’augmenter. Face à ce constat général, les réalités territoriales sont diverses. Néanmoins, plusieurs communes témoignent de ces évolutions, comme Montigny-le-Bretonneux et Versailles qui ont respectivement vu la part des ménages avec enfants diminuer de 17 % et 7 % entre 1999 et 2009. 1

Sources : Insee RP 2009 et Filocom 2011

Part des familles en 2009 dans les Yvelines

DONNÉES DE CADRAGE

CHIFFRES CLÉS 1

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LES MÉNAGES YVELINOIS Le statut d’occupation CHIFFRES CLÉS 1

60 % de propriétaires (48 % en Ile-de-France),

LES POLITIQUES PUBLIQUES DONNÉES EN FAVEUR DE DE CADRAGE L’HABITAT

dont 39 % en maison individuelle

19 % de locataires d’un logement social (22 % en Ile-de-France) 18 % de locataires du secteur privé, (27 % en Ile-de-France), dont 15 % en logement collectif

Statut d’occupation des ménages yvelinois

Le parc de logements de la proche couronne concentre une majorité des locataires, notamment dans le parc privé. La commune de SaintGermain-en-Laye compte ainsi 50 % de locataires, dont 34 % dans le parc privé. La surreprésentation du parc locatif privé en frange urbaine dense (exemple de Versailles avec 32 % de locataires du secteur privé), s’explique par la proximité des zones d’emploi de la Défense / Paris, et la présence de nombreuses lignes de transports collectifs. Les communes rurales de l’ouest du département, avec un taux de locataires inférieur à 15 %, concentrent une majorité de propriétaires, principalement de maisons individuelles.

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Source : Insee RP 2009

Taux de locataires d’une résidence principale en 2009


LES MÉNAGES YVELINOIS Les revenus et l’éligibilité au logement locatif social 34 171 € le revenu moyen net imposable des ménages 24 648 € le revenu médian des ménages 30,5 % de ménages non imposables (37 % en Ile-de-France) 67 % éligibles au logement social (78 % en Ile-de-France) Revenu moyen par foyer en 2009

Les disparités de revenu des ménages à l’échelle du département, soulignées par l’écart entre le revenu moyen et le revenu médian, sont également présentes à l’échelle des différents territoires. On note toutefois des territoires où une majorité de ménages sont éligibles au logement social : Seine-aval, pays Houdanais, sud du département et Saint-Quentin-en-Yvelines.

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Sources : Insee RP 2009, Filocom 2011 et données IAU - 2 Eligibles au PLAI, PLUS et PLS

Part des ménages yvelinois éligibles au logement locatif social 2 en 2011

DONNÉES DE CADRAGE

CHIFFRES CLÉS 1

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LES MÉNAGES YVELINOIS Les emménagés récents CHIFFRES CLÉS 1

61 000 emménagés récents, soit 11 % de la population

LES POLITIQUES PUBLIQUES DONNÉES EN FAVEUR DE DE CADRAGE L’HABITAT

départementale

84 1

33 % de personnes seules (contre 27 % pour les ménages stables)

43 % âgés de 15 à 29 ans (contre 18 % pour la population stable)

41 % logés dans le parc locatif privé (contre 14 % pour les ménages stables)

56 % résidaient auparavant dans le département 20 % résidaient auparavant ailleurs en Ile-de-France (principalement dans les Hauts-de-Seine et à Paris) Avec 11 % d’emménagés récents dans le département, le poids de la population emménagée récente est comparable aux autres départements franciliens. Avec une sur-représentation de jeunes ménages, actifs et appartenant aux catégories socio-professionnelles supérieures, les emménagés récents des Yvelines présentent un profil marqué. Par ailleurs, ces ménages emménagent principalement dans le secteur locatif privé, le parc social restant le moins mobilisé. Parmi les 61 000 ménages emménagés récents dans les Yvelines, plus de la moitié résidaient antérieurement déjà au sein du département (principalement dans le Mantois et aux Mureaux) et plus d’un quart au sein de la même commune. La moitié de ces emménagés récents s’est installée dans le secteur de Versailles et le secteur de SaintGermain-en-Laye / Boucle de Seine (respectivement 23 % et 25 %). La notion d’emménagés récents, au sens du fichier Migration résidentielle de l’INSEE, recouvre les ménages qui ont emménagé depuis moins de deux ans dans leur logement. La notion de ménages « stables » correspond aux ménages résidants dans leur logement depuis plus de deux ans.

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Sources : Insee fichier MIGCOM 2008 et Filocom 2011

Nombre d’emménagés récents (depuis moins de 2 ans) dans une des communes yvelinoises pour 1000 habitants


LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l’État La Territorialisation de l’Offre de Logement (TOL) 9 024 logements neufs à constuire par an dans les Yvelines pour répondre aux objectifs de la TOL

70 000 logements neufs à produire annuellement dans toute l’Ile-de-France dans le cadre de la TOL

2 contrats de développement territorial (Paris-Saclay et Confluence) définis dans le département

Objectifs TOL par département d’Ile-de-France

La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 porte à 70 000 logements par an l'objectif de production nouvelle en Ile-de-France. La territorialisation de l'offre de logements (TOL), ayant reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat (CRH) en juin 2011, assigne un objectif de réalisation décliné par département, bassin de vie et contrat de développement territorial (CDT). Ces derniers devront accueillir la moitié des 70 000 nouveaux logements à construire annuellement.

