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LA COMMISSION FORMATION Définition La commission formation est une émanation du comité d’entreprise qui travaille sur les principaux sujets de la formation dans l’entreprise, à savoir les réunions obligatoires en matière de formation professionnelle, l’information et l’expression des salariés, ainsi que les problèmes d’emploi et de travail des jeunes et handicapés.

L’essentiel Tout comité d’entreprise peut créer des commissions spéciales notamment pour l’étude de problème professionnel. Un comité d’entreprise peut donc instituer une commission chargée du domaine de la formation professionnelle. L’existence d’une telle commission est décidée à la majorité simple des membres du comité d’entreprise ayant le droit de vote. La commission formation doit être présidée par un membre du CE. Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la constitution d’une telle commission est obligatoire. Elle est librement composée par le CE et peut comprendre des salariés non membres du CE. Le rôle de la commission formation, en matière de formation, est multiple. Il consiste en : ⇒ ⇒ ⇒ ⇒

La préparation des délibérations du comité d’entreprise ; L’étude des moyens d’expression des salariés au sujet de la formation ; L’information des salariés sur la formation ; L’analyse des problèmes spécifiques sur l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés

Ses moyens se recoupent à travers les réunions préalables aux réunions spéciales formation du CE et à la remise des mêmes documents que le CE pour préparer ces réunions. La commission formation est un véritable moyen d’investigation du CE. Elle a pour mission d’étudier à la loupe les documents remis au comité d’entreprise pour les réunions obligatoires. A noter La participation à cette commission est sans incidence sur le crédit d’heures des membres du comité d’entreprise ; elle leur est payée comme temps de travail. Cependant, ces derniers ne bénéficient d’aucun crédit spécial d’heures supplémentaires.


La Commission formation du CE : rôle et moyens

Obligation pour entreprises de 200 salariés et +

Analyse des problèmes d’emploi et travail des jeunes et handicapés

Information des salariés sur la formation professionnelle

Étude des moyens d’expression des salariés sur la formation

Composition libre par le CE

COMMISSION FORMATION

Possibilité d’accepter des salariés non membres du CE

Pas de crédit d’heures spécial Commission formation Préparation des délibérations du CE

Réception des documents préparatoires des réunions formation

Références juridiques : C. trav., art. L2325-22, 26 et 34 (Rôle de la commission formation) C. trav., art. L2325-6 à 15 (Crédit d’heures) C. trav., art. R2325-4 (Composition de la commission) C. trav., art. L2323-34 à 39, L 6321-16, D2323-5 à 6 (préparation des réunions formation).


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