WDP Corporate Governance Charter - FR

Page 19

personnel de direction (au sens de l'article 19, 2° de la loi du 20 septembre 1948 sur l'organisation des activités commerciales) d'une société ou d'une personne qui entretient de telles relations ; 7.

au cours des trois années précédant la nomination, le candidat administrateur ne peut être ou avoir été associé ou membre de l'équipe d'audit de la société, ou le vérificateur externe des comptes de la société ou d’une société ou personne liée ;

8.

le candidat administrateur ne peut pas être membre de la direction exécutive d'une autre société dans laquelle un membre de la direction exécutive de la société siège en qualité d'administrateur non exécutif et ne pas avoir d'autre lien important avec les administrateurs exécutifs de la société en vertu de fonctions dans d'autres sociétés ou organismes ;

9.

le candidat administrateur ne doit pas avoir de conjoint, de partenaire cohabitant légalement ou de parents de sang jusqu'au deuxième degré qui, au sein de la société ou dans une société apparentée, ait un mandat d'administrateur ou soit membre de la direction exécutive ou une personne chargée d’assurer la gestion quotidienne ou un membre du personnel de direction (au sens de l'article 19, 2 de la loi du 20 septembre 1948 sur l'organisation des activités commerciales), ou appartienne aux autres cas décrits aux points 1 à 8 et, en ce qui concerne le point 2, jusqu'à 3 ans après la fin du dernier mandat du membre de la famille concerné.

Une liste des membres indépendants est incluse dans la déclaration de GE.

4.4.6. Engagements et apport des administrateurs Chaque administrateur doit garder l’intérêt de la société à l’esprit, se forger une opinion en toute indépendance et contribuer à la prise de décisions. Ce faisant, chaque administrateur respecte les normes d'intégrité et d'honnêteté les plus élevées. Les administrateurs participent activement à leurs tâches et sont en mesure de donner un avis fondé, objectif et indépendant dans l'exercice de leurs responsabilités. À cette fin, ils demandent des éclaircissements s’ils le jugent nécessaire et s’engagent à consacrer suffisamment de temps à l’exécution de leur mandat, en tenant compte de leur rôle et de leurs responsabilités, afin d’acquérir et de conserver une bonne compréhension des principaux aspects de l’activité de WDP. Ils améliorent leurs compétences et leurs connaissances de la société pour s’acquitter de leur rôle, tant au sein du conseil que dans les comités du conseil où ils siègent. Les administrateurs s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations qu’ils ont reçues dans l’exercice de leurs fonctions. Ils traitent ces informations avec la discrétion nécessaire et, dans le cas d'informations privilégiées, avec la confidentialité requise. Les informations confidentielles - qu’il s’agisse ou non d’informations privilégiées - ne seront pas divulguées hors du Conseil d’Administration, ni autrement divulguées à des tiers, même après destitution du Conseil d’Administration, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques par la société ou si ces informations sont déjà connues. Les administrateurs doivent adhérer à tous les principes légaux et en vigueur en matière de conflits d'intérêts et se conformer à la politique de prévention des conflits d'intérêts. Ils respectent les règles en vigueur dans le Dealing Code de WDP pour prévenir les abus de marché.

19


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.