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Comité Régional de l’Habitat 16 juin 2011

Objectifs de la production de logements par bassin de vie

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1

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LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l’État L’article 55 de la loi SRU

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1

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79 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU 51 communes ont moins de 20 % de logements sociaux 20 communes ont fait l’objet d’un constat de carence 16 987 logements manquants, dans l’ensemble des communes déficitaires, pour atteindre les 20 % de logements locatifs sociaux

8 contrats de mixité sociale passés avec les communes 469 logements sociaux programmés dans le cadre des contrats de mixité sociale Face à l’insuffisance de l’offre locative sociale sur le territoire, les orientations prises par l’Etat visent à favoriser la production nouvelle de logements. Les contrats de mixité sociale : leur but est d’inscrire les communes en constat de carence dans un processus de rattrapage progressif du déficit de logements locatifs sociaux. Ces communes s’engagent sur un objectif et des moyens leur permettant de satisfaire leur obligation triennale de production de logements sociaux.

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Sources : DDT 78 - 2 Limite de l’unité urbaine de 2011

Respect de l’article 55 de la loi SRU imposant 20 % de logement locatifs sociaux par commune 2


CHIFFRES CLÉS

10 PLH approuvés, dont : 2 en renouvellement,1 communal 88 communes couvertes par un PLH approuvé soit 34 % des communes et 51 % de la population

26 382 logements à construire dans le cadre des objectifs des PLH approuvés, soit 4 400 par an

4 PLH communaux en cours d’élaboration 4 collectivités ayant l’obligation de se doter d’un PLH Depuis la loi « Mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009, les Communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, doivent se doter d’un Programme Local de l’Habitat. De plus, les communes de plus de 20 000 habitants, n’appartenant pas à une intercommunalité, doivent adopter un PLH communal. Au 31 décembre 2011, dix PLH intercommunaux sont approuvés, dont deux sont en renouvellement (Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) et Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP)). Au-delà d’une programmation PLH sur leur territoire, les intercommunalités, ayant pris la compétence logement, se structurent pour mettre en œuvre une politique de soutien au logement et d’équilibre social de l’habitat. Par ailleurs, quatre PLH communaux sont en cours d’élaboration (Conflans-SainteHonorine, Les Mureaux, Poissy et Saint-Germain-en-Laye). Les communes du Chesnay, de Maisons-Laffitte, de Plaisir, et la Communauté de communes de Plaines et forêts d’Yvelines ont l’obligation de se doter d’un PLH.

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DDT 78

État d’avancement des PLH dans les Yvelines au 31 décembre 2011

LES POLITIQUES PUBLIQUES

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations locales Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)

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LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions de l’Etat Le rôle des établissements publics d’aménagement

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS

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Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-aval (EPAMSA)

1996 : Création de l’EPAMSA 2007 : Création de l’OIN Seine-aval 51 communes sur son périmètre d’intervention, dont : 2 Communautés d’agglomération (2 Rives de Seine et Mantes-en-Yvelines) et 3 Communautés de communes (Seine Mauldre, Vexin Seine et Porte de l’Ile-de-France)

27 % de la population yvelinoise 1 600 logements mis en chantier en 2011 4 opérations d’aménagement d’envergure en cours,

2 ZAD créées (Bécannes et Satory) Objectif de construction de 6 000 à 8 000 logements par an sur l’OIN, dont :

3 000 sur le territoire élargi de l’OIN dans les Yvelines L’EPPS a pour mission de donner l’impulsion et la coordination du développement du cluster scientifique et technologique Paris-Saclay. Il a en charge l’aménagement et le développement économique de ce territoire. L’année 2011 a été marquée par l’élaboration du Schéma de Développement Territorial, fixant les grands objectifs du projet de territoire de Paris-Saclay.

Les territoires stratégiques de l’OIN Paris-Saclay

pour un potentiel d’environ 4 000 logements (Mantes-université, Carrières-sous-Poissy et Gargenville)

1 projet d’éco-quartier fluvial Mantes-Rosny, avec un potentiel de 5 000 logements

L’EPAMSA, en charge d’opérations de renouvellement urbain et de développement, pilote l’OIN Seine-aval et les projets d’aménagement, ainsi que les programmes de rénovation urbaine (Mantes-en-Yvelines, Chanteloup-les-Vignes). L’année 2011 a été marquée par le lancement opérationnel de quatre ZAC d’envergure (Centralité à Carrières-sousPoissy, Hauts-de-Rangiport à Gargenville, Ecopôle dans la boucle de Chanteloup et Cœur de Ville à Bonnières-sur-Seine).

Établissement Public Paris-Saclay (EPPS)

2009 : création de l’OIN Paris-Saclay 2010 : création de l’EPPS en application de la loi relative au Grand Paris 49 communes sur son périmètre d’intervention, dont : 20 communes et 2 Communautés d’agglomération dans lesYvelines 27 % de la population yvelinoise 2 territoires d’intervention cœur de cible de l’OIN Paris-Saclay

(le triangle Sud et la zone de Satory - La Minière)

Un Établissement public d'aménagement (EPA) est une structure opérationnelle créée par décret en Conseil d’Etat, ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de l’Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.


LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions de l’État Le financement du logement social 2 443 logements sociaux financés pour un investissement de 16 M€, dont :

1640 logements sociaux familiaux financés (hors résidences)

49 % PLUS, 34 % PLS et 18 % PLAI 83 % en production neuve (17 % d’acquisition-amélioration) 803 logements financés en résidence 66 % des logements sociaux financés situés dans des communes dont le taux locatif social est inférieur à 20 %

87 % des logements sociaux financés situés en zone tendue (zone A/Abis) Logements locatifs sociaux financés dans les Yvelines

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DDT 78 / SHRU

Nombre de logements locatifs sociaux financés en 2011

ES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS

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LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions du Conseil général des Yvelines Les contrats de développement de l’offre résidentielle (CDOR)

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1

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Logements programmés dans le cadre des CDOR en 2011

