Delegation Matrix CEO_FR

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Ceci est une traduction officieuse d’une version originale en néerlandais. Seule la version néerlandaise du texte a force obligatoire.

Délégation de pouvoirs par les CEO à des mandataires spéciaux Tony De Pauw et Joost Uwents, agissant tous deux en leur qualité de mandataires spéciaux conformément à la décision du Conseil d'Administration du 30.05.2022 de déléguer certains pouvoirs aux mandataires spéciaux susmentionnés, décident conjointement par la présente de confier les pouvoirs de décision et de représentation suivants concernant les opérations spécifiées ci-après aux mandataires spéciaux indiqués ci-après, toujours avec, pour les mandataires spéciaux indiqués ci-après, le pouvoir de subdéléguer davantage, et ce, pour une période prenant fin le 31.12.2022 (la Délégation). Pour chaque mandataire spécial, la Délégation prend effet à la date indiquée dans l'Attestation du mandataire spécial WDP et prend fin automatiquement dès que le mandataire spécial en question n'est plus employé par WDP SA et/ou l'une de ses filiales ou dans la fonction mentionnée dans l'attestation susmentionnée. Les restrictions prévues pour les pouvoirs de décision et de représentation présentés ci-dessous ne peuvent pas être contournées en scindant une opération ou transaction en plusieurs opérations ou transactions qui, individuellement, ne dépasseraient pas le seuil indiqué, mais qui, collectivement, le dépasseraient. Tous les montants indiqués ci-dessous sont des montants hors TVA. Établi le 30.05.2022 Tony De Pauw Mandataire spécial

Joost Uwents Mandataire spécial

[Comme indiquée dans la version originale en neérlandais]

[Comme indiquée dans la version originale en neérlandais]

Délégation de pouvoirs par les CEO | 1


1.

Objet

1.1

Société

Les délégations mentionnées dans le présent document concernent des actes juridiques accomplis dans le cadre de l'exécution de la gestion opérationnelle de WDP SA, société immobilière réglementée publique sous le droit belge, dont le siège social est situé à Blakebergen 15, 1861 Wolvertem, inscrite à la BanqueCarrefour des Entreprises sous le numéro 0417.199.869 (RPM Bruxelles).

1.2

Mandataires spéciaux

Groupe I

Groupe II

Groupe III

Joost Uwents – CEO Tony De Pauw – CEO

Marc De Bosscher – CTO Christoffel De Witte – Country Manager Michiel Assink – Country Manager Jeroen Biermans – Country Manager

Head of HR Head of Marketing

Mickaël Van den Hauwe – CFO

Head of Operations Head of Energy & Sustainability Project Manager Business Development Manager Property Manager Portfolio Manager General Counsel Legal Counsel Corporate Finance Manager Corporate Finance Analyst Head of Controlling & Reporting Head of Accounting Head of IT Investor Relations Head of Property Management

Seuls sont publiés les titres des mandataires spéciaux du Groupe III, et non leur identité. Parallèlement, la Société conservera un fichier détaillant les pouvoirs de signature de ses collaborateurs, et chaque collaborateur sera, compte tenu de sa fonction et de son ancienneté, informé par lettre individuelle (Attestation du mandataire spécial WDP SA) des pouvoirs qui lui sont délégués dans le cadre de ce mandat.

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2.

Délégation

2.1

Délégation de base

1. En principe, toute décision, tout accord et, en général, tout acte juridique engageant valablement la Société est décidé et exécuté par : 1.1. Une personne du Groupe I, du Groupe II ou du Groupe III, habilitée individuellement, si l'importance ou la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 5 000 euros (hors TVA), 1.2. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement, si l'importance ou la valeur totale de l'acte juridique envisagé ne dépasse pas un montant de 50 000 euros (hors TVA).

2.2

Délégations spéciales

Sans préjudice de la délégation de base mentionnée au 2.1, les délégations spéciales suivantes s'appliquent. INVESTISSEMENTS ET DÉSINVESTISSEMENTS 2. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec une personne du Groupe I ou le Country Manager responsable de la région où se situe l'investissement ou le projet de (re)développement, est habilitée à prendre toute décision concernant un investissement ou un projet de (re)développement, notamment la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tout contrat d'investissement (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), et ce, sous quelque forme que ce soit, telle qu'un achat d'actions (y compris une reprise de dettes), un achat d'actifs, également dans le cadre d'un appel d'offres, le cas échéant sous la forme d'un partenariat public-privé ou une autre forme, et quel que soit le mode de paiement, tant en Belgique qu'à l'étranger : -

pour un prix d'achat, un montant d'investissement ou un budget de (re)développement égal ou inférieur à 50 millions d'euros ; et au sein des segments opérationnels et des régions géographiques déterminés dans la stratégie par le Conseil d'administration ; et sans lien avec l'acquisition d'une société d'exploitation (avec le personnel) ; et sans lien avec l'acquisition d'une simple participation financière dans une société ; et qui ne constitue pas un partenariat, avec participation d'un tiers.