101 contrats signés depuis 2006 80 contrats en cours en 2011 74 communes et 6 intercommunalités concernées 38 000 logements programmés sur 2006-2013, dont 28 % en locatif social et 8 % en accession sociale à la propriété

58 % des logements programmés sont commencés ou livrés 225 M€ d’engagement financier du Conseil général, dont 134 M€ déjà versés Programmation et réalisation de logements dans les Yvelines (CDOR)

Le CDOR, outil de la politique départementale de relance de la construction neuve, accompagne les collectivités dans leur développement urbain et résidentiel. Une aide, calculée sur un objectif de production négocié avec le département, est allouée à la collectivité. Cette aide peut être imputée pour réaliser des logements à caractère social, des équipements ou des aménagements induits par le développement. En 2011, 79 % des logements commencés dans les Yvelines se font dans le cadre d’un CDOR, participant ainsi au développement d’une offre de logements bien localisée et diversifiée. Les communes-centres des pôles structurants du SDADEY enregistrent la plus forte évolution du taux de construction (+ 41 %), alors qu’en secteur rural la construction s’est polarisée autour des pôles d’appui. 1

Source : Conseil général des Yvelines


CHIFFRES CLÉS 2011 1

100 conventions passées avec 70 communes depuis 2006 19 nouvelles conventions signées en 2011 (et 2 avenants),

Conventions entre l’EPFY et les collectivités au 31 décembre 2011

représentant un engagement de 70 M€ dont 9 conventions avec des collectivités déficitaires en logement social soit un potentiel de 2000 logements dont 30 % de logements en locatif social au minimum

68 acquisitions foncières réalisées en 2011 pour un potentiel de 1200 logements

12 500 logements potentiels sur l’ensemble du foncier acquis depuis 2006

17 cessions foncières en 2011 pour 11 M€ Depuis sa création en 2006, l’EPFY accompagne les collectivités dans la dimension foncière de leur projet. L’activité croissante de l’EPFY sur ces dernières années, conforte son positionnement en tant que producteur de foncier pour la construction de logements et son rôle de précurseur pour l’aménagement de projets urbains futurs. Intervention de l’EPFY pour la construction de logements

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1

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Source : Bilan du PPI 2010-2013 de l’EPFY - Source : analyse qualitative sur une partie de l’activité de l’EPFY depuis 2006. Greffe : construction de logements sur des espaces naturels ou agricoles au-delà des limites urbanisées - Espace interstitiel : construction de logements sur des espaces non urbanisés, non artificialisés en zone urbanisée - Renouvellement : construction de logements sur des espace artificialisés ou urbanisés

LES POLITIQUES PUBLIQUES

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions départementales L’action foncière de l’EPFY

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LES ACTIONS LOCALES Les initiatives locales en faveur de l’accession à coûts maîtrisés CHIFFRES CLÉS 1

LES POLITIQUES PUBLIQUES

19 communes yvelinoises et 2 intercommunalités ont délibéré

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pour mettre en place le Pass Foncier ® entre 2009 et 2010

123 logements ont bénéficié d’un Pass Foncier

®

financé par l’aide

du CDOR

114 logements livrés en PSLA, dont : 67 % dans le cadre des CDOR Une centaine de logements dont les prix de sortie sont entre 15 et 30 % inférieurs au prix du marché, suite à la mobilisation de l’aide CDOR (équilibre d’opérations) Depuis plusieurs années, les collectivités yvelinoises développent des politiques locales en faveur de l’accession sociale à la propriété. Elles ont dans un premier temps mis en place le Pass Foncier ® sur leur territoire (Le Mantois, les Mureaux, Saint-Germain-en-Laye,…). Ce dispositif ayant pris fin en 2010, elles ont ensuite proposé des logements en accession à coûts maitrisés (Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY), Les ClayesSous-Bois), via le versement d’une aide directe aux accédants ou d’une subvention à l’opérateur pour réduire le prix du marché. Par exemple, la commune des Clayes-Sous-Bois a négocié avec les opérateurs moyennant une subvention d’équilibre, une baisse de 10 % sur les les prix de vente de 35 logements en accession sociale dans la ZAC Cœur de ville. La CASQY négocie la sortie d’opérations à prix maîtrisés et en PSLA (ZAC Villaroy à Guyancourt). La CA2RS propose une aide directe aux ménages locataires du parc social souhaitant acquérir un logement neuf en secteur TVA à 7 %, en PSLA ou dans un programme au prix de vente plafonné.

1

Depuis 2006 - Sources : ADIL 78 - DDT 78 - Conseil général des Yvelines

Logements en PSLA-ZAC Villaroy, Guyancourt


LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT L’amélioration du parc ancien 389 logements améliorés, dont : 51 % des logements en copropriété, principalement en secteur diffus 67 % des bénéficiaires ont des ressources modestes (plafonds Anah) 4,2 M€ de travaux financés, soit 11 000 € le montant moyen des travaux réalisés

1,7 M€ de subventions, soit 4 400 € le montant moyen des subventions versées aux particuliers,dont :

46 % versés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) 32 % versés par le Conseil général des Yvelines 13 % versés par le Conseil régional Ile-de-France 9 % versés par d’autres financeurs Le Conseil général met en œuvre, via Pact Yvelines, une politique d’amélioration de l’habitat, pour favoriser le maintien et le développement d’un parc de logements diversifié et de qualité, en proposant aux propriétaires modestes une aide financière complémentaire à celle de l’Anah, des caisses de retraite et des collectivités territoriales. En 2011, les logements ayant bénéficié d’aides à l’amélioration sont principalement localisés en Seine-aval (Mantois et Les Mureaux), ainsi que sur les communes de Versailles, Bois d’Arcy et Trappes, où se concentrent l’habitat ancien et l’habitat dégradé en copropriété. Les travaux réalisés ont principalement concerné les changements de menuiseries et les travaux d’isolation. Travaux financés en copropriété

1

Sources : Conseil général des Yvelines - PACT 78

Logements améliorés grâce à la mobilisation des aides de l’ANAH et du Conseil général des Yvelines en 2011

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1

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LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT L’adaptation du parc de logements

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1

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263 logements adaptés, soit 7 % de plus qu’en 2010, dont : 45 % de logements de personnes âgées 55 % de logements de personnes handicapées 1,9 M€ de subventions mobilisées, dont : 32 % au profit de personnes âgées 68 % au profit des personnes handicapées 8 700 € le montant moyen des travaux envisagés par les personnes âgées pour un montant moyen de subventions de 5 000 €

12 000 € le montant moyen des travaux envisagés par les personnes handicapées pour un montant moyen de subventions de 9 000 € Évolution du nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap

Le Conseil général intervient également en soutien des propriétaires âgés ou handicapés souhaitant réaliser des travaux permettant leur maintien à domicile. Le nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap, ayant reçu une aide de l’Anah, du Conseil général et du Conseil régional, est en augmentation constante depuis 2009 (+ 18 %). Les aides à l’adaptation des logements concernent principalement les personnes handicapées, en 2011 ils sont 38 % de plus qu’en 2010 à en avoir bénéficié. Les logements adaptés sont principalement localisés dans les pôles urbains du Département (communes de Seine-aval, de l’agglomération de Versailles et de la ville nouvelle). 1

Source : PACT 78

Logements adaptés à la vieillesse et au handicap en 2011


LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT La lutte contre l’habitat indigne et les secteurs programmés 120 enquêtes d’insalubrité réalisées (+ 33 % par rapport à 2010) 93 arrêtés d’insalubrité signés (+ 43 % par rapport à 2010) 69 arrêtés d’urgence sanitaire signés (+ 6 % par rapport à 2010) 732 arrêtés toujours en vigueur au 31 décembre 2011 Évolution du nombre d’arrêtés et d’enquêtes insalubrités

Les secteurs programmés en 2011 dans les Yvelines Commune Fontenay-le-Fleury Maisons-Laffitte Montesson Mureaux (Les)

Opérations OPAH 2 copropriétés MOUS 3 insalubrité PIG 4 Habitat Indigne Plan de sauvegarde

Trappes

Plan de sauvegarde

Le nombre de logements recensés comme insalubres et indignes à l’échelle du département est en constante augmentation depuis 2009. En 2011, cinq opérations en secteur programmé sont en cours sur le département pour traiter l’habitat dégradé ou indigne. Cependant, les interventions en faveur de l’amélioration de l’habitat ciblées sur des quartiers anciens - type centre ville-, et de lutte contre l’habitat indigne restent faiblement développées dans le département, comparées aux interventions menées dans le reste de la Région.

Les secteurs programmés sont des périmètres d’intervention des collectivités locales pour traiter, en partenariat avec l’Anah et d’autres co-financeurs, les problématiques liées à l’habitat privé sur un territoire urbain ou rural. Plusieurs outils d’intervention sont développés sur ces secteurs pour répondre aux différents enjeux : opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), programme d’intérêt général (PIG) et Plan de Sauvegarde (PDS).

1

Source : données ARS 78 2011 - 2 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - 3 Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale - 4 Programme d’Interêt Général

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1

25


LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT La lutte contre la précarité énergétique

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1 L’éco-PTZ

26

Nombre de ménages yvelinois éligibles aux aides de l’ANAH

521 éco-PTZ délivrés, soit 44 % de moins qu’en 2010, dont : 68 % ont été délivrés pour un bouquet de 2 travaux Plus de la moitié des travaux financés par l’éco-PTZ a concerné l’isolation thermique des parois et des toitures

Le Programme Habiter Mieux

11 logements ont bénéficié d’une aide à l’amélioration de la performance énergétique dans le cadre du programme Habiter Mieux

6 600 €

au minimum d’aides financières mobilisables pour réaliser des travaux de rénovation thermique

500 € l’éco-prime Habiter Mieux du Conseil général pour des travaux favorisant l’usage d’éco-matériaux

1

collectivité engagée dans la lutte contre la précarité énergétique par la signature d’un protocole territorial (Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines)

4 collectivités prochainement engagées (CA2RS, Conflans-sainte-Honorine, Les Mureaux et Maurepas) L’Etat et le Conseil général ont enclenché le programme national Habiter Mieux dans le Département. Il vise à inciter les propriétaires aux revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, en favorisant l’usage d’éco-matériaux. Une équipe spécialisée en matière de diagnostic thermique et de bâti ancien accompagne gratuitement les propriétaires dans la définition de leur projet. Elle monte également les plans de financement, en mobilisant notamment les aides exceptionnelles de l’Anah et du Conseil général. L’objectif est de traiter 1 300 logements sur la période 2011-2013. Le programme est également ouvert aux collectivités locales souhaitant s’engager dans la lutte contre la précarité énergétique. Contact : habitermieux@yvelines.fr - yvelines.fr/habitermieux 1

Source : Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS) - Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL)


LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE Les zones urbaines sensibles et les projets ANRU 25 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) dans 14 communes, soit 8 % de la population yvelinoise

20 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) 8 Projets de rénovation urbaine en cours 4 opérations de renouvellement urbain isolées avec pour engagement opérationnel à la fin 2011 :

2 995 logements sociaux démolis (71 % de l’objectif) 2 482 logements construits (64 % de l’objectif) 7 672 logements réhabilités (75 % de l’objectif) 42 communes impliquées dans la reconstitution de l’offre 427 M€ de subventions de l’ANRU dont 79 % des financements engagés au 31 décembre 2011 En 1989, le programme de développement social des quartiers (DSQ) marque le début de la politique de la ville. Cette intervention publique partenariale de lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale a évolué au cours de ces 25 dernières années. Des grands projet urbains (GPU) devenus des grands projets de ville (GPV) en 2000, aux programmes de rénovation urbaine (PRU) lancés en 2003, les communes yvelinoises ont saisi l'opportunité de ces dispositifs pour mener à bien la requalification et la redynamisation de certains quartiers. Les zones urbaines sensibles (ZUS), définies par la loi de 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, sont « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». Dans ces zones s’appliquent un taux de TVA minoré à 7 %, permettant le développement d’opérations de logements à coûts maîtrisés.