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3. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec une personne du Groupe I ou le Country Manager responsable de la région où se situe le désinvestissement, est habilitée à prendre toute décision concernant un désinvestissement (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de nondivulgation ou une lettre d'intention), notamment la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tout accord de désinvestissement, et ce, sous quelque forme que ce soit, telle qu'une vente d'actions (y compris un transfert de dette), une vente d'actifs, et quel que soit le mode de paiement, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour un prix de vente égal ou inférieur à 25 millions d'euros. GESTION COMMERCIALE 4. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, est habilitée à prendre toute décision concernant la gestion commerciale (y compris tous les droits réels, baux locatifs, conventions de mise à disposition et autres contrats d'occupation) de tous les biens immobiliers (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), notamment la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tous les contrats y afférents (dont les contrats de promotion immobilière avec le client), ainsi que la modification ou la prolongation de ceux-ci, si l'acte juridique envisagé est effectué dans le cadre d'un accord concernant la gestion commerciale d'une valeur annuelle supérieure à 500 000 euros (hors TVA). 5. Le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, agissant conjointement avec un Business Development Manager ou un Portfolio Manager, est habilité à prendre toute décision concernant la gestion commerciale (y compris tous les droits réels, baux locatifs, conventions de mise à disposition et autres contrats d'occupation) de tous les biens immobiliers (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), notamment la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tous les contrats y afférents (dont les contrats de promotion immobilière avec le client), ainsi que la modification ou la prolongation de ceux-ci, si l'acte juridique envisagé est effectué dans le cadre d'un accord concernant la gestion commerciale d'une valeur annuelle inférieure ou égale à 500 000 euros (hors TVA). 6. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, est habilitée à prendre toute décision concernant la résiliation anticipée d'un contrat de gestion commerciale (y compris tous les droits réels, baux locatifs, conventions de mise à disposition et autres contrats d'occupation) de tous les biens immobiliers (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), notamment la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tous les contrats y afférents, si l'acte juridique envisagé est effectué dans le cadre d'un accord concernant la gestion commerciale d'une valeur annuelle supérieure à 100 000 euros (hors TVA).

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7. Le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, agissant conjointement avec un Business Development Manager ou un Portfolio Manager, est habilité à prendre toute décision concernant la résiliation anticipée d'un contrat de gestion commerciale (y compris tous les droits réels, baux locatifs, conventions de mise à disposition et autres contrats d'occupation) de tous les biens immobiliers (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), notamment la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tous les contrats y afférents, si l'acte juridique envisagé est effectué dans le cadre d'un accord concernant la gestion commerciale d'une valeur annuelle inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA). 8. Le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, agissant conjointement avec un Business Development Manager, un Portfolio Manager ou un Property Manager, est habilité pour les transactions associées à la conclusion de contrats de gestion commerciale, telles que, sans s'y limiter, l'état des lieux, l'étude du sol ou la garantie bancaire. 9. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des agents immobiliers, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 10. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des agents immobiliers, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

PROPERTY MANAGEMENT 11. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, est habilitée à négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les contrats relatifs à la gestion opérationnelle et technique (y compris les contrats relatifs aux travaux d'entretien, de réparation et de maintenance) de tous les biens immobiliers (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), ainsi qu'à les modifier, les prolonger ou les résilier, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est supérieure à 100 000 euros (hors TVA). 12. Le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, agissant conjointement avec le Head of Property Management, est habilité à négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les contrats relatifs à la gestion opérationnelle et technique (y compris les contrats relatifs aux travaux d'entretien, de réparation et de maintenance) de tous les biens immobiliers (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), ainsi qu'à les modifier, les prolonger ou les résilier, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