1

Sources : INSEE - Service de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine DDT

Les zones urbaines sensibles et les projets de rénovation urbaine dans les Yvelines

LES POLITIQUES PUBLIQUES

CHIFFRES CLÉS 1

27


LA CONSTRUCTION NEUVE Les permis de construire et les logements en chantier

LES POLITIQUES PUBLIQUES LES DYNAMIQUES EN FAVEUR DE L’HABITAT DE TERRITOIRES

CHIFFRES CLÉS 1

2 88

Nombre de logements commencés en 2011

6 321 logements autorisés (hors résidences), dont : 63 % en collectif 29 % dans l’OIN Seine-aval 29 % en frange urbaine dense 28 % dans l’OIN Paris-Saclay

7 824 logements commencés, soit 26 % de plus qu’en 2010, dont : 6 616 logements familiaux (estimation) 1 208 logements en résidences Évolution des logements autorisés et commencés depuis 2006 (hors résidences)

Logements autorisés en 2011 par grands secteurs territoriaux

Depuis plusieurs années, le constat est partagé selon lequel le nombre de logements commencés issu de la base de données Sit@del2 est sujet à caution (cf études de la DRIEA notamment sur ce sujet). Pour obtenir un chiffre plus fiable, le Conseil général des Yvelines, en lien avec la DRIEA, a fait réaliser en 2012 une étude de redressement de cette base de données. Cette étude a utilisé : la base de données Sit@del2, les sources du Conseil Général issues du suivi des CDOR, les sources de l'Observatoire de l'habitat de l'AUDAS. L'étude a ainsi consisté à reconstituer l'exhaustivité des données quand cela était rendu possible par la complémentarité des sources, et à redresser les bases par un traitement statistique. Elle a abouti à un chiffre de construction estimée à l'échelle départementale. 1

Le volume annuel estimé sur 2006-2011 qui en résulte, permet de mieux apprécier l'effort de construction entrepris sur le territoire ces dernières années. Dynamique particulièrement perceptible depuis 2010, la construction s'est développée dans les communes urbaines des 2 OIN ainsi qu'en frange urbaine dense (90 % de la construction départementale), concourant à la polarisation de la construction et à un développement urbain équilibré à l'échelle du département.

Sources : les données sur les logements autorisés sont issues de Sit@del en date réelle. Les données sur les logements commencés sont issues d’un redressement des données AUDAS et CDOR par le Conseil général des Yvelines.


LE MARCHÉ IMMOBILIER La promotion immobilière neuve CHIFFRES CLÉS 1

Nombre de logements neufs vendus et mis en vente en 2011

(- 14 % par rapport à 2010, - 10 % en Ile-de-France)

2 274 logements neufs mis en vente en 2011 (+ 26 % par rapport à 2010, + 15 % en Ile-de-France)

1 246 logements neufs disponibles au 4

trimestre 2011, trimestre 2010

ème

soit le double par rapport au 4

ème

Un temps de commercialisation moyen de 4,7 mois en Ile-de-France

Évolution du nombre de vente, mises en vente et stock de logements neufs

LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES

1 708 logements neufs vendus en 2011

Le nombre de logements commercialisés a fortement augmenté en 2011, soulignant le developpement de nombreuses opérations de logement. Cependant, le niveau de vente a diminué par rapport à 2010, atteignant celui de 2007. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette conjoncture, telles que le durcissement des conditions d’octroi des prêts et la diminution des capacités financières des ménages. Une saturation du marché dans certains secteurs du département (Seineaval) expliquent en partie les faibles ventes de l’année 2011. En conséquence, le stock de logements disponibles a doublé par rapport à 2010. 1

Source : Base ECLAIR-ADIL Ile-de-France

29


LE MARCHÉ IMMOBILIER Le marché des logements anciens et des terrains à bâtir CHIFFRES CLÉS 1

Évolution du prix moyen des appartements anciens

LES POLITIQUES PUBLIQUES LES DYNAMIQUES EN FAVEUR DE L’HABITAT DE TERRITOIRES

17 826 logements anciens vendus en 2011

3 80

(- 10 % par rapport à 2010)

54 % de logements collectifs 3 940 € le prix moyen d’un appartement ancien au 4ème trimestre 2011 (+ 7,6 % en un an)

380 600 € le prix moyen d’une maison ancienne au 4ème trimestre 2011 (+ 6,2 % en un an)

28 % des acquéreurs d’un appartement étaient cadres et 35 % pour une maison au 4ème trimestre 2011

1 039 terrains à batir vendus en 2011 (+ 22 % par rapport à 2010) 152 260 € le prix médian d’un terrain à batir au 4ème trimestre 2011 (+1,5 % en un an) Une surface médiane de 820 m² au 4ème trimestre 2011 Évolution du nombre de ventes dans l’ancien

1

Source : Base bien - Notaire Paris-Ile-de-France

Évolution du prix moyen des maisons anciennes


LE MARCHÉ LOCATIF CHIFFRES CLÉS 1

Loyer moyen en €/m2 par zones au 1er janvier 2012

14,4 €/m² en moyenne dans les Yvelines, + 1,4 % par rapport à l’année dernière (+ 2,6 % dans l’agglomération parisienne) Pour un loyer mensuel moyen de

914 € hors charges

18,2 €/m² le loyer moyen d’un T1 dans les Yvelines, (20,9 €/m² dans l’agglomération parisienne)

19,1 €/m² le loyer moyen d’un T1 dans les Yvelines pour les emménagés en 2011, (22,1 €/m² dans l’agglomération parisienne) C’est le département de grande couronne où le loyer au m² est le plus élevé. Loyers moyens au 1er janvier 2012 dans les Yvelines

1

Source : OLAP

LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES

(16,9 € dans l’agglomération parisienne)

31


LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRIMO-ACCESSION AIDÉE CHIFFRES CLÉS 1

LES POLITIQUES PUBLIQUES LES DYNAMIQUES EN FAVEUR DE L’HABITAT DE TERRITOIRES

7 823 PTZ + distribués, soit 49 % de plus qu’en 2010 5 600 PTZ + distribués à des ménages sous les plafonds

3 82

de ressources 2010

18 % de logements neufs et 49 % de logements collectifs 61 % des logements neufs étaient en BBC 63 % des logements anciens étaient étiquetés ABCD Distribution du PTZ + en 2011

Depuis le 1er janvier 2011, une nouvelle version du prêt à taux zéro a été mise en place, le PTZ +. Prenant en compte plusieurs critères (localisation géographique, taille des ménages, performance énergétique du logement), ce PTZ + est pour la première fois ouvert à tous les ménages primo-accédants sans conditions de ressources. 7823 ménages yvelinois ont contracté un prêt à taux zéro en 2011, c’est 49 % de plus qu’en 2010. Parmi ces bénéficiaires, 28 % avaient des revenus supérieurs aux plafonds de ressources 2010.

1

Source : Statistiques sur les prêts à taux zéro –SGFGAS - ANIL

Nombre de PTZ + pour 1000 résidences principales en 2011


LA DEMANDE DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE DÉPARTEMENT CHIFFRES CLÉS 1

7 % des demandeurs d’un logement social en Ile-de-France sont

L’attractivité des communes pour les demandeurs de logements sociaux

39 320 demandeurs à la fin du mois d’août 2012, dont : 70 % d’actifs (67 % en Ile-de-France) 36 % de locataires d’un logement HLM (29 % en Ile-de-France) 2

Statuts d’occupation des demandeurs dans les Yvelines

Le département des Yvelines est à l’échelle de l’Ile-de-France plutôt attractif pour les demandeurs. En effet, 8 % des demandeurs franciliens demandent un logement social dans une commune yvelinoise, alors que les demandeurs résidant dans les yvelines ne sont que 7 % à l’échelle régionale. Cependant, des disparités d’attractivité sont à souligner. Les communes limitrophes de la petite couronne (Versailles, Saint-Germain-en-Laye) sont fortement demandées en raison de la qualité de vie et de l’offre de services et de transports (proximité zone centre), tandis que certaines communes de la Seine-aval sont demandées compte tenu de l’importance de l’offre existante.

L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

originaires des Yvelines

Une commune est considérée comme attractive lorsque le nombre de personnes qui demandent cette commune est supérieur à celui des demandeurs résidant dans cette commune (+ de 100 %) 1 2

Source : DRIHL Ile-de-France. En raison de la reforme du numéro unique instaurée en avril 2011, les données 2011 ne sont pas totalement stabilisées. On comptabilisait 24 163 demandeurs dans les Yvelines à la fin 2011. Profil des demandeurs sur base de l’enquête réalisée par la DRIHL en avril 2012

33


LES AIDES À LA PERSONNE Les aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales CHIFFRES CLÉS 1

3 84

soit 2 % de plus qu’en 2010

190 000 yvelinois couverts par une aide au logement, soit une moyenne de 2,4 personnes par ménage allocataire.

58 % d’allocataires d’une APL, 25% d’allocataires d’une ALS et 17 % d’allocataires d’une ALF 23 % de familles monoparentales et 27 % de couples avec enfants parmi les allocataires

43 % d’allocataires ayant un emploi, 12 % d’allocataires au chômage, et 7 % d’étudiants Statut d’occupation des allocataires d’une aide au logement en 2011

Allocataire : désigne la personne de référence du foyer allocataire. Ainsi, le nombre d’allocataires d’une prestation est égal au nombre de foyers allocataires qui bénéficient de cette prestation. APL : Allocation Personnalisée au Logement, destinée aux ménages occupant un parc de logements déterminé. ALF : Allocation Logement à caractère Familial, destinée aux ménages ayant des personnes à charge mais dont le logement ne dépend pas de l'APL. ALS : Allocation Logement à caractère Social, attribuée aux ménages qui n'ont pas le droit à l'APL ni à l'ALF. 1

Source : CAF des Yvelines

Fondsdeplannumérique:IGNͲBDCarto,sourcedesdonnées:CAFdesYvelinesͲINSEE2009,réalisation:ADIL78,date:septembre2012

LES POLITIQUES PUBLIQUES L’ACCÈS ET LE MAINTIEN EN FAVEUR L’HABITAT DANS DE LE LOGEMENT

78 000 allocataires d’une aide au logement en 2011,

Nombre d’allocataires d’une aide au logement de la Caisse d’allocation Familiale pour 1000 habitants en 2011


LES AIDES À LA PERSONNE Les aides du Fonds Solidarité Logement CHIFFRES CLÉS 1

4 980

ménages ont reçu une aide au maintien dans le logement (- 1 % par rapport à 2010)