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13. Le CTO ou le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, agissant conjointement avec un Business Development Manager, un Portfolio Manager ou un Property Manager, est habilité à effectuer les actes associés à ou découlant de la conclusion de contrats relatifs à la gestion opérationnelle et technique de tous les biens immobiliers, tels que, sans s'y limiter, le procès-verbal de réception provisoire, la libération d'une garantie bancaire et les ordres de modification (change orders) en fonction des travaux supplémentaires ou modifiés. 14. Le CTO ou le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, agissant conjointement, d'une part, avec un Property Manager, un Portfolio Manager ou un Business Development Manager et, d'autre part, avec un Project Manager, est habilité à effectuer les actes associés à la réception définitive d'un bâtiment ou d'un chantier, tels que, sans s'y limiter, le procèsverbal de réception définitive et la libération d'une garantie bancaire. 15. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le Country Manager responsable de la région où se situe l'objet de l'acte juridique, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, comme des bureaux d'études ou des ingénieurs, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 16. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, comme des bureaux d'études ou des ingénieurs, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA). DEVELOPMENT 17. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le CTO, est habilitée à prendre toute décision concernant les actes se rapportant directement ou indirectement à des travaux dans le secteur de la construction (y compris les travaux relatifs à la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, etc.), dont la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tous les documents, contrats, demandes de subventions, demandes de permis de bâtir ou autorisations (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention) ayant trait à l'étude et à la réalisation de tous les travaux de construction, redéveloppement, rénovation, embellissement, renouvellement et modernisation, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 18. Le CTO, agissant conjointement avec un Project Manager ou un Property Manager, est habilité à prendre toute décision concernant les actes se rapportant directement ou indirectement à des travaux dans le secteur de la construction (y compris les travaux relatifs à la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, etc.), dont la négociation, la conclusion, la signature, la modification ou l'exécution de tous les documents, contrats, demandes de subventions, demandes de permis de bâtir ou autorisations (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention) ayant trait à l'étude et à la réalisation de tous les travaux de construction, redéveloppement, rénovation, embellissement, renouvellement et modernisation, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA). WDP SA | SIR publique de droit belge | Blakebergen 15 | 1861 Wolvertem | Belgique | +32 (0)52 338 400 info@wdp.eu | www.wdp.eu | n° d'entreprise : 0417.199.869 | TVA BE 0417.199.869 | RPM Bruxelles, Section néerlandophone

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19. Le CTO, agissant conjointement avec un Project Manager ou un Property Manager, est habilité à effectuer les actes associés à ou découlant de la conclusion de contrats liés à la gestion de projets, tels que, sans s'y limiter, le procès-verbal de réception provisoire, la libération d'une garantie bancaire, les ordres de modification (change orders) en fonction des travaux supplémentaires ou modifiés, le procès-verbal de réception d'un DIU avec tous les documents as-built, etc. 20. Le CTO, agissant conjointement avec un Project Manager et un Property Manager, est habilité à effectuer les actes associés à la réception définitive d'un bâtiment ou d'un chantier, tels que, sans s'y limiter, le procès-verbal de réception définitive, la libération d'une garantie bancaire, etc. 21. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le CTO, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des ingénieurs ou des bureaux d'études, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 22. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des ingénieurs ou des bureaux d'études, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

ENERGY & SUSTAINABILITY 23. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le CTO, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des fournisseurs d'énergie, des ingénieurs ou des bureaux d'études, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 24. Une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec le Head of Energy & Sustainability, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des fournisseurs d'énergie, des ingénieurs ou des bureaux d'études, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

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FINANCEMENT 25. Le CFO, agissant conjointement avec une personne du Groupe I, est habilité à prendre toute décision liée à la négociation (dont les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), la conclusion, la signature, la modification, la dissolution, l'exécution et/ou l'élaboration de tout financement (y compris commercial paper, straight loans, etc.), tout accord portant sur l'octroi et la libération (totale ou partielle) de sûretés (réelles ou personnelles) et tout accord portant sur des instruments de couverture dans la mesure où cela relève de la politique de financement et de la politique de couverture approuvées par le Conseil d'administration et à l'exception des décisions relatives aux opérations publics de debt et equity, qui doivent toujours être décidées au niveau du Conseil d'administration. 26. Le CFO, agissant conjointement avec le Corporate Finance Manager, est habilité à effectuer les actes associés à ou découlant de la conclusion d'accords portant sur le financement (y compris par l'émission de titres de créance, de billets de trésorerie, d'emprunts directs, etc.) (dont les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention), l'octroi et la libération (totale ou partielle) de sûretés (réelles ou personnelles) et les instruments de couverture, dont le prélèvement du crédit accordé et approuvé, l'émission de certificats de conformité, l'exécution opérationnelle ultérieure des accords susmentionnés. 27. Le CFO, agissant conjointement avec le Head of Controlling & Reporting ou le Head of Accounting, est habilité à effectuer tous les actes relatifs à la gestion fiscale de la Société, notamment : (i) le traitement des demandes d'information des autorités fiscales, la signature de tous les documents, contrats, engagements ou déclarations avec l'administration fiscale (dont le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales) au niveau fédéral, régional, provincial et communal, (ii) le dépôt de plaintes, les actions en justice, y compris l'assignation, la saisie, la plainte, l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassation, la renonciation à l'action en justice en matière fiscale. 28. Le CFO, agissant conjointement avec une personne du Groupe I, est habilité à signer des lettres de mission, des lettres de représentation et d'autres déclarations dans le cadre de l'audit (légal) réalisé par l'auditeur externe de la Société ou dans le cadre de missions spéciales qui lui sont confiées et qui ne relèvent pas de son mandat d'audit légal. 29. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le CFO, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des auditeurs externes, des avocats, des conseillers fiscaux, etc., si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 30. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des auditeurs externes, des avocats, des conseillers fiscaux, etc., si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

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TRANSFERTS DE FONDS 31. Deux personnes du Groupe I, agissant conjointement, sont habilitées pour tous les ordres de paiement, les virements, l'émission et l'encaissement de tous les chèques et, d'une manière générale, tous les transferts de fonds (i) à des tiers qui ne sont pas des entreprises liées (au sens de l'article 1:20 du code des sociétés et des associations), pour un montant supérieur à 1 million d'euros (hors TVA) ou (ii) à des membres du personnel. 32. Deux personnes du Groupe I, agissant conjointement, ou une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le Corporate Finance Manager, sont habilitées pour tous les ordres de paiement, les virements, l'émission et l'encaissement de tous les chèques et, d'une manière générale, tous les transferts de fonds à des tiers qui ne sont pas des entreprises liées (au sens de l'article 1:20 du code des sociétés et des associations), pour un montant inférieur ou égal à 1 million d'euros (hors TVA). 33. Une personne du Groupe I est individuellement habilitée pour tous les ordres de paiement, les virements, l'émission et l'encaissement de tous les chèques et, d'une manière générale, tous les transferts de fonds vers des sociétés liées (au sens de l'article 1:20 du code des sociétés et des associations), sans limitation de montant. AFFAIRES JURIDIQUES 34. Un CEO, agissant conjointement avec le président du Conseil d'administration, est habilité pour la mise en demeure, l'introduction de plaintes et de réclamations (assignation, saisie, plainte, opposition, appel, pourvoi en cassation, etc.), tous les actes de procédure et les actes d'exécution, la désignation à cet effet de notaires, avocats, huissiers et experts et la description de leur mission, la désignation d'arbitres et la convention d'arbitrage, le suivi et la gestion en général des litiges en droit pénal et en droit environnemental si la valeur du litige dépasse 250 000 euros (hors TVA). 35. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec une personne du Groupe I, est habilitée pour la mise en demeure, l'introduction de plaintes et de réclamations (assignation, saisie, plainte, opposition, appel, pourvoi en cassation, etc.), tous les actes de procédure et les actes d'exécution, la désignation à cet effet de notaires, avocats, huissiers et experts et la description de leur mission, la désignation d'arbitres et la convention d'arbitrage, le suivi et la gestion en général des litiges en droit pénal et en droit environnemental si la valeur du litige est inférieure ou égale à 250 000 euros (hors TVA). 36. Une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec un Legal Counsel, est habilitée pour la mise en demeure, l'introduction de plaintes et de réclamations (assignation, saisie, plainte, opposition, appel, pourvoi en cassation, etc.), tous les actes de procédure et les actes d'exécution, la désignation à cet effet de notaires, avocats, huissiers et experts et la description de leur mission, la désignation d'arbitres et la convention d'arbitrage, le suivi et la gestion en général de tous les litiges, à l'exception des litiges en droit pénal et/ou environnemental. 37. Les deux CEO, agissant conjointement, sont habilités à conclure des transactions dans le cadre d'un litige à concurrence d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros (hors TVA), à l'exception d'une transaction dans le cadre d'un litige en droit pénal et/ou environnemental.