2 307 ménages ont reçu une aide pour l’accès au logement (+ 2 % par rapport à 2010)

5,7 M € de financement dans le cadre du FSL (+ 5 % par rapport à 2010)

400 € le montant moyen de l’aide à l’accès au logement 500 € le montant moyen de l’aide au maintien au logement Les aides d’Action logement (ex 1 % logement) CHIFFRES CLÉS 2

Les avances et garanties Loca-Pass® par type de bénéficiaires en 2011

9 087 aides d’Action Logement ont été délivrées en 2011 dont 5404 Garantie Loca-Pass®, c’est 7 % de plus qu’en 2010 Et 3683 Avances Loca-Pass®, soit 22 % de moins en un an

80 % des bénéficiaires locataires HLM 34 % des allocataires de moins de 30 ans Les avances et garanties Loca-Pass® par type de parcs en 2011

L’avance Loca-pass® : Cette aide d’Action Logement prend la forme d’une avance accordée au locataire, pour sa résidence principale, sous forme de prêt remboursable sans intérêt. La garantie Loca-pass® : Action Logement facilite l’accès à la location d’un logement en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur pour le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d’impayé justifié.

L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Le Fonds de Solidarité Logement relève de la seule compétence du Conseil général et accorde des aides financières aux personnes et familles en difficulté. Ces aides ont pour objet de permette aux bénéficiaires de faire face à des difficultés temporaires pour accéder ou se maintenir dans un logement. Les mesures financées dans le cadre du FSL s’articulent avec les actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), mis en œuvre conjointement par le Conseil général et l’Etat.

(1) Jeunes salariés du secteur assujetti jusqu'au premier CDI, autres jeunes de moins de 30 ans, jeunes demandeurs en recherche d'emploi, jeune non émancipé ou mineur sous tutelle

1

Source : Conseil général des Yvelines - 2 Source : Action Logement

35


L’INTERMÉDIATION LOCATIVE Le dispositif Solibail

LES POLITIQUES PUBLIQUES L’ACCÈS ET LE MAINTIEN EN FAVEUR L’HABITAT DANS DE LE LOGEMENT

CHIFFRES CLÉS 1

3 86

5 opérateurs missionnés par l’Etat 142 logements captés par le dispositif solibail Nombre de logements captés dans le cadre du dispositif Solibail par opérateur

Le dispositif « Solibail » est un contrat garanti par l’Etat qui offre aux bailleurs l’assurance du paiement du loyer et des charges avec une gestion locative assurée au quotidien par des associations conventionnées. Des déductions fiscales pour le bailleur de 30 à 70 % sur les revenus locatifs sont prévues sous conditions d’application ou non de la convention ANAH. L’association est le locataire du logement qu’elle garantit dans le cadre d’un mécanisme de sous-location. Elle se charge également de l’entretien courant du logement et la remise en état de celui-ci. Le montant du loyer correspond au loyer intermédiaire défini localement par l’ANAH. Lorsque les revenus du ménage ne permettent pas de payer ce loyer, l’Etat prend en charge le différentiel. L'Etat a missionné 5 opérateurs agréés : PACT Yvelines, Habitat et Humanisme, ACR, AFTAM, ARS 95, pour gérer ce dispositif sur l'ensemble du département. Pour plus d’informations : www.solibail.fr

1

Source : Pact Yvelines

Logements en gestion dans le cadre du dispositif SOLIBAIL® en mai 2012


LES EXPULSIONS ET LES IMPAYÉS CHIFFRES CLÉS 1

Évolution du nombre d’assignations dans les Yvelines

soit 5 % de plus qu’en 2010, dont :

66 % dans le parc public 34 % dans le parc privé 36 % dans l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye 452 explusions avec intervention de la force publique, soit 13 % de plus qu’en 2010, dont :

62 % dans le parc public 38 % dans le parc privé 40 % dans l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye En 2011, le nombre d’assignations établies dans les Yvelines pour un impayé de loyer a augmenté de 5 % et le nombre d’expulsions avec concours de la force publique de 13 %. C’est dans le parc public que les assignations et expulsions on été majoritaires. L’ensemble des arrondissements ont connu une hausse du nombre d’assignations (+ 18 % dans l’arrondissement de Rambouillet) et d’expulsions (nombre d’expulsions avec concours de la force publique multiplié par 2 dans l’arrondissement de Rambouillet). Comme les années précédentes, c’est dans l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye que le nombre d’assignations (949) et d’expulsions avec le concours de la force publique (181) ou par l’intervention de l’huissier seul a été le plus élevé (22).

1

Source : Préfecture des Yvelines

Nombre d’assignations et d’expulsions avec concours de la force publique par arrondissement

L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

2 621 assignations ont été établies pour un impayé de loyer,

37


glossaire 3 88

ALF : Allocation Logement à caractère Familial ALS : Allocation Logement à caractère Social APL : Allocation Personnalisée au Logement ANAH : Agence Nationale de l’Habitat ANRU : Agence Nationale de Rénovation Urbaine ARS : Agence Régionale de la Santé BBC : Bâtiment Basse Consommation CDOR : Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle CDT : Contrat de Développement Territorial CUCS : Contrat Urbain de Cohésion Sociale CRH : Comité Régional de l’Habitat DALO : Droit au Logement Opposable DSQ : Développement Social des Quartiers EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPFY : Etablissement Public Foncier des Yvelines EPA : Etablissement Public d’Aménagement EPAMSA : Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine aval EPPS : Etablissement Public Paris-Saclay ECLAIR : Etude sur la Commercialisation des Logements neufs par les Agences d’Information de la Région Ile-de-France FSL : Fonds Solidarité Logement GPU : Grand Projet Urbain GPV : Grand Projet de Ville