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38. Une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec un Legal Counsel, est habilitée à conclure des transactions dans le cadre d'un litige à concurrence d'un montant maximum d'un million d'euros (hors TVA), à l'exception d'une transaction dans le cadre d'un litige en droit pénal et/ou environnemental. 39. Une personne du Groupe I ou le General Counsel sont individuellement autorisés à contrôler, gérer, signer les inscriptions au registre des actions de la Société. 40. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I, agissant conjointement avec une personne du Groupe II, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires, fournisseurs, tels que des avocats ou conseillers juridiques, si la valeur totale de l'acte juridique prévu dépasse 100 000 EUR (hors TVA). 41. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels que des avocats ou conseillers juridiques, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

ASSURANCES 42. Deux personnes du Groupe I, agissant conjointement, sont habilitées à négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents et accords relatifs aux polices d'assurance auxquelles la Société est partie. 43. Deux personnes du Groupe I, agissant conjointement, sont habilitées à traiter des sinistres dans le cadre d'un dossier d'assurance et à signer les décharges y afférentes pour un montant supérieur à 100 000 euros (hors TVA). 44. Une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à traiter des sinistres dans le cadre d'un dossier d'assurance et à signer les décharges y afférentes pour un montant inférieur ou égal à 100 000 euros (hors TVA). 45. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le CFO, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires, etc., si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 46. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires, etc., si la valeur totale de l'acte juridique prévu dépasse 100 000 EUR (hors TVA).

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INFORMATIQUE ET CYBERSÉCURITÉ 47. Deux personnes du Groupe I, agissant conjointement, sont habilitées à négocier, conclure, signer, modifier et/ou exécuter tous les contrats, actes, licences et autres documents (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention) dans le cadre des technologies de l'information, des technologies numériques, des services numériques, de l'implémentation de ces technologies et services dans les systèmes de la Société, y compris l'achat, sous quelque forme que ce soit, de produits (logiciels, équipements informatiques et électroniques) et la location des services y afférents, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 48. Une personne du Groupe I, agissant conjointement avec le Head of IT, est habilitée à négocier, conclure, signer, modifier et/ou exécuter tous les contrats, actes, licences et autres documents (y compris les actes préparatoires tels qu'un accord de confidentialité ou une lettre d'intention) dans le cadre des technologies de l'information, des technologies numériques, des services numériques, de l'implémentation de ces technologies et services dans les systèmes de la Société, y compris l'achat, sous quelque forme que ce soit, de produits (logiciels, équipements informatiques et électroniques) et la location des services y afférents, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

RESSOURCES HUMAINES 49. Une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec le Head of HR, est habilitée à prendre toute décision concernant la négociation, la conclusion, la signature, la modification et l'exécution des contrats de travail et des contrats de service, les propositions d'emploi à des candidats potentiels, ainsi que la signature des lettres de licenciement et la négociation, la conclusion, la signature, la modification et l'exécution des conventions de résiliation (toujours à l'exclusion des membres du Conseil d'Administration et des membres du Comité de gestion) ; 50. Le Head of HR est individuellement habilité à prendre toutes les mesures qui sont ou pourraient être nécessaires, utiles ou accessoires à la mise en œuvre de la politique RH et à l'exécution des contrats de travail et de service, telles que, sans s'y limiter, l'organisation de cours et de formations, la signature de documents sociaux, les politiques du personnel, la commande de chèques-repas et d'écochèques, de cartes de carburant, de véhicules de société, etc. 51. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », deux personnes du Groupe I, agissant conjointement, sont habilitées à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels qu'un chasseur de têtes, un secrétariat social, etc., si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 52. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels qu'un chasseur de têtes, un secrétariat social, etc., si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA). WDP SA | SIR publique de droit belge | Blakebergen 15 | 1861 Wolvertem | Belgique | +32 (0)52 338 400 info@wdp.eu | www.wdp.eu | n° d'entreprise : 0417.199.869 | TVA BE 0417.199.869 | RPM Bruxelles, Section néerlandophone

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MARKETING – PROJETS SPÉCIAUX – RELATIONS AVEC LES INVESTISSEURS 53. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », deux personnes du Groupe I, agissant conjointement, sont habilitées à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels qu'un consultant en marketing, une agence événementielle ou une agence graphique, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé dépasse 100 000 euros (hors TVA). 54. Dans la mesure où un acte juridique envisagé ne relève pas des autres « Délégations spécifiques », une personne du Groupe I ou du Groupe II, agissant conjointement avec une personne du Groupe III, est habilitée à sélectionner, négocier, conclure, signer, modifier ou exécuter tous les documents ou contrats avec des consultants, partenaires ou fournisseurs, tels qu'un consultant en marketing, une agence événementielle ou une agence graphique, si la valeur totale de l'acte juridique envisagé est inférieure ou égale à 100 000 euros (hors TVA).

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