GRL : Garantie des Risques Locatifs MOS : Mode d’Occupation du Sol MOUS : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale OIN : Opération d’Intérêt National OLAP : Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat PIG : Programme d’Intérêt Général PDALPD : Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration PLH : Programme Local de l’Habitat PLS : Prêt Locatif Social PLUS : Prêt Locatif à Usage Social PRU : Programme de Rénovation Urbaine PSLA : Prêt Social Location Accession PTZ : Prêt à Taux Zéro RPLS : Répertoire des Logements Locatifs des bailleurs sociaux SDADEY : Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain TOL : Territorialisation de l’Offre de Logement TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée ZAC : Zone d’Aménagement Concerté ZAD : Zone d’Aménagement Différé ZUS : Zone Urbaine Sensible


L’ADIL DES YVELINES : UN CENTRE D’INFORMATION ET QUINZE PERMANENCES SUR SIX TERRITOIRES

VAL D’OISE

REALISATION GRAPHIQUE : ARZIMUT.COM

EU URE

HAUTS-DE-SEIINE

AGGLOMERATION

MANTES EN YVELINES

AGGLOMERATION

DEUX RIVES DE LA SEINE CARRIÈRES-SOUS-POISSY •Point d’Accès au Droit •Pôle Multiservice CHANTELOUP-LES-VIGNES Point d’Accès au Droit

MANTES-LA-VILLE CVS Augustin Serre MANTES LA JOLIE Maison des Associations AGORA

ESSONNE

BOUCLE DE LA SEINE

SAINT QUENTIN EN YVELINES TRAPPES Maison de la Justice et du Droit MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Mairie Annexe GUYANCOURT Maison de la Justice et du Droit

COMMUNAUTE DE COMMUNES

POISSY Point d’Accès au Droit

EURE-ETT LO LOIR I IR

ACHERES Point d’Accès au Droit

AGGLOMERATION

TERRITOIRE

VAL DE SEINE ET OISE

MAGNANVILLE Service logement de la CAMY

SARTROUVILLE •Point d’Accès au Droit •Mairie MONTESSON Centre communal d’action sociale CARRIERES-SUR-SEINE Centre communal d’action sociale HOUILLES Mairie CHATOU Centre communal d’action sociale

UN GUICHET UNIQUE D’INFORMATION Créée à l’iniƟaƟve conjointe du Département des Yvelines et de l’Etat en juillet 2007, l’Agence départementale d’informaƟon sur le logement des Yvelines est agréée par le Ministère du Logement et de l’Agence NaƟonale d’InformaƟon sur le Logement (ANIL) . La structure associaƟve (régie par la loi de 1901) de l’ADIL et la pluralité de ses membres garanƟssent l’objecƟvité et la qualité du service. SES MISSIONS _ Loi SRU du 13 décembre 2000 / Décret du 6 novembre 2007 Code de la construcƟon et de l’habitaƟon (CCH) : arƟcles L.366-1 à L.366-4 et R.366-5 à 8 et ses annexes) Le conseil juridique, Þscal et Þnancier : informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligaƟons, sur les soluƟons de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les condiƟons d’accès au parc locaƟf et sur les aspects juridiques et Þnanciers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administraƟf, contenƟeux ou commercial. La formaƟon : L’ADIL78 permet à ses partenaires de bénéÞcier du savoir-faire de ses juristes et de leur neutralité aÞn de programmer des formaƟons, des journées d’informaƟon souvent décentralisées et adaptées aux élus, agents des collecƟvités locales, professionnels du secteur, travailleurs sociaux. L’observaƟon : aÞn de répondre aux demandes des collecƟvités locales et contribuer à une meilleure compréhension par les élus et les partenaires des mécanismes complexes du logement, l’ADIL78 a intégré à ses missions, l’observaƟon de l’habitat et du marché du logement. SON FINANCEMENT _ ArƟcle 18 des statuts Le Þnancement de l’ADIL repose essenƟellement sur les coƟsaƟons et de subvenƟons de ses membres, au niveau naƟonal et local. L’associaƟon est aussi Þnancée pour des acƟons spéciÞques menées à la demande de ses partenaires (souƟen prévenƟf aux copropriétaires et aux copropriétés ; accompagnement des élus dans la mise en oeuvre d’aides locales à l’accession…) et pour des acƟons de formaƟon en lien avec son acƟvité (luƩe contre l’habitat dégradé ; prévenƟon des expulsions locaƟves…). UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE _ en 2012 Une Directrice _ six Juristes _ une Chargée de mission habitat _ une Assistante de direcƟon et communicaƟon _ un Agent d’accueil et secrétariat. CENTRE D’INFORMATION SUR L’HABITAT 4 Rue Saint Nicolas - 78000 VERSAILLES „Tél.public : 0820 16 78 78 (0,12 €/la minute) „Tél.partenaires : 01 39 50 84 72 contact@adil78.org - www.adil78.org Ouvert du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi) 9h - 12h30 / 14h - 17h30


Document réalisé par l’ADIL78, en partenariat avec le Conseil général des Yvelines et les services de la Direction Départementale des Territoires.

Directeur de la publication : Philippe TAUTOU, Président de l’ADIL 78 Étude et réalisation : ADIL 78 Caroline BAYIGA, directrice Julie GAUTIER, chargée de mission Conseil général des Yvelines Daphné BORET, directeur du Développement territorial Bruno BLAISE, chef du service Habitat Adeline GUILLET, chargée de mission DDT 78 Stéphane FLAHAUT, chef de service habitat et rénovation urbaine

Crédits photo : Conseil général des Yvelines ADIL 78 Date de publication : décembre 2012

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